Décret nº 100/232 portant création et organisation d'un Conseil National de Normalisation et Contrôle de la Qualité
颁布于 1989-12-13 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- Central African Forest Commission (COMIFAC)
- 国家
- 布隆迪
- 主题
- Food and nutrition
- 关键词
- certification, standards, institution, food safety and quality, governance
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文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
BURUNDI Décret No.100/232 du 13 Décembre 1989 portant création et organisation d'un Conseil National de Normalisation et Contrôle de la Qualité. Le Président de la République, {…} (...) Vu le Décret-Loi No.1/012 du 15 Avril 1988 portant mesures de promotion des exportations du Burundi ; Vu le Décret-Loi No. 1/036 du 13 Décembre 1989 portant institution d'un système de normalisation et de contrôle de la qualité des produits ; {….}(...) Décrète : Article 1. Il est créé un Conseil National de Normalisation et Contrôle de la Qualité ci-après dénommé "CONSEIL" dont le rôle et la composition sont définis par le présent Décret.{…}