Décret n° 100/082 du 12 octobre 2020 portant missions, organisation et fonctionnement du ministères de l'intérieur, du développement communautaire et de la sécurité publique

Article 1: Le present décret détermine les missions, l’organisation et le fonctionnement du Ministere de I'Intérieur, du Développement Communautaire et de la securité Publique. CHAPITRE Il : DES MISSIONS GENERALES

Article 2 : Le Ministere de I'Intérieur, du Développement Communautaire et de la Securité Publique a pour missions principales de : Ga 4° assurer |’encadrement et le suivi de l’administration territoriale et de tous les services relevant de son ressort : 2° assurer, en collaboration avec les ministéres compétents, la coordination des services techniques territoriaux et des services deconcentrés de I'Etat ; 3° participer, en collaboration avec les autres ministéres et organisations interessees, a la protection des droits de la personne humaine et des libertés publiques dans les circonscriptions administratives ; veiller au respect de la législation visant les partis politiques, les 4° associations sans but lucratif et les confessions religieuses ; concevoir, en collaboration avec les autres Ministeres concernés, la 5° politique nationale de la population ; 6° organiser les activites de recensement de la population et assurer la gestion des données démographiques : enregistrer les Organisations Non Gouvernementales Etrangéres 7° agreees par le Ministére ayant les Affaires Etrangéres dans ses attributions et assurer la réglementation et le suivi de leurs activités sur le territoire national en collaboration avec les ministéres techniques concernés : 8° agreer et assurer le suivi des activités des associations sans but lucratif sur le territoire burundais en collaboration avec les ministeres techniques concernés : veiller, en collaboration avec les ministéres concernés, a ge la sauvegarde du bon voisinage avec les autres pays limitrophes ; 10° assurer le sulvi regulier des programmes électoraux légalement etablis et veiller au suivi des mandats électifs - 11° encadrer l'administration territoriale dans la coordination des services deconcentrés de I’Etat : (Cab oy 12° veiller, en collaboration avec les autres ministéres concernés, a la gestion des fichiers des réfugies et des apatrides ; 13° elaborer et superviser, en collaboration avec les ministéres concernes, la politique nationale d’emigration et d’immigration ; 14° concevoir et exécuter la politique nationale de rapatriement des refugies ; 15° concevoir et executer une stratégie d’éducation civique dans ses dimensions politiques, sociales, culturelles et economiques : 16° participer a l'éducation de la population au respect des droits de l'homme et d'autres valeurs démocratiques ; 17° concevoir et exécuter la politique nationale de décentralisation ; 18° contribuer a ladequation entre les ressources transférees et les responsabilites configes aux communes conformément a la legislation sur le transfert des competences aux communes en collaboration avec les Ministeres sectoriels ; 19° promouvoir, en collaboration avec les Ministéres techniques, une expertise locale a travers la mise en ceuvre d'un programme de formation approprié a l’endroit des cadres et agents locaux ; 20° veiller a la mise en ceuvre de la politique nationale de décentralisation en concertation avec les autres ministéres : 21° encadrer les administrations communales dans !’élaboration et la mise en ceuvre des projets de développement des infrastructures de base; 22° assurer le contrdle de la répartition du budget alloué aux communes ; 23° concevoir et exécuter les missions du Gouvernement en matiére de développement communal et contribuer a la mobilisation des ressources nécessaires a la mise en ceuvre des politiques preconisées ; £ Vip ey nA 24° superviser la construction et l’entretien des infrastructures locales ; 25° coordonner et assurer la répartition des actions de développement des organisations non gouvernementales locales et etrangeres engagees. au niveau local, en collaboration avec les autres ministeres concernés ; 26° promouvoir un développement local integre et participatif par la voie de sensibilisation et de mobilisation de la population pour son auto développement ; 2/° concevoir et exécuter la politique nationale en matiére de développement local ; 28° contribuer a amelioration de la qualité de la vie des populations en milieu rural : 29° assister techniquement et/ou financiérement les administrations communales dans |'elaboration et la mise en ceuvre des projets de développement des infrastructures de base ; 30° mettre en ceuvre la politique nationale de villagisation et d'amélioration de l’habitat en collaboration avec les autres ministeres; 31° assister les administrations communales et les associations locales, en collaboration avec les autres services compétents, dans la mobilisation et la gestion rationnelle des ressources nécessaires a la realisation des projets productifs locaux ; 32° coordonner la mobilisation des fonds a travers le Fonds National d'Investissement Communal, le Fonds de Micro Crédit Rural : 33° assurer |’évaluation et le suivi des projets de développement des collectivites locales ; 34° promouvoir et encadrer le mouvement cooperatif et les autres associations en collaboration avec les autres ministeres ; CM ay 35° appuyer le développement des communes et des communautés pour un mécanisme de financement décentralisé, transparent et participatif ; 36° doter les communes des manuels de procédures et des guides pratiques sur la gestion des services publics locaux et rintercommunalité et la coopération décentralisées en collaboration avec les autres ministéres : 37° diffuser a tous les echelons les textes légaux et réglementaires de la decentralisation ainsi que les autres outils de mise en application de ces textes : 38° proposer les réformes nécessaires pour une décentralisation effective; 39° planifier la rationalisation des structures et de l’organisation administrative pour simplifier les procédures administratives 40° elaborer les facteurs d’évaluation de la mise en ceuvre de la politique nationale de décentralisation 41° veiller a la durabilité et a la qualité de la gestion des services publics de base mis en place par les communes et les services deconcentrés de |'Etat, notamment a travers la bonne articulation des acteurs dans leur cogestion ; 42° concevoir et exécuter la politique nationale en matiére de sécurité publique ; 43° assurer l’ordre public et la sécurité interfére du territoire en collaboration avec les autres services concernés : 44° assurer la delivrance et la gestion de tous les documents de voyage pour les nationaux et de séjour pour les étrangers : 45° assurer la protection civile notamment par la prévention et le secours public en cas-de risque naturel ou autre cataclysme ; 46° assurer le suivi de la gestion du registre national des armes : 47° coordonner et superviser le processus de desarmement de la population civile ; 48° coordonner et superviser le programme de lutte contre la proliferation des armes legeres et de petit calibre ; 49° veiller, en collaboration avec les autres services concernés, a la gestion des fichiers des étrangers et des demandes d’asile ; 50° assurer l’organisation et la formation tant technique que morale de la Police Nationale ; 91° assurer le controle des mouvements de la population et des étrangers sur le territoire national, en collaboration avec les services concernés ; 52° veiller, en collaboration avec les ministéres concernés, a la sécurité sur les frontiéres ; 53° concevoir et executer la politique nationale en matiére de prevention et de gestion des catastrophes naturelles en collaboration avec les autres services concemes ; 54° renforcer l’esprit de tolerance, de respect des droits de la personne humaine et de neutralite politique au sein de la Police Nationale ; 55° elaborer et assurer le suivi et le respect de la politique nationale en matiére de surveillance et de gardiennage prives ; | 96° veiller a assurer aux corps de police des capacités nécessaires a 'accomplissement de leurs missions ; 57° assurer la délivrance et la gestion des permis de conduire ; 98° veiller a la sécurité routiere ; 59° participer, sur autorisation du Président de la République, a des opérations de maintien de la paix organisées sous l’égide de Organisation des Nations Unies, de Union Africaine et des Organisations Régionales ; a Chip a- 60° elaborer et assurer le suivi des projets d’investissement du ministere ; 61° concevoir la politique du ministére en matiére de bonne gouvernance. CHAPITRE Ill : DE L’;ORGANISATION

Article 3: Pour réaliser ses missions, le Ministére de lInterieur, du Développement Communautaire et de la Sécurité Publique dispose des structures suivantes : 1° la Coordination d'un Cabinet Ministériel ; 2° le Secretariat Permanent : I'Inspection Générale du Ministére ; 3° la Direction 4° Générale de l’Administration du Territoire, de 'Education Civique et des Collectivités Locales : la Direction Générale du Développement Communautaire et de la 5° Décentralisation ; la Direction Générale du Rapatriement, de la Réinstallation et la 6° Reintegration des Rapatriés : la Direction 7° Générale de la Coordination des ONGs et de la Promotion des Libertés Publiques ; 8° la Police Nationale du Burundi ; la Direction Générale de la Protection Civile et de la Gestion des Q° Catastrophes ; 10° la Direction Générale de I'Administration et de Gestion : 11° la Direction Générale des Etudes Stratégiques et des Statistiques. + Sb tp

Article 4: Sont placées sous la tutelle ou rattachees au Cabinet du Ministre les institutions suivantes : 1° I'Hdpital de la Police Nationale du Burundi ; la Commission Nationale Permanente de Lutte contre la 2° Proliferation des Armes Légéres et de Petit Calibre ; 3° Office National de Protection des Refugiés et des Apatrides ; 4° le Fonds National d’Investissement Communal ; 5° la Fédération Nationale des Coopératives d'Epargne et de Crédit du Burundi : 6° Agence Nationale de Promotion et de Régulation des Societes Cooperatives ; 7° le Fonds de Réduction des Risques de Catastrophes. Leur organisation, les missions et le fonctionnement sont fixes par des textes specifiques. Les projets et programmes relevent aussi du Cabinet du Ministre.

Article 5 : La Coordination du Cabinet Ministeriel et le Secrétariat Permanent sont regis par des textes specifiques.

Article 6: L’'Inspection Générale du Ministere de I'Intérieur, du Developpement Communautaire et de la Sécurité Publique est composee par des structures centralisées et déeconcentrees placées sous la tutelle du Ministre. Un texte réglementaire détermine son organisation, ses missions et son fonctionnement.

Article 7 : La Direction Générale de 'Administration du Territoire, de Education Civique et des Collectivites Locales comprend : 1° une Direction de la Population ; 10 2° une Direction de |'Education Civique et de la Formation Patriotique ; 3° une Direction de la Formation des Acteurs Locaux de la Decentralisation : une Cellule de Conseillers ; 4° un Secrétariat. 5°

Article 8: La Direction Generale du Développement Communautaire et de la Décentralisation comprend les directions ci-apres: 4° une Direction de la Promotion de lEconomie Locale, des Cooperatives et de l’Entrepreneuriat ; une Direction de la Coordination des Projets Communaux et des 2° Villages ; une Direction de la Décentralisation et de la Gestion des 3° Performances des Communes ' 4° une Direction de la Mobilisation des Ressources Communales ; une Direction de la Planification Locale ; 5° une Cellule de Conseillers : 6° 7° un Secretariat.

Article 9: La Direction Generale du Rapatriement, de la Reinstallation et la Reintegration des Rapatriés comprend : une Direction du Rapatriement, de la Reinstallation des Rapatriés ; 4° 2° une Direction de Réintégration des Rapatriés et des Déplaces ; une Cellule de Conseillers : 3° 4° un Secretariat.

Article 10 : La Direction Générale de la Coordination des ONGs et de la Promotion des Libertes Publigues comprend : une Direction de la Coordination des ONGs ; 4° - CR ey 1] 2° une Direction des Affaires Administratives, Juridiques et Politiques ; 3° une Cellule de Conseillers ; un Secrétariat. 4°

Article 11 : La Police Nationale du Burundi est regie par une loi organique.

Article 12: La Direction Générale de la Protection Civile et de la Gestion des Catastrophes est une structure centrale et deconcentree.

Article 13 : La structure centrale de la Direction Générale de la Protection Civile et de la Gestion des Catastrophes est composeée de : une Direction de la Planification et des Etudes ; 4° une Direction de la Prévention, de l’Action Humanitaire et des 2° Operations de Secours ; une Direction du Génie des Travaux de Protection Civile ; 3° 4° une Direction de la Logistique ; L’Ecole Nationale de la Protection Civile : 5° 6° un Centre National des Operations d'Urgence ; une Cellule de Conseillers ; T° un Secrétariat. 8°

Article 14 : La structure déeconcentrée de la Direction Générale de la Protection Civile et de la Gestion des Catastrophes comprend dix-huit coordinations provinciales de la protection civile et de la gestion des catastrophes.

Article 15 : La Direction Générale de ’ Administration et de Gestion comprend : 1° une Direction des Ressources Humaines et de la Promotion Sociale : 2° une Direction du Budget et des Approvisionnements ; 3° une Direction de la Logistique et du Patrimoine ; f Cc Ais ei 12 4° une Direction des Finances Communales ; Une Cellule de Conseillers : 5° 6° un Secrétariat.

Article 16 : La Direction Genérale des Etudes Stratégiques et des Statistiques comprend : une Direction des Etudes Strategiques ; 1° une Direction des Statistiques ; 2° une Direction du Suivi des Societés Privées de Gardiennage et de 3° Surveillance ; une Direction de la Coordination des Deploiements : A° une Cellule de Conseillers ; 5° 6° un Secrétariat. CHAPITRE IV : DES MISSIONS DES STRUCTURES

Article 17: La Direction Générale de l'Administration du Territoire, de l'Education Civique et des Collectivites Locales est chargée de : coordonner les administrations provinciales, municipales et 4° communales; proposer a lautorite competente les projets de réformes 2° administratives et politiques des administrations provinciales et communales ; élaborer les strategies de mise en application de la politique 3° sectorielle du Ministére en matiere d’administration du territoire et des elections : assurer l'éducation civique et la formation patriotique ; 4° s Cab y— sensibiliser la population pour l'acquisition des pieces d'Etat-civil et 5° d'identite: organiser les activites de recensement de la population et assurer la 6° gestion des donnees demographiques ; veiller au respect de |’exercice des droits humains et des devoirs 7° civiques par les citoyens ; 8° éduquer la population au civisme fiscal et a la lutte contre la corruption; assurer le suivi regulier des programmes electoraux et veiller au ge suivi des mandats électifs ; 10° veiller en collaboration avec les autres ministéres concernés, a la sauvegarde du bon voisinage avec les autres pays limitrophes ; 11° concevoir et mettre en ceuvre la politique nationale de la population : 12° lutter contre toutes les formes de discrimination et d’intolérance : 13° renforcer |e lien et la cohésion sociale : 14° informer la population sur les politiques et les bonnes oeuvres du gouvernement ; 15° faire connaitre les bénéfices de la scolarisation ; 16° stimuler l'émergence de l'esprit d’initiative, de participation et de responsabilité chez les jeunes : 17° sensibiliser la population sur la lutte contre les menaces a la sécurité humaine en collaboration avec les secteurs concernés : 18° centraliser, analyser et exploiter les rapports d’activités des services centraux et ceux de l’'administration provinciale et municipale : 19° coordonner, contrdler et evaluer les activités des directions sous sa dependance. é asi ea 14

Article 18 : La Direction de la Population est chargée de : servir d’organe technique et scientifique des activites en matiere de 4° population en collaboration avec les autres ministeres concernés ; organiser les activites de recensement de la population et assurer la 2° gestion des données démographiques ; coordonner et contrdler les activites relatives a l’enregistrement des 3° données démographiques ; assurer le suivi de toutes les interventions en faveur des personnes 4° en situation d'indigence et de vulnérabilite ; tenir a jour la base de données des indigents ; 5° coordonner et contrdler les activites relatives a la régularisation et 6° 'enregistrement des faits d’Etat-civil ; assurer le suivi et l'evaluation des programmes et des activités en 7° rapport avec la population en collaboration avec les autres ministéres concernés ; servir de liaison avec d'autres organismes nationaux ou étrangers 8° qui s’occupent des programmes et politiques de population ; tenir le Registre national de la population ; g° 10° participer a la mise en application de la politique démographique nationale en collaboration avec les services techniques concernés.

Article 19 : La Direction de !’Education Civique et de la Formation Patriotique est chargeée de : faire respecter le reglement d’ordre intérieur des structures du 4° programme d’education et de formation patriotique ; réaliser des études sur les forces sociopolitiques et @conomiques de 2° chaque structure du programme d’éducation et de formation patriotique : suivre le respect par les communes de la dotation budgétaire 3° allouee au programme d’éducation et de formation patriotique : f Cai oi 4° renforcer les relations entre les structures du programme d’éducation et de formation patriotique ; preparer les modules de formation ; 5° préparer les dossiers techniques de mobilisation et de coordination des structures du programme d’éducation et de formation patriotique ; assurer |l'assistance-conseil aux structures du programme d’éeducation et de formation patriotique ; identifier et preparer les projets de collaboration avec les partenaires techniques et financiers ; preparer en collaboration avec les autres structures concernees les personnes en formation en vue de la promotion de la paix, la democratie, la culture nationale pour le respect des droits et libertes de la personne humaine ; 10° cultiver chez !a population un esprit de tolerance et de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 11° assurer en collaboration avec d'autres structures la participation de la jeunesse au service civique par l'introduction d'un systeme de volontariat et l’esprit d'entreprise ; 12° renforcer par la formation les competences des élus en collaboration avec les autres services concernés ° 13° participer a la préparation et a Porganisation des journées et des fétes a caractére national et international en collaboration avec les services concernés ; 14° élaborer les strategies de communication sur le programme d’education et de formation patriotique ; 15° sensibiliser les responsables de confessions religieuses, de la societe civile et des médias sur le programme d’éducation et de formation patriotique ; ¢ Cat ey 16 16° sensibiliser et lutter contre la production, la commercialisation et la consommation des boissons prohibees et les stupefiants en collaboration avec les structures concernées.

Article 20: La Direction de la Formation des Acteurs Locaux de la Decentralisation est chargée de : mener toute etude prospective visant a definir les besoins 4° specifiques en formation ; proposer le budget necessaire a la mise en ceuvre des actions de 2° formation sur le terrain ; élaborer les programmes de formations ; 3° tenir a jour une base de données des formateurs et experts par 4° thematique : organiser et animer la concertation des acteurs publics, privés et 5° des partenaires au développement qui interviennent directement dans le domaine de la formation ; veiller a lapplication et a la diffusion des normes de formation 6° définies par |’ Etat ; rendre compte de l'impact des actions de formation dispenses a T° endroit des acteurs locaux ; appuyer l'organisation de !’évaluation annuelle des performances des 8° communes ; rendre compte des actions réalisees, des impacts et des difficultés 9° rencontrees.

Article 21: La Direction Generale du Developpement Communautaire et de la Décentralisation est chargée de : assister les communes dans I’elaboration, le suivi et evaluation des 4° plans communaux de developpement communautaire ; Ge 17 assurer la mise en ceuvre et le suivi de la stratégie nationale du 2° developpement économique local ; promouvoir une culture entrepreneuriale 3° sur tout le territoire national : 4° mettre en place des strategies pour promouvoir l'investissement privé au niveau local ; promouvoir un développement communautaire intégré et participatif 5° par la voie de la sensibilisation et de la mobilisation de la population pour son auto-developpement ; veiller a la mise en ceuvre 6° de la politique nationale de decentralisation en concertation avec les autres ministéres : doter les communes des manuels de procédures et des guides 7° pratiques sur la gestion des services publics locaux, lintercommunalité et la coopération décentralisée en collaboration avec les autres partenaires ; diffuser a tous les échelons les textes légaux et réglementaires de 8° la decentralisation ainsi que les autres outils de mise en application de ces textes : concevoir et mettre en place les textes légaux et réglementaires g° regissant les sociétés coopératives : 10° proposer les réformes nécessaires pour une décentralisation effective; 11° planifier la rationalisation des structures et de l'organisation administrative pour simplifier les procédures administratives : 12° renforcer le dispositif de pilotage, de coordination, de suivi et d’evaluation des actions de réforme ; 13° evaluer la mise en ceuvre des politiques publiques : 14° superviser la construction et l'entretien des infrastructures locales financees par des partenaires au développement : a ae 18 15° assister techniquement les administrations communales dans 'élaboration et la mise en ceuvre des projets de développement des infrastructures de base ; 16° mettre en ceuvre de la politique nationale de villagisation et de ’amélioration de habitat en collaboration avec les autres partenaires ; 17° assister les administrations communales et les associations locales, en collaboration avec les autres services competents dans la mobilisation et la gestion rationnelle des ressources necessaires a la realisation des projets productifs locaux ; 18° assurer le suivi et l'encadrement du mouvement cooperatif et des autres associations en collaboration avec les autres partenaires ; 19° proposer le plan d'amelioration des performances globales des institutions publiques ; 20° organiser l’évaluation des performances des communes en collaboration avec les autorités provinciales et autres intervenants dans le domaine de la décentralisation : 21° concevoir une stratégie nationale de renforcement des capacites des acteurs de la decentralisation en veillant a sa coherence avec le programme national de renforcement des capacites ; 22° harmoniser l’'adequation entre les ressources transferees et les responsabilites confiees aux communes conformement a la legislation sur le transfert des compétences aux communes ; 23° mettre en place des mecanismes de mise en oeuvre, de suivi et devaluation des projets d'appui aux collectivites locales dans le domaine concere ; 24° elaborer un schema directeur de la deconcentration adequat pour la decentralisation en concertation avec les ministeres concernés ; < Coe a 19 25° assurer la coordination de la production et de la mise a disposition des communes des outils de gestion communales pour lui permettre l'amelioration des services offerts a la population ; 26° coordonner, contrdler et évaluer les activités des directions sous sa dependance.

Article 22 : La Direction de la Promotion de |'Economie Locale, des Coopératives et de l'Entrepreneuriat est chargée de : mettre en oeuvre la politique nationale des coopératives en 1° collaboration avec les autres partenaires : vulgariser, en collaboration avec les autres partenaires, les 2° principes et les valeurs du mouvement coopératif et associatif ; constituer et tenir a jour les statistiques relatives aux associations 3° locales d'auto développement par domaine spécifique ; renforcer et harmoniser le systeme d’encadrement technique des 4° cooperatives et autres associations d’auto développement en collaboration avec les autres partenaires : fournir des appuis techniques aux cooperatives et aux associations 5° locales en collaboration avec les autres partenaires ; en collaboration avec les autres partenaires, accompagner les 6° acteurs locaux dans la mise en oeuvre de la stratégie du développement économique local : 7° contribuer a la promotion des associations d’auto développement en mettant un accent particulier a lautonomisation de la femme et des jeunes en collaboration avec les autres partenaires : instaurer un cadre de collaboration et de coopération entre les 8° cooperatives tant a l'Intérieur qu’a l’extérieur du pays en collaboration avec les autres partenaires ; coordonner les chefs des bureaux provinciaux des mouvements ge cooperatifs et associatifs ; 10° organiser, en collaboration avec les autres partenaires, la journee des coopératives et des fora sur la promotion de la culture entrepreneuriale.

Article 23 : La Direction de la Coordination des Projets Communaux et des Villages est chargée de : 4° veiller a la mise en ceuvre de la politique nationale de villagisation en collaboration avec les autres partenaires ; 2° donner des avis techniques aux administrateurs communaux sur la bonne execution des projets communaux finances par les frais du gouvernement ou les partenaires au développement ; 3° assister les communes dans I’élaboration des dossiers techniques des projets communaux ; 4° sensibiliser les communes a mettre en ceuvre les projets d'intercommunalité en collaboration avec les autres partenaires ; 5° superviser la construction et Tentretien des infrastructures communales; en collaboration avec les autres partenaires, élaborer et assurer le 6° suivi de la mise en osuvre d’une stratégie de développement villageois integre ; 7° sensibiliser et assister la population rurale dans l’amelioration de 'habitat en collaboration avec les autres partenaires ; 8° appuyer techniquement les communes dans les projets de viabilisation des centres ruraux et le regroupement en villages en collaboration avec les autres partenaires ; Q° assurer la coordination des responsables communaux de développement communautaire.

Article 24 : La Direction de la Décentralisation et de la Gestion des Performances des Communes est notamment chargee de : f CRY PH élaborer en concertation avec les autres ministéres, les textes 4° legaux et réglementaires pour l'application de la loi communale et d'autres textes regissant la decentralisation ; élaborer la stratégie nationale de renforcement des capacités des 2° acteurs locaux y compris le programme national de formation, en collaboration avec le centre national de formation des acteurs locaux et coordonner sa mise en ceuvre ; mettre en place un cadre institutionnel opérationnel de mise en 3° ceuvre de la décentralisation a tous les échelons ; veiller a la classification des infrastructures et équipements a 4° competence communale, provinciale et nationale et en assurer le Suivi conformement a la loi portant modalites de transfert de competences de |’Etat aux communes ; élaborer les strategies de mise en ceuvre de la politique sectorielle 5° du Ministére en matiére de décentralisation : assurer la coordination, le suivi et lévaluation des différents 6° intervenants en matiere de formation des acteurs locaux en collaboration avec le centre national de formation des acteurs locaux ; impulser et coordonner la production et l'adaptation des instruments 7° legaux de gestion administrative et financiere des communes ; organiser des fora, des évéenements et d’autres rencontres sur le 8° plan national, regional et international pour la promotion de la décentralisation ; promouvolr la cooperation decentralisee et |'intercommunalité au ge profit des collectivites locales en collaboration avec les autres partenaires ; 10° suivre et evaluer la mise en ceuvre de la politique nationale de la decentralisation ; (‘se¢ i) bo 11° doter les communes des manuels de procedure et des guides pratiques de gestion des services publics locaux ; 12° evaluer et gérer la performance des communes ; 13° diffuser a tous les echelons les textes legaux et reglementaires de la décentralisation ainsi que les autres outils de mise en application desdits textes ; 14° assurer l'adéquation entre les ressources transférées et les responsabilites confiees aux communes conformement a la legislation sur le transfert de competences de |’Etat aux communes.

Article 25: La Direction de la Mobilisation des Ressources Communales a pour missions de : accompagner les communes dans |’elaboration des plans et des 4° strategies permettant de rendre les communes économiquement et financierement viables ; creer et adapter les instruments legaux de la gestion financiére des 2° communes ; élaborer les instructions relatives a la préparation, a l’exécution et 3° au controle des budgets communaux ; tenir a jour les statistiques relatives aux finances communales ; 4° proposer les strategies en vue d'une meilleure collecte des recettes 5° communales ; aider les communes dans la mobilisation, fa gestion et 6° l’'assainissement de leurs ressources financieres ; 7° coordonner, contréler et evaluer les activites des services qui lui sont rattachés. Se bo 2

Article 26 : La Direction de la Planification Locale est notamment chargee de : 4° accompagner les communes dans la conception et lelaboration des plans communaux de développement communautaire ; 2° assurer la production et la mise a disposition des communes des outils de planification communale ; 3° assurer |’actualisation périodique des monographies provinciales et communales ainsi que des plans communaux de développement communautaire : 4° assurer le suivi et !evaluation de la mise en ceuvre des plans communaux de developpement communautaire ; 5° accompagner les communes dans |’élaboration des plans annuels d'investissement ; 6° veiller a la cohérence entre la planification centrale et la planification locale par une chaine de communication verticale ; 7° veiller a la localisation des objectifs de developpement durable dans la mise en oeuvre des plans communaux de développement communautaire ; coordonner et controler les services provinciaux et communaux de 8° planification locale ; veiller au renforcement du cadre institutionnel de coordination du 9° processus de planification, de programmation et de suivi-evaluation de la mise en ceuvre des plans communaux de développement communautaire ; 10° veiller a ce que les plans communaux de developpement communautaire soient inclus dans les planifications des ministeres sectoriels.

Article 27: La Direction Generale du Rapatriement, de la Reinstallation et la Reintegration des Rapatries est chargee de : ¢ ci 2 coordonner |'exécution de la politique nationale en rapport avec le 4° retour, la reinstallation et la réinsertion des rapatriés : coordonner et assurer le suivi et l’évaluation des projets et 2° programmes de reintegration socio-économique ; 3° en collaboration avec les autres partenaires, susciter et organiser la solidarité nationale et internationale des rapatriés ; 4° superviser, coordonner, contrdler et évaluer les activites des directions et services sous sa tutelle.

Article 28: La Direction du Rapatriement et de la Réinstallation des Rapatriés est chargee de : executer la politique du Gouvernement en matiére d'accueil et de 4° reinstallation des rapatriés ; assurer la gestion de la base de données sur les besoins en matiére 2° de reinstallation : 3° identifier, delimiter et aménager les terres domaniales libres pour la reinstallation des sans terre et d'autres personnes jugées nécessiteuses; organiser le retour et l’accueil des rapatriés sur leurs collines ou sur 4° les sites aménagées a cet effet : . executer et superviser le programme de reconstruction de l’habitat 5° pour les rapatries ; organiser et mettre en ceuvre un programme d’éducation a la paix et 6° a la réconciliation nationale entre les rapatriés, les démobilisés et les communautés d'accueil.

Article 29 : La Direction de Reintégration des Rapatriés est chargée de - 4° concevoir ef mettre en ceuvre les programmes et les projets de reintegration socio-economique et professionnel en faveur des rapatriés; 5 Me bo nA etablir des besoins de réintégration socio-economique 2° de la population cible en vue de leur satisfaction : appuyer les projets 3° de construction et de réhabilitation des infrastructures de base : promouvoir le mouvement associatif des rapatriés en vue de leur 4° auto-prise en charge ; faciliter !'accés des rapatriés aux microcrédits pour le financement 5° de leurs microprojets : assurer le suivi des 6° programmes et des projets initiés par le Gouvernement et ses partenaires en faveur des rapatries ; T° en collaboration avec les autres partenaires concernés, faciliter fa reintegration scolaire et professionnelle des rapatriés ; faire le plaidoyer en faveur des rapatriés sans terre résidant dans 8° les villages de réinstallation pour l'amélioration de leurs conditions de vie et faciliter leur auto-prise en charge.

Article 30: La Direction Générale de la Promotion des Libertés Publiques et de la Coordination des ONGs est chargée notamment de : Glaborer et assurer la mise en ceuvre de la politique nationale de la 1° promotion des libertés publiques : participer, en collaboration avec les autres ministares et 2° organisations intéressées, 4 la protection et a la promotion des droits de la personne humaine et des libertés publiques dans les circonscriptions administratives : veiller au respect de la législation en matiére des partis politiques, 3° des associations sans but lucratif et des confessions religieuses ; enregistrer les ONGs étrangéres agréées par le Ministére ayant les 4° affaires etrangéres dans ses attributions : r CAR ar assurer la reglementation, la gestion et le suivi des activites des 5° ONGs et des associations sans but lucratif sur le territoire national en collaboration avec les ministeres techniques concernes ; coordonner, en collaboration avec les autres acteurs concernés, le 6° cadre de concertation entre la sociéte civile et le Gouvernement : coordonner et assurer la repartition des actions de developpement 7° des organisations non gouvernementales locales et étrangeéres engagees en milieu rural, en collaboration avec les autres acteurs concernés ; assister les administrations et les associations locales, en 8° collaboration avec les autres services competents dans la mobilisation et la gestion rationnelle des ressources nécessaires a la realisation des projets productifs locaux ; 9° coordonner, contrdéler et évaluer les activités des directions sous sa dépendance.

Article 31 : La Direction de la Coordination des ONGs est chargée de : enregistrer les ONGs etrangeres et assurer le suivi de leurs activités 1° sur terrain en collaboration avec les ministeres techniques ; coordonner toutes les ONGs et les associations sans but lucratif 2° ceuvrant au Burundi mobiliser les ONGs et les associations sans but lucratif pour 3° appuyer la population locale a se doter des moyens d’auto- développement et d’élargir ses capacités d’initiatives ; assurer la mise en ceuvre de la stratégie de coordination de toutes 4° les ONGs etrangeres ceuvrant au Burundi en collaboration avec les autres ministeres concernés ; assurer la mise a jour des données sur toutes les ONGs oeuvrant 5° sur tout le territoire national : a Hp ah 6° servir d'interface entre le Ministére et le Comité Interministériel de suivi- evaluation des ONGs : participer a l’évaluation des ONGs selon le domaine d’intervention. 7°

Article 32: La Direction des Affaires Administratives, Juridiques et Politiques est chargee de : claborer les projets d’actes législatifs et reglementaires intéressant 1° 'administration du territoire a tous les niveaux ; fournir des avis politiques, administratifs et juridiques aux 2° administrations provinciales et aux communes en cas de besoin ; fournir des avis consultatifs sur l'agrément des associations sans R° but lucratif, des partis politiques et des confessions religieuses ; constituer et tenir a jour les statistiques relatives aux associations 4° sans but lucratif, les confessions religieuses et les partis politiques : 5° initier et mettre en oeuvre un cadre de collaboration et de concertation entre les associations agréées, la société civile et les confessions religieuses.

Article 33: La Direction Générale de la Protection Civile et de la Gestion des Catastrophes a pour missions de : élaborer une stratégie nationale de prévention des risques et de 4° gestion des catastrophes ; élaborer et mettre en ceuvre les plans de contingence ; 2° organiser et coordonner les operations de secours terrestre et maritime : 3° renforcer les capacités opérationnelles de gestion des catastrophes ; 4° coordonner |'action contre les mines et autres engins non explosés ; 5° assurer la coordination de la prevention des risques et de la gestion des 6° catastrophes ; 6 CR Br 7° coordonner les activités de la Police de l'environnement : 8° coordonner et contrdler Pexecution de la politique nationale en matiere de réduction des risques et de gestion des catastrophes ; 9° assurer la formation et le bien-étre du personnel de la protection civile ; 10° développer la coopération avec les organisations locales, régionales et internationales dans le domaine de la protection civile et de la gestion des catastrophes ; 11° initier l'elaboration des études techniques et scientifiques pour la connaissance des phenomenes generateurs de catastrophes naturelles ou technologiques ; 12° coordonner, contrdler et évaluer les activités des directions sous sa dependance.

Article 34 : La Direction de la Planification et des Etudes est chargée de : 1° elaborer des projets de textes législatifs et réglementaires qui regissent le domaine de la protection civile et de la gestion des catastrophes ; 2° contribuer aux études de lotissement, de construction et de transformation de |’existant ; 3° contribuer a l’élaboration et a l'approbation des plans nationaux de secours, des schemas d’analyse et de cartographie des risques ; 4° veiller a l’application et a la réglementation dans les installations classées, les établissements relevant du public, les immeubles de grande hauteur et les maisons d'habitation ; 5° coordonner les activités de la Police de l'environnement ; 6° participer a la mise en ceuvre des activites liées aux nouvelles technologies de l'information et de communication ; f as aa mener des études sur les données de catastrophes antérieures et T° proposer des mesures preventives ; organiser ou participer aux differents fora nationaux et internationaux 8° relatifs a la protection civile et a la gestion des catastrophes.

Article 35 : La Direction de la Prévention, de |’Action Humanitaire et des Opérations de Secours est chargée de : planifier et faire le suivi-évaluation des activités ; 4° élaborer et mettre a jour les plans diinterventions de secours et 2° d’évacuation ; coordonner les operations de secours terrestre et maritime ; 3° organiser et fixer les modalites de gestion, d’exploitation du réseau 4° des communications opérationnelles de la protection civile : assurer les missions de police de l'environnement et des lieux 5° touristiques ; assurer la collecte et l’analyse des données statistiques : 6° renforcer les capacites techniques et opérationnelles des artificiers : 7° cartographier les stocks a munitions situés dans des zones urbaines 8° ou a fortes concentrations humaines ; plaider pour la délocalisation des stocks a minutions et explosifs ge presentant des dangers ; 10° fournir des statistiques des engins non explosés neutralisés ou détruits : 11° actualiser les données des victimes des engins non explosés en preparation d’assistance. 4 CNP aa

Article 36 : La Direction du Génie des Travaux de Protection Civile a pour missions de : degager et rouvrir les routes et les autres voies de communications 4° apres la catastrophe ; effectuer des travaux de sauvetage dans les effondrements et 2° espaces clos ; eriger des hébergements d’urgences en faveur des sinistrés ; 3° contribuer aux travaux de reconstruction en faveur des sinistrés ; 4° 5° creuser des points d’eaux en faveur des sinistrés : renforcer le partenariat avec les autres unités nationales et 6° regionales; former et renforcer les capacités dans les domaines d'utilisation du 7° materiel, des appareils et des machines ; identifier et acquérir du matériel et equipement appropriés : 8° appuyer toutes les unites en matiére de secours et d’assistance : g° 10° assurer la maintenance et bonne gestion du matériel acquis.

Article 37 : La Direction de la Logistique est chargée de: assurer la gestion du charroi et des équipements spéciaux ; 1° assurer la gestion administrative du personnel : 2° preparer le budget et suivre son exécution ; 3° assurer la gestion des ressources financiéres et logistiques allouées 4° a la protection civile ; promouvoir le bien-étre du personnel de la protection civile. 5° reo -

Article 38 : L’'Ecole Nationale de la Protection Civile est chargée de : definir la politique de formation et de perfectionnement des 1° personnels de la protection civile ; assurer la formation generale et technique du personnel de fa 2° protection civile ; organiser des stages de perfectionnement a l'intention du personnel 3° d'autres partenaires impliquées dans la gestion des risques de catastrophes ; élaborer des modules de formation sur la réduction des risques de 4° catastrophes a étre integrées dans les paliers de formation des établissements publics et privés : constituer la documentation professionnelle nécessaire a l’action de 5° la protection civile ; identifier les compétences techniques pouvant étre mises a contribution 6° dans !a formation et assurer la formation des formateurs.

Article 39 : Le Centre National des Opérations d’Urgence est chargé de : coordonner les informations opérationnelles et les ressources pour 4° la gestion stratégique des évenements et situations d’urgences liés aux Catastrophes ° developper, renforcer et maintenir les capacités pour répondre 2° promptement et efficacement aux risques de catastrophes ; repondre aux missions du domaine de la réduction des risques de 3° catastrophe et intervenir dans les situations d’urgences ; fournir une assistance technique appropriée et aide nécessaire et 4° sur requéte de la Direction Générale de la Protection Civile et de la Gestion des Catastrophes ; (oe) bo partager les expertises et expériences avec d’autres Centres des 5° Operations d’Urgence ; identifier les besoins clés de technologies et communication : 6° developper et rendre disponible 7° les procédures communes et protocoles pour la gestion des catastrophes.

Article 40 : Les Coordinations Provinciales de la Protection Civile assurent la mise en ceuvre des missions de la Direction Générale.

Article 41: La Compétence territoriale de la Coordination Provinciale s'etend sur toute 'etendue de la Province.

Article 42 : La Direction Générale de I'Administration et de la Gestion a pour missions de: preparer et exécuter le budget du Ministére : 4° assurer la gestion des ressources humaines et financiéres de tous 2° les services relevant du Ministére - assurer la gestion de la logistique du Ministére : 3° controler la qualité et assurer le respect des normes des fournitures 4° commandées ; 5° assurer la maintenance des équipements ; assurer la promotion sociale du personnel du Ministére 6° gerer les terrains domaniaux et autres infrastructures du Ministére ; 7° 8° assurer le bien-€tre du personnel : g° assurer le suivi des retraités et des invalides 10° assurer la formation aux métiers et a la reconversion sociale : Sh Lo] Go 11° preparer et gérer les dossiers en rapport avec la passation des marches publics ; 12° concevoir et gérer la carte nationale d’identite, en assurer 'impression et la distribution en collaboration avec l'administration provinciale et communale ; 13° approvisionner et distribuer la tenue de céremonie de |’Officier d'Etat civil lors de la celebration des mariages ; 14° disponibiliser les différents imprimés en rapport avec l’Etat civil ; 15° coordonner la commande, la distribution et la gestion des valeurs communales ; 16° coordonner la commande et la distribution des drapeaux nationaux et autres insignes de souverainete.

Article 43 : La Direction des Ressources Humaines et de la Promotion Sociale a pour missions de : proposer des plans d'orientation de la politique de gestion du 1° personnel du Ministere : proposer la révision des statuts du personnel ainsi que toutes les 2° dispositions reglementaires dans ce domaine ; participer a la planification des recrutements du personnel du 3° Ministere; assurer le suivi des dossiers du personnel du Ministere : 4° organiser et assurer le service du protocole au sein du Ministére ; 5° 6° suivre les dossiers des retraités, des invalides et des anciens combattants policiers ; 7° assurer |e traitement des subventions aux bénéficiaires.

Article 44 : La Direction du Budget et des Approvisionnements a pour missions de : coordonner la collecte des donnees des différentes structures en 4° vue de l’elaboration de la prévision budgetaire ; 2° assurer le suivi de l’exécution du budget alloue au Ministere ; 3° assurer l'approvisionnement logistique des structures ; 4° assurer le suivi des projets et programmes d'investissement public ; coordonner la commande, la distribution et la gestion des valeurs 5° communales.

Article 45 : La Direction de la Logistique et du Patrimoine a pour missions de : inventorier et assurer la gestion du patrimoine du Ministere ; 4° 2° assurer le transport en commun du personnel ; exprimer les besoins en ressources materielles ; 3° elaborer le plan de collecte et d’alienation du matériel use ; 4° proceder a la reception et a la distribution des vivres, de 5° 'habillement et de equipement en provenance des fournisseurs a destination des magasins centraux ; proceder a la reception et la distribution des equipements et fournitures ; 6° 7° assurer l'appui logistique des structures ; 8° introduire les demandes d’achat du materiel néecessaire ; Q° assurer la gestion et la mise en valeur des terrains domaniaux et infrastructures du Ministere ; 10° assurer la maintenance et lentretien des eéquipements et infrastructures du Ministere : 11° assurer la gestion des stocks strategiques ; , Che coy Lo) an 12° équiper et entretenir les groupes culturels et sportifs du Ministére et de ses structures ; 13° exprimer les besoins logistiques.

Article 46 : La Direction des Finances Communales est chargée de : creer et adapter les instruments légaux de la gestion financiére des 1° communes ; elaborer les instructions relatives a la préparation, |'exécution et au 2° contrdle des budgets communaux : coordonner la commande, 3° la distribution et la gestion des valeurs communales ° tenir a jour les statistiques relatives aux finances communales : 4° proposer les strategies en vue d'une meilleure collecte des recettes 5° communales : aider les communes 6° dans la mobilisation, fa gestion et l'assainissement de leurs ressources financiéres : coordonner, contrdler et évaluer les activités des services qui lui 7° sont rattaches.

Article 47 : La Direction Générale des Etudes Stratégiques et des Statistiques a pour missions de : élaborer les politiques, 4° les stratégies et les documents de planification : suivre et evaluer la mise en ceuvre des politiques et des strategies ; 2° assurer la coordination du systéme statistique du Ministére : 3° 4° assurer le controle de qualité du processus de production et de diffusion des statistiques du Ministére : 6 oe Ch 36 5° developper les protocoles de cooperation en matiére des missions de maintien de la paix et assurer la coordination des deéploiements ; assurer le suivi, le controle et la régulation des activites des 6° sociétes privees de gardiennage ; assurer la coordination des activités de planification, des études 7° strategiques et des statistiques ; 8° assurer le renforcement des capacites du personnel en matiere de planification, du suivi et evaluation ainsi que de la gestion des performances ; développer les données statistiques au niveau national et local et g° leur utilisation par les acteurs locaux ; 10° collecter, traiter et gerer les données geomatiques du ministere ; 41° assurer le contrdle du systeme statistique du Ministere et des entites decentralisées.

Article 48 : La Direction des Etudes Stratégiques est chargee de : élaborer les projets de politiques, de stratégies et des documents de 4° planification ; assurer le suivi et |’evaluation de la mise en oeuvre des politiques, 2° des strategies et des projets des structures ; renforcer les capacités du personnel du Ministére en matiére de 3° planification, du suivi et évaluation ainsi que de la gestion des performances : participer a l’élaboration des outils de planification nationale ; 4° vulgariser les nouvelles méthodes et approches en matiere de 5° planification.

Article 49 : La Direction des Statistiques est chargée de : centraliser les statistiques produites par Jes structures du Ministere 4° et en assurer l'archivage ; 1 COE produire les bulletins et l'annuaire statistiques ; 2° elaborer et évaluer la stratégie de développement de la statistique 3° du Ministere ; renforcer les capacités en matiére des statistiques : 4° assurer le contrdle de la qualité des données statistiques du Ministére : 5° mener des enquétes statistiques. 6°

Article 50: La Direction du Suivi des Sociétés Privées de Gardiennage et de Surveillance est chargée de : assurer le suivi, le controle et la regulation des sociétés privées de 4° gardiennage et de surveillance : tenir un fichier national des sociétés privées de gardiennage et de 2° surveillance ° participer a élaboration des programmes de formation du 3° personnel des societés privées de gardiennage et de surveillance : examiner les dossiers de demande ou de retrait d’agrément. 4°

Article 51 : La Direction de la Coordination des Déploiements est chargeée de : preparer et coordonner les déploiements : 4° tenir le fichier des données en rapport avec le déploiement : 2° exploiter les rapports périodiques sur les prestations des policiers 3° en mission de maintien de la paix ; centraliser les informations concernant les postes 4° vacants en rapport avec les missions de maintien de la paix. CHAPITRE V : DU FONCTIONNEMENT

Article 52 : L'organisation, les missions et le fonctionnement des services relevant des Cy ah directions sont régis par des textes réglementaires.

Article 53: L’Inspection Generale du Ministere est géree quotidiennement par un Inspecteur géneral assisté d’un Inspecteur general adjoint.

Article 54 : Les Directions Générales sont gérees quotidiennement par des Directeurs géneraux. La Direction Générale de la Protection Civile et de la Gestion des Catastrophes est gérée quotidiennement par un directeur général assiste d’un directeur general adjoint.

Article 55 : Les administrations provinciales, municipales et communales fonctionnent selon les principes généraux d’organisation que determinent la loi et les textes particuliers. CHAPITRE VI: DES DISPOSITIONS FINALES

Article 56 : Toutes les dispositions antérieures contraires au present déecret sont abrogées.

Article 57: Le Ministre de /'Intérieur, du Développement Communautaire et de la Sécurité Publique est chargé de l’execution du present décret qui entre en vigueur le jour de sa signature. Fait a Gitega, le A.4, octobre 2020 Evariste NDAYISHIMIYE.- an PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, iy ry LE PREMIER MINISTRE, Cspell Alain-Guillaume BUNYONI Commissaire de Police Général. LE MINISTRE DE L’INTERIEUR, DU DEVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE ET DE LA SECURITE PUBLIQUE, Gervais NDIRAKOBUCA Commissaire de Police Chef.