Décret n°100/0142 du 14 septembre 2018 portant création, missions, organisation et fonctionnement du comité de pilotage du projet de reboisement national « EWE BURUNDI URAMBAYE »

REPUBLIQUE DU BURUNDI '*' CABINET DU PRESIDENT DECRET NOl00t1Lt.l DU ArSEPTEMBRE 2018 PORTANT CREATION, MISSIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL DE PILOTAGE DU PROJET DE REBOISEMENT NATIONAL «EWE BURUNDI URAMBAYE» LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution de la Republique du Burundi; Vu la Loi n° 1/08 du 28 avril 2011 portant Organisation Generale de l' Administration Publique du Burundi; Vu la Loi n° 1/03 du 20 fevrier 2017 portant Statut, Missions, Organisation, Composition et Fonctionnement de la Police Nationale du Burundi; / Vu la Loi organique n° 1/04 du 20 fevrier 2017 portant Missions, Organisation, Composition, Instruction, Condition de service et Fonctionnement de la Force de Defense Nationale du Burundi; Vu Ie Decret n01001011 du 06 fevrier 2018 portant Creation, Missions, Organisation et Fonctionnement de l'Etat-major General de la FDN du Burundi et de ses composantes; Vu Ie Decret nO 1001037 du 19 avril 2018 portant Revision du Decret n0100/29 du 18 septembre 2015 portant Structure, F onctionnement et Missions du Gouvemement de la Republique du Burundi; DECRETE: CHAPITRE PREMIER: DE LA CREATION ET DE L'OBJET / Article 1: 11 est cree un Comite National de Pilotage du Projet de Reboisement National denomme «Ewe Burundi Urambaye», place sous la presidence du Chef de la Force de Defense Nationale. Article.2: Le Comite National de Pilotage est un organe charge de suivre Ie deroulement de toutes les activites relatives a la mise en reuvre du Projet de Reboisement National et de tracer les lignes directrices a suivre. CHAPITRE II : DES MISSIONS ET DU MANDAT Article 3: Le Comite National de Pilotage a pour missions principales de: definir les enjeux strategiques pour une meilleure prise en compte des donnees socio- ecologrques des zones d'action du projet; maintenir Ie fil de contact permanent entre tous les acteurs intervenant dans Ie / projet de reboisement national; /J mobiliser tous les acteurs susceptibles de contribuer de pres ou de loin pour la reussite et la perennite du projet; faire un plaidoyer aupres des services concemes pour un approvisionnement regulier des intrants; coordonner toutes les activites de mise en reuvre du projet; valider les sites d'action potentiels et les especes de plantes adaptees; encadrer les equipes techniques reuvrant sur Ie terrain; executer toute autre mission qui lui sera confie par la Plus Haute Autorite. Article 4: Le mandat du Comite de Pilotage est de 7 ans. CHAPITRE III: DE L'ORGANISATION Article 5: Le Comite de Pilotage est constitue par les hauts cadres issus des services de I 'Etat concemes par Ie projet. II donne rapport tous les six mois au President de Ia Republique. II est compose par: Ie Chef de la Force de Defense Nationale: President; l'Inspecteur General de la Police Nationale au Ministere de la Securite Publique et de la Gestion des Catastrophes: Vice-President; Ie Coordonnateur du Bureau d'Etudes Strategiques et du Developpement (BESD): Secretaire ; Le President de la Commission chargee de la Demarcation et de la Materialisation des Frontieres Communes avec la Republique du Rwanda, la Republique Democratique du Congo et la Republique Unie de Tanzanie: Membre; Ie Secretaire Permanent au Ministere de l'Interieur, de la Formation Patriotique et du Developpement Local: Membre ; Ie Secretaire Permanent au Ministere de la Defense Natjonale et des Anciens Combattants: Membre ; • Ie Secretaire Permanent au Ministere de l'Environnement, de l' Agriculture et de I'EIevage: Membre ; Ie Secretaire Permanent au Ministere des Finances, du Budget et de la Cooperation au Developpement Economique : Membre ; Ie DirecteurGeneral de l'Institut Geographique du Burundi (IGEBU): Membre ; Ie Commandant de l'Institut Superieur des Cadres Militaires (ISCAM): Membre. Article 6: Le Comite National de Pilotage est appuye operationnellement par un Comite Technique. CHAPITRE IV: DU FONCTIONNEMENT Article 7: Le Comite National de Pilotage se reunit sur convocation de son President ou, en cas d' empechement, du Vice-president, une fois les trois moisen session ordinaire et autant de fois que de besoin en sessions extraordinaires. Article 8: Le Comite Technique est l'organe qui assure Ie suivi permanent de l'organisation et de l' execution des activites de reboisement au niveau national. Le Comite Technique produit les rapports des differentes phases de mise en ceuvre du projet et les trans met au Comite National de Pilotage pour validation. II est dirige par un cadre de la Force de Defense Nationale du Burundi (FDNB) et est compose d'experts it competence technique du do maine environnemental. Article 9: La mise en place ainsi que les regles d'organisation et de fonctionnement du Comite Technique sont fixees par Ordonnance du Ministre de la Defense Nationale et des Anciens Combattants. Article 10: Le Comite Technique est compose des membres sectoriels charges de l'analyse des differents aspects environnementaux et socio- ecologiques du processus de reboisement en question et du suivi de la feuille de route en tenant compte des differents parametres saisonniers, hydrologiques et climato-ecologiques. Article 11: Les frais de fonctionnement du Comite National de Pilotage et du Comite Technique seront pris en charge par I 'Etat. CHAPITRE V : DES DISPOSITIONS FINALES Article 12: Toutes dispositions anterieures contraires au present decret sont abrogees. Article 13: Le Chef du Cabinet Civil du President de la Republique, Ie Ministre de l'Interieur, de la Formation Patriotique et du Developpement Local ; Ie Ministre de la Securite Publique et de la Gestion des Catastrophes ; Ie Ministre de la Defense Nationale et des Anciens Combattants ; Ie Ministre des Finances, du Budget et de la Cooperation au Developpement Economique et Ie Ministre de l'Environnement, de l'Agriculture et de I 'Elevage sont charges, chacun en ce qui Ie conceme, de I' execution du present decret qui entre en vigueur Ie jour de sa signature. Fait a Bujumbura, Ie did. 8eptembre 2018, Pierre NKURUNZIZA. PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, ::. r' bY Gaston SINDIMWO. LE DEUXIEME VICE-PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Dr Joseph BUTORE. ~ f