Décret n°100/033 du 03 février 2016 portant création, missions, composition, organisation et fonctionnement d’une commission technique nationale chargée de la mise en place d’une zone économique spéciale (ZES) au Burundi

REPUBLlQUE DU BURUNDI CABINET DU PRESIDENT DECRET N° 1001 33 DU "3 FEVRIER 2016 PORTANT CREATION, MISSIONS, COMPOSITION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D'UNE COMMISSION TECHNIQUE NATIONALE CHARGEE DE LA MISE EN PLACE D'UNE ZONE ECONOMIQUE SPECIALE eZES) AU BURUNDI LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu la Constitution de la Republ ique du Burundi ; Vu la Loi n° 1/015 du 31 juillet 200 I pOltant Revision du Decret-Loi nO 113 du 31 aoCIt 1992 pOltant Creation d ' un regime de zone franche au Burundi; Vu Ie Decret nO 100/1 0 1 du 04 juin 2009 pOltant Reorganisation des Services des Vice-Presidences de la Republique ; Vu Ie Decret nO 100/29 du 18 septembre 20 15 portant Revision du Decret nOl00/ 125 du 19 avril 20 12 pOltant Structure, Fonctionnement et Missions du Gouvernement de la Republique du Burundi ; Sur proposition du Ministre du Commerce, de l'Industrie et du Tourisme ; Le Conseil des Ministres ayant adopte ; DECRETE: CHAPITRE PREMIER: DE LA CRETA TON Article I : II est cree une Commission Technique National e chargee de la mi se en place d ' une Zone Economique Special e (ZES) au Burundi. 2 CHAPITRE II : DE LA MISSION Article 2 : La Commission a pour missions principales de : Identifier des terrains reserves it l'implantation d'une Zone Economique Speciale; Elaborer des instruments de mise en ceuvre d'une Zone Economique Speciale; Proposer un projet de Decret p0l1ant creation de la Zone Economique Speciale au Burundi ; Proposer un cadre institutionnel d'exploitation et de gestion de la Zone Economique Speciale; Formuler toutes les recommandations utiles it la mise en ceuvre effective de la Zone Economique Speciale ; Identifier tous les differents coins du pays pouvant avoir Ie statut d' une ZES. CHAPITRE III : DE LA COMPOSITION Article 3 : La Commission est compo see de quatorze membres nommes par Arrete du Deuxieme Vice-President de la Republique. Les institutions de provenance des membres de la Commiss ion sont les suivantes : 1. Un Representant de la Deuxieme Vice-Presidence de la Republique ; 2. Un Representant du Ministere ayant les Finances dans ses attributions; 3. Un Representant du Ministere ayant Ie Plan dans ses attributions ; 4. Un Representant du Ministere ayant I' Amenagement du Territoire et I 'Urbani sme dans ses attributions; 5. Un Representant du Ministere ayant les Transp0l1s et les Travaux Publics dans ses attributions; 6. Un Representant du Ministere ayant Ie Commerce et l'Industrie dans ses attributions; 7. Un Representant du Ministere ayant l 'Energie dans ses attributions; 3 8. Un Representant du Bureau d'Etudes Strategiques et du Developpement (BESD) de la Presidence de la Republique ; 9. Un Representant de l'Agence de Promotion des Investissements (API) ; 10. Un Representant de l'Office Burundais des Recettes (O.B.R.); 11. Un Representant de la Chambre Federale de Commerce et d'Industrie du Burundi (CFCIB) ; 12 . Un Representant du Bureau Burundais de Normalisation et Controle de la QuaJite (B.B.N.) ; 13. Un Representant du Mini stere ayant la Justice dans ses attributions; 14. Un Representant du Ministere ayant en charge les Techniques de l' Information et de la Communication. CHAPITRE IV : DE L'ORGANISA TION Article 4 : La Commission est dirigee par un President assiste d'un Vice- President et d' un Secretaire. Article 5 : La presidence, la vice-presidence et Ie secretariat sont respectivement assures par Ie representant de la Deuxieme Vice-Presidence de la Republique, Ie representant du Ministere ayant les Finances dans ses attributions et Ie Ministere ayant Ie Commerce dans ses attributions. CHAPITRE V : DU FONCTIONNNEMENT Article 6 : La Commission se reunit une fois par moi s et chaque fois que de besoin sur convocation de son President ou 11 la demande d 'au moins un tiers des membres. Les modalites de fonctionnement de la Commission sont detinies dans son Reglement d'Ordre Interieur qui doit etre approuve par l'autorite ministerielle. Article 7 : Les frais de fonctiOlmement de la Commission em argent sur Ie budget de I 'Etat sur la rubrique « Encadrement des operateurs economiques » du Ministere du Commerce, de l' Industrie et du Tourisme. 4 Article 8 : La Commission adresse ses rappOlis, ses compte-rend us des reunions, ses decisions et reeommandations au Chef de Cabinet du Deuxieme Vice-President de la Republique. Article 9 : La Commission a un delai de trois mois pour donner son rapport definitif it paIiir de la date de signature de I' An'ete evoque it I'article 3 du present deeret. CHAPITRE VI : DES DISPOSITIONS FINALES Article 10: Toutes les dispositions anterieures contra ires au present Deeret sont abrogees. Article 11 : Le Ministre du Commerce, de I'lndustrie et du Tourisme est charge de I 'execution du present deeret qui entre en vigueur Ie jour de sa signature. Fait it Bujumbura, Ie ~ fevrier 2016 PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, LE DEUXIEME VICE-PRESIDENT DE REPUBLIQUE, Dr Joseph BUTORE p r LE MINISTRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DU TOURISME, Pelate NIYONKURU.