Décret N°100-309 du 21 novembre 2012 portant missions, organisation et fonctionnement du Ministère à la Présidence chargé des Affaires de la Communauté Est-africaine

Article 1 : Le Ministère à la Présidence Chargé des Affaires de la Communauté Est Africaine a pour Missions de : Assurer la coordination de l’application et du respect du Traité portant création de la Communauté Est Africaine, du Traité d’Adhésion du Burundi à la Communauté Est Africaine, des Protocoles, des Lois et Règlements de la Communauté Est Africaine ; S’assurer de la représentation et de la participation effective du Burundi dans les Institutions et Organes de la Communauté Est Africaine, conformément au Traité, aux Protocoles, Lois et Règlements en vigueur ; Promouvoir les intérêts du Burundi dans le cadre de l’élaboration, de la conduite et de l’exécution des Programmes de la Communauté Est Africaine ; Impulser la participation du Burundi dans l’élaboration, la conduite et l’exécution des Plans et Stratégies de Développement, des Projets et des Programmes de la Communauté Est Africaine ; Appuyer les Ministères Sectoriels dans la préparation et le suivi des dossiers initiés par la République du Burundi et dans leur transmission au Secrétariat Général de la Communauté Est Africaine ; Contribuer à la conception et à la mise en œuvre d’une politique sectorielle qui puisse conduire le Burundi à devenir un partenaire fiable au sein de la Communauté Est Africaine ; Suivre les activités de coopération de la Communauté Est Africaine avec les Etats et Organisations tiers ; Assurer la mise en œuvre des Plans, des Stratégies, des Projets et des Programmes de Développement de la Communauté Est Africaine ; S’assurer de l’intégration réelle du Burundi au sein de la Communauté Est Africaine sur les plans économiques, politiques et sociaux ; Contribuer à la mobilisation des ressources financières et techniques nécessaires à la mise en œuvre des Programmes et Projets proposés dans le cadre de la Communauté Est Africaine ; Participer à l’élaboration des stratégies en vue d’un aboutissement du Processus d’intégration politique des Etats Partenaires de la Communauté Est Africaine ; Etre le Porte-Parole de la Communauté Est Africaine auprès du Gouvernement, des Institutions du Burundi, de la population, des opérateurs des Secteurs Publics et Privés et de la Société Civile ; Coordonner les négociations pour assurer la mise en application progressive et effective de toutes les étapes de l’Intégration dans la Communauté Est Africaine qui sont : l’Union Douanière, le Marché Commun, l’Union Monétaire et la Fédération Politique ; Assurer le suivi régulier des activités impliquant le Burundi ou l’un des Etats Partenaires de la Communauté Est Africaine dans d’autres Organisations Régionales ou Multilatérales ; S’assurer avec le Ministère ayant la Coopération Internationale dans ses attributions, que le Burundi honore ses engagements financiers auprès de la Communauté Est Africaine ; Rendre compte au Gouvernement et au Parlement sur toutes les questions et activités liées à l’intégration du Burundi au sein de la Communauté Est Africaine ; Elaborer et assurer le suivi des Projets d’investissements du Ministère. CHAPITRE II : DE L’ORGANISATION

Article 2 : Pour réaliser ses missions, le Ministère à la Présidence Chargé des Affaires de la Communauté Est Africaine est doté de : Une Coordination du Cabinet Ministériel ; Un Secrétariat Permanent ; Des Directions Générales :  Direction Générale chargée de la coordination des Affaires Politiques, Diplomatiques, de Défense et de Sécurité ;  Direction Générale chargée de la coordination des Infrastructures et des Questions Economiques ;  Direction Générale chargée de la coordination des Affaires Sociales et des Secteurs Productifs.

Article 3 : La Coordination du Cabinet Ministériel est organisée conformément au Décret n°100/126 du 23 avril 2012 portant révision du Décret n° 100/136 du 16 mai 2011 portant Organisation et Fonctionnement d’une Coordination d’un Cabinet Ministériel. Elle comprend un Assistant du Ministre, des Conseillers politiques au Cabinet que de besoin et d’un Secrétariat.

Article 4 : Le Secrétariat Permanent est organisé conformément au Décret n° 100/127 du 23 avril 2012 portant Révision du Décret n° 100/137 du 16 mai 2011 portant Organisation et Fonctionnement d’un Secrétariat Permanent. Il comprend un Secrétaire Permanent, des Conseillers Techniques organisés en autant de Cellules que de besoin et un Secrétariat.

Article 5 : Le Secrétariat permanent comprend également en son sein des Cellules spécialisés : Une Cellule chargée de la Planification, du Suivi et de l’Evaluation ; Une Cellule chargée des Affaires Juridiques et Judiciaires ; Une Cellule chargée de la Communication et de la Presse, de la Traduction et de l’Interprétariat ; Une Cellule chargée de l’Administration et des Finances.

Article 6 : La Cellule chargée de la Planification, du Suivi et de l’Evaluation est particulièrement chargée de : Analyser et suivre la mise en œuvre de la politique sectorielle du Ministère à la Présidence Chargé des Affaires de la Communauté Est Africaine et produire les rapports périodiques y relatifs ; Analyser et suivre la mise en œuvre des Plans, des Programmes et des Projets de Développement de la Communauté Est Africaine ; Analyser et suivre la mise en œuvre du Plan Quinquennal de la Stratégie de Développement de la Communauté Est Africaine ; Analyser et suivre la mise en application des différents Protocoles de la Communauté Est Africaine ; Suivre au quotidien la collecte et la mise à jour des données statistiques de la Communauté Est Africaine ; Analyser et suivre la mise en œuvre des différentes décisions/directives ainsi que les recommandations de la Tripartite COMESA-EAC-SADC ; Concevoir et proposer les Stratégies et les Actions à entreprendre par le Burundi dans sa politique d’intégration dans la Communauté Est Africaine ; Concevoir et proposer les réformes à entreprendre afin de rendre le Ministère à la Présidence chargé des Affaires de la Communauté Est Africaine plus opérationnel et plus performant ; Appuyer les différents Ministères Techniques dans l’élaboration des projets intégrateurs ; Analyser et suivre le programme de mise en application de la Feuille de Route de l’intégration du Burundi au sein de la Communauté Est Africaine ; Veiller, en collaboration avec les Services Techniques de Coordination, au suivi de la mise en œuvre des différentes décisions/directives ainsi que les recommandations des différents Comités et Conseils Sectoriels ; Assurer la sensibilisation continue des Partenaires Nationaux sur l’intégration du Burundi au sein de la Communauté Est Africaine ; Assurer la collecte et la diffusion des données statistiques pour le suivi du Cadre Stratégique de Croissance et de Lutte contre la Pauvreté (CSLP II) en rapport avec l’intégration.

Article 7 : La Cellule chargée des Affaires Juridiques et Judiciaires est particulièrement chargée de : S’assurer de l’harmonisation et/ou la convergence entre la législation burundaise et les textes régissant la Communauté Est Africaine ; S’assurer de la préparation et de la participation du Burundi aux rendez-vous communautaires au niveau du Conseil Sectoriel sur les Affaires Juridiques et Judiciaires ; Participer à la rédaction des projets des lois et autres textes règlementaires proposés par le Ministère à la présidence chargé des Affaires de la Communauté Est Africaine ; Suivre de près l’activité législative et réglementaire initiée dans le cadre de la Communauté Est Africaine ; S’assurer de la préparation et de la participation du Burundi aux rendez-vous communautaires au niveau des négociations des textes juridiques régissant la Communauté Est Africaine ; Formuler des avis sur toutes les questions d’ordre juridique et judiciaire, y compris les différends commerciaux et les cas de violations des engagements ou des procédures ; Suivre les affaires en relation avec la Cour de Justice de la Communauté Est Africaine.

Article 8 : La cellule chargée de la Communication et de la Presse, de la Traduction et de l’Interprétariat est particulièrement chargée de : Concevoir et mettre en œuvre des stratégies efficaces d’information et de communication avec la population et les autres partenaires nationaux, sur les activités ainsi que les projets et programmes de la Communauté Est Africaine ; Concevoir et mettre en œuvre des stratégies et programmes d’utilisation des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) en vue de communiquer efficacement avec tous les partenaires nationaux et étrangers ; Servir de liaison et d’interlocuteur privilégié du Ministère à la Présidence chargé des Affaires de la Communauté Est Africaine avec les partenaires nationaux en matière d’échange et de recherche d’informations, y compris la diaspora burundaise ; Gérer et animer le site Web officiel du Ministère à la Présidence chargé des Affaires de la Communauté Est Africaine ; Traduire les documents en provenance ou à destination de la Communauté Est Africaine ; Assurer la traduction simultanée lors des réunions et Sommets organisés au Burundi dans le cadre de la Communauté Est Africaine.

Article 9 : La cellule chargée de l’Administration et des Finances est particulièrement chargée de : Assurer la Gestion Financière du Ministère à la Présidence chargé des Affaires de la Communauté Est Africaine ; Préparer les prévisions budgétaires annuelles du Ministère à la Présidence Chargé des Affaires de la Communauté Est Africaine ; Exécuter le Budget et suivre les procédures d’engagements des Dépenses du Ministère à la Présidence chargé des Affaires de la Communauté Est Africaine ; S’assurer des Contributions du Burundi à la Communauté Est Africaine ; S’assurer, en collaboration avec la Cellule de Gestion des Marchés Publiques, du respect des procédures de la passation des marchés publics intéressant le Ministère à la Présidence Chargé des Affaires de la Communauté Est Africaine ; Assister le Secrétaire Permanent dans l’élaboration, l’administration et la gestion efficiente des ressources humaines, matérielles et financières mises à la disposition du Ministère à la Présidence Chargé des Affaires de la Communauté Est Africaine ; Assister le Secrétaire Permanent dans l’encadrement et la discipline du Personnel ; Veiller au strict respect de l’application du Contrat de Performance comme méthode d’évaluation dans les Services du Ministère à la Présidence Chargé des Affaires de la Communauté Est Africaine ; Evaluer régulièrement les besoins en renforcement des capacités du Ministère à la Présidence Chargé des Affaires de la Communauté Est Africaine et proposer des Plans de formations conséquents ; Concevoir et mettre en œuvre un Plan et un Programme de mise à niveau et de Formation en cours d’emploi des Ressources Humaines du Ministère ; Assurer le suivi des questions relatives à l’Administration, au Travail et à la Sécurité Sociale du Personnel du Ministère.

Article 10 : La Direction Générale Chargée de la Coordination des Affaires Politiques, Diplomatiques, de Défense et de Sécurité exerce dans les secteurs politiques, diplomatiques, de la défense et de la Sécurité, les missions déterminées à l’article 1 du présent Décret. Elle est, en outre, chargée des activités spécifiques suivantes : Promouvoir et participer au renforcement d’un environnement politique et sécuritaire protecteur des intérêts du Burundi dans le cadre de la Communauté Est Africaine ; Appuyer les initiatives des acteurs du Secteur tant public que privé en rapport avec les Projets et Programmes politiques et sécuritaires initiés dans le cadre de la Communauté Est Africaine ; S’assurer de la participation du Secteur Privé et de la Société Civile dans tout le processus d’intégration politique et sécuritaire, au sein de la Communauté Est Africaine ; Formuler des avis sur des stratégies d’intégration politique et sécuritaire de la Communauté Est Africaine ; S’assurer du suivi du processus consultatif sur la formation de la Fédération Politique de la Communauté Est Africaine ; S’assurer de la préparation et de la participation du Burundi aux rendez-vous communautaires au niveau du Conseil Sectoriel des Ministres des Affaires de la Communauté Est Africaine et des Ministres en charge de la Planification, des Conseils sectoriels conjoints des Ministres de la Défense, de la Sécurité Inter Etats et de la Coordination de la Politique Etrangère, du Conseil des Ministres et du Sommet des Chefs d’Etat de la Communauté Est Africaine.

Article 11 : La Direction Générale Chargée de la coordination des Affaires Politiques, Diplomatiques de Défense et de Sécurité comprend : Le Département Chargé des Affaires Politiques et Diplomatiques ; Le Département Chargé des Questions de Défense et de Sécurité.

Article 12 : Le Département Chargé des Affaires Politiques et Diplomatiques traite en particulier les Dossiers en relation avec : La préparation et le suivi des dossiers du Conseil Sectoriel des Ministres des Affaires de la Communauté Est Africaine et des Ministres en charge de la Planification ; La préparation et le Suivi des Dossiers du Conseil Sectoriel sur la Coordination de la Politique Etrangère ; Le suivi quotidien des Affaires Politiques de la Communauté Est Africaine, entre autres les questions en rapport avec l’Etat de Droit et la Bonne Gouvernance ; Les Questions en rapport avec la Coordination de la Politique Etrangère de la Communauté Est Africaine ; La participation de la Société Civile dans le processus de l’intégration du Burundi au sein de la Communauté Est Africaine ; Les affaires tombant sous la juridiction de la Direction Générale en charge de l’accélération du processus de Fédération Politique au niveau de la Communauté Est Africaine ; Les affaires en relation avec l’Assemblée Législative de la Communauté Est Africaine ; Les affaires en relation avec le Comité Interparlementaire de la Communauté Est Africaine ; Le processus et toutes les initiatives conduisant à la Fédération Politique.

Article 13 : Le Département Chargé des Questions de Défense et de Sécurité traite en particulier des affaires en relation avec : La coopération en matière de défense au sein de la Communauté Est Africaine ; La coopération dans le domaine de la sécurité Inter-Etats au sein de la Communauté Est Africaine ; Assurer le suivi de la mise en application du Protocole sur la Paix et la Sécurité ; Assurer le suivi de la mise en application du Mécanisme d’Alerte Rapide et de Prévention des Conflits au sein de la Communauté Est Africaine ; Assurer le suivi des activités du Conseil Sectoriel sur la Sécurité Inter Etats et le Conseil Sectoriel sur la Défense.

Article 14 : La Direction Générales Chargée de la Coordination des Infrastructures et des Affaires Economiques exerce dans les secteurs économiques et des infrastructures, les missions déterminées à l’article 1 du présent Décret. De manière particulière, elle traite des affaires en relation avec les Conseils et les Comités Sectoriels de la Communauté Est Africaine sur les Infrastructures et les Questions Economiques.

Article 15 : La Direction Générale Chargée de la Coordination des Infrastructures et des Questions Economiques est en outre chargée des activités spécifiques suivantes : Coordonner les Projets et Programmes économiques du Gouvernement en rapport avec la Communauté Est Africaine dans l’optique de la mise en œuvre du Plan Stratégique de Développement de la Communauté Est Africaine ; Promouvoir les échanges commerciaux et le développement des Marchés au sein de la Communauté Est Africaine ; S’assurer de la réalisation effective de l’Union Douanière de la Communauté Est Africaine ; assurer le suivi des engagements relatifs au Protocole portant création du Marché Commun de la Communauté Est Africaine et de la mise en œuvre effective du Marché Commun ; assurer le suivi des négociations et la mise en application des Accords de Partenariat Economique entre la Communauté Est Africaine et l’Union Européenne et/ou d’autres Partenaires économiques ; appuyer les efforts du partenariat initiés par des associations des Secteurs Public et Privé dans le cadre de la conduite des Projets et des Programmes d’intégration économique et sociale au sein de la Communauté Est Africaine ; et Collaborer avec les Ministères sectoriels et les autres Partenaires techniques dans la préparation des Budgets, des Projets et des Programmes destinés à l’intégration de la Communauté Est Africaine.

Article 16 : La Direction Générale Chargée de la Coordinations des Infrastructures et des Questions Economiques comprend : Le Département des Finances, du Commerce et des Investissements y compris les Infrastructures, la promotion du Secteur Privé et des Services ; Le Département des Douanes, des Affaires Fiscales et Monétaires ; Le Département des Infrastructures.

Article 17 : Le Département des Finances, du Commerce, et des Investissements, s’occupe des questions en relation avec : Le Conseil Sectoriel sur le Commerce, les Finances et les Investissements ; Le Comité de la Communauté Est Africaine sur le développement des marchés de capitaux ; Le Comité de la Communauté Est Africaine sur les normes ; Le Comité de la Communauté Est Africaine sur les finances et l’administration ; Le Comité de la Communauté Est Africaine sur le commerce, l’industrie et les investissements ; Les Questions relatives aux Conférences Régionales sur l’Investissement et le Commerce ; et Les Questions relatives aux accords commerciaux et d’investissements. Le Département des Finances, du Commerce et des Investissements traité également des questions relatives aux Infrastructures et la promotion du Secteur Privé, y compris les projets et programmes se rapportant au Partenariat Public Privé et aux Services.

Article 18 : Le Département des Douanes, des Affaires Fiscales et Monétaires s’occupe des Questions en relation avec : Le Comité de la Communauté Est Africaine sur les affaires fiscales et monétaires ; Le Comité de la Communauté Est Africaine sur les Douanes ; Le Comité de la Communauté Est Africaine sur l’Elimination des Barrières Non Tarifaires.

Article 19 : Le Département des Infrastructures traite spécifiquement de toutes les questions en relation avec : Le Conseil Sectoriel sur le transport, les communications et la météorologie ; Le Comité de la Communauté Est Africaine sur les transports, les communications et la météorologie ; Les projets et programmes du secteur des infrastructures tel que validés par les institutions et Organes compétents de la Communauté Est Africaine.

Article 20 : La Direction Générale Chargée de la Coordination des Affaires Sociales et des Secteurs Productifs exerce dans les secteurs des affaires sociales et des secteurs productifs, les missions déterminées à l’article 1 du présent Décret. Elle est en outre chargée des affaires en relation avec les Conseils et les Comités Sectoriels de la Communauté Est Africaine sur les Affaires Sociales et les Secteurs Productifs. De manière particulière, elle est chargée de : Coordonner les Projets et Programmes des Secteurs Productifs et Sociaux du Gouvernement en rapport avec la Communauté Est Africaine dans l’optique de la mise en œuvre du Plan Stratégique de Développement de la Communauté Est Africaine ; S’assurer de la préparation et de la participation du Burundi aux rendez-vous communautaires au niveau des Conseils Sectoriels du ressort des Secteurs Sociaux et Productifs ; S’assurer du suivi de l’Harmonisation des Politiques régissant l’utilisation des Ressources en Eau et de la Pêche dans le cadre de la Gestion du Bassin du Lac Victoria ; S’assurer de la mise en application du Projet de Gestion Environnementale et du Projet d’Eau et Assainissement dont le Burundi bénéficie dans le cadre de la Gestion du bassin du Lac Victoria ; Assurer le suivi des activités en rapport avec la coopération dans l’environnement et dans la gestion des ressources naturelles ; S’assurer du suivi de la Coopération dans le domaine du tourisme et de la gestion de la faune et de la flore sauvages ; Coordonner les activités liées à la libre circulation des personnes, de la main d’œuvre et des services, et aux droits d’établissement et de résidence ; S’assurer du suivi des activités en rapport avec le développement des ressources humaines, de la science et technologie.

Article 21 : La Direction Générale Chargée de la Coordination des Affaires Sociales et des Secteurs Productifs comprend : Le Département des Affaires Sociales ; Le Département des Secteurs Productifs.

Article 22 : Le Département des Affaires Sociales s’occupe des questions en relation avec : Le Conseil Sectoriel sur l’Education, la Science et la Technologie, la Culture et les Sports ; Le Conseil Sectoriel sur la Coopération en matière de Santé ; Le Conseil Sectoriel sur le Genre, la Jeunesse, les Enfants, la Protection Sociale et le Développement Communautaire ; Le Comité Sectoriel sur la Santé ; Le Comité Sectoriel sur l’Education, la Science et Technologie ; Le Comité Sectoriel sur la Culture et les Sports. Le Département des Affaires Sociales s’assure également de : La préparation et du suivi des Dossiers des Comités et Conseils Sectoriels sur la Santé, le Conseil Sectoriel sur l’Education, les Sciences et la Technologie, les Sports et la Culture ainsi que le Conseil Sectoriel sur le Genre, les Enfants, les Jeunes, les personnes âgées, la Protection Sociale et le Développement Communautaire ; La préparation et du suivi des Dossiers des réunions des Comités sur la Facilitation de la Circulation de la Main d’œuvre, du Travail, de l’Emploi, de l’Immigration et de la gestion des Réfugiés ; Le suivi de la mise en œuvre des projets et programmes des secteurs sociaux tels que validés par les Institutions et les Organes compétents de la Communauté Est Africaine ; Le suivi des engagements relatifs au Protocole portant création de la Commission Est Africaine de Recherche en Santé ; Le suivi des activités liées à la Promotion du bien-être social et du renforcement du rôle des femmes dans le développement socio-économique au sein de la Communauté Est Africaine.

Article 23 : Le Département des Secteurs Productifs est chargé des Questions en relation avec : Le Conseil Sectoriel sur la Commission du Bassin du Lac Victoria ; Le Conseil Sectoriel sur l’énergie ; Le Conseil sectoriel sur l’agriculture et la sécurité alimentaire ; Le Conseil sectoriel sur l’environnement et les ressources naturelles ; Le Conseil sectoriel sur le tourisme et la conservation de la faune et de la flore ; Les questions relatives aux Exhibitions/Foires pour les petits métiers (Jua Kali/Nguvu Kazi). Le Département des Secteurs Productifs s’assure également de : Le suivi de l’harmonisation des Politiques régissant l’utilisation des Ressources en Eau et de la Pêche dans le cadre de la Gestion du Bassin du Lac Victoria ; La mise en application du Plan Directeur de l’Energie de la Communauté Est Africaine ; La participation du Burundi à la Conférence et Exhibition de la Communauté Est Africaine (EAPCE), organisée tous les deux ans ; Le suivi des activités en rapport avec la mise en place de la Politique Régionale d’Elevage, des Protocoles sur les mesures Sanitaire et Phytosanitaires, le Développement d’un cadre Régional sur le partage des Aliments de Base et le Développement d’un système d’Alerte Rapide sur la Sécurité Alimentaire ; Le suivi de la mise en application du Protocole sur la Gestion de l’Environnement et des Ressources Naturelles de la Communauté Est Africaine ; Le suivi de la mise en application de la Politique Régionale sur le Changement Climatique ; La participation des Artisans Burundais du Secteur informel aux exhibitions/foires pour les petits métiers (JUA KALI/NGUVU KAZI). CHAPITRE IV : DES DISPOSITIONS FINALES

Article 24 : Toutes dispositions antérieures contraires au présent Décret sont abrogées.

Article 25 : Le Ministre à la Présidence Chargé des Affaires de la Communauté Est Africaine est chargé de l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur le jour de sa signature. Fait à Bujumbura, le 21 novembre 2012. Pierre NKURUNZIZA. PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, LE MINISTRE A LA PRESIDENCE CHARGE DES AFFAIRES DE LA COMMUNAUTE EST AFRICAINE, Honorable Léontine NZEYIMANA.