Décret n°100-119 du 6 mai 2013 portant création du fonds commun pour les fertilisants et amendement (FCFA)

DECRET N°100-119 DU 6 MAI 2013 PORTANT CREATION DU FONDS COMMUN POUR LES FERTILISANTS ET AMENDEMENT (FCFA) LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution de la République du Burundi ; Vu la Loi n° 1/02 du 11 janvier 2007 Instituant le Code des Douanes ; Vu la Loi n° 1/35 du 4 décembre 2008 Relative aux Finances Publiques ; Vu la Loi n° 1/02 du 17 février 2009 portant Institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée « T.V.A » ; Vu la Loi n° 1/11 du 14 juillet 2009 portant Création, Organisation et Fonctionnement de l’Office Burundais des Recettes ; Vu la Loi n° 1/05 du 12 mars 2010 portant Réglementation de la Production et de la Commercialisation des Fertilisants et des Amendements des Sols au Burundi ; Vu la Loi n° 1/35 du 31 décembre 2012 portant Fixation du Budget Général de la République du Burundi pour l’exercice 2013 ; Vu la Loi n°1/02 du 24 janvier 2013 relative aux Impôts sur les Revenus ; Vu le Décret –Loi n° 1/039 du 30 décembre 1989 portant Modification de la Loi du 19 mars 1964 portant Règlement sur la Comptabilité publique de l’Etat et instituant la Nomenclature et la Codification des ressources, des financements et des charges de l’Etat ; Vu le Décret n° 100/115 du 30 avril 2013 portant Réorganisation du Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage ; Le Conseil des Ministres ayant délibéré ; DECRETE : CHAPITRE I : DE LA CREATION ET DE L’ALIMENTATION DU FONDS COMMUN POUR LES FERTILISANTS ET AMENDEMENTS Article 1 : Il est créé un Fonds pour les Fertilisants et Amendements (FCFA). Article 2 : Le Fonds Commun pour les Fertilisants et Amendements est un « Compte Pivot » qui reçoit les contributions des Partenaires Techniques et Financiers et celles du Gouvernement destinées à financer la mise en œuvre du Programme National de Subvention des Engrais au Burundi. Article 3 : Le Compte Pivot FCFA est alimenté par un décaissement des fonds opéré par les Partenaires Techniques et Financiers. Article 4 : Ces fonds sont décaissés vers un compte opérationnel dénommé Budget d’Affectation Spéciale/Fonds Commun pour les Fertilisants et les Amendements, sous-compte du Compte Général du Trésor. Article 5 : Les contributions du Gouvernement sont directement versées sur le sous-compte du Compte Général du Trésor. Article 6 : Le décaissement s’opère totalement six mois avant la saison visée. CHAPITRE II : DES MISSIONS ET DE LA GESTION DU FONDS COMMUN POUR LES FERTILISANTS ET AMENDEMENTS Article 7 : Le Fonds pour les Fertilisants et Amendements (FCFA) a pour mission de payer la subvention des engrais, les prestations de la société des vouchers, les frais de fonctionnement des organes de mise en œuvre du Programme National de Subvention au Burundi (PNSEB) ainsi que les frais des audits. Article 8 : Le Ministère en charge des Finances est l’ordonnateur principal. Il est responsable de la programmation du Budget d’Affectation Spéciale/Fonds Commun pour les Fertilisants et les Amendements en Loi de Finance et se charge de sa comptabilité et des rapprochements bancaires périodiques. http://www.presidence.gov.bi/spip.php?article3729 http://www.presidence.gov.bi/spip.php?article3729 Article 9 : Le Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage est chargé de l’exécution du budget destiné à la subvention des engrais. Article 10 : Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées. Article 11 : Les Ministres ayant l’Agriculture et les Finances dans leurs attributions sont chargés de l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur le jour de sa signature. Fait à Bujumbura, le 6 mai 2013 Pierre NKURUNZIZA. PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE LE DEUXIEME VICE –PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Dr Ir Gervais RUFYIKIRI. LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PLANIFICATION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Tabu Abdallah MANIRAKIZA. LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ELEVAGE Ir Odette KAYITESI.