Décret N°100/ 31 du 18 Février 2014 portant création, organisation et fonctionnement du comité de pilotage de la plateforme multisectorielle de sécurité alimentaire et nutrition (PMSAN) au Burundi

DECRET N°100/ 31 DU 18 FEVRIER 2014 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE PILOTAGE DE LA PLATEFORME MULTISECTORIELLE DE SECURITE ALIMENTAIRE ET NUTRITION (PMSAN) AU BURUNDI LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution de la République du Burundi; Vu le Décret-loi n°1/16 du 17 mai 1982 portant Code de la santé publique; Vu le Décret n°100/254 du 04 octobre 2011 portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de la Santé Publique et de la Lutte contre le SIDA; Vu le Décret n°100/125 du 19 avril 2012 portant Révision du Décret n°100/323 du 27 décembre 2011 portant Structure, Fonctionnement et Missions du Gouvernement de la République du Burundi; Vu le Décret n°100/115 du 30 avril 2013 portant Réorganisation et Fonctionnement du Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage; Vu le Règlement Sanitaire International tel que révisé lors de l’Assemblée Mondiale de la Santé du 23 mai 2005 à Genève; Après délibération du Conseil des Ministres ; DECRETE : CHAPITRE PREMIER : DE LA CRÉATION Article 1 : Il est institué au Burundi un Comité de Pilotage de la Plateforme Multisectorielle de Sécurité Alimentaire et Nutrition (PMSAN). CHAPITRE II : DE LA COMPOSITION Article 2 : Les structures de la Plateforme Multisectorielle de Sécurité Alimentaire et Nutrition du Burundi sont : Le Comité de Pilotage Le Secretariat Scaling Up Nutrition (SUN)/Renewed Effort Against Child Hunger and Under Nutrition (REACH). Le Comité Technique SUN/REACH. Article 3 : Le comité de pilotage est composé par : Le Deuxième Vice- Président de la République ; Le Ministre de la Santé Publique et de la Lutte contre le SIDA ; Le Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage ; Le Ministre du Commerce, de l’Industrie, des Postes et du Tourisme; Le Ministre des Finances et de la Planification du Développement Economique ; Le Ministre de l’Eau, de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme; Le Ministre du Développement Communal ; Le Ministre de la Solidarité Nationale, des Droits de la Personne Humaine et du Genre. Article 4 : Le comité de Pilotage est coordonné par un Bureau composé par les personnalités suivantes: Le Deuxième Vice- Président de la République, Président ; Le Ministre de la Santé Publique et de la Lutte contre le SIDA, Vice-président ; Le Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage, Secrétaire. Article 5 : Le Secrétariat SUN/REACH est composé par : Le Point Focal SUN du Gouvernement ; Le Facilitateur International REACH ; Le Facilitateur National REACH. Article 6 : Le Comité Technique SUN/REACH est composé par : Le Secrétariat SUN/REACH ; Les points focaux des ministères représentés dans le Comité de Pilotage et tout autre ministère concerné par le thème ; Le Point Focal du Milieu Académique ; Trois représentants des Confessions religieuses ; Un représentant de la Société Civile intervenant dans le domaine de la Sécurité alimentaire et la nutrition. Le Comité technique SUN/REACH est doté, en son sein, des groupes techniques de travail dont les membres sont nommés par arrêté du Deuxième Vice-président de la République. CHAPITRE III : DES MISSIONS Article 7 : Le Comité de pilotage est chargé de : Conduire toutes les initiatives visant à améliorer la situation nutritionnelle au Burundi ; Fixer les actions prioritaires et les axes de leur mise en œuvre ; Mettre sur pied le Comité Technique SUN/REACH ; Analyser et valider le plan d’action du Comité Technique SUN/REACH ; Superviser la mise en œuvre des politiques et programmes de sécurité alimentaire et de nutrition dans tous les secteurs concernés ; Intégrer les indicateurs de sécurité alimentaire et de nutrition dans les plans stratégiques des Ministères sectoriels ; Approuver les politiques et les plans sectoriels de sécurité alimentaire et nutritionnelle ; Inscrire une ligne budgétaire pour la sécurité alimentaire et la nutrition dans le budget de chaque Ministère sectoriel ; Organiser des campagnes d’information et de sensibilisation de la population tant au niveau central que décentralisé. Article 8 : Le Bureau du Comité de Pilotage est chargé de : Superviser les travaux de toutes les structures de la Plateforme Multisectorielle de Sécurité Alimentaire et Nutrition ; Arrêter le projet de budget de fonctionnement des structures de la Plateforme Multisectorielle de Sécurité Alimentaire et Nutrition à présenter au Comité de Pilotage ; Fixer l’ordre du jour des réunions du Comité de pilotage ; Désigner le Point Focal du Gouvernement ; Recruter les Facilitateurs et le Secrétaire SUN/REACH ; Analyser les rapports du Secrétariat et du Comité Technique SUN/REACH et les présenter au Comité de Pilotage pour validation. Article 9 : Le Secrétariat SUN/REACH est chargé de : Coordonner les acteurs de la sécurité alimentaire et la nutrition ; Elaborer un plan d’actions et faire la budgétisation des actions à mener dans le cadre de la sécurité alimentaire et la nutrition ; Mobiliser des fonds pour atteindre ses objectifs ; Assurer le suivi régulier du travail du Comité Technique ; Assister le Comité Technique dans la rédaction des textes juridiques ; Assurer la liaison entre les différentes parties prenantes ; Préparer les documents à présenter au Conseil des Ministres ; Définir l’ordre du jour des réunions de la Plateforme Multisectorielle de Sécurité Alimentaire et Nutrition ; Elaborer et mettre en œuvre un plan et un canal de communication en faveur de la sécurité alimentaire et la nutrition ; Elaborer un rapport trimestriel à présenter au Comité de Pilotage. Le Secrétariat SUN/REACH rend compte au comité de pilotage. Article 10 : Le Comité Technique SUN/REACH est chargé de : Elaborer les politiques, stratégies et plans d’actions inclusifs en faveur de la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition ; Préparer les projets de lois et d’autres textes règlementaires pouvant contribuer à l’amélioration de la situation alimentaire et nutritionnelle ; Faire des études nécessaires en vue d’améliorer la nutrition ; Identifier les indicateurs sur lesquels il faut jouer pour améliorer la situation alimentaire et nutritionnelle ; Développer les mécanismes de renforcement de la convergence des programmes parmi les divers acteurs (Gouvernement, Secteur privé, Société civile, Partenaires Techniques et Financiers) ; Elaborer un rapport trimestriel à présenter au Comité de pilotage. Le Comité technique est coordonné par le Point Focal SUN du Gouvernement. CHAPITRE IV : DU FONCTIONNEMENT Article 11 : Le Comité de Pilotage se réunit une fois par semestre en séance ordinaire. Toutefois, il peut se réunir en séance extraordinaire chaque fois que de besoin. Le Comité de Pilotage se réunit valablement si au moins 2/3 de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint à la première convocation, il est procédé à une seconde convocation. Dans ce cas, le Comité de Pilotage délibère et prend toutes les décisions quel que soit le nombre des présences. Article 12 : Le Comité Technique se réunit une fois par trimestre en séance ordinaire et chaque fois que de besoin en séance extraordinaire. Article 13 : Le fonctionnement du Secrétariat SUN/REACH est prévu par son règlement d’ordre intérieur. Article 14 : Le présent Décret entre en vigueur le jour de sa signature. Fait à Bujumbura, le 18 février 2014 PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Pierre NKURUNZIZA. LE DEUXIEME VICE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Dr. Ir Gervais RUFYIKIRI.