Décret n°100/045 du 06 mars 2019 portant création, missions, organisation et fonctionnement d’un comité national de pilotage chargé de coordonner la mise en œuvre des projets de développement financés par les partenaires dans le cadre de la coopération bilatérale et multilatérale

Article 1 : Il est cree un Comite National de Pilotage Charge de coordonner la mise en reuvre des projets de developpement finances par les partenaires clans le cadre de la cooperation bilaterale et multilaterale.

Article 2 : Les projets de developpement inities clans le cadre de la cooperation --------------------------bi-laterale-et-multilat-erale concement--tousles..secteur-&-deJ.a vie nationale_.___ _ _ CHAPITRE II: DES MISSIONS

Article 3 : Le Comite National de Pilotage a notamment pour missions principales de : - etablir les priorites par rapport aux projets relevant du cadre de la cooperation bilaterale et multilaterale et assurer le suivi de leur mise en reuvre; - part1c1per, en cas de besoin, aux reunions d' echanges avec les partenaires nationaux, sous-regionaux, regionaux et intemationaux en matiere de developpement; - dormer des orientations/directives specifiques et generales aux commissions techniques qui sont mises en place par un Arn~te du Deuxieme Vice-President de la Republique en vue d'appuyer le Comite National de Pilotage; - _valider les rapports des commissions techniques relatifs au montage et a la mise en reuvre des projets ; - executer toute autre mission qui lui est confiee par le Gouvemement. CHAPITRE III: DE LA COMPOSITION, DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

Article 4 : Le Comite National de Pilotage est constitue de personnalites ci-apres : - le Deuxieme Vice-President de la Republique; - le Ministre ayant la Justice dans ses attributions; 3 - le Ministre ayant la Justice dans ses attributions ; - le Ministre ayant les Affaires etrangeres dans ses attributions ; - le Ministre ayant les Finances dans ses attributions ; - le Ministre ayant les Transports dans ses attributions ; - le Ministre ayant l'Energie et les Mines dans ses attributions; - - - - - - - - - - - - - - - ···------------------- . ·-------------- - le Ministre ayant l 'Environnement dans ses attributions ; - le Ministre ayant le Commerce dans ses attributions ; - le Coordonateur du Bureau d'Etudes Strategiques et de Developpement (BESD). Toutefois, tout autre membre du Gouvemement s'adjoint d'office au Comite National de Pilotage lorsque le projet a traiter conceme son secteur.

Article 5 : Le Comite National de Pilotage comprend un Bureau compose par : - le Deuxieme Vice-President de la Republique: President; - le Ministre ayant les Finances dans ses attributions : Vice-President; - le Ministre ayant les Affaires Etrangeres dans ses attributions : Sec re ta ire.

Article 6: Le Comite National de Pilotage est sous la coordination du Deuxieme Vice- President de la Republique.

Article 7: Dans l'accomplissement de ses missions, le Comite National de Pilotage est appuye par des Commissions Techniques mises en place par un Arrete du Deuxieme Vice-President de la Republique, suivant la nature des Projets ou du Programme conceme.

Article 8: Chaque Commission Technique comprend un Bureau compose d'un President, d'un Vice-president et d'un Secretaire.

Article 9: Le Comite National de Pilotage se reunit chaque fois que de besoin. 4

Article 10: Le Comite National de Pilotage rend compte directement au President de la Republique.

Article 11 : Les missions, l' organisation et le fonctionnement de chaque Commission Technique visee a l' article 7 sont determines par un Arrete du Deuxieme Vice-President de la Republique. CHAPITRE IV : DES DISPOSITIONS FINALES

Article 11 : Toutes ~i~positions anterie1:1res contraires au present decret sont abrogees.

Article 12 : Le present decret entre en vigueur le jour de sa signature. Fait a Bujumbura, le tc, mars 2019 LE PREMIER VICE-PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, C> t=~ Gaston SINDIMWO. LE DEUXIEME VICE-PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Dr. Josel/h BUTORE. ~ (