Loi n° 1-41 du 30 décembre 2006 portant ratification par la République du Burundi de la Convention de la Commission Africaine de l’Energie (AFREC), adoptée à LUSAKA (Zambie)
颁布于 2006-12-30 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 法令
- 组织
- Central African Forest Commission (COMIFAC)
- 国家
- 布隆迪
- 主题
- Energy
- 关键词
- international agreement-text, energy conservation/energy production
在哪里阅读
该法律没有记录来源链接。
文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
REPUBLIQUE DU BURUNDI CABINET DU PRESIDENT LOIN° 1/4 i_ DU cO DECEMBRE 2006 PORTANT RATIFICATION PAR LA REPUBLIQUE DU auRUNDI DE LA CONVENTION DE LA COMMISSION AFRICAINE DE L'ENERGIE, ADOPTEE A LUSAKA (ZAMBIE). LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution de la Republique du Burundi ; \ ) Vu la convention de la Commission Africaine de l'Energie adoptee a Lusaka (Zambie) le 11 ju ill et 2001 ; • Le Conseil des Ministres ayant delibere ; L'Assemblee Nationale et le Senat ayant adopte ; PROMULGUE: Article 1 : La Convention de la Commission Africaine de l' Energie, adoptee a Lusaka (Zambie) le 11 julllet 2001 est ratifiee ; Article 2 : La presente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation. Fait a Bujumbura, le 3o decembre 2006, Pierre{ \ ~ PAR LE PRESID _ • ,. ~LIQUE, ~ I 1/ (,( ('- y' I _.,(./ , _, ~ ~ VU ET SCELL 1D ~E "'__ A: LIQU E, ;;:;.,-- LE MINISTRE u.~c--£::r-· DES SCEAUX, . I •• RA. ,(,j t,' / REPU BLIQ UE DU BURU NDI • CABINET DU PRESTDENT INSTRUMENT DE RATI FICA tlON PAR LA REPU BLIQUE DU BURUNDI DE LA CONVENTION DE LA COMMISSION AFRI CAINE DE L'ENERG IE, ADOPTEE A LUSAKA (ZAMBIE) LE 11 JUILLET 2001. NOUS, PIERRE NKURUNZIZA, ) PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ; Ayant vu et exam ine la Convention de la Comm ission Africa ine de l'Energie, adoptee a Lusaka (Zambie) le 11 juillet - L'avons approuvee et l'approuvons en toute dispositions conformement a la legisl ation en vigue 2001; s et chacune de ses ur au Burundi ; Declarons qu'elle est accep tee, ratifiee et confirmee. Prometton s qu'elle sera integralement et inviolablAm ent obseNee. EN FOi DE QUOI, Nous avons donne le present Instrument de Ratification revetu du Scea u de la Republique. Fait a Buju mbur a, le 3o decembre 2006 , PAR LE :·,.,,.-~ ~~~ ~~P UBL IQU E, . . .~- ,,,-. ·,·:l..~-···'"I I .,,*~~.'\ ' \ \ vu ET ... l.:E.D. ·:scy,Au D ,.. . :. • EPUBLIQUE, LE Ml ipj~ ~~G ARO E DES SCEAUX,
RA.