Décret nº 9- Interdiction d'exportation de matériel de plantation
颁布于 1939-03-15 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- Central African Forest Commission (COMIFAC)
- 国家
- 布隆迪
- 主题
- Cultivated plants
- 关键词
- international trade, seeds/planting material, plant production
- 类别
- *, agriculture
在哪里阅读
该法律没有记录来源链接。
文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
S-- 15 mars 1939.- Decret~ Interdiction d'exportation du materiel de plantation (B.O.,p. 187). 1.- Le gouverneur general peut interdire l 1exportation du (Congo belge du Ruanda-)Urundi des semences, fruits, plantules, plantes ou parties de plantes pouvant servir d'elements de reproduction vegetative. qu'il determine par voie d'ordonnance. 2.- Il pourra lever l'interdiction prononcee pour les cas et aux conditions qu'il determine. 3.- Quiconque aura contrevenu aux ordonnances prises en vertu des articles 1 et 2 du present decret, sera puni d'une servitude penale de deux mois au maximum et d'une amende qui ne depassera pas 2.000 francs ou d'une de ces peines seulement • .... / ....