Loi n°1-005 du 30-04-2004 portant fixation du tarif des droits de douanes sur les produits importés
颁布于 2004-04-30 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 法令
- 组织
- Central African Forest Commission (COMIFAC)
- 国家
- 布隆迪
- 主题
- Agricultural and rural development
- 关键词
- internal trade, taxes, fiscal and market measures
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文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Article 1 : Les biens importés en République du Burundi sont passibles des droits de douanes au moment de leur déclaration en consommation.
Article 2 : Les biens importés sont classés conformément à la Nomenclature et aux règles interprétatives du Système Harmonisé de Désignation et de Codification des Marchandises, Version 2002, figurant dans le tarif en annexe à la présente loi. h cI-.) .r ,''''' \. .. , 2
Article 3 : Les Tarifs des droits de douanes sur les produits importés en dehors des Pays membres du COMESA sont fixés comme suit: 1. Biens de consommations : 40% 2. Produits intermédiaires : 15% 3. Matières premières : 10% 4. Biens d'équipement : 12%
Article 4 : Le droit de douane à l'entrée sur les produits originaires des pays de la zone de libre échange du COMESA est supprimé.
Article 5 : Le montant des droits de douanes est égal au produit du taux correspondant à la position tarifaire et de la valeur en douane des biens importés.
Article 6 : Toutes dispositions légales antérieures et contraires à la présente loi sont abrogées.
Article 7 : La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation; Fait à Bujumbura, le ?f7 / Cl 71120 04 YE . •• 't ,~_-.,_ , __ _ VU ET SCELLE DU SJ?tfÂp ~E LAJ~ËPUBLIQUE, !~... LE MINISiRE'DE U\. JUSTICE 'ET . GA~Dt-DE&SCEAUX Il ,. " !' .. \~ .:-"~ 7 .. • / /