Décret n°100/198 du 21 septembre 2016 portant création, missions, composition, organisation et fonctionnement du Comité de pilotage de la redynamisation de la Sosumo

REPUlBLlQUE DU BURUNDI CAB NET DU PRESIDENT DECRET N°1001)9S DU 02-1..SEPTEMBRE 2016 PORTAN1] CREATION, MISSIONS, COMPOSITION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE PILOT AGE DE LA REDY AMISA TION DE LA SOSUMO LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution de la Republique du Burundi ; Vu Ie ecret N° 1 0011 0 I du 04 juin 2009 portant reorganisation des services des Vice- : residences de la Republique ; Vu Ie ecret N° 10010 I du 20 aout 20 IS pOltant nomination des Vice-Presidents de la RepubJique ; Vu Ie ecret N° 100102 du 24 aout 20 I 5 pOltant nomination des illembres du Gouv mement de la Republique du Burundi ; Consicerant les recommandations du Conseil des Ministres dans sa seance du 13 avri12016; DECRETE: CHAT TRE I : DE LA CREATION, COMPOSITION ET MISSIONS I Artie e 1 : II est institue un Comite de Pilotage charge de la redynamisation de Article 2 : I la SOSUMO. Le Comite de Pilotage est compose du : Deuxieme Vice-President de la Republique ; Ministre de l'Interieur et de la Formation Patriotique ; Ministre a la Presidence charge de la Bonne Gouvelllance et du Plan ; Ministre de la Justice et Garde des Sceaux ; Ministre des Finances, du Budget et de la Privatisation ; Ministre du Commerce, de l'Industrie et du Tourisme ; Ministre du Developpement Communal; Conseiller Principal charge des Affaires Economiques a la Presidence de la Republique ; Coordonnateur du Bureau d'Etude Strategique et de Developpement (BESD). Articl.e 3 : Le Comite de Pilotage est coordonne par un Bureau compose du : Deuxieme Vice-President de la Republique : President; Ministre a la Presidence charge de la Bonne Gouvelllance et du Plan: Vice-President ; Ministre du Commerce, de l' Industrie et du Tourisme : Rapporteur. Article 4: Le Comite de Pilotage a notamment pour missions de : Prendre toutes les mesures necessaires a la redynl misation de la SOSUMO; Nommer par Arrete du Deuxieme Vice-President de la Republique et contresigne par Ie Ministre du Commerce, de 2 I l' Industrie et du Tourisme, une commIssIon technique chargee d'eiaborer, dans un delai de deux se naines, des termes de reference pour un recrutement d'un bureau d'audit en vue d'un audit approfondi de la SOSUMO ; Valider les termes de reference d'audit approfondi de la SOSUMO; Valider Ie recrutement du bureau d 'audit qui sera orgal1lse par Ie Ministre du Commerce, de I 'lndustrie et du Tourisme ; Adopter un rapport d'audit approfondi de la SOSUMO produit par Ie bureau d'aud it ; Initier toutes autres actions necessaires a I ' accompl issement de sa mission; Faire toutes propositions utiles a la redynamisation de toute autre entreprise publique. ITRE II : DU FONCTIONNEMENT Article 5 : Le Comite de Pilotage se reunit une fois par mois et autant de fois que de besoin sur invitation de son president. II nese reunit valablement que si 2/3 des membres sont presents ou representes. Article 6: Le Comite de Pilotage s'appuie sur une Commission Technique dont les membres sont nommes par Arrete du Deuxieme Vice-President de la Republique contresigne par Ie Ministre qui a I' industri e dans ses attributions. CHAP TRE III : DE LA COMMISSION TECHNIQUE Article 7: La commission technique est composee de six membres provenant des institutions de l'Etat ci-apres : La Deuxieme Vice-Presidence de la Republique : President ; Le Ministere a la Presidence charge de la Bonne Gouvernance et du Plan: Vice-President; Le Ministere du Commerce, de l ' Industrie et du ounsme: Secretaire . , Le Ministere des Finances, du Budget et de la Privatisation : Membre; 3 Article 8 Le Service Charge des Entreprises Pub] iques (SCEP): Membre; La Cour des Comptes : Membre. La Commission Technique a notamment pour mission s de : Elaborer les termes de reference pour l'organisation d'un au dit organisationne1, economique et fin ancier; Produire un rapport a etre valide par Ie Comite de Pilotage; Remplir toute autre mlSSlOn lui confiee par Ie Comite de Pilotage . Article 9 La commission a un mandat de deux mois pouvant etre renou vele u ne fois. CRA ITRE IV : DES DISPOSITIONS FINALES Arti(1le 10 : Toutes dispositions anterieures eontraires au present Deeret sont abrogees. Article 11 : Le present Deeret entre en vigueur Ie jour de sa signature. Fait a Bujumbura, le~1septembre 2016 Pierre NKURUNZIZA. PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, UXIEME VICE-PRESIDENT DE REP UBLIQUE, Dr. oseph BUTORE. 4