Décret n°100/007 du 28 juin 2020 portant revision du décret n°100/037 du 19 avril 2018 portant structure, fonctionnement et missions du gouvernement de la République du Burundi

Article 1er Le présent décret détermine les pnnc1pes de fonctionnement du Gouvernement, sa structure et ses missions. Le Gouvernement est l'une des institutions du pouvoir exécutif.

Article 2 Le pouvoir Exérutif comprend: - Le Président de la République ; - - Le Vice- Président de la République ; - Le Gouvemement.

Article 3 Le Président de la République, en sa qualité de Chef de l'Exécutif, exerce directement son pouvoir hiérarchique sur le Premier ministre comme sur les autres ministres. ·- 2 CHAPITRE II: DE LA STRUCTURE DU GOUVERNEMENT

Article 4 Sous la coordination du Premier Ministre ,le Gouvernement est constitué des ministeres suivants : -- � - - Intitulé du Minlstere 1 NQ 1 Ministere de 11ntérieur, du Développement Communautaire et de la Sécurité Publique 1 2 Ministere de la Défense Nationale et des Anciens Combattants 3 Ministere de la Justice .! 4 Ministere des Affaires Etrangêres et ' de la Coopération au Développement 5 Ministere des Finances, du Budget1et de la Planification Economique 6 Ministêre de l'Education Nationale ~et de la Recherche Scientifique 7 Ministere de la Santé Publique et de la Lutte centre le SIDA l 8 Ministere de l'Environnement, de l'Agriculture et de l'Elevage 9 ' l Ministere des Infrastructures, de l'Equipement et des Loqements Soeiaux .! 10 Ministere de la Fonction Publique, du Travail et de l'Emploi 11 Ministêre de l'Hydraulique, de l'Energie et des Mines l 12 Ministere du Commerce, du Transport, & de I1ndustrle et du Tourisme 1 13 Ministere des Affaires de la Communauté Est Africaine, de la Jeunesse, des Sports et de la Culture1. 14 Ministêre de la Solidarité Nationale, des Affaires Sociales, des Droits de la Personne Humaine et l du Genre 15 Ministere de la Communication, des Technologies de I1nformation et des Médias Le Président de la République peut, s'il l'estlme nécessaire revoir à la hausse ou à la baisse, le nombre de minlsteres. 1 'i 1 3 1 CHAPITRE III: DU FONCTIONNEMENT DU GOUVERNEMENT

Article 5 Le Gouvernement met en ceuvre la politique de la Nation dans le cadre des décisions prises par consensus en Conseil des Ministres.

Article 6 Dans son fonctionnement, le Gouvernement est guidé par les principes d'unicité, de complémentarité et d'intégrité• sous la coordination du Premier Ministre. L'unicité implique la poursuite d'un objectif commun pour l'intérêt général. A cet effet, les ministeres ont l'obligation de collaborer par l'échange d'informations et de données ,le cas échéant.

Article 7 Le Gouvernement est chargé de la mise en ceuvre de la politique de la nation telle que définie par le Président de la Républlque. Le Premler Ministre et les Ministres sont solidairement responsables devant le Président de la République.

Article 8 Le Gouvernement, dans l'accomplissement de ses missions, doit s'atteler à l'amélioration du bien être de la population. Ceei passe par la transformation structurelle de l'économie nationale en mettant en avant la promotion des secteurs clés notamment l'agriculture et l'élevage, l'énergie et les mines, le tourisme et 11ndustrie, le commerce, tout en visant l'accroissement de la production.

Article 9 Dans la mise en ceuvre de la politique nationale, les ministres élaborent chacun dans son secteur, un plan d'actions annuel qul s'inspire du plan national de développement. Ce plan d'actions annuel est approuvé par le Conseil des Ministres. Ils communiquent trimestriellement au Premier Ministre le bilan des réalisations de ces plans d'actions. 4 A son tour, le Premier Ministre communique au Président de la République, le rapport de mise en applicatlon de la politique nationale ,tous les quatre mois. Section 1. DES POUVOIRS DU PREMIER MINISTRE

Article 10 Le Premier Ministre anime et coordonne l'action gouvernementale. II exerce le pouvoir hiérarchique sur les autres ministres.

Article 11 Le Premier Ministre prend les décisions d'exécution des décrets présidentiels ainsi que d'autres mesures à caractere réglementaire par arrêté.

Article 12 Le Premier Ministre dirige les réunions préparatoires du Conseil des ministres. II préside le Conseil des ministres sur délégation expresse du Président de la République avec un ordre du jour bien déterminé par ce dernier.

Article 13 Le Premier Ministre contresigne les décrets du Président de la République conformément à l'article 108 de la Constitution.

Article 14 Le Premier Ministre propose, pour nomination au Président de la République, les membres du Gouvernement. II peut proposer au Président de la République la démission du Gouvernement.

Article 15 Le Premier Ministre peut présenter sa démission au Président de la République. La démission du Premier Ministre entraine celle de l'ensemble du Gouvernement. Des la prestatlon de serment du nouveau Président de la République, le Premler Ministre et son Gouvernement sont réputés démlssionnaires et assurent l'expédition des affaires courantes. # ~ l. 5

Article 16 Le Premier Ministre peut proposer au Président de la République, la destitutlon d'un ou de plusieurs membres de son Gouvernement pour manquements graves aux devoirs de leurs charges.

Article 17 Les projets de loi et les dlverses communicatíons du Gouvernement sont adressés à l'Assemblée Nationale et au Sénat par le biais du Premier Ministre. Section 2 : DES AUTRES MEMBRES OU GOUVERNEMENT

Article 18 Les ministres sont nommés par le Président de la République sur proposition du Premier Ministre en consultation avec le Vice- Président de la République.

Article 19 Le Gouvernement réuni en Conseil des ministres délibere obligatoirement sur la politique générale de l'Etat, les projets de traités et accords internationaux, les projets de loís, les projets de décrets présidentiels, d'arrêtés du Premier Ministre et d'ordonnances des Ministres ayant un caractere de réglementation générale.

Article 20 Les ministres prennent, par ordonnance, toutes les mesures de mise en application des décrets du Président de la République et des arrêtés du Premier Ministre.

Article 21 Les ministres contresignent les arrêtés du Premier Ministre dont ils ont la charge d'exécuter.

Article 22 Les membres du Gouvernement font ou proposent les nominations dans l'administration publique et aux postes diplomatiques en tenant compte de la nécessité de maintenir les équlllbres constitutionnels. 6

Article 23 Les ministres assurent des missions admlnistratives et des missions poli tiques. Ils exercent des m1ss1ons admlnlstratlves au sein du département ministériel. Ils sont chargés de contrôler et d'organíser tous les services relevant de leurs ministeres. Le ministre a pour rôle de mettre en reuvre la politique gouvernementale au sein de son ministere. A cet effet, il élabore un budget annuel pour l'exécution du plan d'actions annuel.

Article 24 Tout ministre est politiquement responsable des actes de l'administration sous ses ordres. La sanction de cette responsabilité est la destitution ou la démlssion, sans préjudlce des poursultes pénales en cas d'infractions qu11 a commises pendant l'exercice de ses fonctions et de l'action récursoire consécutive au préjudice causé à l'Etat du fait de ses actes.

Article 25 L'administration est organisée en ministeres et tout ministre rend compte de la maniere dont son mlnlstere s'acqultte de ses tâches et de l'utilisation des fonds qui lui sont alloués. CHAPITREIV : DES COMPETENCES DU CONSEIL DES MINISTRES

Article 26 Le Président de la République, le Vice-Président de la République, le Premier Ministre et les ministres forment, lorsqu11s sont réunis pour délibérer sur les affaires de l'Etat relevant de la compétence du Gouvernement, le conseil des Ministres. Les décisions du Conseil des ministres sont collégialement prises et lient solidairement ses membres.

Article 27 Le conseil des ministres se réunit 2 fois le mais et chaque fois que de besoin. 7

Article 28 L'ordre du jour des réunions du Conseil des ministres est fixé par le Président de la Républlque.

Article29 Le Conseil des ministres statue notamment en matiere de contrats d'acquisition, de cession, de concession, de prêt qui engage l'Etat sans préjudice des dispositions des articles 19 et 20 du présent décret. Toute participation à une réunion internationale ou une négociation susceptible d'engager l'Etat est subordonnée à une analyse préalable par le conseil des ministres. Le ministre devant y participer est muni le cas échéant des pleins pouvoirs. Seul le Président de la République peut accorder une dérogation.

Article 30 Les contrats prévus à l'article 29 sont préparés conjointement par le ministere sectoriel ainsi que celui de la Justice. Ils sont analysés en conseil des ministres avant leur signature.

Article 31 Dans l'accomplissement de ses mIssIons, le Conseil des Ministres est assisté par un Secrétaire Général de l'Etat qul assure également les fonctions de porte-parole. II siege au conseil des Ministrés mais sans voix délibérative. Un décret fixe l'organisation et le fonctionnement du Secrétariat Général de l'Etat. CHAPITRE V : DES MISSIONS SPECIFIQUES DES MINISTERES Section1 : Du Ministere de l'Intérieur, du Développement Communautaire et de la Sécurité Publique

Article 32 Le Ministere de I1ntérieur, du Développement Communautaire et de la Sécurité Publique a pour missions de : - Assurer l'encadrement et le suivi de l'administration territoriale et de tous les services relevant de son ressort ; 8 - Assurer, en collaboration avec les ministeres compétents, la coordination des services techniques terrltorlaux et de..� services déconcentrés de l'Etat ; - Participer, en collaboration avec les autres ministeres et organisations intéressées, à la protectlon et à la promotion des droits de la personne humaine et des libertés publiques dans les circonscriptions administratives ; - Veiller au respect de la législation visant les partis polltlques, les associations sans but lucratif et les confessions religieuses; - Concevoir, en collaboration avec les autres Ministeres concernés, la politique nationale de la population; - Organiser les activités de recensement de la population et assurer la gestion des données démographiques; - Enregistrer les Organisations Non Gouvernementales étrangeres agréées par le Ministere ayant les Relations Extérieures et la Coopération Internationale dans ses attributions et assurer la réglementation et le suivi de leurs activités sur le territoire national en collaboration avec les minlsteres techniques concernés; - Agréer et assurer le suivi des activités des associations sans but lucratif sur le territoire burundals en collaboration avec les ministeres techniques concernés ; - Veiller, en collaboration avec les autres ministeres concernés, à la sauvegarde du bon voisinage avec les autres pays limitrophes ; - Assurer le suivi réguller des programmes électoraux légalement établis et veiller au suivi des mandats électifs ; - Encadrer l'administration territoriale dans la coordination des services déconcentrés de l'Etat; - . Veiller, en collaboration avec les autres minlsteres concernés, à la gestion des fichiers des réfugiés et des apatrides; - Elaborer et superviser, en collaboration avec les ministeres concernés, la politique nationale d'émigration et d'immigration ; - Conccvoir et exécuter la politique nationale de rapatriement des réfugiés ; - Concevoir et exécuter une stratégie d'éducation civique dans ses dimensions politiques, sociales, culturelles et économiques; - Partlciper à l'éducation de la population au respect des droits de l'homme et d'autres valeurs démocratiques; - Concevoir et exécuter la Politique Nationale de Décentralisation ; --- · - - 9 Contribuer à l'adéquatlon entre les ressources transférées et les responsabilités confiées aux communes conformément à la législation sur le transfert des compétences aux communes en collaboration avec les Ministeres sectoriels ; - Promouvolr, en collaboration avec les Ministeres techniques, une expertise locale à travers la mise en ceuvre d'un programme de formation approprié à l'endroit des Cadres et Agents locaux ; - Veillez à la mise en ceuvre de la politique nationale de décentralisation en concertation avec les autres Ministeres ; Développer et animer un observatoire national de la décentralisation ; - Encadrer les administrations communales dans l'élaboration et la mise en ceuvre des projets de développement des infrastructures de base; - Assurer le contrôle de la répartition du budget alloué aux Communes; - Concevoir et exécuter les missions du Gouvernement en matiere de développement communal et contribuer à la mobilisation des ressources nécessaires à la mise en reuvre des politiques , . , preconisees; - Superviser la construction et l'entretien des infrastructures locales; - Coordonner et assurer la répartition des actions de développement des organisations non gouvernementales locales et étrangeres engagées au nlveau local, en collaboration avec les autres ministeres concernés ; - Promouvoir un développement local intégré et participatif par la voie de sensibilisation et de mobilisation de la population pour son auto développement ; - Concevoir et exécuter la politique nationale en matiere de développement local ; - Contribuer à l'amélioration de la qualité de la vie des populations en milieu rural ; - Assister techniquement etjou financiêrement les administrations communales dans l'élaboration et la mise en ceuvre des projets de développement des infrastructures de base; - Concevoir et exécuter la politique nationale de villagisation et de l'amélioration de !'habitat ; - Assister les administrations communales et les associations locales, t t L ___ 10 en collaboration avec les autres services compétents, dans la mobilisation et la gestion rationnelle des ressources nécessaires à la réallsatlon des projets productifs locaux ; - Coordonner la mobllisation des Fonds à travers le Fonds National d1nvestissement Communal, le Fonds de Micro Crédit Rural - Assurer l'évaluation et le suivi des projets de développement des collectivités locales; - Promouvoir et encadrer le mouvement coopératif et les autres associations ; - Appuyer le développement des communes et des communautés pour un mécanisme de financement décentralisé, transparent et participatif ; - Concevoir et exécuter la Politique Nationale de Décentralisation et de réforme institutionnelle ; - Contribuer à l'adéquation entre les ressources transférées et les responsabilités confiées aux communes conformément à la législation sur le transfert des compétences aux communes en collaboration avec les Ministeres sectoriels ; Promouvoir, en co!laboration avec lcs Ministeres techniques, une expertise locale à travers la mise en reuvre d'un programme de formatlon approprié à l'endroit des Cadres et Agents locaux; Velller à la mise en ceuvre de la po!itlque nationale de décentralisation en concertation avec les autres Ministeres ; Développer et animer un observatoire natlonal de la décentralisation ; - Doter les communes des manuels de procédures et des guides pratiques sur la gestlon des services publics locaux et 11ntercommunalité et la coopération décentralisée ; - Dlffuser à tous les échelons les textes légaux et réglementaires de la décentralisation ainsl que les autres outils de mise en application de ces textes; - Proposer les réformes nécessaires pour une décentralisation effective; - Planifier la rationalisation des structures et de l'organisation administrative pour simplifier les procédures administratives; - Renforcer le dispositif de pilotage, de coordination, de suivi et d'évaluation des actions de réformes; - Evaluer la mise en ceuvre des politiques publiques ; 11 - Faire un ensemble cohérent d'innovation lnstitutionnelle s'appliquant secteur par secteur ; - Elaborer les facteurs d'évaluation de la mise en CEuvre de la politique nationale de décentralisation et de réforme institutionnelle ; - Proposer le plan d'amélioratlon des performances globales des lnstitutions publiques; - Veiller à la durabilité et à la qualité de la gestion des services publics de base mis en place par les communes et les services déconcentrés de l'Etat, notamment à travers la bonne articulation des acteurs dans leur cogestion ; - Concevoir et exécuter la politique nationale en matiêre de sécurité publique; - Assurer l'ordre public et la sécurité intérieure du territoire en collaboration avec les autres services concernés; - Assurer la délivrance et la gestion de tous les documents de voyage pour les nationaux et de séjour pour les étrangers; - Assurer la protection civile notamment par la prévention et le secours public en cas de risque naturel ou autre cataclysme ; - Coordonner et superviser le processus de désarmement de la population civile; - Assurer le suivi de la gestion du registre national des armes; - Coordonner et superviser le programme de lutte contre la prolifération des armes légeres et de petit calibre; - Veiller, en collaboration avec les autres services concernés, à la gestion des fichiers des étrangers et des demandeurs d'aslle ; - Assurer l'organlsation et la formation tant technique que morale de la Police Nationale ; - Assurer le contrôle des mouvements de la population et des étrangers sur le territoire national, en collaboration avec tous les services concernés ; - Veiller, en collaboration avec les autres ministeres concernés, à la sécurité sur les frontieres; - Concevoir et exécuter la politique nationale en matiere de prévention et de gestion des catastrophes naturelles en collaboration avec les autres services concernés; - • Renforcer l'esprit de tolérance, de respect des droits de la personne humalne et de neutralité politique au sein de la Police Nationale ; - Elaborer et assurer le suivi et le respect de la politique nationale en «® e 12 matiere de surveillance et de gardiennage privés ; Veiller à assurer aux corps de Police des capacités nécessaires à l'accomplissement de leurs missions ; - Assurer la délivrance et la gestion des permis de conduire ; - Veiíler à la sécurité routiere ; - Participer, sur autorisation du Président de la République, à des opérations de maintien de la paix organisées sous l'égide de l'Organisation des Nations Unies, de l'Union Africaine et des Organisations Régionales ; - Elaborer et assurer le suivi des projets d'investissement du Ministere. - Concevoir la politique du ministere en matiere de bonne gouvernance Section 2: Du Ministere de la Défense Nationale et des Anciens combattants

Article 33 Le Ministere de la Défense Nationale et des anciens combattants a pour missions de : Concevoir et exécuter une politlque nationale de défense et de gestion des anciens combattants ; Protéger et défendre les Institutions Nationales ; Etablir la politique de la programmation des effectifs, des équipements et des infrastructures et en contrôler la mise en ceuvre; Proposer et mettre en CEuvre une politique nationale relative aux Anciens Combattants, Définir les conditions de la contribution du service de santé des armées à la politique de santé publique et à la protection des civils lors des catastrophes ; Proposer et mettre en ceuvre les politiques de coopération et d1mportation relative aux équipements de défense; Définir et proposer les missions à confier aux unités spécialisées qui concourent aux missions d'intervention humanitaire ; Assurer la défense et l'intégrité du territoire national ; Participer au maintien et au rétablissement de l'ordre public ainsi qu'à la restauration de la sécurité, en collaboration avec les corps de Police, sur demande du Gouvernement ; Contribuer au développement du pays dans le cadre des activités de \ 13 production et de formation ; - Participer, sur autorisation du Président de la République, à des opérations de maintien de la paix organisées sous l'églde de l'organisation des Nations Unies (ONU), de l'Union Africaine (UA) ou des Organisations Régionales; - Elaborer et exécuter, en collaboration avec le Ministere ayant les relations extérieures dans ses attríbutions, la politíque de coopération militaire entre le Burundi et ses partenalres étrangers ; - Renforcer l'esprit d'unité, de tolérance, de respect des droits de la personne humaine et de neutralité politique au sein de la Force de Défense Nationale; - Particíper aux missions de protection civile notamment, dans la prévention et le secours public, en cas de risques naturels ou autres cataclysmes ; - Promouvoir la discipline, les qualités professionnelles, morales et civiques des membres de la Force de Défense Nationale et des normes de comportement respectant les droits de teus les citoyens, notamment en facilitant le travail des juridictions militaires et du ministere public prês ces dernieres; - Proposer l'affectation des Officiers ; - Promouvoir une politique capable de répondre aux exigences de l'état de santé des mllitaires aussi bien en temps de paix qu'en temps de guerre ; - Veiller au bien-être social des membres de la Force de Défense Nationale; - Organiser des séminaires de formation sur les actlvités génératrices de revenus; - Elaborer une politique d'encadrement des anciens combattants; - Elaborer, en collaboration avec les autres Minlsteres concernés, une stratégie d'assistance aux anciens combattants; - Inciter les anciens combattants à reuvrer dans les associations de production et contribuer à leur procurer des appuis matériels et techniques ; - Donner du soutien moral aux anciens combattants et les encourager à être les messagers du patriotisme et de la paix; - Veill�r à la formation et à la réinsertion sacio- professionnelle des anciens combattants ; - Conduire les négociations internationales lntéressant la Défense ~ 1 ,1 I ' t , 14 Nationale; - Proposer la nomlnatíon des Attachés Militaires aupres des Missions Diplomatiques du Burundi à l'étranger ; - Fixer les orientations de l'action des organisrnes intervenant dans lc dornaine de la Défense Nationale; - Assurer, notamment par l'intermédiaire de la comrnission d'analyse des marchés à caractere secret, le contrôle de l'exécution des marchés relatifs au matériel de guerre; - Concevoir la politique du ministere en matiere de bonne gouvernance. - Mettre au point des normes pour une meilleure gestion des services et biens de l'Etat et contrôler leur application effective ; - Elaborer et assurer le suivi des projets d'investissement du ministere. Section 3 : Ou Ministere de la Justice

Article 34 Le Ministere de la Justice a pour mlssions de : - Concevoir, élaborer et exécuter la politique nationale en matiere de justice; · Assurer la gestion du contentieux de l'Etat en étroite collaboration avec les services publics concernés; Promouvoir la coopération judiciaire; - Concourir à l'éclosion d'une justice saine, impartiale et efficace visant la consolidation de la paix socjale, de la protection civique, de la sécurité et de l'ordre public; - Assurer 11nspection de toutes les institutions judiciaires du pays; - Assurer l'appui logistique aux lnstitutions judiciaires; - Assurer l'enreglstrement et la gestion des titres fonciers ainsi que la gestion de la succession abandonnée; - Veiller à la formation et au renforcement des compétences des magistrats et des auxiliaires de Justice en initiant une Ecole de la Magistrature; - Elaborer une politique pénale en vue d'éradiquer l'impunité; - Elaborer une politique pénitentiaire ; - Emettre des avis juridiques sur des accords lnternationaux que le dp • 1 15 Burundl est appelé à ratlfier ou sur toute autre questlon lui soumise p ar le Gouvernement. - Rapprocher la justice des justiciables; - Assurer un suivi rapproché et immédiat des cas de violations physiques et morales des mlneurs alnsl que les v101ations basées sur le genre; - Concevoir la politique du ministere en matiere de bonne gouvernance et veiller à sa mise en 02uvre - Coordonner et assurer le suivi de la Brigade Spéciale de lutte centre la corruption ; - Mettre en au point des normes pour une meilleure gestion des services et biens de l'Etat et contrôler leur application effective - Assurer, en collaboration avec les ministeres compétents, le suivi des rapports produits par 11nspection Générale de l'Etat. - Elaborer et assurer le suivi des projets d'investissement du ministêre. Section 4 : Ou Ministere des Affaires Etrangeres et de la Coopération au Développement

Article 35 Le Ministere des Affaires Etrangeres et de la Coopération au Développement a pour missions de : - Concevoir et exécuter la politique extérieure du pays; - Représenter et défendre les intérêts du Burundi dans les domaines politique et diplomatique; - Maintenir et développer des liens d'amitié et de coopération entre le Burundi et les autres pays et entre le Burundl et les organisations internationales; - Assurer le suivi de la gestion politique, diplomatique et financiere des missions diplomatiques et consulaires du Burundi à l'étranger; - Assurer le suivi des organisations et lnltiatlves à caractere politique et diplomatique sur les plans aussi bien régional que continental; - Encadrer les missions diplomatiques étrangeres et les organisations internationales établies au Burundi; - Canaliser la contribution de l'Etat du Burundi au maintien de la paix et de la sécurité dans la région et dans le monde; 16 - Promouvoir, de concert avec les ministeres techniques concernés, au développement des relations politiques, diplomatiques, ainsi que des échanges culturcls entre le Burum.11 et les autres pays et entre le Ourundi et les Organisations inlernationales et régionales af1n de promouvoir et faire connaitre la culture et l'identité culturelle du peuplc Burundais; - Promouvoir et redorer l'image de marque du Burundi; - Elaborer une politique assurant un lien de coopération dynamique et effective avec la diaspora, en assurer l'administration et la protection consulaire; - Négocier au nom du Gouvernement les conventions et traités internationaux; - Conserver les traités et documents officiels internationaux; - Assurer les services de protocole du Gouvernement; - Protéger et défendre les intérêts burundais à l'étranger et assister les ressortissants burundais établis à l'étranger; - Servir de canal de communication entre le Burundi et ses partenaires étrangers; - Collecter et diffuser les lnformations sur les emplois internationaux disponibles; - Faire une analyse polltique et prospective en vue des décisions politiques et diplomatiques; - Préparer et négocier les programmes de coopération avec les partenaires bilatéraux et multilatéraux; - Représenter et défendre les intérêts du Burundi en matiêre économique au niveau international; - Promouvoir les relations économiques et financieres avec les partenaires au développement; - . Préparer et négocier les programmes de coopération économique avec les partenaires bilatéraux et multilatéraux, afin de favoriser le progres économique et social du pays; - Promouvolr, de concert avec les ministeres techniques concernés, le développement des relations économlques et commerciales entre le Burundi et les autres pays afin de promouvoir l'économie nationale; - Agréer les Organlsations Non Gouvernementales étrangeres et assurer leur gestion en collaboration avec les ministeres techniques concernés; - Veiller en collaboration avec les Ministeres concernés, au suivi des Organisations Non Gouvernementales étrangeres; 17 - Formuler les avis juridiques sur toutes les questions imporlantes, participer à la négociation et répondre aux demandes de consultations sur les points de droit international; - Assurer le suivi de l'application des accords et conventions signés entre le 8urundi et les partenaires étrangers; - Superviser la délivrance et la gestion des passeports diplomatiques; - Constituer une base de données, présenter et soutenir les candidats burundais aux emplois internationaux disponibles; - Concevoir la politique du ministere en matiere de bonne gouvernance. - Mettre au point des normes pour une meilleure gestlon des services et biens de l'Etat et contrôler leur application effective ; - Elaborer et assurer le suivi des projets d1nvestissement du ministere. Section S : Ou Ministere des Finances, du Budget et de la Planification Economique

Article 36 Le Ministere des Finances, du budget et de la Planification Economique a pour missions de : - Concevoir et exécuter la politique financiere et monétaire du Gouvernement ; - Participer à l'élaboration, en collaboration avec les ministeres sectoriels, de la stratégle de réduction de la pauvreté et en assurer le suivi; - Participer, en étroite collaboration avec les minlsteres sectoriels, à la Programmation et assurer le suivi physique et l'évaluation d'Investissements Publics (PIP) et les Programmes des Dépenses Publiques (POP); - Préparer les Programmes d1nvestissements Publics (PIP) et les Programmes des Dépenses Publiques (POP); - Coordonner l'élaboration du Cadre des Dépenses à Moyen Terme (CDMT) dans les ministêres; Préparer, en collaboration avec les ministeres intéressés, les programmes de coopération économique et financiere avec les partenaires au développement tant au niveau bilatéral que multilatéral; - Préparer les Programmes de Coopération Technique (PCT) et en assurer la coordination, le suivi et l'évaluation; - Particlper à la promotion du secteur privé; ➔ Contribuer, par une s;::iine gestion des finances publiques, au développement économique et social; - Préparer le budget général de l'Etat et en assurer l'exécution; - Assurer la mission d'ordonnateur de l'ensemble des dépenses l'Etat; - Assurer l'équilibre financier interne et externe du pays et en -particulier promouvoir l'épargne; - Superviser l'ensemble des activités engageant financierement l'Etat; - Prendre toutes mesures visant la sauvegarde du patrimoine de l'Etat; - Représenter et défendre les intérêts du Burundi en matiere économique au niveau international; - Promouvoir les relations économiques et financieres avec les partenaires au développement; - Préparer et négocíer les programmes de coopération économique avec les partenaires bilatéraux et multilatéraux, afin de favoriser le progres économique et social du pays; Promouvoir, de concert avec les ministeres techniques concernés, le développement des relatlons économiques et commerciales entre le Burundi et les autres pays afin de promouvoir l'économie nationale; Proposer la mise à jour de la politique de réformes des sociétés à participation publique; - Elaborer la planification du développement du pays à court, moyen et long terme; - Assurer le suivi de la mise en ceuvre de la stratégie de réduction de la pauvreté; " - Adapter les politiques sectorielles au Plan National de Développement; - Mener les études prospectives, en collaboration avec les instances habilltées, pour aboutir à une vislon stratégique nationale de développement à court, moyen et long terme; - Assurer en permanence la fonction de prévision et de cadrage macroéconomique ainsi que l'anticipation de Vimpact des politiques économiques; - Concevoir, coordonner et évaluer l'exécution du Plan National de Développement; - Participer à la conception d'une politique nationale de la population; - Faire la promotion de l'lnvestissement étranger au Burundi; - Concevoir la politique du ministere en matiêre de bonne gouvernance. - Mettre en au point des normes pour une meilleure gestion des 1 - 19 services et biens de l'Etat et contrôler leur applicatlon effective ; Eluborer et assurer le suivi des projets d'lnvestlssement du ministére. Sectlon 6 : Ou Ministere de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique

Article 37 Le Ministere de l'Educatlon Nationale et de la Recherche Scientifique a pour missions de - Concevoir, planifier et exécuter une politique nationale cohérente en matiere d'éducation de Formation Technique et Professionnelle en collaboration avec d'autres ministeres concernés; - Introduire, en collaboration avec d'autres ministeres concernés, un systeme éducatif capable d'induire un développement économique endogene; - Promouvoir le développement de l'enseignement préscolaire, fondamental et post-fondamental; - Concevoir une politique visant l'achevement de l'enseignement fondamental pour tous les enfants en âge de scolarisation et en assurer sa mise en pratique; - Assurer aux écoliers et aux éleves une formation civique, morale et lntellectuelle propre à favoriser une conscience aigue des réalités et de la culture burundaise; - Préparer, en collaboration avec d'autres mlnistêres et services concernés, les personnes en formation en vue d'ceuvrer pour le développement socio-économique du pays et pour le respect des droits et libertés de la personne humaine; - Concevoir, en collaboration avec les ministeres sectoriels, la politique nationale en matiere de formation et de perfectionnement professionnel; - Participer à l'éducation à la paix, à la démocratie et aux respects des droits et libertés de la personne humaine dans le milieu scolaire; - Réguler et encourager le développement d'un enseignement privé à tous les niveaux dans les différents secteurs de l'enseignement; - Participer dans la planification et l'organisation, avec les ministeres concernés, d'un service civique dans le domalne de l'éducation; - Promouvoir l'insertion socio-économique des jeunes par la formation t l t 1 i 1 20 aux métiers; Concevoir, en collaboration avec les ministeres concernés une politique sectorielle de la formation technique et de l'enseignement des métiers en adéquation avec les politiques de développement et de l'emploi au Burundi; - Préparer, en collaboration avec d'autres ministeres et services concernés, les personnes en formatlon en vue d'ceuvrer pour le développement socio-économique du pays, pour la promotion de la paix, la démocratie et la culture nationale, pour le respect des droits et libertés de la personne humaine et pour la promotion de 11ntégration réglonale; - Concevoir, en collaboration avec les ministêres concernés, une politique visant l'encadrement d'un enseignement privé à tous les niveaux; - Planifier et organiser, en collaboration avec les ministeres concernés, un service civique pour les lauréats du secteur de l'éducation; - Concevoir et exécuter la politique nationale en matiere de formation et de perfectionnement des enseignants; - Concevoir la politique du ministere en matiere de bonne .Qouvernance. - Concevoir, planifier et exécuter une polltique nationale cohérente en matiere d'enseignement supérieur et de Recherche Scientifique en collaboration avec d'autres ministeres concernés ; - Concevoir, en collaboration avec les ministeres concernés une politique sectorielle de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique en adéquation avec les politlques de développement et de l'emplol au Burundi et dans la sous région; - Concevoir, planifier et exécuter une politique nationale cohérente en matiere d'enseignement supérieur et de recherche scientifique et technologique; - Promouvoir le développement de l'enseignernent supérieur; - Assurer aux étudiants une formation civique, morale et intellectuelle propre à favoriser une conscience aigue des réalités et de la culture burundaise; - Concevoir, en collaboration avec les ministeres sectoriels, la politique nationale en matiere de formation et de perfectionnement professionnel; - Développer et mettre en ceuvre, en collaboration avec le Ministêre des Affalres Etrangeres, une politique de coopération internationale en 1 • 21 matiere de formation et de recherche scientifique et technologique; - Promouvoir la recherche scientifique et technologique dans les différents secteurs de la vie nationale; - Planifier et organlser l'enseignement supérieur conformémeril à la politique sectorielle en matiere d'éducation et de formation; - Promouvoir le développement de la science, de la technologie et l'innovation pour en faire un outil de développement durable; - Concevoir la politique du ministere en matiere de bonne gouvernance. - Mettre en au point des normes pour une mellleure gestion des biens et services de l'Etat et contrôler leur application effective ; - Elaborer et assurer le suíví des projets d'investissement du ministere. Section 7 : Du Ministere de la Santé Publique et de la Lutte contre le SIDA

Article 38 Le Ministêre de la Santé Publique et de la Lutte contre le SIDA a pour missions de : Concevoir la politlque nationale en matiere de santé publique, d'hygiene et d'assainissement; Veiller à l'amélioration de l'état de santé de la population; Coordonner les actions de promotion de la santé, de prévention et de prise en charge médlcale et psychosociale; Coordonner le cadre de partenariat pour le développement du secteur de la santé; Elaborer la politique de coopération en matiere de santé publique entre le Burundi et les partenaires étrangers; Susciter et encourager la participation active des administrations publiques et privées, des partenaires nationaux et internationaux, dans la mise en reuvre des actions susceptibles de soutenir la politique nationale en matiere de santé, d'hygiene et d'assainissement, conformément aux stratégies déterminées par cette politique; Assurer, en collaboration avec le ministere ayant l'éducation dans ses attributions, le suivi et l'encadrement de l'enseignement paramédica! et médica!; Sensibiliser, en collaboration avec le ministere ayant l'agriculture dans ses attributions, la population en matiere de promotion des bonnes 22 pratiques aliment�ires; S'assurer de la disponibilité des soins de santé et médicaments nécessaires à la population; - Assurer le contrôle de la qualité des médicaments, de l'eau, des aliments et de tous les autres produits consemmables; - Assurer, en collaboratien avec les autres ministeres techniques et services concernés, la promotion de la salubrité de l'environnement humain; - Superviser la conception de la politique nationale ayant pour objectif l'arrêt de la propagation de l'infection du VIH/SIDA, la réduction de l'impact socie-économique du VIH/SIDA sur l'individu, la famille et la communauté ainsi que le renforcement des capacités nationales pour mieux lutter centre l'épidémie du VIH/SIDA et les autres maladies qui sévissent dans le pays; - Assurer la coordination de la mise en exécution, au nom du Président du Cansei! National de Lutte centre le SIDA (CNLS), de la pelitique nationale en matiere de lutte centre le SIDA; - Coordonner les actions de promotion, de prévention et de prise en charge médicale et psychosociale des malades du VIH/SIDA; - Susciter et encourager la participation active des administrations publiques et privées, des partenaires nationaux et internationaux, dans la mise en CEuvre des actions susceptibles de soutenir la politique nationale de lutte centre les pandémies le SIDA conformément aux stratégies détermlnées par cette pelitique; - Appuyer le Président du CNLS dans les activités de plaidoyer pour moblliser les ressources nationales et internationales et d'autres donateurs en faveur de la politique nationale en matiere de lutte contre le VIH/SIDA, les IO et les IST; - Concevoir et exécuter la politique de coopération en matiere de lutte centre le VIH/SIDA entre le Burundi et les partenaires internationaux; - Coordonner, en collaboration avec les ministeres techniques et services spécialisés, les actions visant l'acces universel à la préventien, à la prise en charge et au soutien des personnes vivant avec le VIH/SIDA, des orphelins et des autres groupes vulnérables dus aux effets du VIH/SIDA; - Elaborer des stratégies innevantes en matiere de lutte centre les pandémies. - Concevoir la politique du ministere en matiere de bonne gouvernance. - Mettre au point des normes pour une meilleure gestion des services � dp 23 et biens de l'Etat et contrôler leur application effective ; - Elaborer et assurer le sulvi des projets d'investissement du ministere. Section 8 : Ou Ministere de l'Environnement., de l'Agriculture et de l'Elevage \

Article 39 Le Ministere de l'Environnement, de l'Agriculture et de l'Elevage a pour missions de : Concevoir, planifier, coordonner et exécuter la politique nationale en matiere d'environnement, de l'eau, des terres, d'agriculture et d'élevage; Assurer la mise en reuvre et la mise à jour de la législation nationale en matiere de l'eau ainsi que les textes d'application; \ Elaborer les stratégies appropriées à même de conduire le secteur de l'eau vers les objectifs du Millénaire pour le Développement; Concevoir et exécuter la politique nationale en matiere de l'Environnement, en veillant à la protection et à la conservation des r(!!ssources naturelles; Elaborer et mettre en ceuvre, en collaboration avec les ministeres concernés, la politique nationale de lutte antiérosive. Veiller à la protection et à la conservation des ressources naturelles; Concevoir et exécuter la politique nationale en matiere d'assainissement et de lutte centre la pollutlon industrielle en collaboration avec les autres services concernés; Elaborer et vulgariser un programme national en matiere d'éducation environnementale; Mettre en place des politiques d'adaptation aux changements climatiques en collaboration avec les autres services techniques concernés; Gérer et aménager les forêts naturelles et domaniales; Créer et aménager les aires protégées, y compris les pares nationaux et les réserves naturelles; Concevoir et élaborer les normes environnementales devant servir de code de conduite en matiêre de gestion environnementale; Veiller à la protection et à la conservation des ressources naturelles; Concevoir et exécuter la politique nationale en matlére d'assainissement et de lutte contre la pollution industrielle en collaboration avec les autres services concernés; 24 .. é - Elaborer et vulgariser un programme national en matiere d'ducation envi ronnementale: - Mettre en place des polltiques d'adaptation oux changements climaliques en collaboration avec les Ministres concernés; - Elaborer et falre appllquer la réglementation en matiere de protection et de gestion de l'environnement; - Concevoir et exécuter une politique cohérente de reboisement au niveau national; - Contribuer à la mise en ceuvre des conventions des prograrnrnes internationaux en matiere de gestlon et de protection de l'environnement et des ressources naturelles; - Veiller à l'actualisation réguliere du Code de l'Environnement; - Elaborer et mettre en ceuvre la stratégie nationale de gestion et d'utilisation durable des terres au Burundi; - Décider de la vocation des terres domaniales urbaines et semi­ urbaines et de leur affectation en suivant les orientations des schémas directeurs d'aménagement du territoire; - Réguler et suivre le fonctionnement des filieres agro-alimentaires; Veiller, en collaboration avec les autres ministeres ayant la gestion des terres dans leurs attrlbutions, à la sécurité alimentaire de la population par la promotion des cultures vivrieres et des productions animales; - Elaborer et mettre en reuvre, en collaboration avec les ministeres concernés, la politique nationale en matiere d'aménagement des rnarais, de protection et de fertilisation des sois; - Promouvoir la conservation, le stockage et la transforrnation des produits agricoles et d'élevage; - Elaborer et mettre en ceuvre des stratégies de défense des cultures et d'amélioration génétique des races animales locales sans oublier de réhabiliter les cultures et les races animales de base cn voie de disparition; - Promouvoir le.s productions animales et végétales appropriées; - Promouvoir et encadrer les structures de santé animale; - Définir et mettre en ceuvre la politique nationale de mobilisation pour l'auto-développement et de la vulgarisation agro-sylvo-zootechnique; - Promouvolr et encadrer l'exploltation des produits de la pêche et de la pisciculture, en collaboration avec les autres ministeres concernés; - Identifier et promouvoir de nouvelles cultures ou variétés de cultures; - Collaborer avec les acteurs publics et privés en matiere de recherche 25 agricole et zootechnique en vue de promouvoir une agriculture et un élevage de marché permettant la sécurité alimentaire et l'accroissement des revenus de la population; - Promouvoir des structures de financement des projets agro­ pastoraux; - Veiller, en collaboration avec le Ministere ayant la santé publique dans ses attributions et les autres organismes spécialisés, à l'amélioration de l'alimentation de la population; , - Concevoir la politique du ministere en matiere de bonne ___ gouvernance. Elaborer et assurer le suivi des projets d1nvestissement du ministêre. , Section 9 : Du Ministere des Infrastructures, de l'Equipement et des Logements Sociaux

Article 40 Le Ministêre des Infrastructures, de l'Equlpement et des Logements Sociaux a pour missions de : - Concevoir et exécuter la politique nationale en matiere d'Infrastructures, d'Equipement et de Logement ; 1 Assurer la coordination de toutes les activités d'équipement; ' Assurer la protection des ouvrages publics; ' Assurer l'acquisition et la gestion des immeubles de l'Etat; Assurer la supervision des études des projets de construction ou de réhabilitation des bâtiments publics; Assurer le rôle de maitre d'reuvre délégué pour le compte de l'Etat sur la totalité des projets d'infrastructures; Coordonner la production des normes architecturales des bâtiments publics et privés; Superviser la construction et l'entretien des infrastructures urbaines et semi-urbaines; Actualiser la polltlque d'entretien des ouvrages et infrastructures publics; Concevoir et exécuter la politique nationale en matiere d'habitat urbain, semi-urbain et rural; Concevoir et exécuter la politlque nationale de l'aménagement, du lotissernent et de l'attribution des parcelles; Concevoir la politique du rninistere en matiere de bonne t t 26 gouvernance. - Mettre en au point des normes pour une meilleure gestion des services et blens de l'Etat et contrôler leur application effective ; Elaborer et assurer le suivi des projets d'investissement du minlstere. Section 10: Ou Ministere de la Fonction Publique, du Travail et de l'Emploi

Article 41 Le Ministere de la Fonction Publique, du Travai! et de l'Emploi a pour missions de Concevoir et exécuter la politique nationale en matiere dela fonction publique, du travai! et de l'emploi; Veiller à l'utilisation rationnelle des ressources humaines de l'Etat et mettre sur pied des mécanismes et normes de rendement permettant d'augmenter l'efficacité des administrations publiques; Evaluer et planifier les besoins en personnels des services publics, en harmonie avec les programmes de dépenses et d'investissements publics; Elaborer et mettre en ceuvre des politiques visant la promotion de l'emploi, le développement et la gestion efficiente des ressources humaines, en collaboration avec les autres ministeres concernés; Collecter, centraliser et suivre l'informatíon en rapport avec les offres et les demandes d'emploi; Assurer, en collaboration avec les ministeres concernés, la réinsertion des fonctionnaires et agents sinlstrés de l'Etat; Promouvolr la modernlsation de la gestion publique par 11ntroduction des Technologies de 11nformation et de la Communication; Promouvoir une éthique et une déontologie au sein de la Fonction Publique; Veiller à la bonne organisatlon soclale du monde du travai!, à la promotlon de la justice sociale et à l'amélioration des conditions de travai!; Promouvoir le dialogue social dans le monde du travai! en assurant notamment les relations entre les employeurs du secteur privé et l'Etat; - Assurer, en collaboration avec les autres ministeres, les relations entre les associations professionnelles et syndicales du secteur privé et l'Etat; � �--- --,-•- - ' 1 27 - Elaborer des stratégies visant la promotion de l'cmploi et le développement des ressources humaines pour les secteurs régis par le Code du Travail; - Contribuer, en collaboration avcc le mlnlstere ayant la Jeunesse dans ses attributions, à l'amélloration de l 1acces à l'emploi des jeunes; 1 - Préparer, en collaboration avec d autres ministeres et services concernés, les personnes en formation en vue d'ceuvrer pour le développement socio-économique du pays, pour la promotion de la paix, la démocratie et la culture natlonale, pour le respect des droits et libertés de la personne humaine et pour la promotion de 11ntégration régionale; - Assurer le contrôle de l'application de la législation du travail; - Concevoir la politique du ministêre en matiere de bonne gouvernance ; - · Mettre au point des normes pour une meilleure gestion des services et blens de l'Etat et contrôler leur application effective ; - Elaborer et assurer le suivi des projets d1nvestissement du ministere. Section 11 : Du Minlstere de l'Hydraulique, de l'Energie et des Mines

Article 42 Le Ministere de l'Hydraulique, de l'Energie et des Mines a pour missions de: - Concevoir et exécuter la politlque nationale en matiere de l'hydraulique, de l'énergle, de la géologie et des mines; - Promouvoir les activités de recherches géologlques et de 11ndustrie miniere; - Participer, en collaboration avec le Ministere ayant. l'Eau dans ses attributions, à l'élaboration de la politique de l'assainissement de l'eau; - Développer un programme d'approvisionnement en matiere de l'énergie et de l'eau potable; - Assurer la gestion efficace du carburant et veiller à la constitution d'une réserve de sécurit é; - Planifier et superviser les actions de développement rural dans le cadre de l'hydraulique et de l'électrification; - Veuillez à la qualité de l'eau potable à tous les niveaux d'utilisation; 28 - Promouvoir les énergies renouvelables par des actlons adéquates de recherche et de diffusion; - Assurer, en collaboration avec les autres services concernés, la planification, la construction et la gestion des infrastructures hydrauliques, énergéliques et d'assainissement de base; - Concevoir la politique du ministere en matiere de bonne gouvernance ; - Elaborer et assurer le suivi des projets d1nvestissement du mlnistêre. Section 12 : Du Ministere du Commerce, du Transport, de l'Industrie et du Tourisme

Article 43 Le Ministere du Commerce, du Transport, de !'Industrie et du Tourisme a pour missions de: Concevoir et exécuter la politique nationale en matiere de commerce, du transport et d'industrie ; Elaborer des stratégies de promotion et de développement des secteurs relatifs à 11ndustrie, le commerce et le transport; Assurer un environnement propice au développement des affaires, notamment par une législation susceptible d'attirer les investissements; Procéder à des analyses des marchés régionaux et internationaux pour un meilleur approvisionnement du pays et identifier les marchés pour l'exportation des produits aussi bien traditionnels que non traditionnels; Définir la politique d'approvisionnement régulier du pays en produits de premiere nécessité; Assurer la régulation et le contrôle des prix de certains produits stratégiques; Assurer autant que possible l'application des taux de marge agréés pour limiter les spéculations des entreprises en situation de monopole et d'oligopole; Etudier les vaies et moyens appropriés pour promouvoir les exportations et améliorer la balance commerciale du pays; Assurer le contrôle et la normalisation de la qualité des produits et arrêter des mesures de protection de la propriété industrielle; Promouvoir, en collaboration avec les autres ministêres concernés, le 29 commerce intérieur par la redynamisation el la modernisation des infrastructures descentres de négoce; - Concevoir une politique visant à améliorer le transport en général et le transport urbain en particulier ; - Initier une politique de développement des infrnstructures de transports et assurer le suivi de sa mise en ceuvre; - Promouvoir le développement et l'entretien du réseau routier et ferroviaire en vue de favoriser le désenclavement du pays; Développer et réglementer les systemes de transports par vaies terrestre, aérienne, maritime, ferroviaire et lacustre favorables au désenclavement du pays; - Concevoir et mettre en ceuvre une politique de rentabilisation maximale des infrastructures routieres, portuaires, aéroportuaires et ferroviaires; Promouvoir la prévention en matiere de sécurité routiêre en collaboration avec les autres ministeres concernés; - Concevoir une politique rationnelle d'acquisition et de gestion du charroi de l'Etat; - Promouvoir la formation dans le secteur des transports; - Assurer la coordination des activités de promotion industrielle menées par les institutions nationales, régionales et internationales, notamment dans le secteur de !'agro - industrie; - Promouvoir la création des emplois dans le secteur industriei et favoriser le transfert des technologies nouvelles; - Promouvoir le développement et défendre les intérêts du secteur privé dans ses domaines de compétence; - Représenter les intérêts des secteurs public et privé dans le systeme du commerce international; - Coordonner toutes les activités d'assistance et d'aide liées au cornmerce; - Promouvoir, en collaboration avec les autres ministeres concernés, un artisanat porteur d'avenir et rémunérateur, soutenu par le microcrédit; - Encadrer, en collaboration avec les autres ministeres concernés, les artisans et les groupes d'artisans pour une production de qualité; - Promouvoir l'artlsanat en une valeur ajoutée à la production et au développement et élaborer une politique et des stratégies de recherche des débouchés tant internes qu'externes; - Participer, en collaboration avec les autres ministeres concernés, à ~-W 30 l'identification, à l'aménagement et à la réhabilitatlon des sites tourlstiques; - Assurer la promotion des infrastructures hôtelieres et soutenlr les initiatives privées dans !'industrie touristique; - Valoriser, sur le plan touristique, en collaboration avec le ministêre ayant la culture dans ses attributions, les différents produits culturels du Burundi; - Concevoir la politique du ministere en matiere de bonne gouvernance. - Mettre au point des normes pour une meilleure gestion des biens et services et biens de l'Etat et contrôler leur application effective ; - Elaborer et assurer le suivi des projets d'investissement du ministere. Section 13 : Du Ministere des Affaires de la Communauté Est Africaine ,de la Jeunesse ,des Sports et de la Culture

Article 44 Le Ministere des Affaires de la Communauté Est Africaine, de la Jeunesse, des Sports et de la Culture a pour missions de : Assurer la coordination de l'application et du respect du traité instituant la Communauté Est-Africaine (EAC), du traité d'adhésion du Burundi à la Communauté Est-Africaine, des protocoles, des lois et reglements de la Communauté Est-Africaine; S'assurer de la représentation et de la participation effective du Burundi dans les institutions et organes de la Communauté Est­ Africaine conformément au traité, aux protocoles, lois et reglements en vigueur; Promouvolr les intérêts du Burundi dans le cadre de l'élaboration, de la conduite et de l'exécution des programmes de la Communauté Est­ Africaine; Impulser la participation du Burundi dans l'élaboration, la conduite et l'exécution des plans et stratégies de développement, des projets et des programmes de la Communauté Est-Africaine; Aider les ministeres sectoriels dans la préparation et le suivi des dossiers initiés par la République du Burundi et dans leur transmission au Secrétariat Général de l'EAC; Contribuer à la conception et à la mise en reuvre d'une politique sectorielle qui pulsse conduire le Burundi à devenir un partenaire 31 ftable au sein de la Communauté Est-Africaine; - Suivre les adivités de coopération de la Communauté Est-Africaine avec les Etats et Organisations tiers; - Assurer la mise en reuvre des plans, des stratégies, des projets et des programmes de développement de la Communauté Est­ Africalne; - S'assurer d'une intégratlon réelle du Burundi dans la Communauté Est-Africaine aussi bien sur le plan économique que sur le plan politique; - Concevoir et exécuter la politique nationale en matiere de la jeunesse, des postes et des technologies de 11nformation; - Assurer l'encadrement de la jeunesse en collaboration avec les ministeres concernés et les autres partenaires; - Assurer, en collaboration avec les ministeres sectoriels, l'amélioration des conditions économiques des jeunes, notamment par l'organisation à l'auto-emploi; - Cultiver dans la jeunesse, un esprit de tolérance et de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales; - Assurer la participation de la jeunesse au service civique par l'introduction d'un systeme de volontariat. - Veuillez à la bonne organisation des centres jeunes, des antennes régionales et provinciales du Ministere, conformément à la politique nationale de décentralisation; - Concevoir et coordonner la politique nationale dans le domaine de la culture et des sports; - Promouvoir et développer le sport de masse, le sport d'élite et professionnel, le sport traditionnel, le sport des handicapés en collaboration avec les ministeres concernés et les autres partenaires; - Promouvoir le sport féminin; - Promouvoir, en collaboration avec les Ministeres concernés, une politique d'acquisition des infrastructures sportives et participer à leur entretien et au maintlen de l'équipement; - . Exécuter la politique culturelle nationale; - Promouvoir la culture nationale; - Promouvoir le patrimoine culturel matériel et immatérlel; - Initier la recherche, la collecte et la conservation de toutes les informations relatives à la culture et mCEurs de la société burundaise; - Promouvoir la créativité artistique; - Réhabiliter et protéger les musées, les sites historiques et les 1' 1 32 1 monuments en collaboration avec les mlnlstêres et lcs services concernés; - Promouvoir les archives nationales; - Promouvolr les loisirsi - Promouvoir la lecture publique; - Promouvoir les échanges culturels internationaux; - Promouvoir et protéger les textes et lois réglementaires en matiere de culture; 1 - Assurer la promotion des activités artisanales et artistiques locales; 1 - Concevoir la politique du ministére en matiére de bonne gouvernance. - Mettre au point des normes pour une meilleure gestion des services et biens de l'Etat et contrôler leur application effective ; - Elaborer et assurer le suivi des projets d'investissement du ministere. Section 14 : Du Ministere de la Solidarité Nationale, des Affaires Sociales, des Droits de la Personne Humaine et du Genre.

Article 45 Le Ministêre de la Solidarité Nationale, des Affaires Sociales, des Droits de la Personne Humalne et du Genre a pour missions de : - Concevoir et coordonner la politique nationale en matiere de Solidarité nationale, de protection sociale, de promotion des drolts de la personne humaine et du genre; Elaborer et coordonner les stratégies de mobllisation pour le secours des sinistrés en cas de catastrophe naturelle en collaboration avec les autres ministeres concernés; Promouvoir l'équité dans la distribution des ressources nationales en faveur des groupes sociaux vulnérables; Promouvoir des systemes d'assurances maladies ou de mutualités­ santé universelles pour les travailleurs publics et privés ainsi que pour la population; Assurer l'amélioration progressive de la couverture des risques sociaux, particulierement dans le secteur privé structuré, par la mise en place d'un systeme efficace de sécurité sociale; Assurer le contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale; 33 - Concevolr et coordonner la politique nutionale en matlcre de droits de la personne humulne et du genre et velller à son exécution; - Promouvolr et protéger les droíts de la personne humaine, en collaboratlon avec les autres m,nisteres et organisations publiques et privées concernés; - Concevoir et mettre en ceuvre avec les autres partenaires un programme pour la prévention et l'éradication du génocide et des crimes centre l'humanité; Concevoir et mettre en reuvre un vaste programme d'éducation à la paix, à la réconciliation nationale, à la démocratie et à la citoyenneté en collaboration avec les autres ministêres concernés; - Coordonner les interventions dans les différents secteurs d'action en faveur des structures et des activités de promotion et de protection des droits de la personne humaine et d'éducation à la paix; - Etablir régullêrement l'évolution de la situation des droits de la personne humaine et développer une stratégie de communication conséquente; - Contribuer à l'élaboratlon, à l'application et au respect des lois, pactes, conventions et plates-formes d'action qui protegent les drolts de la personne en général, les droits des personnes vulnérables, des femmes, des enfants et des personnes âgées en particulier ainsi qu'à l'équllibre du genre; - Concevoir la politique du ministere en matiere de bonne gouvernance; - Mettre au polnt des norrnes pour une meilleure gestion des services et biens de l'Etat et contrôler leur application effective ; - Concevoir la politique du ministere en matiere de bonne gouvernance. - Elaborer et assurer le suivi des projets d'investissement du ministere. Section 15 : Du Ministere de la Communication, des Technologies de l'Information et des Médias Artkle 46 Le Ministere de la Communication, des Technologies de 11nformation et des Medias a pour missions de - Concevoir et promouvoir une politique nationale en matiere de communication et de promotion des Technologies de l'information; - Participer, avec le Ministere des Affaires Etrangeres, à la mise en place d'un systeme de communication visant à promouvoir et redorer 11mage du Burundi; - Développer et assurer le volet de la communication soclale; - Veiller au respect de la législation sur la presse en collaboration avec le Conseil National de la Communication; - Soutenir de façon constructive le développement national par la communication; - Assurer, en collaboration avec les autres ministeres concernés, la promotion, le sulvl et la mlse en reuvre des Technologies de 11nformation et de la Communication (TIC) et proposer les programmes de formation conséquents; - Concevoir une politique cohérente de promotion et de développement des technologies modernes de télécommunications - Veiller à la promotion des professionnels des medias; - Favoriser l'épanouissement de la llberté de la presse publique et privée; - Coordonner les lnitiatives et les actions entreprises par différents lntervenants en matiere de communication; - Promouvoir une organisation professionnelle des Media�; - Faire valoir le respect de l'autonomie et de 11ndépendance professionnelles des médias; - Concevoir la politique du ministere en matiere de bonne gouvernance ; - Mettre au point des normes pour une meilleure gestion des services et biens de l'Etat et contrôler leur application effective ; - Elaborer et assurer le suivi des projets d'investissement du ministere. ,1 35 CHAPITRE VI. DES DISPOSITIONS FINALES

Article 47 Toutes les dispositions antérieures contraíres au présent décret sont abrogées.

Article 48 Le présent décret entre en vigueur le jour desa signature. Fait à Gitega, le jS� juin 2020 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Evariste NDAYISHIMIYE LE PREMIER MINISTRE, Alain-Guillaume BUNYONI, Commlssaire de Police Général