Décret n°100/086 du 26 juillet 2018 portant organisation du ministère des transports, des travaux publics, de l’équipement et de l’aménagement du territoire

REPUBLIQUE DU BURUNDI CABINET DU PRESIDENT DECRET N° 1001 orb DU )/;:h JUILLET 2018 PORTANT ORGANISATION DU MINISTERE DES TRANSPORTS, DES TRA V AUX PUBLICS, DE L'EQUIPEMENT ET DE L' AMENAGEMENT DU TERRITOIRE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution de la Republique du Burundi; Vu la Loi n° 1102 du 25 janvier 2010 portant Revision de Loi nO 1I16du 20 avril 2005 portant Organisation de I' Administration Communale ; Vu la Loi nO 1/11 du 16 mai 2010 portant Code de la Navigation et du Transport . Lacustre; ;~ Vu la Loi n° 1108 du 28 Avril 2011 portant Organisation G~nerale de I' Administration Pub lique ; .~ Vu la Loi nO 1113 du 9 aoilt 2011 portant Revision du Code Foncier du Burundi tel que modifie a ce jour; Vu la loi nO 1107 du 15 juillet 2016 portant Revision du Code Forestier; Vu fe Decret It ~001126 du 23 avril 2012 portant Revision du Decret nO 1001136 du 16 mai 2011 portant Missions, Organisation et Fonctionnement d'une Coordinationd' un Cabinet Ministeriel ; Vu Ie Decret nO 1001127 du 23 avril 2012 portant Revision du Decret nO 1001137 du 16 mai 2011 portant Missions, Organisation et Fonctionnement d'un Secretariat Permanent; Revu Ie Decret nO 100/196 du 29 juillet 2013 portant Revision du Decret n° 1001213 du 02 aout 2011 portant Reorganisation du Ministere des Transports, des Travaux Publics et de I 'Equip'ement ; Vu Ie Decret nOl00/037 du 19 avril 2018 portant Revision du Decret nOl00129 du 18 septembre 2015 portant Structure, Fonctionnement et Missions du Gouvemement de la Republique du Burundi; Sur proposition du Ministre des Transports, des Travaux Publics, de l'Equipement et de l' Amenagement du Territoire ; Apres deliberation du Conseil des Ministres ; DECRETE: CHAPITRE I : MISSIONS DU MINISTERE Article 1: Le Ministere 'des Transports, des Travaux Publics, de 1 'Equipement et de l' Amenagement du Territoire a pour missions principales de : concevoir et executer la politique nationale en matiere des transports, des travaux publics, de I' equipement et de l'amenagement du territoire ; assurer la mise en reuvre d'un Plan Directeur de Developpement du secteur des transports / Strategie Nationale des Transports" Plan d' Actions 20 17-2o.D. 8 ; initier une politique de developpement des infrastrdctures de transports et assurer Ie suivi de sa mise en reuvre ; ,,. promouvoir Ie developpement et l' entretien du reseau routier et ferroviaire en vue de favoriser Ie desenclavement du pays; developper et reglementer les systemes de transport par voies terrestre, aerienne, ferroviaire et lacustre favorables au desenclavement du pay~ ; assurer la coordination de toutes les activites d'equipement ; assurer la protection des ouvrages publics; assurer l'acquisition et la gestion des immeubles de l'Etat ; 2 assurer la supervision des etudes des projets de construction ou de rehabilitation des batiments publics; assurer Ie role de maItre d'ceuvre delegue pour Ie compte de I'Etat sur Ia totalite des projets d'infrastructures ; Coordonner la production des normes architecturaies des batiments publics et prives ; Superviser Ia construction et I'entretien des infrastructures urbaines et semi-urbaines ; actualiser Ia politi que d' entretien des ouvrages et infrastructures publics; concevoir et mettre en ceuvre une politique de rentabilisation maximale des infrastructures routieres, portuaires, aeroportuaires et ferroviaires ; promouvoir Ia prevention en matiere de securite routiere en collaboration avec Ies Ministeres concemes ; concevoir une politique rationnelle d'acquisition et de gestion du charroi de I 'Etat ; promouvoir Ia formation dans Ie secteur des transports; concevoir et executer la politique nationale en matiere d'amenagement du terri to ire, d'urbanisme et de I 'habitat, en veillant a la protection et a Ia conservation des ressources naturelles ; elaborer et faire appliquer la reglementation .~n matiere d'amenagement du territoire ; elaborer et mettre a jour les schemas "directeurs d'amenagement du territoire et de l'urbanisme ; mettre en ceuvre Ie Plan Directeur innovant de la ville de Bujumbura et ses alentours, Vision 2045 ; conceVOlr et executer Ia politique nationale de l' amenagement, du lotissement et de l' attribution des parcelles; assurer Ie cadastre national et la securisation fonciere; elaborer et assurer Ie suivi des projets d'investissement au Ministere. 3 1 CHAPITRE II: DE L'ORGANISATION Article 2: Pour realiser ses missions, Ie Ministere des Transports, des Travaux Publics, de l'Equipement et de l' Amenagement du Territoire dispose des services de l' Administration Centrale et des institutions paraetatiques placees sous l'autorite du Ministre. Section 1 : De l' Administration Centrale Article 3 : Les services de l' Administration Centrale comprennent : Ie Secretariat Permanent; la Coordination du Cabinet du Ministre ; la Direction Generale de la Coordination des Equipements ; la Direction Generale des Transports; la Direction Generale du Batiment ; la Direction Generale de l'Amenagement du Territoire ; la Direction Generale de l' Urbanisme et de 1 'Habitat. Article 4 : Le Secretariat Permanent comprend : un Secretaire Permanent; des Conseillers Techniques organises en autant de Cellules que de besoin ; " un Secretariat. Article 5 : La Coordination du Cabinet du Ministre comprend : un Assistant du Ministre ; autant de Conseillers politiques au Cabinet que de besoin ; un Secretariat 4 1 Article 6: Chaque Direction Generale est placee sous l'autorite d'un Directeur General. EIle est organisee en Directions subdivisees en autant de services que de besoin. Article 7: Le Secretaire Permanent, l' Assistant du Ministre, les Directeurs Generaux et les Directeurs sont nommes par Decret sur proposition du Ministre des Transports, des Travaux Publics, de 1 'Equipement et de l' Amenagement du Territoire. Article 8: La Direction Generale de la Coordination des Equipements comprend: la Direction des Infrastructures ; la Direction des Normes et Travaux Urbains. Article 9: La Direction Generale du Batiment comprend deux directions: la Direction de la Planification et de la Gestion Immobilieres; la Direction des Etudes et du Controle des Travaux Immobiliers. Article 10 : La Direction Generale des Transports comprend deux directions : la Direction des Transports Interieurs ; la Direction des Transports Internationaux. Article 11 : La Direction Generale de l'Amenagement du Territoire .t omprend une direction : .,. la Direction de l'Amenagement du Territoire. Article 12 : La Direction Generale de l'Urbanisme et de l'Habitat comprend les directions suivantes : la Direction de la Planification Urbaine ; la Direction de la Gestion Urbaine ; la Direction de 1 'Habitat. 7 5 1 Section 2 : Des Institutions Paraetatiques : Article 13: Les Institutions paraetatiques sous tutelle du Ministere des Transports, des Travaux Publics, de 1 'Equipement et de l' Amenagement du Territoire sont les suivantes : l'Office des Routes (OdR) ; l' Agence de Location du Materiel (ALM) ; Ie Fonds Routier National (FRN) ; Ie Laboratoire National du Batiment et des Travaux Publics (LNBTP) ; l' Agence Burundaise pour la realisation de Travaux d'Interet Public (ABUTIP) ; l'Office des Transports en Commun (OTRACO) ; Air Burundi; l' Autorite de l' Aviation Civile du Burundi (AACB) ; la Societe Burundaise de Gestion Aeroportuaire (SOBUGEA) ; l' Autorite Maritime, Portuaire et Ferroviaire (AMPF) ; Global Port Services Burundi (GPSB) ; Ie Cadastre National (CN) ; l'Encadrement des Constructions Sociales et l'Anlenagement des Terrains (ECOSAT) ; Ie Fonds pour la Promotion de l'Habitat Urbain (FPHU) ; la Societe Immobiliere Publique (SIP). Chaque Institution est regie par un texte specifique. 6 CHAPITRE III: DES ATTRIBUTIONS Section 1 : Du Cabinet du Ministre Article 14 : Le Ministre assure la conception de la politique a suivre dans tout Ie Mini stere , supervise, coordonne, assure Ie suivi et Ie controle de I' execution des activites dans les services du Ministere. Article 15: La Coordination du Cabinet Ministeriel est orgamsee conformement au Decret n0100/126 du 23 avril 2012 portant revision du Decret n01001136 du 16 mai 2011 portant Organisation et Fonctionnement d'une Coordination d'un Cabinet Ministeriel. Elle comprend un Assistant du Ministre et autant de Conseillers politiques au Cabinet que de besoin. Article 16 : Le Secretariat Permanent est organise conformement au Decret nO 100/127 du 23 avril 2012 portant Revision du Decret n0100/1 37 du 16 mai 2011 portant Organisation et Fonctionnement d'un Secretariat Permanent. II comprend un Secretaire Permanent, des Conseillers Techniques organises en autant de Cellules que de besoin et un Secretariat. Sous l'autorite du Ministre, Ie Secretaire Permanent s'assure que toutes les missions du Ministere telles que definies a I' article 1 du present Decret sont remplies et prend toutes dispositions a cet effet. ~ Section 2 : De la Direction Generale de la Coordination des Equipements ; Article 17 : La Direction Generale de la Coordination des Equipements a pour missions principales de : assurer la coordination de toutes les activites d'equipement en collaboration avec les services concemes ; . elaborer la politique d'entretien des infrastructures et en assurer Ie sui vi ; Institutionnaliser et faire respecter des normes techniques et architecturales ; assurer Ie suivi de la protection des ouvrages publics; 7 contribuer a la supervision de la construction et l'entretien des infrastructures publiques ; orienter et controler les activites des concessionnaires de reseaux (ONATEL, REGIDESO, SETEMU, etc.) en collaboration avec la Direction Generale de I 'Urbanisme et de I'Habitat; assurer pour Ie compte du Ministere des Transports, des Travaux Publics et de I 'Equipement la maitrise en tant que maitre d' reuvre general la totalite des proj ets d' infrastructures publiques; suivre les orientations de la mise en reuvre du Plan Directeur innovant de la ville de Bujumbura et ses alentours, Vision 2045. Article 18 : La Direction des Infrastructures a pour missions principales de : coordonner les activites d'implantation et de construction des infrastructures immobilieres, routieres, ferroviaires, portuaires, agricoles, minieres, aeroportuaires, hydrauliques et des pipelines, en collaboration avec les services concemes; preparer les fiches de projets pour Ie financement des infrastructures ; definir une strategie pour inciter Ie secteur prive a investir dans Ie do maine des infrastructures ; .~ suivre les orientations de la mise en reuvre du Plant: Directeur innovant de la ville de Bujumbura et ses alentortrs, Vision 2045. Article 19 : La Direction des Normes et Travaux Urbains a pour misslOns principales de : participer au processus d'elaboration et d'approbation des outils de planification et de gestion urbaine ; veiller au respect de l'application des Normes dans l'implantation et la construction des infrastructures publiques; 8 assurer Ie suivi de la perennite des ouvrages d'art en collaboration avec les services concemes ; superviser les activites des concessionnaires des reseaux en collaboration avec les services de la Direction Generale de I 'Urbanisme et de I 'Habitat; assurer la production et Ie controle des normes architecturales et techniques de construction; assurer Ie suivi des activites d'entretien des infrastructures publiques Section 3 : De la Direction Generale du BiHiment Article 20: La Direction Generale du Batiment a pour missions principales de : executer la politique gouvemementale en matiere d'acquisition et de gestion des Batiments Publics et des Equipements y relatifs ; executer la politique gouvemementale en matiere de location des logements pour les Dignitaires Ayants-droits et des bureaux pour les services publics; promouvoir I' industrie du Batiment ; assurer Ie suivi des projets d'investissement du Ministere dans Ie domaine des batiments publics. Article 21: La Direction de la Planification et de la Gestion Immobiliere a pour missions principales de : 7 planifier I' acquisition des infrastructures publiques; assurer la gestion des immeubles de I 'Etat ; immobilieres .,. concevoir des strategies de maintenance des immeubles de l'Etat· , concevoir I' acquisition des bureaux administratifs pour les services de I 'Etat ; assurer l'equipement mobilier des batiments publics; conserver tous les archives portant sur toutes les infrastructures immobilieres publiques. 9 1 Article 22: La Direction des Etudes et du ContrOle des Travaux Immobiliers a pour missions principales de: assurer la supervision des etudes de projets de construction ou de rehabilitation des batiments publics; controler I' execution des travaux de construction ou de rehabilitation des bcltiments publics; faire des expertises immobilieres pour Ie compte de I 'Etat ; promouvoir sous toutes ses formes I' industrie de la Construction du Batiment ; Section 4 : De la Direction Gent!rale des Transports Article 23: La Direction Generale des Transports a pour missions principales de: executer la politique gouvemementale en matiere de transports en collaboration avec les Departements sous tutelle, Offices, Regies et Administrations Personnalisees du secteur; proposer une reglementation appropriee dans Ie do maine des Transports; participer a I' elaboration et a la negociation des Accords Regionaux et Intemationaux en matiere des transports terrestres, aeriens, maritimes, lacustres, ferroviaires et en assurer Ie suivi ; ,~ i' assurer la mise en reuvre d'un Plan Directeur de Developpement du secteur des transports ( Strategie Nationale des Transports, Plan d' Actions 2017-2018 ; organiser et encadrer les operateurs prives et publics du secteur des Transports. Article 24 : La Direction des Transports Interieurs a pour missions principales de: 7 participer a I' elaboration et assurer I' execution de la Politique des Transports Interieurs ; 10 , mettre en reuvre des reglementations et strategies de developpement des activites des Transports Interieurs ; organiser et encadrer les operateurs du Sect~ur des Transports Interieurs ; suivre en permanence Ie comportement du Secteur des Transports Interieurs et en tenir les statistiques ; veiller aI' application des Lois et Reglements en matiere de Transports Interieurs ; mettre en reuvre une politique de gestion rationnelle du charroi de l'Etat et en assurer Ie suivi ; superviser la vente du materiel roulant de I 'Etat mis hors d'usage, en collaboration avec les services concemes ; elaborer les dossiers techniques relatifs aI' acquisition des vehicules de l'Etat ; promouvOlr la formation dans Ie secteur des transports interieurs ; traiter des dossiers de demande d'agrement des auto-ecoles, des garages et des agences de voyage de transport interieur. Article 25 : La Direction des Transports Intemationaux est chargee de : ? participer aI' elaboration de la politiql.le de desenclavement du pays par voies routiere, lacustre, ferroviaire et aerienne ; ,t organiser et encadrer les transporteurs et les -transitaires routiers intemationaux en mettant a leur disposition une .~ reglementation appropriee ; initier des etudes et strategies pour Ie developpement des infrastructures et Ie suivi des transports intemationaux ; suivre en permanence Ie comportement des secteurs concemes et en tenir les statistiques ; proceder a la planification des infrastructures ferroviaires, routieres et aeriennes ; traiter les dossiers de demandes d'agrement des transporteurs et transita~res routiers intemationaux ; 11 - - --------- - -------- -------------------.. assurer Ie suivi des relations entre I 'Etat et les operateurs economiques des differents secteurs et resoudre les cas litigieux pouvant naitre de ces relations ou ceux pouvant naitre entre les operateurs eux-memes ; promouvoir la formation dans Ie secteur des transports lacustres, aeriens, ferroviaires et routiers internationaux ; participer et veiller a 1 'harmonisation et a la standardisation des politiques nationales dans Ie domaine des transports en conformite avec les accords des organisations sous regionales et intemationales. Section 5 : De la Direction Generale de l'Amenagement du Territoire Article 26: La Direction Generale de l'Amenagement du Territoire a pour principales missions de : planifier et organiser I 'utilisation de I' espace en fonction des normes, des criteres de developpement et des dynamiques sociales ; planifier Ie devenir du territoire ai' echelle provinciale, regionale et nationale, et assurer une gestion durable et rationnelle du patfimoine domanial foncier ; identifier, concevoir et planifier la realisation des grands projets structurants en collaboration avec les services concemes; organiser I' amenagement et proposer l' affectatio~ des terres domaniales rurales ; preparer les dossiers et planifier les reunions ~du Comite interministeriel de Coordination et de Suivi de la Politique fonciere; assurer la regulation et Ie controle de 1 'utilisation rationnelle et durable des sols a travers une f6nction generale d'observatoire ; veiller au respect du statut des marais et des paysannats conformement aux dispositions du Code Foncier; coordonner les interventions visant la conservation des sols marecageux en concertation avec les autres servIces technique~ concemes ; 12 encourager la production des reflexions et recherches spatiales, thematiques et sectorielles aSSOCIees a la sensibilisation et a la formation des principaux acteurs dans Ie foncier; assurer, en collaboration avec d'autres services concemes, la promotion de la securisation fonciere rurale ; coordonner en collaboration avec les services concemes, la mise en place des villages ruraux integres accueillant des populations mixtes dont les rapatries et autres personnes sans terres ; coordonner, controler et evaluer les activites des directions et services qui sont sous sa dependance ou qui en sont rattaches. Article 27 : La Direction de l'Amenagement du Territoire est chargee de : ? assurer Ie suivi du respect des legislations en vigueur en matiere de I' amenagement du territoire ; assurer une gestion rationnelle des terres rurales par la definition de leurs vocations, leur cession et concession, leur affectation et la delimitation des domaines prives et domaniaux; dresser de favon reguliere I' inventaire des terres domaniales et proceder a leur enregistrement appuye par une cartographie ; assurer un suivi regulier de I' etat de mise en valeur des terres domaniales rurales cedees ou concedees et proposer leur reaffectation Ie cas echeant ; t prdceder a l'amenagement des villages ruraux et des terres I' rurales; ./< participer a l'elaboration des schemas provinciaux d'amenagement du territoire en collaboration avec les autres services concernes ; assurer la restructuration integree de I' occupation, reinsertion et la securisation fonciere rurale ; elaborer et mettre a jour Ie schema directeur national d'amenagement du territoire ; assurer l'acquisition fonciere pour des projets structurants. 13 l Paragraphe 5 : De la Direction Generale de I'Urbanisme et de l'Habitat Article 28 : La Direction Generale de l'Urbanisme et de l'Habitat a pour principales missions de : 7 promouvoir la politique de l'Urbanisme et de l'armature urbaine; executer la politique gouvemementale en matiere d'habitat et d'urbanisation en concertation avec les autres services techniques concemes ; assurer Ie role de Secretariat de la Commission Nationale d'Urbanisme ; assurer I' acquisition fonciere pour I' implantation de nouveaux quartiers urbains en collaboration avec les services en charge de l'amenagement du territoire et du cadastre pour la determination et la fixation des limites des perimetres urbains· , assurer la gestion, Ie lotissement des terres urbaines et a vocation urbaine ; assurer un suivi regulier de l'etat de mise en valeur des terres urbaines et a vocation urbaine cedees ou concedees ; veiller a I 'utilisation rationnelle des terres urbaines par la promotion de la construction en hauteur ; assurer la renovation et la restructuration de l'occupation urbaine; delimiter et faire cadastrer les espaces verts et les abords des rivieres et ravins travers ant les milieux urbains; .~ elaborer et coordonner la mise en reuvre de lal' politique nationale de l'habitat et de l'urbanisation ; " suivre les orientations de la mise en reuvre du Plan Directeur innovant de la ville de Bujumbura et ses alentours, Vision 2045 ; coordonner, controler et evaluer les activites des directions et services qui sont sous sa dependance ou qui lui sont rattaches; coordonner les interventions des differents services reuvrant dans Ie do maine de l'amenagement des terres urbaines et a vocation urbaine. 14 1 Article 29 : La Direction de Ia Planification Urbaine est chargee de : etudier Ie phenomene urbain dans sa globalite ; mettre en place des outils de planification urbaine et en assurer Ie suivi ; elaborer et mettre en reuvre des strategies de developpement des centres urbains et a vocation urbaine ; suivre les orientations de la mise en reuvre du Plan Directeur innovant de la ville de Bujumbura et ses alentours, Vision 2045 ; planifier la disponibilite des terrains a amenager ; suivre les travaux de viabilisation des terrains urbains et a vocation urbaine ; verifier la conformite de possession de parcelles urbaines et a vocation urbaine avant tout acte de mesurage et de bomage par Ie Cadastre National et I'enregistrement aux services des titres fonciers ; planifier les sites de transfert des dechets solides dans tous les nouveaux lotissements en collaboration avec les services techniques concemes. Article 30 : La Direction de la Gestion Urbaine est chargee de : assurer dans les centres urbains, la gestion du patrimoine foncier conformement aux outils de planification urbaine en concertation avec les autres services techniques Joncemes; ; assurer Ie suivi et Ie controle des implantations des infrastructures publiques et / ou privees, conforrllement au reglement particulier d'occupation des sols; instruire les dossiers de demande et d'attribution de parcelles ainsi que les permis de btitir en collaboration avec les services techniques concemes ; verifier la conformite des constructions par rapport au permis de bMir delivre ; suivre les orientations de la mise en reuvre du Plan Directeur innovant de la ville de Bujumbura et ses alentours, Vision 2045 . 15 .. .. . - ---- . . - Article 31 : La Direction de I'Habitat est chargee de : assurer la mise en reuvre de la Politique Nationale en matiere de I 'Habitat; assurer Ie suivi de l'execution des programmes et projets d'habitat; evaluer periodiquement les besoins en matiere d'habitat en general et en particulier Ie logement social; produire des normes d'habitat ainsi que la definition et la planification d'un habitat regroupe ; suivre les orientations de la mise en reuvre du Plan Directeur innovant de la ville de Bujumbura et ses alentours, Vision 2045 ; assurer Ie suivi et Ie respect des engagements regionaux et intemationaux pris par Ie Burundi sur les etablissements humains; elaborer une approche de planification de I 'habitat non discriminatoire reconnaissant Ie logement et les services de base comme des droits fondamentaux de l'homme ; concevoir des strategies d'acces au logement a tous ; participer a la conception et a la vulgarisation de~ techniques de construction les moins couteuses et a la promotion des materiaux locaux de construction; ; 1'1 sensibiliser les populations, les services publics et les unites de production sur la nature et la qualite de I 'habitat a adopter; tenir a jour un registre d'informations statistiques pour Ie compte des intervenants en matiere d'habitat ; assurer Ie suivi et Ie controle de la mise en place des villages ruraux et de l' amelioration de 1 'habitat. 16 CHAPITRE IV : DES DISPOSITIONS FINALES Article 32 : Toutes dispositions anterieures contraires au present decret sont abrogees. Article 33 : Le Ministre des Transports, des Travaux Publics, de 1 'Equipement et de l' Amenagement du Territoire est ch::lfge de l'executiol1 du present decret qui entre en vigueur Ie jour de sa signature. Fait it Bujumbura, Ie 2,~ juillet 2018, PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE LE DEUXIEME VICE-PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Dr. Joseph BUTORE.-r t LE MINISTRE DES TRANSPORTS, DES TRA V AUX PUBLICS, DE L'EQUIPEMENT ET DE L' AMENAGEMENT DU TERRI OIRE Ir. Jean Bosco NTUNZWENIMANjo 17 ;~ ..