Ordonnance Ministérielle Conjointe N°710/540/1268 du 02/04/2025 Portant Règlementation des Prix De Vente, de Transport des Produits Forestiers et Leurs Dérives Issus des Forêts et Boisements de L’état Et Des Prives

REPUBLIQUE DU BURUNDI FloISHO (o po ORDONNANCE MINISTERIELLE CONJOINTE N°.......... 14;»8 DU.?}:.I..C.# /| 2025 PORTANT REGLEMENTATION DES PRIX DE VENTE, DE TRANSPORT DES PRODUITS FORESTIERS ET LEURS DERVES ISSUS DES FORETS ET BOISEMENTS DE L’ETAT ET DES PRIVES. LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AGRICULTURE ET DE L’ELEVAGE, LE MINISTRE DES FINANCES, DU BUDGET ET DE LA PLANIFICATION ECONOMIQUE, Vu la Constitution de la République du Burundi ; Vu la Loi n°1/010 du 30 juin 2000 portant Code de I'Environnement de la République du Burundi ; Vula Loin®1/10 du 30 mai 2011 portant Création et Gestion des aires protégées au Burundi ; Vu la loi n®1/17 du 10 septembre 2011 portant commerce de faune et de flore sauvages ; Vu le Décret n°100/240 du 29 octobre 2014 portant Création, Missions, Organisation et Fonctionnement de I'Office Burundais pour la Protection de I'Environnement ; Vu laloi n°1/07 du 15 janvier 2016 portant révision du Code forestier ; Vu le Décret n°100/007 du 28 juin 2020 portant Révision du Décret n°100/037 du 19 avril 2018 portant Structure, Fonctionnement et Missions du Gouvernement de la République du Burundi ; Vu le Décret n°100/091 du 28 octobre 2020 portant révision du Décret n°100/087 du 26 juillet 2018 portant Organisation du Ministére de I'Environnement, de I'Agriculture et de I'Elevage ; Vu le Décret n° 100/029 du 09 février 2024 portant Modification du Décret n® 100/069 du 24 septembre 2020 portant Missions, Organisation et Fonctionnement du Ministére des Finances, du Budget et de la Planification Economigue ; ORDONNENT : Article 1er: La présente Ordonnance Ministérielle Conjointe a pour objet de fixer les conditions de vente et de transport des produits forestiers et leurs dérivés issus des foréts et boisements de |'Etat et des privés. Article 2: 1° Dans la gestion durable des ressources forestiéres, le Ministére ayant les foréts dans ses attributions suit le principe tracé dans le code forestier «qui coupe reboise» qui implique que toute personne qui coupe un arbre procéde automatiquement a la plantation de nouveaux plants, en remplacement des anciens pieds coupés. 2° Toute coupe d'arbre dans les foréts et boisements de I'Etat et des privés.est subordonnée a la délivrance d’un permis de coupe délivré par les services en charge des foréts. 3° Sans préjudice du principe tracé par le code forestier « qui coupe reboise », dans I'opérationnalisation de ce dernier, avant de demander I'autorisation de coupe, le privé doit d'abord montrer les arbres qu'il a plantés en remplacement de ceux qu'il veut couper. Article 3: 1° Par principe les arbres du domaine de I'Etat sont principalement destinés a la protection et a la production 2° Pour les boisements et foréts de protection de I'Etat, le Ministére ayant les foréts dans ses attributions s'assure qu'aucune autorisation de coupe de fins commerciales ne porte sur une forét/un boisement de protection 3° Pour toute autorisation d’exploitation des foréts et boisements de I'Etat, le Ministére ayant les Foréts dans ses attributions s'assure qu'il n'y a pas d'abattage systématique des arbres en privilégiant ceux qui ont atteint leur maturité, marqués par les services techniques de I'Office Burundais pour la Protection de I'Environnement. Article 4: La délivrance d'un permis de coupe est subordonnée a I'acquittement préalable des frais d'autorisation de coupe de bois qui varient en fonction du volume de bois a couper et des catégories de bois (Bois d'ceuvre, Bois de service ,Bois de chauffage et poteau électrique) toutes espéces confondues. Ces frais tiennent compte du codt de production (plantation et entretient) des boisements. Article 5: Les frais d'autorisation de coupe pour le bois d'ceuvre, le bois de service, le bois de chauffage et les poteaux électriques sont donnés en annexe a la présente. Article 6: 1° Tout transport de bois d'ceuvre, de bois d'ébénisterie, de bois de service, de bois d'énergie, de charbon de bois et d'autres produits forestiers, a des fins commerciales est assujetti a I'acquittement des frais de transport qui sont fixés a 5% du prix de vente. 1° Les frais d'autorisation de transport sont revus & la hausse pour dissuader et décourager les trafiquants des produits forestiers en provenance des foréts et boisements de I'Etat. Article 7 La collecte et I'encaissement des frais d'autorisation de coupe et des frais de transport visés a I'article 5 ainsi que les résultats de la vente des boisements et foréts du domaine de I'Etat seront deposés au trésor public & travers les comptes transits de 'OBR ouverts dans les différentes banques commerciales locales. Chaque service est octroyé sur présentation d'un bordereau de versement des montants y relatifs versés au compte transit de |'Office Burundais des Recettes ouvert a 'une des banques commerciales locales Article 8 : En vue de préserver certains bois de service comme les perches et ainsi protéger I'environnement, une réglementation spécifique est élaborée pour privilégier les échafaudages et métalliques pendant la construction et interdire I'utilisation des perches. Article 9 Pour les dispositions qui ne sont pas prévues dans la présente ordonnance, on se référera a la loi n°1/07 du 15 juillet 2016 portant révision du code forestier. Article 10 : La présente Ordonnance Ministérielle Conjointe fera objet d'actualisation chaque fois que de besoins. Article 11: La présente Ordonnance Ministérielle Conjointe entre en vigueur le jour de sa signature Fait 2 Gitega, le.a2s..0f:12025 Ir. Prospe¥ DO 'I e g 705 Finances, 9 anification lification Annexe 1: Méthodologie d’estimation des coiits de production 1. Bois d’ceuvre 1. Coiit de production d’un metre cube de bois d’ceuvre brute Production et plantation des plants : Coiit de production d’un plant : 180FBU/600 BIF Coit de plantation (piquetage, trouaison, mise en place, regarnissage): 500 000BIF/ha Coit d’un hectare planté: 960 000 BIF+500 000BIF = 1 460 000BIF Dépenses actualisées pour un hectare Le bois d’ceuvre sera coupé a 24 ans en moyenne, soit entre 21ans et 33 ans. Frais de boisement : 750 000 BIF x 1.1 12 =9 180 000 BIF Frais d’entretien (jeune plantation, pare-feux, piste forestiéres, dépressage rejets) : 635 000 BIF x 1,11 =7 772 400 BIF Main d’ceuvre, encadrement BIF:170 000BIF x 1.11** =2 080 800 BIF Total: 20 493 200 BIF Production estimée Le volume final en bois d’ceuvre avec une production de 30 m’*/ha/an serait de 600 m’ Le colt d’un métre cube serait de : 20 493 200 BIF/600= 34 155 BIF 2. Détermination du nombre de sciages et le coiit de transformation 2.1. Nombre de sciages Le rendement pour la production de sciages est de 53% Les dimensions standard des sciages en métre sont : Madrier : 4 x 0,14 x 0,07 = 0,0392 m® Planche : 4 x 0,25 x 0,03 = 0,03 m’ Chevron : 4 x 0,07 x 0,07 = 0,0196 m’ Avec le taux de rendement estimé 2 53%, la production est de 14 madriers, soit 18 planches, soit 28 chevrons 2.2. Coit de transformation d’un métre cube de B.O Les frais de Main d’ccuvre / scieur se présentent comme suit : Imadrier produit : 2 000 BIF Iplanche produite : 2200BIF Le coiit de transformation d’un métre cube de B.O se présentent comme suit @ 14 madriers : 2000BIF x 14=28 000BIF 18 planches : 2 200 BIF x 18 =39 600 BIF 28 chevrons : 800BIF x 28 = 22 400 BIF 11. Bois de feu 3. Cout de production d’un métre de bois de feu 3.1. Dépenses actualisées pour un hectare Le bois de feu sera coupé a 15 ans en moyenne Frais de boisement : 725 000 BIF x 1,11'* = 3 480 000 BIF Frais d’entretien (jeune plantation, pare-feux, piste forestiéres, dépressage rejets) : 675 000 BIF x 1,11'° =3 240 000 BIF Main d’ceuvre, encadrement : 185 000BIF x 1,11'* =888 000 BIF Frais généraux : 115 500 FBU XS] = 2 631 523 BIFTapez une équation ici. Total : 10 239 523 BIF 3.2. Recettes actualisées en volume (m’) Revenus & 9 ans : 250 P x 1,11° = 640 Production 1 éclaircie (avec P = m’) Coit == 10 239 523 BIF / 640 P = 16 000 BIF Prix du métre cube de bois de feu sur pieds= 16 000 BIF 1IL Bois de service (ou perches) Bois de service =16 000 BIF + 25 % de 16 000 BIF =20 000 BIF IV. Poteau Le colt du poteau (par m’) égal le cott de bois de service plus 35 % d’entretien et 25 % de gardiennage, soit 16 000 BIF+ 5 600 BIF+4 000 BIF= 25 600 BIF Annexe 2 : Calcul de codt de production Type de bois Codt de production (en BIF Im?) Bois d'ceuvre 34155 —Bois de feu 16 0007 Bois de service (perches) 20 000 Poteau 25600 Annexe 3 : Situation de prix sur le marché (exemple de BO) Ratio de transformation d'un m? 53% Nombre de madrier 14 Valeur sur le marché 112 000 BIF prix du marcheé) Marge bénéficiaire (différence par rapport au | 73 867 BIF (soit 65,9%) nexe 4 : Prix de vente du bois révisé en FBU par métre cube sur pied ‘ Prix de vente | Produit Coiit de production Ecart par rapport au | (en BIF/m?3) (en BIF/m?) (prix du Marché | } ‘ | (18%) rBois d'ceuvre 34155 6148 | 40303 | T 17 V o T R - | Bois de feu 16 000 2880 18 880 Bois de service 20 000 3600 23 B(E‘ (perches) ‘ ‘ — — — o ‘ | Poteau 25600 4608 ‘ 30 208 ‘ i | . : Frais d'autorisation de transport en BIF par piéce, par stére ou par sac (5% du prix nexe 5 de vente) -— . . .y Produits Prix de vente | Frais d’autorisation de transport Planche de Cypres 10 000 500 | Madrier de Cypres 9000 425 Planche de Pinus 10 000 500 | Madrier de Pinus 9000 450 Planche d'Eucalyptus 12 000 600 | Madrier d'Eucalyptus 10 000 500 P 0 o I o o Planche de Grevillea 7000 | 350 | ‘ Madrier de Grevillea 6 000 ‘ 300 [ — M S N N — | | Charbon de bois 60 000 1 3000 — T —— Bois de chauffage ou 80 000 4000 stére de bois J Perches 4000 200 Poteau 280 000 14 000 - Source: Coiits au marché de Jabe et autres points d'entrepdt des produits forestiers de Gitega et en Mairie de Bujumbura (mois de septembre 2024)