Loi nº 1/36 du 13 Décembre 2006 Portant création de la Cour Anti-Corruption
颁布于 2006-12-13 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 法令
- 组织
- Central African Forest Commission (COMIFAC)
- 国家
- 布隆迪
- 主题
- General
- 关键词
- institution, governance, procedural matters, enforcement/compliance, monitoring, legal proceedings/administrative proceedings, offences/penalties, court/tribunal, jurisdiction, access-to-justice, corruption
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所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Article 3 : La Cour anti-corruption et son Parquet General beneficicnt d'un budget ptopre. Celui-ci est neanmoins C<>mpris dans le budget global alloue chaque ·anncc au Ministere de la Justice et est gere selon Jes 11om1es en vigueur. ,,. 2
Article 4 : Les regles relatives a !'organisation e t ii la competence maleric llc et tcrritoriale de la Cour telles qu'ellcs sont dcfinics aux a1iicles 15 ii 28 de la loin° 1/1 2 du I 8 avril 2006 portant mcsurc~ de prevention et de repression de la corruption et des infractions connexes, font partie in tegrante de la presente loi. Rentrent egalement dans le c hamp d'application de la presente loi les a11icles 42 a 72 de la loi sus-visee. Article S: L' intendance de la Cour anti-corruption et de son Parq11et Genera l ainsi que le suivi de la gcstion des credits budgetaires affectes au fonctionnement de ces services judiciaires sont assu res par un Secreta ire General, assiste du greffier en chef et du secretaire en chef.
Article 6: Le Secretaire Genera l est choisi panni les Mag istrats de carriere ou j11ristes justifiant d'11ne experience s11ffisante, remp lissant les criteres d'integrite morale, de competence et de conscie nce profcssionncllc. II est nornme par I I ordonnanee du M inistre ayant la justice dans scs attributions.
Article 7 : Le reglement d'ordre interie11 r de la Cour anti-corruption et de son Parquet Genera l precise les modalites de fonctionnement du Secretariat General. II esi fixe par ordonnance du Ministre ,iyan\ la Justice clans ses attributions.
Article 8 : Toutes dispositions lega les ou regJementaires anterieures contrai res a la presente Joi sont abrogccs.
Article 9 : Le M in istrc ayant la Justice dans ses a uribu tions est c harge de !'execution de la presente Joi.
Article 10: La pn'!~ente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation. Fait a Bujumbura, le ;/3 decembre 2006.