Décret n° 100-130 du 14 décembre 1982 portant Code minier et pétrolier de la République du Burundi

SECTION 3 etablit les etats de recouvrement sur estimation for faitaire TAXE AD VALOREM DES MINES au plus tard dans Ie deuxieme mois de chaque trimestre. CHAPITRE I Article 216: La valeur carreau-mine ou depart-champ TAUX est calculee d'apres une valeur mercuriale de substance concessible au marche mondial et est fixee par ordon- Article 210: La taxe ad valorem des mines est fixee aux nance du Ministre ayant les mines dans ses attributions. taux de base suivant: cassiterite, wolframite, colornbo-tantalite et terres CHAPITRE V rares: 9% AJUSTEMENT ANNUEL autres substances concessibles autres que les Article 217: Dans Ie premier trimestre de chaque annee, hydrocarbures: 7% tout exploitant de mine est tenu d' adresser au Directeur, en double exemplaire, une declaration dfiment certifiee hydrocarbures liquides: 12,5% des quantites vendus au cours de I' annee precedente, avec toutes justifications comptables sur la valeur de ces hydrocarbures gazeux: 5,0% quantites du carreau de la mine ou au depart du champ. Le Directeur etablit alors, compte tenu des acomptes Article 211: Elle est exigible aI'occasion de la premiere precedemment liquides, des etats d'ajustement que rend transaction commerciale portant sur la matiere imposable executoires Ie Conservateur des Titres Fonciers. ou l' occasion de la sortie de cette matiere imposable des installations minieres vers d' autres installations meme Article 218: Les trop-percus sont conserves en comptes appartenant au titulaire de la mine. a valoir sur I' exercice suivant, sauf decision contraire du Ministre ayant les Mines dans ses attributions. CHAPITRE II VALEUR CARREAU-MINE ET VALEUR CHAPITRE VI DEPART-CHAMP DROITS DE SORTIE Article 212: Par "valeur carreau-rnines", il faut entendre Article 219: Les substances minerales concessibles sont 72 BURUNDI exemptes de droits de sortie a I' exportation. Toutes dis- TITRE XVI positions contraires sont et demeurent abrogees, DISPOSITIONS FINALES

SECTION 4 IMPORTS SUR LES BENEFICES DES Article 225: Par application de l'article 208 du C.M.P., EXPLOITATIONS MINIERES sont abroges les articles 48 a 56 inclus de la loi du 28 septembre 1962 portant legislation generale sur les mines CHAPITRE I et carrieres. DECLARATION Article 226: Par application de l'article 209 du eM.p., sont abroges: Article 220: Les exploitants de substances concessibles et les entreprises qui leur sont associees sont passibles 1°. l'ordonnance du 20 avril 1914 relative au transport de l'impot sur les benefices. et a l' exportation des substances precieuses; Ils sont tenus d' adresser au Directeur des Mines une copie 2°. Ie decret du 20 avril 1928 relatif aux mesures de po- de la declaration adressee au verificateur des impots. lice destinees aproteger contre les vols, les mines de substances precieuses ; Article 221: Le Directeur des Mines communique 3°. I' arrete ministeriel du 12 Novembre 1937 relatif ala directement et confidentiellement au verificateur des tenue des livres miniers ; impots ses observations relatives acette declaration. 4°. I'ordonnance n°,42/8 du 27 Janvier 1948 relatif aux zones de protection contre les vols ; CHAPITRE II PROVISION POUR RECONSTITUTION DE 5°. I' ordonnance n°.42/8 du 2 Mars 1950 relative a GISEMENT I' agreation d'organismes et societes pour donner les garanties, preuves et cautionnement prevus al' article Article 222: En cas de constitution d'une pro vison pour 13 du decret du 24 Septembre 1937 susvise ; reconstitution de gisement, les exploitants doivent apeine 6°. I'ordonnance n°,42/275 du 23 Aout 1954 relative au de reintegration d' office fournir au verificateur des tarif des frais de verification des limites des polygones impots et au Directeur des Mines, toutes justifications miniers et de rattachement de ceux-ci aux points sur I'emploi de ces provisons dans les delais impartis. geodesiques ; 7°. I' ordonnance n°,43/324 du 13 Octobre 1955 relative Article 223: Le Directeur des Mines a qualite pour de- a la communication des renseignements miniers; mander toutes justifications complernentaires utiles sur I'emploi de ces provisions, il rend compte 8°. I'ordonnance n° 43/305 du 4 Octobre 1956 portant confidentiellement au verificateur des impots de ses mesure d'execution du dec ret du 4 Mai 1956, en ses constatations. dispositions relatives aux mines et carrieres, en matieres de renseignements statistiques;

SECTION 5 9°. I'arrete ministeriel n0041/173 du 10 Octobre 1966 DISPOSITIONS DIVERSES relatif aux mesures particulieres d' execution de la loi sus visee du 28 Septembre 1962 portant legislation Article 224: Les taxes et redevances de mines et l 'impot generale sur les mines et carrieres. sur les benefices des exploitations de mines sont applicables atoutes les societes mixtes, paraetatiques ou Article 227: Le Ministre ayant les Mines et les Carrieres societes d'Etat, sauf dispositons contraires des conven- dans ses attributions est charge de l' execution du present tions prevues aux articles 40 et 49 du eM.p. decret qui entre en vigueur Ie jour de sa signature. Fait a Bujumbura, le 14 Decernbre 1982. Jean-Baptiste BAGAZA, Colonel. Par Ie President de la Republique, Le Ministre des Travaux Publics, de I'Energie et des Mines, ir. Isidore NYABOYA. 73