Loi n°1-20 du 26-05-2006 portant fixation du tarif des droits de douanes sur les produits importés

REPUBLIQUE DU BURUNDI CABINET DV PRESIDENT LOI W 11m DU ~b MAI 2006 PORTANT FIXATION DU TARlF DES DROITS DE DOUANE SUR LES PRODUlTS IMPORTES LE PRESIDENT DE LA REP UBLIQUE , Vu la Consti rution de la Républi'lue du Burundi ; Vu la 10L nO 1/022 du 31 dt<:cmbrc 2005 pomn! fixation du Budget Général de la RépublilJuc du Burundi pour \'cxcrciçc 2006 ; Vu le décrct-loi nO 1/158 du 12 no,·embre 1911 portam mod!ficaoon de la législation douanière te! quc modifié à cc jour ; Vu le décret nO 100(94 du 04 novembre 2005 pOrtant Otgarusatio n ct Fonctionnement du Ministèrc cles Finances ; Rcvu la 10i nO 1/005 du 30 avril2004 portant fixarion du tarif cles droits dc douancs SUf Ics produits importés ; Revu le déC(et-loi nO 1/ 49 du 31 décembre 1992 porUm approbation du urif intégré Jes Douanes trl1.os posé du Systèmc Harmo nisé de désignation et de codi ficanon cles marchandiscs ; - - __ Le Consti] dc~. Ministrcs ~.am..délih."ér"'"·_ __ _ L'Asscmblée Naoonile cile Sérull ayam adopté; -- PROMULGUE : Anjc1c: l : ~s tarifs des dro its de clouan!': sur Ics produits importés en dchors cles pays Membres du COMESA sont flxé s conunc suit : p f 2 I. Matières prcmiètes : 5% , 2. Bien~ d'équipcment Proòuits intcnnédiaires : 10% : 15% 4. Bicns de consommation :30% Anide 2 ! Cene dassification se rCfere lÌ la nomenclarurc commune du COMESA reprise dans le tarif cles dooanes du BURUNDI exccption {aire pour Ics produitl; dc.~ chapiu:es un lÌ quinze dont le taux de dtol[$ de douane est fixé à 5% Ct la farine dc (romem qui est taxée lÌ 30%. A!ti&k 3: Toutes disposirions 3ntérieurcs contr:tires lÌ la présemc: Ici soo! abrogées. ~ 4: La présentc: loi cntte en vigucur le 1" janvicr 2006. Fait a Bu jumbura, Ic: .e& / S / 2006. Pierre NKURUNZIZA. ,(j) {:-l',, .5 .fIg,(, PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, AU DE LA REPUBLIQUE, ET GARDE DES SCEAUX, GIRA.