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布隆迪的法律

Décret n°100/087 du 26 juillet 2018 portant organisation du ministère de l’environnement, de l’agriculture et de l’élevage

颁布于 2018-07-26 · 文本截至 2026-10-01

以研究形式发布的公开法律与官方指引,不构成法律、税务或金融建议。

研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译,调查结果和引文未翻译。

关于这部法律

语言
French
类型
条例
国家
布隆迪
主题
Agricultural and rural development, Livestock, Environment, Fisheries and aquaculture, Water, Wild species and ecosystems
关键词
agricultural development, institution, agro-forestry, governance, animal health, animal production, policy/planning, environmental planning, protection of environment, fishery management and conservation, water resources management, ecosystem conservation

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  1. . -- - - . -- 1 REPUBLIQUE DU BURU NDI CABINET DU PRESIDENT DECRET N°I001 D a rDU i.k JUILLET 2018 PORTANT ORGANISATION DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L' AGRICULTURE ET DE L'ELEV AGE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution de la Republique du Burundi ; Vu la loi n01l08 du 28 avril 2011 portant organisation Generale de I' Administration Publique ; Vu Ie decret-Ioi n01l23 du 26 juillet 1988 portant cadre organIque des Etablissements Publics Burundais ; Vu Ie Decret-Ioi nO 1/024 du 13 juillet 1989 portant cadre Organique qes Administrations Personnalisees de I'Etat ; Vu Ie Decret nO 100/126 du 23 avril 2012 portant Revision du Decret n° 100/136 du 16 mai 2011 portant Missions, Organisation et Fonctionnement d'une coordination d'un Cabinet Ministeriel ; . Vu Ie Decret nO 1001127 du 23 avril 2012 portant R6vision du decret nO 100/137 du 16 mai 2011 portant Missions, Organisation et Fonctionn<fI1ent d'un Secretariat Permanant ; J Vu Ie Decret n01001094 du 29 mai 1992 portant Creation des Di r0ctions .. Provinciales et des Cellules Communales de Developpement de I' Agriculture et de l'Elevage ; Vu Ie Decret nO 100/03 7 du 19 avril 2018 portant revision du Decret nOl 00129 du 19 septembre 20 IS portant structure, fonctionnement et missions du Gouvemement de la Republique du Burundi Revu Ie Decret n0100111S du 30 avril 2013 portant Reorganisation du Ministere de I' Agriculture et de l'Elevage ; Sur proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Agriculture et de l'Elevage ; Apres deliberation du Conseil des Ministres ; DECRETE: • CHAPITRE PREMIER: DES MISSIONS GENERALES Article 1 : Le Ministere de I , Environnement, de l' Agriculture et de I 'Elevage a pour mISSIOns principales de : concevoir, planifier, coordonner et executer la politique nationale en matiere d'environnement, d'eau, des ten'es d'agriculture et d'eIevage ; assurer la mise en reuvre et la mise it jour de la legislation nationale en matiere de l'eau amSI que les textes d' application; elaborer les strategies appropnees it meme de conduire Ie secteur de l'eau vers les Objectifs du Developpement Durable; reguler et suivre Ie fonctionnement des filieres agro alimentaires ; veiller, en collaboration avec les autres ministeres ayant la gestion des terres dans leurs attributions, it la securite alimentaire de la population par la promotion des cultures vivrieres et des productions animales ; elaborer et mettre en reuvre, en collaboration avec les ministeres concemes, la politique nationale en matiere d'amenagement des marais, de protection et de fertilisation des sols; ·tt promouvoir la conservation, Ie stockage et la transformation des produits agricoles et d'elevage ; , ., elaborer et mettre en reuvre des strategies de defense des cultures et d'amelioration genetique des races animales locales sans oublier de rehabiliter les cultures et les races animales de base en voie de disparition ; promouvoir les productions animales et vegetales appropriees ; promouvoir et encadrer les structures de sante animale ; 2 • definir et mettre en reuvre la politique nationale de mobilisation pour l'auto-developpement et de la vulgarisation agro-sylvo-zootechnique ; promouvoir et encadrer l'exploitation des produits de la peche et de la pisciculture en collaboration avec les autres ministeres concemes; identifier et promouvoir de nouvelles cultures ou varietes de cultures; collaborer avec les secteurs publics et prives en matiere de recherche agricole et zootechnique en vue de promouvoir une agriculture et un elevage de marche permettant la securite alimentaire et l'accroissement des revenus de la population; promOUVOlr des structures de financement des projets agro pastoraux; veiller, en collaboration avec Ie ministere ayant Ia sante publique dans ses attributions et les autres organismes specialises, 11 I' amelioration de I' alimentation de la population; concevoir et executer Ia politi que nationale en matiere de I'Environnement, en veillant 11 la protection et 11 Ia conservation des ressources naturelles ; elaborer et mettre en ministeres concemes, anti erosive ; reuvre, en collaboration la politique nationale avec les de lutte veiller 11 la protection et 11 la conservation des l-essources naturelles ; , . concevoir et executer la politique nationale en matiere d'assainissement et de Iutte contre la pollution industrielle en collaboration avec les autres services concemes ; elaborer et vulgariser un programme national en matiere d'education environnementale ; 3 ;/ I mettre en place des politiques d'adaptation aL!X changements climatiques en collaboration avec les autres servIces techniques concemes ; gerer et amenager les fon~ts naturelles et domaniales ; creer et amenager les aires protegees, y compris les parcs nationaux et les reserves naturelles ; concevoir et elaborer les normes servlr de code de conduite environnementale ; environnementales devant en matiere de gestion elaborer et faire appliquer la reglementation en matiere de protection et de gestion de l'environnement ; Concevoir et executer une politique coherente de reboisement au niveau national; contribuer it la mise en reuvre des conventions des programmes intemationaux en matiere de gestion et de protection de l'environnement et des ressources naturelles ; veiller I' actualisation reguW~re du Code de I 'Environnement ; elaborer et mettre en reuvre la strategie nationale de gestion et d'utilisation durable des terres au Burundi; decider de la vocation des terres domaniales urbaines et semi urbaines et de leur affection en suivant les orientations des schemas directeurs d'amenagement du territoire ; .~ elaborer et as~urer Ie suivi des projets d'investis,.c;ement du ministere. 4 , , , . CHAPITRE n : DE L'ORGANISATlON ET DES ATTRIBUTIONS Section 1 : De I'Orglmisation Article 2 : Atin d'accomplir sa mission, Ie Ministere de I'Environnement, de I' Agric ulture et de I 'Elevage s'appuie sur: des services de l' Administration Centrale; des organismes et administrations personnalises. Article 3 : Les services de I' Administration Centrale comprennent : la Coordination du Cabinet du Ministere ; Ie Secretariat Permanent; la Direction Generale de la Planification Environnementale, Agricole et de l'Elevage ; la Direction Generate de la Mobilisation pour I' Auto developpement et la Vutgarisation Agricole ; la Direction Gem:rale de I' Agriculture; !a Direction Generale de l'Elevage ; la Direction Generale de l'Environnement, des Ressources Eau et de I' Assainissement ; la Direction Generale des Ressources ; l'Inspection Generale du Ministere I' Agriculture et de I 'Elevage. Article 4 : La Coordination du Cabinet comprend : un Ministre ; un Assistant du Ministre ; un pool de Conseillers Consultatifs, un Secretariat. 5 .~ de l'Enviroruiement, de , , , Article 5 : Le Secretariat Permanent cllmprend : un Secretaire Permanent; un pool de Conseillers Teclmiques ; une Cellule de communication; une Unite de statistiques et suivi-evaluation ; une Cellule de coordination des partenaires ; un Secretariat. Article 6 : L'inspection Generale comprend : un Inspecteur General ; des Inspecteurs. Article 7 : Les Directions Generales sont organisees en directions comprenant autant de services que de besoin. Chaque Direction Generale et chaque Direction sont placees respectivement sous I'autorite d'un Directeur General et d'un Directeur nommes conformement a la legislation en vigueur. Les Directeurs sont sous I'autorite directe du Directeur General de leur ressort. Article 8 : Les Organismes et Administrations personnalisees sont : Societe de Deparchage (SODECO) ; ~ et de Conditionnemenl du Cafe .. Societes de Gestion des Stations de Lavage du Cafe (SOGESTALs) ; Office du The du Burundi (OTB) ; Autorite de Regulation de la Filiere Cafe (ARFIC) ; Compagnie de Gerance du Coton (COGERCO) ; Societe Regionale de Developpement de I'IMBO (SRDI) ; Office de I'Huile de Pal me (ORP) ; 6 Institut des Sciences Agronomiques du Burundi(ISABU) ; Centre National des Technologies Agro-alimentaires (CNTA) ; Office National de Contrale et de Celtification des Semences(ONCCS) ; Agence Nationale de Gestion du Stock de Securite Alimentaire (ANAGESSA) ; Office Burundais pour la Protection de I , Environnement (OBPE) ; Institut Geographique du Burundi (IGEBU). Les organismes et administrations personnalises sont crees par decret et sont sous la responsabilite directe du Ministre. Section 2 : Des attributions Article 9 : Les attributions et missions de la coordination du Cabinet sont regies par Ie decret n0100/126 du 23 avril 2012 portant Revision du Decret nO 100/136 du 16 mai 2011 portant Missions, Organisation et Fonctionnement d'une coordination d'un Cabinet Ministeriel. Article 10 : Les attributions et missions de la coordination du Secretariat Permanant sont regies par Ie decret nOl00/127 du 23 avril 2012 portant Revision du decret nO 100/136 du 16 mai 2011 portant Missions, Organisation et Fonctionnement d'un Secretariat Permanent. Article 11: La Direction Generale de la Planification Environnementale, Agricole et de I 'Elevage a pour missions de : • coordonner les actions des Directions du res sort de la Direction Generale de la Planification Environnementale, Agricole et de I 'Elevage ; montrer, en collaboration avec les autres Directions Generales du Ministere, la contribution du secteur agricole dans l'economie nationale ; 7 concevoir des politiques et strategies a COUlt, moyen et long terme en matiere de I , Environnement, de I' Agriculture et de l'Elevage ; planifier, programmer et faciliter l'implantation des programmes et projets du secteur agricole ; suivre et evaluer la mise en ceuvre des politiques, strategies, programmes et projets du secteur agricole ; produire et diffuser les statistiques environnementales, agricoles et d' e!evage ; coordonner l' elaboration des projets et programmes de developpement du secteur agricole ; appuyer les Directions Generales Techniques dans la planification, l' elaboration et Ie suivi-evaluation des projets ; apporter au Cabinet du ministere des elements permettant la prise de decision sur la mise en ceuvre du plan national d' investissement agricole ; foumir au mobilisation financiers; Cabinet les donnees necessaires pour la de fonds aupres des pmtenaires techniques et identifier et developper les dossiers, strategies et notes liees aux mesures incitatives ou d'accompagnement au developpement du secteur de l'Environnement, de I' Agriculture et de I 'Elevage ; centraliser la programmation et coordonner l'ensemble des projets et programmes du secteur environnemental: agricole et de l'elevage, mis en ceuvre par les partenaires tec!miques et financiers dont ceux des organisations non gouvemeinentales . . , Article 12 La Direction Generale de la Planification Environnementale, Agricole et de l'Elevage comprend : la Direction des Etudes et Programmation ; la Direction du Suivi-Evaluation ; la Direction des Statistiques et Informations Environnementales et Agricoles. 8 • Article 13 : La Direction des Etudes et Programmation a pour missions de : appuyer la Direction Generale de la Planification Environnementale, Agricole et de l'Elevage dans ses taches de conception de politiques et strategies du secteur environnemental, agricole et d'elevage ; assister la Direction Generale de la Planification Environnementale, Agricole et d'Elevage dans ses taches d'elaboration des projets et programmes de developpement du secteur environnemental, agricole et d'elevage ; assurer la programmation des activites du secteur environnemental, agricole et de l'elevage au niveau national; appuyer l'implantation des projets de developpement de I 'Environnement, de I' Agriculture et de I 'Elevage ; appuyer la Direction Generale de la Planification Environnementale, Agricole et de l'Elevage dans ses taches de renforcement de capacites des Directions Generales techniques en matiere de planification et d'elaboration des programmes et projets; appuyer la Direction Generale de la Planification Environnementale, Agricole et de l'Elevage pour centraliser la programmation et la coordination de l'ensemble des projets et programmes du secteur environnemental, agricole et de I' elevage, mis en reuvre par les partenaires techniques et financiers dont ceux des organisations non gouvernementales. Article 14 : La Direction du Suivi - Evaluation a pour missions de : .~ concevoir et mettre en place un systeme de suivi;evaluation des politiques, strategies, programmes et projets du secteur agricole; appuyer la Direction Generale de la Planification Environnementale, Agricole et de I 'Elevage dans ses taches de renforcement de capacites des Directions Generales Techniques et les Bureaux Provinciaux de l'Environnement, de l' Agriculture et de 1 'Elevage en matiere de suivi-evaluation des programmes et projets ; 9 /r assurer Ie suivi technique et financier des realisations dans les centres de responsabilites ; evaluer les realisations des interventions du secteur environnemental, agricole et de l'elevage ; centraliser et coordonner Ie suivi technique et financier des programmes d'investissements publics et des autres interventions du secteur dont celles gen~es par les organisations non gouvernementales ; elaborer les rapports periodiques consolides du Ministere de I 'Environnement, de I' Agriculture et de I 'Elevage ; preparer les tableaux de bord et autres informations de suivi et d'evaluation destinees aux autorites de la republique et des partenaires du Ministere. Article 15 : La Direction des Statistiques et Informations Environnementales et Agricoles a pour missions de : 1 elaborer, en collaboration avec l'Institut de la Statistique et des Etudes Economiques du Burundi, les methodologies d'enquetes, recensements et autres systemes d'informations agricoles ; faciliter et superviser la mise en ceuvre recensements et autres systemes environnementales, agricoles, sylvicoles, halieutiques ; des enquetes, d' informations animales et rassembler, traiter et diffuser les donnees "statistiques , collectees par les centres de responsabilites ou dans Ie cadre d'enquete, de recensements et autres systeme d'informations environnementales et agricoles ; • produire un tableau de bord regulier refletant les statistiques et informations environnementales, agricoles, sylvicoles, animales et halieutiques ; constituer une banque de donnees sur les statistiques et informations environnementales, agricoles, sylvicoles, ani males et halieutiques; collecter et analyser les donnees statistiques au niveau national et sous-regional ; 10 organiser et gerer la documentation sur Ie secteur environnemental, agricole et d'elevage ; mettre en place et gerer Ie reseau national d'informations sur Ie secteur; developper des relations avec d'autres circuits intemationaux d'information du secteur ; en collaboration avec la Cellule Communication, alimenter Ie site web du Ministere de I 'Environnement, de I' Agriculture et de I 'Elevage en statistiques et informations environnementales et agricoles ; preparer les informations economiques agricoles destinees a la mobilisation des investissements prives dans Ie secteur environnemental, agricole et de l'elevage. Article 16 La Direction Generale de la Mobilisation pour I' Auto 1 developpement et la Vulgarisation Agricole a pour missions de : coordonner les actions des Directions et des Bureaux Provinciaux du res sort de la Direction Generale de la Mobilisation pour I' Auto-developpement et la Vulgarisation Agricole; elaborer, en collaboration avec les autres Directions Generales concemees, des curricula de formation pour les ecoles techniques et centres de metiers a vocation environnementale, agricole et d'e!evage ainsi qu'aux agri eleveurs ; assurer, en collaboration avec les autres Directiorts Generales concemees, la formation de qualite dans les ecoles techniques et centres des metiers a vocation environnementale, ugricole et d' elevage ; ' controler la qualite de la formation dans les ecoles techniques ainsi que les centres de metiers a vocation environnementale et agricole ; collecter des innovations aupres des institutions de recherche et services techniques specialises et les diffuser aux services techniques deconcentres ; 11 Article 17 elaborer des methodes d'approche en matiere d'accompagnement environnemental, agricole, zootechnique et halieutique ; creer, acquenr et celltraliser les outils didactiques pour la vulgarisation et la diffusion des innovations ; assurer Ie transfert des innovations aupres des utilisateurs ; assurer la formation et l'accompagnement des acteurs de la profession agricole, de I'elevage et halieutique ; prodiguer des appui-conseils aux acteurs du secteur agricole en mettant un accent particulier aux associations/cooperatives des femmes et des jeunes descolarises ; coordonner I'elaboration et l'execution des PTBA de la Direction Generale ; coordonner et assurer la coherence de toutes les interventions en matiere d'appui aux organisations professionnelles agricoles ; coordonner et contr61er les aspects de renforcement des capacites et de structuration des acteurs du secteur agricole et halieutique ; mettre en place une banque nationale de donnees actualisees des organisations des producteurs agricoles et halieutiques ; mettre en place et gerer une documentation nationale sur la formation et la vulgarisation agricole. La Direction Generale de la Mobilisation pOUJ I' Auto developpement et la Vulgarisation Agricole compren~ : les Bureaux Provinciaux de I' Environnement, de I' Agriculture et de I 'Elevage ; la Direction de la Vulgarisation, de la Formation et de la Recherche- Developpement ; la Direction d' Appui aux Organisations des Producteurs Agricoles. 12 Article 18 : Le Bureau Provincial de I , Environnement, de I' Agriculture et de l'Elevage a pour missions de : coordonner les actions des Directions Communales de l'Environnement, de I' Agriculture et de l'Elevage du ressort de la province ; mettre en oeuvre les politiques, strategies, plans et programmes du Ministere de I 'Environnement, I' Agriculture et de I 'Elevage au niveau provincial; coordonner l'elaboration des Projets Travail Budget Annue! (PTBA) communaux et des projets et programmes oeuvrant dans la province et en degager un PTBA provincial; coordonner et superviser les interventions environnementales, agro-sylvo-zootechniques et halieutiques au niveau provincial; mettre en oeuvre Ie plan de gestion des terres agricoles, des boisements et des aires protegees; servir de courroie de distribution des intrants et de gestion des connalssances ; gerer a la base les mecanismes de collecte, de contr61e de qualite et de suivi-evaluation des produits forestiers, agricoles et d'elevage ; collaborer avec les institutions de recherche agronomique, zootechnique et technologique dans Ie transfert des technologies aupres des utilisateurs ; .~ suivre, evaluer et rapporter la mise en oeuvre des PTBA comrnunaux et ceux des autres intervenants ; ., suivre, evaluer et proteger les organisations de producteurs du secteur de l'environnement, de I'agriculture et de I'elevage ; produire et transmettre aux Directions Generales de I'administration centrale du MINEAGRIE les statistiques environnementales, agricoles, d'61evage et halieutiques de la provmce; 13 organiser les structures communales d'appui-conseil des activites du secteur de l'environnement, de l'agriculture et d'elevage notamment par I'association effective de la femme, I'insertion des Jeunes descolarises et la promotion d'organisation et association de ces secteurs ; diffuser les innovations en provenance de la recherche et des services techniques specialises au regard de contraintes et besoins des exploitations des familles rurales ; assurer la vulgarisation et la diffusion des outils didactiques dans les structures provinciales et communales de I'environnement, de I'agriculture et de l'elevage ; diffuser et appuyer la production des intrants agro-sylvo zootechniques ; executer les marches du res sort du Bureau Provincial de I 'Environnement de I' Agriculture et de I 'Elevage ; mettre en place une banque provinciale de donnees actualisees des organisations des producteurs du secteur environnemental, agricole et halieutique ; assurer la gestion du personnel relevant du secteur au niveau provincial; elaborer et executer les programmes de travail et de budget annuels du Bureau Provincial de l'Environnement, de I' Agriculture et de l'Elevage. Article 19 : Le Bureau Provincial de l'Environnement, de I' Agriculture et de l'Elevage comprend les services suivants : un service de planification, suivi evaluation environnementales, agricoles et d'etevage; un service des Ressources humaines ; un service administratif et financier; t et 'statistiques ~ un service de production vegetale et valorisation des produits agricoles ; un service de developpement de I'elevage et halieutique ; un service de formation-vuIgarisation et appUl aux organisations des producteurs agricoles ; un service de Genie rural; 14 un service de: patr:m0;.ne foncier ; un service eau et assainissement ; un service des stations hydrometeorologiques ; un service foret et environnement. Les Chefs de services sont nommes par Ordonnance du Ministre de l'Environnement, de l'Agriculture et de l'Elevage sur proposition du Directeur de Bureau Provincial. Article 20 : La Direction Communale ·de l'Environnement, de I'Agriculture et de I'Elevage a pour missions de : coordonner les actions des responsables des zones; constituer un appui-conseil a la commune en matiere du developpement du secteur environnemental, agricole et d'elevage aux acteurs de ces secteurs individuellement ou a travers les organisations de producteurs ; assurer la gestion durable des terres, des eaux, des boisements et des aires protegees; s'assurer de la disponibilite, distribution et utilisation rationnelle des intrants agricoles, sylvicole, d'elevage . et halieutiques ; verifier que les intrants et les produits agricoles, sylvicoles, halieutiques, d'elevage et les produits forestiers ligneux et non ligneux sont confonnes aux normes edictees par Ie Ministere ; gerer des epizooties, pestes et ravageurs des vegetaux ; gerer les pesticides et les dechets ; suivre et s' assurer que les interventions des partel'1aires sont conformes aux approches preconisees par Ie Ministere ; assurer la formation et l'animation des acteurs du secteur de l'environnement, de l'agriculture et de l'elevage ; organiser les structures d'encadrement des activites de l'environnement, de l'agriculture et de l'elevage ; promouvoir et encadrer les associations et groupements pour l'auto-developpement; 15 • elaborer les programmes d'activites de la Direction communale de I 'Environnement, de I' Agriculture et d'Elevage. Article 21 : La Direction communale de I , Environnement, de l' Agriculture et de I 'Elevage Comprend : un service de production vegetale ; un service de developpement de l'elevage et halieutique ; un service de genie rural; un service foret et environnement ; un service eau et assainissement. Le responsable de la Direction communale sera designe par I' ordonnance ministerielle. Article 22 : La Direction de la Vulgarisation, de la Formation et de la Recherche - Developpement a pour missions de : elaborer des curricula de formation destines aux agri-eleveurs des ecoles et centres de metiers a vocation agricole ; controler la qualite de la vulgarisation et la formation executees par les intervenants sur terrain et dans les ecoles techniques ainsi que les centres de metiers a vocation agricole; collecter des innovations aupres des institutions de recherche et services techniques specialises et les diffuser aupres des Bureaux Provinciaux de I 'Environnement, de I' Agriculture et de I 'Elevage ; . • elaborer et diffuser aupres des Bureaux Proviflciaux de l'Environnement, l'Agriculture et de l'Elevage les methodes d'approche en matiere d'accompagnement agricole et halieutique ; creer, acquerir et centraliser les outils didactiques pour la vulllarisation et la diffusion des innovations; elaborer et executer des PTBA de la Direction de la Vulgarisation, de la Formation et de la Recherche Developpement (DVFRD); 16 • appuyer les Bureaux Provinciaux de I 'Environnement, de I' Agriculture et de I 'Elevage dans I' installation et gestion des centres de demonstration des innovations en matiere agricole et d' elevage ; assurer la gestion et Ie suivi d'un centre national de documentation et d'information en matiere de formation et vulgarisation agricole ; Article 23 : La Direction d' Appui aux Organisations des Producteurs Agricoles a pour missions de : 1 elaborer une strategie de developpement du mouvement associatif et cooperatif des acteurs du secteur agricole ; faciliter la mise en place des platefonnes nationales des organisations des acteurs des differentes filieres ; appuyer les Bureaux Provinciaux de l'Environnement, de l' Agriculture et de 1 'Elevage dans la facilitation de la structuration et l' enregistrement des organisations des producteurs agricoles ; coordonner et controler les aspects de structuration et d'organisation des acteurs du secteur environnemental, agricole et halieutique ; en collaboration avec les structures concernees, concevoir et coordonner les interventions d'appuis et de fonnation des organisations des producteurs agricoles et haliel)Jiques dans , leurs fonctions de gestion, de production, de transfonnation, de stockage et de commercialisation; f elaborer et executer des PTBA de la Direction d' Appui aux Organisations des Producteurs Agricoles ; actualiser et alimenter regulierement la banque nationale de donnees des organisations des producteurs agricoles et halieutiques avec Ie concours des bureaux provinciaux de l'Environnement, de I' Agriculture et de I'Elevage. 17 Article 24 : La Diredion Generale de I' Agricuiture a pour missions de : coordonner les actions des Directions du ressort de la Direction Generale de I' Agriculture; concevoir des politiques de developpement des filieres agricoles et des produits forestiers non ligneux en collaboration avec les autres structures concernees ; elaborer la politique nationale d'amenagement hydro-agricole ; en collaboration avec l'ISABU, concevoir des strategies et plans de lutte c~ntre les ravageurs et ennemies des plantes ; elaborer, avec I'appui de la DGPEAE et collegialement avec la DGMA V A et la DGE, Ie PTBA de la Direction Generale de I' Agriculture; elaborer et suivre la mise en reuvre de la politique nationale en matiere de production, stockage, transpOli, distribution et utilisation d'intrants agricoles ; edicter les normes de qualite en matiere d'intrants et de produits agricoles ; elaborer et suivre la mise en reuvre de la legislation en matiere d'intrants agricoles ; en collaboration avec la DGMA V A, appuyer les BPEAE dans leurs mlSSlOns d'accompagnement des producteurs, commeryants, transporteurs et utilisateurs d' intrants agricoles ; elaborer et suivre la mise en reuvre des strategies et plans de gestion des pestes et pesticides; r en collaboration avec la DGMA V A, promouvoir les circuits de commercialisation des intrants et des produits agricoles ; • Proposer des methodes culturales modemes, en collaboration avec la DGMA VA; elaborer et suiv're la mise en reuvre des strategies et plans de gestion durable des terres agricoles et des eaux ; harmoniser et contr61er les approches d'interventions sur terrain en matiere de distribution des intrants agricoles et de gestion durable des terres agricoles et des eaux ; 18 appuyer les Bureaux Provinciaux de I 'Environnement, de I' Agriculture et de l'Elevage dans la gestion des terres agricoles et des eaux ; appuyer les Bureaux Provinciaux de I 'Environnement, de I' Agricultur.e et de I 'Elevage dans la gestion des interventions en matiere du developpement des filieres agricole ; appuyer la DGPEAE dans la determination de la contribution des filieres agricoles dans I'economie nationale ; appuyer la Direction Generale de la Mobilisation pour I' Auto Developpement et la Vulgarisation Agricoles, dans sa mission d' amelioration de la qualite de la formation agricole et de perfectionnement des acteurs du secteur agricole dans la disponibilisation des services specialises; concevoir et suivre la mise en ceuvre du Programme National de lutte antierosive (PNLAE). Article 25 : La Direction Generale de I' Agriculture comprend : la Direction de la Protection des Vegetaux ; la Direction de la Fertilisation des Sols; la Direction du Genie Rural ; la Direction de Promotion des Filieres Agricoles et des produits forestiers non ligneux. Article 26 : La Direction de la Protection des Vegetaux a pour mission de: elaborer et suivre la mise en ceuvre de la politique v,ationale en matiere de production, stockage, transport, distribution et utilisation des produits phytosanitaires ; , , edicter les normes de qualite des produits phytosanitaires ; dresser et publier regulierement la liste des produits phytosanitaires homologues et non homologues ; elaborer et suivre la mise en ceuvre de la legislation des produits phytosanitaires ; s'assurer de la disponibilite des produits phytosanitaires en quantites et en qualites suffisantes ; contraler et certifier la qualite des produits phytosanitaires ; 19 • appuyer les Bureaux Provinciaux de I 'Environnement, de I' Agriculture et de I'Elevage dans leurs miSSIOns d'accompagnement des producteurs, commerc;ants et autres utilisateurs des produits phytosanitaires ; en collaboration avec les Bureaux Provinciaux de l'Environnement, de I' Agriculture et de l'Elevage, identifier et organiser les circuits de commercialisation des produits phytosanitaires ; en collaboration avec I'ISABU, elaborer et suivre la mise en ceuvre des strategies et plans de gestion des ravageurs et pesticides; elaborer les programmes de travail et de budget annuels de la Direction. Article 27: La Direction de la Fertilisation des Sols a pour missions de : elaborer et suivre la mise en ceuvre de la politique nationale en matiere de production, stockage, transport, distribution et utilisation des fertilisants et amendements ; edicter les normes de qualite en matiere de fertilisants et amendements ; elaborer et suivre la mise en ceuvre de la legislation en matiere de fertilisants et amen dements ; dresser et publier regulierement la liste des fertilisants et amendements admis sur Ie territoire national; s'assurer de la disponibilite des fertilisants et amendements en quantites et en qualites suffisantes ; f controler et certifier la qualite des fertilisants et amendements agricoles ; ' appuyer les Bureaux Provinciaux de I'Environnement, de I' Agriculture et de l'Elevage dans leurs miSSIOns d'accompagnement des producteurs dans l'utilisation des fertilisants et amendements ; en collaboration avec les Bureaux Provinciaux de l'Environnement, de l'Agriculture et de l'Elevage, identifier et organiser les circuits de commercialisation des fertilisants et amendements ; 20 en collaboratior. avec 1 'ISABU, determiner les besoins en fertilisants des sols burundais et produire regulierement les plans de gestion de la fertilite des sols; elaborer les programmes de travail et de budget annuels de la Direction. Article 28 : La Direction du Genie Rural a pour missions de : elaborer la politique nationale d'amenagement hydro-agricole ; elaborer des strategies et plans .de gestion durable des terres agricoles et des marais; concevoir les norrnes et plans d'amenagements hydro agricoles ; en collaboration avec les Directions Generales du MlNEAGRIE, concevoir les techniques de gestion de l'eau adaptees au relief du pays et repondant aux besoins des cultures pratiquees ; repertorier, concevoir et superviser la mise en place des infrastructures hydro-agricoles repondant aux norrnes et techniques de gestion de l'eau ; harmoniser et contr61er les approches d'interventions sur terrain en matiere de gestion durable des terres agricoles et des marais cultivables ; elaborer, avec l'appui de la DGPEAE, des programmes et projets relatifs it la gestion durable des terres et~des marais cultivables ; , appuyer les Bureaux Provinciaux de 1 'Enviromlement, de l' Agriculture et de 1 'Elevage dans la gestion des terres agricoles et des marais agricoles ; elaborer et executer les programmes de travail et budget annuels de la Direction; executer Ie (PNLAE). Programme National de lutte antierosive 21 Article 29 : La Direction de Promotion des Fili€:res Agricoles et des produits forestiers non ligneux a pour missions de : elaborer les politiques de developpement des filieres agricoles en collaboration avec les autres structures concernees ; coordonner les activites de production, d'importation et de commercialisation des semences et plants; en collaboration avec les Bureaux Provinciaux de I , Environnement, de I' Agriculture et de I 'Elevage ; identifier et organiser les circuits de commercialisation des semences et plants; coordonner et superviser la mise en ceuvre de la politique nationale, semenciere concernant I'ensemble des productions vivrieres, industrielles et horticoles ; elaborer et suivre la mise en ceuvre de la legislation relative au developpement des filieres agricoles ; s' assurer de la disponibilite en quantite et qualite suffisantes des semences et plants; Proposer les normes de qualite des semences, plants et produits agricoles ; appuyer la DGPEAE dans la determination de la contribution de chaque filiere agricole dans I'economie nationale ; appuyer les Bureaux Provinciaux de l'Environnement, de I' Agriculture et de I 'Elevage dans sa mISSIOn d'accompagnement des acteurs du secteur pour Il promotion des filieres agricoles ; • . , en collaboration avec la DGPEAE, identifier les filieres agricoles les plus porteuses et en produire des etudes de faisabilite ; en collaboration avec la DGPEAE et l'Agence de Promotion des Investissement (API), inciter Ie secteur prive (national et etranger) a investir dans les filieres agricoles ; elaborer les programmes de travail et budget annuels de la Direction. 22 Article 30 : La Direction Generale de I 'Elevage a pour missions de : coordonner les actions des Directions du ressort de la Direction Generale de l'Elevage ; concevoir des politiques de developpement des filieres d'elevage et halieutiques en collaboration avec les autres structures concemees ; elaborer, collegialement avec DGPEAE, la DGMA V A et la DGA, Ie PTBA de la Direction Generale de l'Elevage ; elaborer et suivre la mise en ceuvre de la politique nationale en matiere de production, stockage, distribution et utilisation d'intrants d'elevage et halieutiques ; edicter les nonnes de qualite en matiere d'intrants d'elevage et halieutiques et de produits d'origine animale ; elaborer et suivre la mise en ceuvre de la legislation zoo sanitaire; contr6ler et certifier la qualite des intrants d'elevage et halieutiques ; appuyer les Bureaux Provinciaux de l'Environnement, de l'Agriculture et de l'Elevage dans leurs miSSIOns d'accompagnement des producteurs d'intrants d'elevage et halieutiques ; promouvoir les productions animales appropriees ; developper des politiques, strategies et programI¥es a court, moyen et long tenne de developpement de l'economie bleue ; promouvoir les circuits de commercialisation d~s intrants d'elevage et halieutiques et des produits d'origine animale ; proposer des methodes modemes d'elevage, en collaboration avec la DGMA VA ; elaborer et suivre la mise en ceuvre des strategies et plans de prevention et de gestion des epizooties et pesticides; contr6ler et harmoniser les interventions sur terrain en matiere de distribution des intrants d'elevage et halieutiques ; 23 appuyer les Bureaux Provinciaux de l'Environnement, de I' Agriculture et de I'Elevage dans la gestion des interventions sur terrain en matiere du developpement des filieres d'elevage et halieutiques ; . appuyer la DGPEAE dans la determination de la contribution du secteur elevage dans I'economie nationale ; appuyer la DGMA V A dans Ie perfectionnement des techniciens de terrain et dans la disponibilisation des services specialises. Article 31 : La Direction Generale de l'Elevage comprend trois directions: la Direction de la Sante Animale ; la Direction de la Promotion des filieres Animales ; la Direction de la Promotion des Filieres Halieutiques. Article 32 : La Direction de la Sante Animale a pour missions de : elaborer et suivre la mise en reuvre de la politique nationale en matiere de production, stockage, distribution, transport et utilisation de produits veterinaires ; edicter et suivre la mise en application des norrnes de qualite de sante publique veterinaire et des produits veterinaires ; dresser et publier regulierement la liste des produits veterinaires homologues et non homologues ; elaborer et suivre la mise en reuvre de la legi@ation zoo sanitaire; s' assurer de la disponibilite des quantite et en qualite suffisantes ; , , "':; . produits vetennalres en inspecter les pharmacies veterinaires et contr61er la qualite des produits ; appuyer les Bureaux Provinciaux de I 'Environnement, de I' Agriculture et de I 'Elevage dans leurs miSSIOns d'accompagnement des producteurs, commerc;:ants et autres utilisateurs des produits veterinaires ; 24 en collaboration avec les Bureaux Provinciaux de l'Environnement, de I 'agriculture et de I 'Elevage, identifier et organiser les circuits de commercialisation des produits veterinaires ; elaborer et suivre la mise en reuvre des strategies et plans de gestion des maladies animales et des produits veterinaires ; proposer des techniques modernes d'intervention en sante animale; cartographier et repe110rier les maladies ani males les plus frequentes ; appuyer les Bureaux Provinciaux de l'Environnement, de l'Agriculture et de l'Elevage, dans leurs missions de perfectionnement des techniciens de terrain et de disponibilisation des services specialises; elaborer les programmes de travail et de budget annuels de la Direction; promouvoir et suivre I' implantation des officines et pharmacies veterinaires .. Article 33 : La Direction de la Promotion des Filieres Animales a pour missions de: elaborer les politiques de developpement des filieres animales en collaboration avec les autres structures concernees ; coordonner les activites de production, d'importation et de commercialisation des intrants d'elevage et produhs d'origine animale ; , , en collaboration avec les Bureaux Provinciaux de 1 'Environnement, de I' Agriculture et de I 'Elevage, identifier et organiser les circuits de commercialisation des intrants d 'elevage et apicole, et produits d'origine animale ; coordonner et superviser la mise en reuvre de la politique nationale concernant l'ensemble des filieres animales ; eIaborer et suivre la mise en reuvre de la legislation relative au developpement des filieres animales ; 25 s'assurer de la disponibilite en quantites et qualites suffisantes des intrants d'elevage ; proposer les normes de qualite des intrants et produits d'origine animale ; appuyer la DGPEAE dans la determination de la contribution de chaque filiere animale dans l'economie nationale ; appuyer les Bureaux Provinciaux de l'Environnement, de l'Agriculture et de l'Elevage dans sa mISSIon d'accompagnement des acteurs du secteur elevage pour la promotion des filieres animales ; en collaboration avec la DGEP AE, identifier les filieres animales les plus porteuses et en produire des etudes de faisabilite ; en collaboration avec la DGPEAE et l' Agence de Promotion des Investissement (API), inciter Ie secteur prive (national et etranger) a investir dans les filieres animales ; elaborer les programmes de travail et budget annuels de la Direction. Article 34 La Direction de la Promotion des Filieres Halieutiques a pour missions de : elaborer les politiques de developpement des filieres halieutiques ; controler et certifier la qualite des produits de peche et aquacoles; coordonner les activites de production, d'importafion et de commercialisation des intrants et produits halieutiqttes ; en collaboration avec les Bureaux Provinciaux de l'Environnement, de l' Agriculture et de l'Elevage, identifier et organiser les circuits de commercialisation des intrants et produits halieutiques ; coordonner et super/iser la mise en reuvre de la politique nationale concernant l'ensembie des filieres halieutiques ; elaborer et suivre la mise en reuvre de la legislation relative au deve10ppement des fiJieres halieutiques ; 26 developper des strategies, plans et tedmiques de developpement de l'economie bleue ; proposer les normes de qualite des intrants et produits halieutiques ; collaborer avec la DGPEAE dans la determination de la contribution de chaque filiere halieutique dans I'economie nationale; appuyer les Bureaux Provinciaux de l'Environnement de I' Agriculture et de l'Elevage dans sa mlSSlOn d'accompagnement des acteurs du secteur piscicole pour la promotion des filieres halieutiques ; en collaboration avec la DGPEAE, identifier les filieres halieutiques les plus porteuses et en produire des etudes de faisabilite ; en collaboration avec la DGPEAE et I' Agence de Promotion des Investissement (API), inciter Ie secteur prive (national et etranger) it investir dans les filieres halieutiques ; elaborer les programmes de travail et budget annuels de la Direction. A."ticIe 35 : La Direction Generale de I 'Environnement, des Ressources en Eau et de I' Assainissement a pour missions de : promouvoir les politiques de gestion de risques liees aux Changements Climatiques en collaboration avec I'IGEBU, l'OBPE et les autres services concemes ; concevoir et faire Ie suivi de la mise en &uvre, en collaboration avec les services concemes, hi politique nationale en matiere de l'environnement en veillant it la protection et it la conservation des ressources naturelles ; mettre en place des politiques d'adaptation aux changements climatiques en collaboration avec les autres Ministeres concemes; elaborer et faire appliquer les reglementations en matiere de protection et gestion de l'environnement ; 27 definir et elaborer les strategies de mise en application de la politique sectorielle du Ministere en matiere de I'environnement et des forets ; planifier Ie developpement, la gestion et la valorisation des ressources forestieres ; elaborer et assurer la mise en reuvre de la politi que nationale de I'eau et des lois y relatives et veiller a la protection et a la conservation des ressources en eau ; concevoir les orientations politiques en matiere de planification de la gestion des ressources en eau et de I' assainissement ; superviser l'elaboration, Ie contr6le et Ie suivi de la mise en reuvre de la Politique Nationale d' Assainissement, pour l'elimination efficace des eaux usees et la lutte contre la pollution des ressources en eau en milieu rural et urbain; elaborer, approuver et mettre a jour les outils de planification et de gestion des ressources en eau, de l' assainissement et des forets; contribuer a la mise en reuvre des obligations decoulant des conventions et des accords internationaux et regionaux relatifs aux ressourc.es environnementales ; assurer l'allocation des ressources environnementales aux differents utilisateurs ; assurer Ie fonctionnement des Organes ayant la composante environnement dans leurs attributions ; .~ • - superviser I 'elaboration des textes d'application des Codes et des strategies appropriees a conduire les secteurs de l'eau et des forets vers les Objectifs du Developpement Durables (ODD) ; veiller au respect des pnnclpes «pollueur- payeur» et « preleveur-payeur » ; elaborer les normes sur la qualite de l'eau et les lignes directrices sur les accords du service de fourniture et de I 'utilisation de la ressource en eau et de l' assainissement ; 28 ""--~~~~~---~--~-~ defir.ir les criteres d'un labon~toire de reference d' analyse et de controle de la qualite de I'eau a tous les niveaux d'utilisation ; coordonner et faciliter la fixation des tarifs de participation pour la durabilite des servict:s de la ressource t:n eau et de I'assainissement en concertation avec les services techniques concel11es ; concevoir, elaborer et mettre en reuvre Ie code de l'assainissement global et ses textes d'application ; executer Ie programme n"ational de sensibilisation sur I 'assainissement et lutte contre la pollution des ressources environnementales ; gerer et coordonner I'execution des programmes de cooperation en matiere des eaux transfrontalieres et participer a la mise en place d'un mecanisme special de controle de la qualite des eaux ; assurer la mise en place des structures specialisees de formation et de production des supports visant la maitrise de la donne eau en collaboration avec les ministeres concel11es ; mettre en place un programme de renforcement des capacites en matiert: dt: l'eau et de l'assainissement et de lutte contre la pollution des ressources en eau ; planifier I'amenagement et la gestion des ressources en eau, en collaboration avec l'OBPE et les autres services concel11es ; veiller a la conservation des zones humides ; t promouvoir la mise en place des services techniques municipaux decentralises de l'assainissement et de !utte contre la pollution; participer a l'evaluation des etudes d'impact environnemental et au suivi des plans de gestion environnementale des projets en rapport avec les res sources environnementales ; promouvoir la mise en place d'un programme de gestion et de valorisation des eaux pluviales ; 29 , Article 36 : La Direction Generale de l'Environnement, des Ressources Eau et de I' Assainissement comprend : la Direction des ~essources en Eau et des Fon~ts ; la Direction de I' Assainissement et de l'Environnement. Article 37 : La Direction des Ressources en Eau et des FOfl~ts est chargee de : planifier I 'amenagement et la gestion integree des ressources en eau; veiller au respect du principe « preleveur-payeur » ; participer au respect du code de l'eau et de ses textes d'application; assurer Ie sui vi, ia mise en reuvre et la mIse a jour de la politi que nationale de I' eau ; veiller a la protection et a la conservation des ressources en eau; rassembler les informations actualisees et consolidees sur la ressource eau ; participer a la definition des normes et standards pour la . preservation de la qualite des ressources en eau ; participer aux programmes d'echanges et de partenariat en matiere de gestion integree des ressources en eau (GIRE) avec des institutions regionales et intemationales dont Ie Burundi est membre; restaurer et proteger les perimetres des points dteau et des zones humides en dehors des aires protegees; , • participer a !'execution des programmes de cooperation en matiere des eaux et des forets transfrontalieres ; participer a la regulation de I 'utilisation des ressources en eau par les differents utilisateurs ; elaborer les strategies appropriees a conduire Ie secteur de I'eau vers les ODD; participer a la mise a jour d'une banque de donnees sur I 'eau ; 30 . . elaborer une politique nationale en matiere de J'eau et des fon'!ts; promouvoir la participation active de la population dans la gestion communautaire et Ie developpement du patrimoine forestier a travers J 'agroforesterie et la foresterie rurale ; participer a I' elaboration et a la vulgarisation des normes environnementales. Article 38 La Direction de I' Assainissement et de I 'Environnement a pour missions de : participer a I'elaboration et a la mise en reuvre de la Politique Nationale d'assainissement et de lutte contre la pollution en milieu rural et urbain; paliiciper a I'elaboration et a la mise en reuvre des politiques d'adaptation aux changements climatiques; mettre en place et executer un programme de sensibilisation sur I' assainissement ; participer au respect du principe « pollueur- payeur» ; assurer une planification et un suivi-evaluation des activites relatives a I' assainissement ; gerer et mettre a jour une base des donnees sur I' assainissement ; participer a la fixation des normes et standards d'elimination efficace des eaux usees et du traitement des eaux polluees en collaboration avec les Services techniques concern4'> ; , participer a l'analyse et au controle de la qualite des fessources en eau et des effluents ; ~ participer a I'analyse des etudes d'impact environnemental et social sur toutes les activites envisagees susceptibles de polluer les res sources environnementales ; participer a l'elaboration et a la mise en reuvre du code d'assainissement et de ses textes d'application ; participer a la gestion, a la coordination et a I' execution des programmes de cooperation en matiere d'assainissement et d'environnement ; 31 • participer a la nllSC en place et gestion des reseaux d' assainissement ; mettre en place un programme de renforcement des capacites en matiere d' assainissement et de lutte contre la pollution des ressources en eau ; . elaborer une politique nationale en matiere d'environnement en harmonie avec Ie protocole sur la gestion des res sources naturelles de la communaute Est-Africaine ; mettre en place des procedures pour les etudes d'impacts environnementaux a I' intention des promoteurs des projets publics et prives. Article 39 : La Direction Generale des Ressources a pour missions de : gerer les ressources humaines du Ministere ; planifier les besoins en ressources humaines ; elaborer en collaboration avec les autres Directions Generales Ie plan de formation du personnel du Ministere ; planifier et suivre, en collaboration avec Ie Ministere ayant la Fonction Publique dans ses attributions, les previsions pecuniaires du personnel du Ministere de I , Environnement, de I' Agriculture et de I , Elevage ; appuyer les Directions Generales de I' Administration Centrale et les Bureaux Provinciaux dans la planification, suivi et execution des marches Publics; renforcer les capacites des services centraux en matiere de passation des marches; et de90ncentres gerer les ressources financieres allouees au Ministere de I 'Environnement, de I' Agriculture et de I 'Elevage ; mettre au point un systeme de suivi fmancier du Ministere ; suivre l'execution financiere; appuyer les Directions Generales et les Bureaux Provinciaux de I , Environnement, de I' Agriculture et de I 'Elevage dans la gestion des finances publiques. 32 • Article 40 : La Direction Genera!e des Ressources comprend : la Direction des Ressources humaines et materie ll es ; la Direction de la Protection du Patrimoine Foncier ; la Direction Financiere et comptable ; la Direction des Approvisionnements. Article 41: La Direction des Ressources Humaines et materielles a pour missions de : gerer les ressources humaines du Ministere ; planifier les besoins en ressources humaines ; elaborer en collaboration avec les autres Directions Generales Ie plan de formation du personnel du Ministere ; planifier et suivre en collaboration avec Ie Ministere ayant la Fonction Publique dans ses attributions les previsions pecuniaires du personnel du Ministere de 1 'Environnement, de l' Agriculture et de I 'Elevage ; gerer les ressources materielles et immobilieres du Ministere. Article 42 : La Direction de la Protection du Patrimoine Foncier a pour missions de : superviser Ie suivi de la mise en ceuvre du nouveau statut des marais et des paysannats conformement aux dispositions du Code F oncier revise ; ., assurer Ie contrale et Ie suivi de l'utilisation durable des sols a travers une fonction generale d'observatoire ; assurer un suivi regulier de l'etat de mise en valeur des terres domaniales rurales cedees ou concedees et proposer leur reaffectation Ie cas echeant ; participer a l'inventaire des terres domaniales ; 33 • participer a la rehabilitation des sites de carrieres et des sites d'exploitation des materiaux locaux de construction pouvant destabiliser Ie sol et etre a I'origine des glissements de terrain et de I'erosion; participer aux campagnes d'incitation a la limitation du morcellement des terres, y compris, Ie cas echeant, la detennination d'une superficie minimale indivisible; centraliser au niveau nationalles donnees sur Ie foncier ; participer a la vulgarisation de la legislation en matiere fonciere; veiller au respect du Code foncier en matiere de gestion des terres ; suivre regulierement Ie respect des clauses des contrats de cession ou concessionlemphyteose et actualisation des terres concedees; participer a la sensibilisation de la population sur I' interet de la securisation fonciere dans Ie but de reduire les conflits fonciers ; delivrer les certificats de confonnite. Article 43 : La Direction Financiere et comptable a pour missions de!: , , gerer les res sources financieres allouees au Miilistere de I 'Environnement, de I 'Agriculture et de I 'Elevage ; " mettre au point un systeme de suivi financier du Ministere ; suivre l' execution financiere ; appuyer les Directions Generales et les Bureaux Provinciaux de I , Environnement, de l' Agriculture et de I 'Elevage dans la gestion des finances publiques. 34 ~ . Article 44 : La Direction des Approvisionnements a pour missions de: planifier et suivre l'execution des marches publics au sein du Ministere de I 'Environnement, de I' Agriculture et de I 'Elevage ; appuyer les Directions Generales de l' Administration Centrale et les Bureaux Provinciaux dans la planification, suivi et execution des marches publics; renforcer les capacites des services centraux et deconcentres en matiere de passation des marches. Article 45 : Les attributions et missions de l'Inspection Generale Ministerielle sont regies par la loi nO 1108 du 28 avril 2011 portant organisation de I' Administration Publique. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES Article 46 : Toutes dispositions anterieures contraires au present decret sont abrogees. Article 47 : Le Ministre de I 'Environnement, de I' Agriculture et de I 'Elevage est charge de I'execution du present decret qui entre en vigueur Ie jour de sa signature. Fait it Bujumbura, lev2b juillet 2018, PARLE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, LE DEUXIEME VICE-PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, D,.Jo"phBUTORE. ~r LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L' AGRICULTURE ET DE L'ELE~V~~~p~ Dr. Deo- Guide RUREMA (PhD). 3S

Décret n°100/087 du 26 juillet 2018 portant organisation du ministère de l’environnement, de l’agriculture et de l’élevage · Nelum