Décret n°100-287 du 21 novembre 2011 portant mise en place d’un comité interministériel d’intégration du Burundi à la communauté Est-africaine
颁布于 2011-11-21 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 布隆迪
- 主题
- Energy, Environment, Land and soil, Mineral resources, Water
- 关键词
- institution, international cooperation, governance
- 类别
- metals-base, metals-precious, minerals-critical
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所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Article 1 : Il est mis sur pied un Comité Interministériel d’Intégration du Burundi à la Communauté Est Africaine.
Article 2 : Ce Comité est composé comme suit : Le Ministre à la Présidence chargée des Affaires de la Communauté Est Africaine : Coordonnateur ; Le Ministre de la Sécurité Publique : Membre ; Le Ministre des Relations Extérieures et de la Coopération Internationale : Membre ; Le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux : Membre ; Le Ministre des Finances : Membre ; Le Ministre de la Défense Nationale et des Anciens Combattants : Membre ; la Ministre de la Santé Publique et de la Lutte contre le SIDA ; Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique : Membre ; Le Ministre de l’Enseignement de Base et Secondaire, de l’Enseignement des Métiers, de la Formation Professionnelle et de l’Alphabétisation : Membre ; Le Ministre de l’Eau, de l’Environnement de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme : Membre ; Le Ministre du Commerce, de l’Industrie des Postes et du Tourisme : Membre ; Le Ministre de l’Energie et des Mines : Membre ; Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale : Membre ; Le Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l’Equipement : Membre. La coordination du Comité Interministériel est assurée par la Ministre à la Présidence chargée des Affaires de la Communauté Est Africaine et le Secrétariat est assuré par les Services du ministère à la Présidence chargé des Affaires de la Communauté Est Africaine.
Article 3 : Le Comité est en outre chargé de : Passer en revue toutes les activités réalisées dans le cadre de l’Intégration ; Guider toutes les activités visant la réalisation des étapes de l’Intégration ; Suivre l’appropriation des secteurs de coopération ; Suivre la mise en œuvre des engagements du Burundi à la Communauté Est Africaine ; Prendre des Décisions d’application en matière d’Intégration à la Communauté Est Africaine.
Article 4 : Le Comité Interministériel d’Intégration du Burundi à la Communauté Est Africaine se réunit au moins une fois par trimestre et autant de fois que de besoin sur invitation du Coordinateur du Comité. TITRE II : DES DISPOSITIONS FINALES.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures contraires au présent Décret sont abrogés.
Article 6 : Le présent Décret entre en vigueur le jour de sa signature. Fait à Bujumbura, le 21 novembre 2011, Pierre NKURUNZIZA. PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, LE MINISTRE A LA PRESIDENCE CHARGE DES AFFAIRES DE LA COMMUNAUTE EST AFRICAINE, Hafsa MOSSI.