Ordonnance No.42/442 du 21 Décembre 1952

Ordonnance No.42/442 du 21 Décembre 1952. Associations locales prévues par le décret du 6 Mai 1952 sur les servitudes relatives aux eaux souterraines, aux eaux des lacs et des cours d’eau, ainsi qu’à leur usage (B.A., 1953, p.58). 1.- Les associations, constituées en application de l’article 25 du décret du 6 Mai 1952 sur les servitudes relatives aux eaux souterraines, aux eaux des lacs et des cours d’eau, ainsi qu’à leur usage seront revêtues de la personnalité civile à la condition que leurs statuts contiennent: 1/-. la mention que l’association se trouve constituée sur la base de l’article 25 du décret précité ; 2/-. la désignation précise des associés ; 3/-. la description des fonds sur lesquels les associés exercent un droit de propriété ou d’occupation, avec mention, s’il y a lieu, des certificats d’enregistrement ; 4/-. l’indication des concessions obtenues par les associés, soit pour la disposition de l’eau, soit pour l’occupation du lit de lacs ou de cours d’eau dont dépend la mise en valeur des terrains, avec référence au document de situation prévu à l’article 9 (1), du décret du 6 Mai 1952 sur les concessions et l’administration des eaux des lacs et des cours d’eau ; 5/-. l’indication des servitudes légales exercées, avec référence au registre annexe prévu à l’article 9(2), du décret du 6 Mai 1952 sur les concessions et l’administration des eaux des lacs et des cours d’eau ; 6/-. le siège de l’association et la durée pour laquelle elle est constituée ; 7/-. la désignation précise des mandataires de l’association ainsi que l’étendue de leurs pouvoirs ; 8/-. les modalités de dissolution de l’association. […]