Décret n°100-62 du 6 décembre 2010 portant création, composition, missions, organisation et fonctionnement de la commission nationale chargée de la démarcation et de la matérialisation des frontières communes avec la République du Rwanda, la république démocratique du Congo et la République unie de Tanzanie

http://www.presidence.gov.bi/ REPUBLIQUE DU BURUNDI DECRET N°100-62 DU 6 DECEMBRE 2010 PORTANT CREATION, COMPOSITION, MISSIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE CHARGEE DE LA DEMARCATION ET DE LA MATERIALISATION DES FRONTIERES COMMUNES AVEC LA REPUBLIQUE DU RWANDA, LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ET LA REPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution de la République du Burundi ; Vu la loi n° 1/022 du 31 décembre 2004 portant Création, Organisation, Missions et Fonctionnement de la Force de Défense Nationale ; Vu la loi n° 1/023 du 31 décembre 2004 portant Création, Organisation, Missions et Fonctionnement de la Police Nationale du Burundi ; Vu le décret n° 100/104 du 21 novembre 2005 portant Réorganisation du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité Publique ; Revu le décret n° 100/342 du 04 décembre 2007 portant Création, Composition, Missions, Organisation et Fonctionnement de la Commission Nationale chargée de la Démarcation et de la Matérialisation de la Frontière Commune avec le Rwanda ; Soucieux du strict respect du principe de l’intangibilité des frontières tel que précisé dans la Charte de l’OUA, spécialement en son article 3 ; DECRETE : Article 1 : Il est créé une Commission Nationale chargée de la Démarcation et de la Matérialisation des Frontières Communes avec la République du Rwanda, la République Démocratique du Congo et la République Unie de Tanzanie. Article 2 : Sa composition est établie comme suit : 1. OPC1 Gabriel NIZIGAMA : Président ; 2. Gén. Bde Libère HICUBURUNDI : Vice-Président ; 3.Monsieur Joseph NYABENDA : Secrétaire ; 4. OPC1 Emmanuel MANIRAKIZA : Membre ; 5. Monsieur Ernest NDABASHINZE : Membre ; 6. OPC1 Joseph NDAYIZAMBA : Membre ; 7. Gén. Bde Ildephonse HABARUREMA : Membre ; 8. Monsieur Gilbert BURANJE : Membre ; 9. Monsieur Thomas BAGWIHIGIRE : Membre ; 10. Major Apollinaire NIYONKURU : Membre ; 11. Monsieur Gérard BANYANKIMBONA : Membre ; 12. Monsieur Aloys RURANTIJE : Membre. Article 3 : Placée sous la Coordination de la Présidence de la République, cette Commission a pour mission de faire la lumière sur toutes les questions en rapport avec la démarcation et la matérialisation des frontières communes avec la République du Rwanda, la République Démocratique du Congo et la République Unie de Tanzanie. Elle participe aux sessions organisées conjointement avec la République du Rwanda, la République Démocratique du Congo et la République Unie de Tanzanie dans le cadre des Sous-Commissions Techniques Mixtes chargées des frontières et fait rapport à la Plus Haute Autorité de la République. Article 4 : La Commission peut se faire appuyer par une Equipe des Experts en cas de besoin. Article 5 : Le mandat de la Commission Nationale chargée de la Démarcation et de la Matérialisation des Frontières Communes avec la République du Rwanda, la République Démocratique du Congo et la République Unie de Tanzanie est de deux (2) ans. Il peut être prolongé d’une année si les travaux de matérialisation l’exigent. http://www.presidence.gov.bi/ Article 6 : La Commission dispose d’un budget de fonctionnement autonome alloué par le Ministère des Finances. Article 7 : Les membres de la Commission bénéficient des honoraires mensuels déterminés par décret. Article 8 : Le présent décret entre en vigueur le jour de sa signature. Fait à Bujumbura, le 6 décembre 2010, Pierre NKURUNZIZA, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI.