Code de Bonnes Pratiques de la Statistique dans la Système Statistique National du Burundi

1 Devise : "En marche avec les St.Jti:stiques Fiablc:$ .it.1 Servke du OevcJQppemenr· AVANT PROPOS Depuis l'annee 2007, le Burundi a entrepris un vaste chantier de reformes et de renovation de son appareil a statistique et de l'environnement jundico·institutionnel dans lequel son demier est appele evo!uer afin de lui a permettre de vibrer en diapason et ce, la satisfacbon des utilisateurs de ses donnees statistiques. Ce vaste chantier fut enclenche et materialise par la promulgation de la loi n° 1/ 27 portilnt organisation du systeme statistique au Burundi. Celle-ci fut suivie de plusieurs textes d'application et de la programmation et la a planification des activites du SSN dans un cadre homogene, bien coordonne et harmonise travers la mise en ceuvre de la pr=iere strategle nationale de developpement de la statistique au Burundi (SNDS-1) de 2010· 2014 que le pays venait d'elaborer en 2009. Dan~ !'obligation de produirc unc information st.>tistlque fioble et de bonne qualite, le Burundi a institue un cadre national d'assurance qualite des donnees (CNAQD). Ainsi les dispositions de !'article l du decret n°100/ 227 du 08 octobre 20 14 portant Cadre National d'Assurance Qualite des Donnees (CNAQD) au Burundi stipule : • II est institue au Burundi un Cadre National d'Assurance Qualite de Donnees (CNAQD) qui definit les criteres de base d'une production statistique de qualite. Un CNAQD decrlt les mesures que le B~n11:igi a prises pour gerer la qualite des donnees produites par le Systeme Statistique National {SSN). La qualite d'une donnee a statistique se definit par rapport son adaptation aux besoins de l'utllisateur dans le strict respect aes normes et concepts intemationalement reconnus. » Er, decidant de reglementer !'assurance qualite des donnees, le Burundi a voulu donner un signal fort a SSN a avec l'objectif de parvenir une production statistique de qualite. Cette ambition appelle un changement de mentalite et une culture statistique elevee. Ceux•ci veulent qu11y ait des references procedurales et objectives asuivre. a C'est done cette exigence que ce code de bonnes pratiques de la statistique dans le Systeme Statistique National du Burundi vient repondre en complement a deux aut,es precieux outils que sont (i) le recueil des Concepts, definitions, nomenclatures et methodologies utilises dans le Systeme Statistique National du Burundi et (ii) les lignes directrices sur la qualite de production des statistiques au Burundi. Cette premiere edition a ete elaboree en concertatJon avec les producteurs et utilisateurs des donnees. Ce document devra etre ameliore chaque fois que de besoin. Toutes les observations, critiques ~t suggestions a destinees son amelioration sont done les bienvenues. a Le Gouvernement du Burundi, par le biais du Ministere la Presidence charge de la Bonne Gouvemance et du Plan, tienta remercier tous ceux qui, de pres ou de loin, ont contribue a !'elaboration de ce document, specialement Statistique canada et l'Observatoire Economique et Statistique de l'Afrique Subsahanenne (AFRI STAT). LE MINISTRE A LA PRESIDENCE CHARGE DE LA BONNE GOUVERN ANCE ET DU PLAN,

2 Devise : "f n marche avec: le$ Statistiques Fiables a u Service du oeveloppeme nt" TABLE DES MATIERES AVANT PROPOS ........... .. ....................... ... ....................................................................................................... 2 1. La gestion du systeme statistique ................................................................................ ........................... 3 1.1. La coordination du systeme statistique national...................... ................................ 3 1.2. La gestion des relations avec les utilisateurs et les fournisseurs de donnees.............................. s 1.3. La gestion des normes statistiques ................................................................................................... 6 2. La gestion de l'environnement institutionnel ........................................................................................... 7 3. La gestion des processus statistiques ................................................................................:.,................. 11 Annexe : Tableau d'evaluation de la qualite ................................................................................. .'~ .......... 14 1. la gestion du systeme statistique 1.1. La coordination du systeme statistique national Le systeme statlstfque national (SSN) du Burundi est coostitue de !'ensemble des services et organlsmes publics et parapublics oui produisent et diffusent les statisbques officielles au nom du Gouvernement ou ayant en charge la formation des statisbciens. Le systeme statistique national comprend : • Le Conseil National de I1nformation Statistlque, en abrege CNIS; • L1nstitut de Statistique et d'Etudes Economiques du Burundi, en abrege ISTI:EBU; • Les services charges d'elaborer des donnees statistiques places aupres des departements ministenels et des organismes publics et para·publics; • Les ecoles et institutions nationales de formation statistique et demographique. La coordination des travaux des membres du systeme statistique national est essentielle pour ameliorer et maintenir la qualite des statistiques offidelies produites par les differents organismes statistiques. Principe 1 : Mandat de coordination institutionne/Je , Selon la Loi N° 1/17 du 25 Septernbre 2007 1, le Conseil National de 11nformation Statistique est l'organe consultatif du SSN. En cette qualite, ii propose les orientations generales de la politique statistique de la Nation qu'il soumet au Gouvernement pour adoption. A ce titre, le CNJS : • O...finit "t mi,t i,n CP.<1vri, rfe,s Stratl'gi1'S rfi, O,,vi,loppi,mi,nt dP. la Stati~tiquP. (SNDS) ; • Approuve les plans nationaux d'activites statistiques; • Veille au respect des regles deontologiques de la profession de statisticiens et des principes fondamentaux de la statistique officielle • Traite de toute question relevant de la coordinabon des systemes d1nformat1on statistique se a rapportant 11nformation economique, sociale et demographlque. ' http://www.lsteebu.bi/images/isteebu/lo,%20statistique%20du%20burundi.pdf

3 Devise : "'En marehe avec les Statistiques Fiables au Servke du oeveloppement" Principe 2: Mandat d'appui technique au CNIS Le decret N°1OO/58 du 18 mars 2008 en son article 12 met en place le Comite Technique de I1nformation Statistique (CT15) charge d'apporter un appui technique au CN!S. A ce titre, le CTlS: • a Prepare fes dossiers soumettre au CNIS pour examen ; • Suit fa mise en cewre des cleci sions du CNIS ; • Elabo<e les programmes pturi annuefs et les plans annuels de travail du SSN ; • Elabo<e les rapports annuels d'execution des plans annuels des activites statistiques ; • Emet l'avis technique ( conformite et opportunite) sur les operations stat1stiques en vue de la delivrance du vi::;a !.tati::;tique ; • Elabo<e et valide les flgnes directrices, fes methodes, les normes ou les nomendatures utilisees dans le SSN ainsi que fes resultats des travaux statistiques effectues. Principe 3 : Mandat de coordination technique du SSN L'ISTEEBU est l'organe central de coordination technique des activites statistiques du Burundi. C'est a11STEEBU que revient l'ultime responsabilite des fonctions suivantes: • la participation ala pfanification et ala mise en ceuvre des activites statistiques au sein du SSN ; • l'etablissement de norrnes pour l'efaboration, la production et fa diffusion de statistiques officielfes ; • la verification du respect des normes susmentionnees par !'ensemble des acteurs du SSN •; • le developpement des capacites statistiques des membres du SSN ; • la gestion de l'effidence du SSN ; Les regles de fonctionnement et les attributions des services statistiques sectoriels sont definies dans le cadre des attributions des departements ministeriels et des organismes aupres desquels ifs sont places. Principe 4 : Mandat de p/anification des activites statistiques Les responsabilites de I1STEEBU en matiere de ptanification et mise en ceuvre des activites statistiques au sein du SSN comprennent : • la conception, la mise en place et !'animation d'un systeme d'inforrnat1on statistique; • l'assignation d'objectifs de production clairement definis et des ressources humaines, techniques adequates ; . Principe 5 : Mandat de developpement des capacites Les re,;ponsabilites de 11STEEBU en matiere de developpemeot des capacltes statistiques des membres du 5SN comprennent : • La formation 0u personnel specialise pour le fonctionnement du SSN ; • La pfanification et le lancement de programmes de formation continue et la mise ajour des connaissances pour fes membres du SSN ; • La planification annuelle de stages de formation de courte et de tongue duree ; • I" ciP.vP.IO{lflP.mP.nt ciP.s e.ch;,nges cie r.adres entre les Instituts Nationaux de StatistiQue et/ou des voyages d'etude du personnel ; • L'appui technique aux services statistiques sectorfels pour ameliorer la production et faire la promotion

4 Devise: "En marche avec les Statistfques Fiables au Service du oeveloppement" ,. de !'utilisation des donnees statistiques ; • Le renforcement d'un partenariat avec les institutions intemationales et centres de recherche pour la promotion des nouvelles approches methodologiques en matiere de developpement statistique ; • La promotion des echanges de publlcatlons avec les autres Instituts Nationaux de la Statisti!jue (INS), les centres de documentation des partenaires techniques et financiers et les instituts de recherche ; • La creation de cadres de collaboration et de portenoriot avcc lcs chcrchcur5 notommcnt ccu• des universites et centres de recherche pour !'exploitation des banques de donnees disponibles pour une recherche appllquee afin de rentabiliser les investissements consentis; Principe 6 : Mandat de gestion de l'efficience LPS responsabilites de I1STEEBU en matiere de gestion de l 'efficience du SSN comprennent : • La mise en place de procedures pour Identifier et ,esoudre le r,rohlPmP rlP rl11r,lir.ntion c1rms l;i production de statistiques ; . • La mise en place des mecanismes pour faclliter des echanges et dialogues reguliers entre utilisateurs et producteurs des donnees ; • La compilation des publications des rapports annuels d'activites des services statistiques ministeriels et la transmission de leur synthese au CNIS pour validation ; • La publication de toutes les productions statistiques du SSN sur le site WEB de I1STEEBU; • La production et la diffusion regutieres des mdIcateurs cles tires des syntheses de production. 1.2. La gestion des relations avec /es uti/isateurs et les foumisseurs de donnees Les organismes statistiques dQivent etablir et maintenir un cadre regulier d'echange et de communication avec les utilisateurs, les foum i sseurs de donnees tant publics que prives, les organismes de financement, les hauts responsables gouvernementaux, les organismes communautaires pertinents et les medlas. Ces relaJions sont essentielles d'une part afin d'assurer la pertinence des donnees produites et d'en maximiser leur utilisation, et d'autre part afin d'assurer une meilleure collaboration entre les differents partenaires !ors de la collecte de I1nformation et, par consequent, rehausser la qualite de I1nfcrmation re_ue. Principe 7 : Pertinence de J'lnformation st-atistique Afin d'etablir des relations efficaces avec ses utilisateurs et, par consequent, assurer la pertinence de I1nformation statistique qu'il produit, chaque service et organisme du systeme statistique national doit mener les actions suivantes : • Identifier les utilisateurs cles de ses produits statist iques; • Mettre en place une voie de communication claire, ouverte, sans discrimination et adaptee aux utilisateurs des donr>ees; • Etablir des activites communes de cleveloppement et d'amelloratlon des programmes statistiques; • Partager les obj ectifs strategiques, les plans et priorites de travail de fa~on reguliere avec les utilisateurs; • Mesurer la satisfaction des utiliSateurs Cle ra,()(l reguliere et examiner les actions concretes pouvant etre menees pour aborder les problemes de satisfaction souleves; • Foumir au• utilisateurs de !'information sur les concepts et methodologies utilises dans la collecte, ains, que toute autre information qui leur permettrait de definir dans quelle mesure les donnees s'adaptent a leurs besoins; a • Mettre en place un serv1Ce de soutien aux utilisateurs qui permet de les aider rapidement acceder et interpreter les donnees.

5 Devise : "En marche avec les Statistiques Fiables au Servi« du o eveloppement'' Principe 8 : Dialogue producteurs-foumisseurs de donnees Afin de favoriser une meilleure collaboration des fournisseurs de donnees statistiques, les producteurs statistiques qui collectent les informations de ces derniers doivent : • Consulter Jes fournisseur!i de donnees sur leurs contrainte!; et capacite a fournir une information de qualite afin de developpe,- une approche de collecte plus conviviale qui garantirait une meilleure qualite des donnees recueillies. Ces consultat ions peuvent avoir lieu au moment de la planification de la a collecte, la mise l'essai des outils de collecte et lors de la validation des resultats; • Utiliser, dans la mesure du possible, des concepts ou des unites de mesure qui sont coherents avec les realites des fournisseurs; • Mettre en place des mecanismes qui permettent d'assurer la confidentialite des Informations re~ues. • JnformP.r l,es pe.r,;onnes physiq,,es ou morales interrogees sur la finalite des questionnements auxquels elles sont sou:nises ainsi que sur les mesures adoptees en matiere de protection des donnees qu'elles fournissent; • Encourager et reconnaitre les ameliorations et 1es realisations des fournisseurs; Principe 9 : Acces aux bases de donnees Les bases de donnees issues des operaoons stat,stiques d'envergure nationa!e doivent etre centralisees et a a conservees 11STEEBU. L'acces ces bases de donnees est facilite, moyennant signature d'une convention, a toute personne physique ou morale desireuse de les utiliser pour des fins purement statistiques,. sans but lucratif et pour des besolns de planification et de prise de decision, de recherche ou de fcrmat!cn (Article 21 du Decret N° 100/227 du 8 octobre 2014 portant Cadre National d'Assurance Qualite du Burundi} Le principe d'acces aux bases de donnees exige: • La mise en place d'une politique nationale de diffusion, d'acces et securisation des donnees ; • L1nstitutlonnalisation des conventions d'acces aux bases de donnees pour toute personne physique ou morale desireuse de les utiliser. Principe 10: Acces aux microdonnees a Pour des fins statistiques, les utilisateurs externes au SSN peuvent accede, certaines mlcrodonnees dans les conditions definies par le CNIS. Dons ce cas, des protocoles d'entente doivent etre conclus entre Jes parties prenantes (Article 18 du Decret N° 100/227 du 8 octobre 2014 precite) Le principe d'acces aux microdonnees exige: , La mise en place d'une politique nationale de diffusion, d'acces, d'archivage et de securisation des microdonnees ; • L'anonymisation dP.s bases dP. cionnf!P.s r,o11r fndlit~r l'rir.c~s aux microdonnees. 1.3, La gestion des normes statistiques Les normes aident a maximiser l'efficacite des produits statistiques et celle du processus de production en termes de comparabilite et de coherence dans le temps et dans l'espace.

6 Devise : " En marche avec les Statistiques Fiables au service du oeveloppement'' Principe 11 : Gestion des normes statistiques Les responsabilites des services et organismes de production de statistlques ofFidelles en matiere d'etablissement de nonnes pour !'elaboration, la production et la diffusion de statistiques officielles comprennent : • L'actualisation reguliere d'un Recueil des concepts, definitions, nomenclatures et methodologies utilisees dans le cadre de la production des stat,stiques officielles au Burundi; • L'elaboration des manuels et des protocoles des operations statistiques; • Le developpement/mise a jour, la validation et !'application de mecanismes de production et de diffusion des donnees; • La collaboration a la definition de nouvelles normes et l'amelioration de celles deja existantes. 2. La gestion de l'ervironnement institutionnel Les facteurs institutionnels et organisationnels ont une Influence non negllgeable sur l'efficacite et la credibilite d'une autorite statistique developpant, produisant et diffusant des statistiques officielles. Les aspects determinants sont l'independance professionnelle, le mandat pour la collecte des donnees, l'adequi'.ltion des ressources, !'engagement sur la qualite, le secret statistique, l'impartialite et l'objectiv1te. Principe 12: Independance professionnelle l'independance professionnelle des services et organismes statistiques du SSN a l'egard des interventions politiques et autres interferences extemes dans le developpement, la production et la diffusion des statistiques est inscrite au Principe 1 de la Charte africaine de la statistique' que le Gouvernement du Burundi a ratifiee en date du 17 mai 20141 de meme qu'aux principes 2 et 4 des Principes fondamentaux de la statistique officielte• adoptee par l'assemblee gene<ale des Nations Unies, dont le Burundi, le 29 janvier 2014. Le principe d'independance professlonnelle exige que: • Les responsables des services et organismes statistiques du SSN et des autres autorites statistiques doivent s'assurer que leurs statistiques sont developpees, produites et diffusees en toute independance et dans le respect des regles d'ethiques et de bonnes conduites; • Le Consell National de 11nformation Statistique (CNIS) veille au respect des regles deontologiques de la profession de statisticien et des principes fondamentaux de la statistique offidelle conformement a !'a rticle 5 de la Loi N° 1/ 17 du 25 Septembre 20075, • Le Directeur General de 11STEEBU et les responsables des autres services et organismes,statistiques du SSN decident des methodes, des nonnes, des concepts et des procedures statistiques ainsi que du contenu et de la date de diffusion des publications statistiques ; • Les responsables des services et orgarnsmes membres du SSN s'expriment publiquement et librement sur les questions statistiques, y compris sur les critiques et les interpretations erronees des statistiques ; • Le Directeur General de 11STEEBU a un rang hierarchique eleve lui permettant d'avoir des contacts de ' http://www.afdb.org/fileadm1n/uptoads/afdb/lmaees/Photos/eng-char1• pdf 3 http:ljpr~sidence. b•/sp1p.php ?arude4 7d8 ' http://www.un.org/fr/ga/68/resolutions.shtml ' ht tp ://www.isteebu.bi/images/isteebu/1oi%20statistique%20du%20burundi.pdf

7 Devise: • e.r. mard,e avec les Statistiques Fiables au Service du oeveioppement" haut niveau au sein des administrations et organismes publics; , Les programmes de travail statistique annuels des services et organismes statistiques du SSN sont publies et font l'objet de rapports reguliers decrivant les progres accomplis; , Les publications statistiques sont clairement distinguees des communiques politiques et diffusees separement. Principe 13: lmpartialite et Objectivite Les organismes du SSN doivent developper, produire et diffuser des statistiques respectant l'independance scientifique et d'une maniere professlonnelle, transparente, neutre et impartlale, dans laquelle tous les utilisateurs sont traites de maniere equitable. L'impartialite est assuree lorsque les autorites statistiques developpent, produisent et diffusent des" statistiques d'une maniere neutre, et que tous les utilisateurs beneficient d'une egalite de traitement. L'objectivite, quant a elle, est observee lorsque les autorites statistiques developpent, produisent et diffusent des st atistiques d'une maniere systematique, fiable et non biaisee. L'lmpartlallte et l'obj ectlvlte exige que: , Les producteurs de statistiques du SSN ont la resoonsabilite d'etablir leurs statistiques sur une base objective determinee par des considerations statistiques et scientifiques ; , Les choix concernant les sources et methodes statistiques, ainsi que les decisions en matiere de diffusion des statistiques, sont arretes en fonction de considerations statistiques ; , Les erreurs decouvertes dans des statistiques deja publiees sont corrigees dans les mellleurs delals et le public en est informe ; • a Les dates et heures de parution des statistiques sent annoncees l'avance. Tout decalage par rapport a au calendrier prevu est annonce l'avance et une nouvelle date de parution est fixee par l'organisme producteur. Pour autant que leur qualite soit globalement acceptable, des resultats preliminaires petJVent etre diffuses lorsqu11est j uge utile ; • Les revisions ou modifications d'envergure des methodologies sont annoncees au public a l'avance ; • Tous les utilisateurs ont acces aux publications statistiques au meme moment et dans les memes a a conditions, Tout acces privilegie prealable la diffusion accorde un utilisateur exterieur est limite, controle et rendu public. En cas de fuites, les modalites de la diffusion sent adaptees de maniere a garantir l'egalite de traitement ; • Les communiques et declarations statistiques diffuses <ldn ~ le t.c,rJ~ de <.l.mren~m.:~ <le µresst:! <luiv~nl etre obj ectifs et neutres. Principe 14; Transparence De maniere generale, la transparence est assuree lorsque toutes les politiques et pratiques entourant une a activite statistique sent portees la connaissance des parties prenantes en particutier les utilisateurs finaux. La transparence exige que : , Les services et organismes constituant le systeme statistique national sont soumis aux regles de transparence qui permettent l'acces aux informations a tous les utlllsateurs, a titre gratuit ou onereux selon le :::as, des la disponibilite des donnees statistiques; , Les produits statlstlques officlel s du Burundi doivent etre clairement identifies comme tels, par le biais de !'utilisation d'un logo ou d'autres images de marque de 11nstitution productrice; , La loi regissant le fonctionnement des svstemes statistiques et tous ses textes d'application doivent etre a portes la connaissance du public. Afin de garantir une meilleure comprehension des disoositions de a cette loi et de ses textes d'application, une version simplifiee doit egalement etre mise la disponibilite du public;

8 Devise : " En marche avec les Statistique5 Fiable, au Service du oeveloppement" • Pour facmter une interpretation correcte des donnees, 11STEEBU et les autres services et organismes statistiques ont le devoir, pour toute publication statiStique, de rendre publics: ✓ le Recueil des concepts, definitions et nomenclatures utilises; ✓ les systemes de dassification utilises; ✓ la source de !'information produi te ; ✓ les manuels normalises de la methodologie utilisee pour la collecte, le traitement, !'analyse et la presentation des donnees; ✓ un guide sur !'interpretation des donnees et des est imations de chaque serie statistique. • a Les services statlstiques ont le devoir d1nformer l'avance tous les utlllsateurs de tout changement important apporte a la methodotogie, aux donnees de base et aux techniques statistiques qui pourraient ovoir des repercussions sur la comprehension, lo coherence et lo compombilitc des produits statistiques ; • l'acces aux donnees non encore publiees acertaines autorites gouvernementales est accompagne d'une note explicative; • Les services et organismes du SSN dolvent gerer de manlere transparente les ressources tinancieres et le patrimoine utilises dans la production statistique. Principe 15: Mandat pour la cnllecte des donnees a Les services ou orgam;;mes du SSN disposent d'un mandat legal leur habilitant collecter de? Informations pour leo besoins de developpernent et des principaux utilisateurs6 ou pour usage p.-opre. A la demande des responsables de ces services ou organismes, les administ rations, les entreprises et les menages ainsi que le public en general peuvent etre contraints par la loi apermettre l'acoes ades donnees ou afournir des donnees pour l'etablissement de statlstiques du SSN. Au titre du mandat de la collecte des donnees : • Les services statis~ques sont autorises a recueilhr de I1nformatlon par vole d'enquetes ou de a a re,;ensements statistiques et exploiter des donnees administratives des fins statistiques ; • II revlent aux services et organismes statlstiques de cholsir leur source de donnees en tenant compte de la qualite des donnees qu'elle peut fournir, de leur actualite, des couts et de la charge qui pese sur les personnes sondees ; • a La 101autonse egalement les services et organismes staasuques rendre obhgatoire la reponse aux enquetes statistiques ou l'acces aux fichiers administrat ifs et d'entreprendre des actions prevues par le Code penal pour tout manquement a cette obligation ; • Afln de ne pas nuire au~ relations entre les producteurs de statistlques et les fourn1sseurs de donnees, les disp:isitions penales prevues ne doivent etre ut ilisees qu'en dernier recours. Les services et organismes statistiques sont pries de favorlser l'utlllsat:lon de techniques de persuasion pour effectuer la collecte ou obtenir l'acces aux donnees des administrations publiques, du secteur prive, des menages et du grand public. Principe 16: Confidentialite et secret statistique Les organismes statistiques doivent garantir que la vie pnvee des fournisseurs de donnees (personnes, menages, entreprises, administrations et autres repondants) est protegee. !Is dolvent egalement garantir que 5 Article 7 de la loi N• 1/17 du 25 septembre 2007 portant organisa tion du Systeme Statistiqoe National du 8urundi

9 Devise: "En marcfle avec les Statistiques Fiables au Service du oeveloppement" les Informations qu'lls fournissent sont gardees confidentielles et ne sont utilisees qu'a des fins statistiques. Les statistiques sont considerees confidentielles lorsqu'elles 1)€fmettent d'identlfier, de maniere directe ou indirecte, des informations lndivlduelles. Au t itre de la confidentialite et du secret statistique: • Les donnees individuelles issues des enquetes et recensements statistiques sont proregees au meme titre que les libertes individuelles e11 vertu de la Loi N° 1/ 17 du 25 Septembre 2007 7 ; • La violation du secret statistique par les agents relevant du systeme statist,que national donne lieu a des sanctions prevues dans le Code penal en matie.-e de violation du secret professionnel. Les sanctions sont appliquees sans prejudice des sanctions disciplinaires qui peuvent egalement etre appliquees conformement aux textes legislatifs au non-respect du secret professionnel; Les donnees individuelles recueillies par les services et organismes relevant du systeme statistique national ne peuvent faire l'objet de divulgation sauf autorisation explicite accordee par les personnes physiques ou morales concernees; • Toutes persor.nes physiques et morales assuJetties aux operations de coilecte de donnees statistiques doivent etre informees, par les moyens appropries, des dispositions adoptees pour assurer et garantir la confidentialite et la protection des informations ; • Chaque service et organisme statistique doit prendre des dispositions materielles, techniques et org~ois;,tioooP.IIPs P.n vuP. riP. ga@ntir la ~P.<"uritP. P.t 11nttegritP. <iP.s hAAP.s <iP rionnPP..S statistiq11Ps. r.e<- a services doivent egalement concevoir et souscrire des lignes directrices concernant la protection du secret statistique lors des processus de production et de diffusion ; • Le personnel doit etre obligatoirement informe des dispositions et des lignes directrices relatives la a protection du secret statistique et de toute modification de celles-ci. ; • Le perscnnel du SSN implique dans la production statistique signe un engagement de confidentlalite; • Des protocoles stricts, en conformite avec la loi, s'appliquent aux utilisateurs exterieurs ava.n t acces aux microdonnees statistiques a des fins de recherche. Principe 17 : Adequation des ressources L'adequation des ressources est assuree lorsque les ressources financieres, humaines, materielles, et technologiques dont dispose tout organisme statistique sont suffisantes, en quantil e et en qualite, pour lui permettre de repondre aux exigences statistiques. L'aoequatlon des ressources suppose que : • L'etendue, la precision et le cout des statistiques sont proportionnes aux besoins et a la disponibilite a des ressources financieres, humaines, materielles et technologiques gr~ce un processus rigoureux de a planification strategique consistant !'elaboration des plans de travail annuel dont les financements sont assures ; • Les fonds alloues au SSN sont des budgets operationnels geres en toute transparence conformement aux outils de gestion des finances publiques en vigueur au Burundi et ceux des partenaires qui aP!luient le SSN; • Des protocoles sont elabores par I1STEEBU ou les services et organismes statistiques afin d'evaluer et a de Justifier les demandes de nouvelles statistiques par rapport leur cout; • Chaque service et organisme statistique doit mettre en place un processus rigoureux de sulvl des activites statistiques dont ii est responsable afin d'assurer leur realisation, d'eviter les depassements de coOts et surveiiler les risques d1nadequation des ressources; 1 http://www.isteebu.bi/1mages/isteebu/loi%20stat,stique%20du%20burundi.pdf

10 Devise : "En marche avec les Statistiques Fiables au Service du oeveloppement" • L'affectation, dans chaque administration sectorielle de service public, d'une unite responsable de la production (compilation) des statistiques; • Les responsabilites de 11STEEBU en matiere de creation d1nfrastructures au seln du SSN comprennent : ✓ La construction d'un batiment unique abritant les services centraux de 11STEEBU; ✓ l 'assurance d'une localisation decente des agences de 11STEEBU dans les regions; ✓ l'dmeliurdtion <Jes wnditions de travail et le renforcement des equlpements de travail des services statistiques sectoriels et des agences regionales. Principe 18 : Engagement sur la qualite Les services et organismes statlstiques doivent s'engager systematiquement et regulierement a assurer la a qualite de leur travail, identifier les forces et les faiblesses pour ameliorer continuellement le processus et la qualite des produits. !Is doivcnt .:,insi :;c doter des processus, du personnel et des installations necessaires pour a veiller ce que les doonees produites soient confonnes avec leurs objectifs de qualite. Au titre de !'engagement sur la quahte, ii faut que : • Le cadre Nat ional d'Assurance de la Qualite des Donnees (CNAQD) du Burundi soi t defini et porte la a connaissance de tous les employes du SSN et du public ; • Le cns, appuye par une structure organisationnelle permanente d'assurance quallte a mettre en place a 11STEEBU, assure la gestion de la q11alitP. des rlonnE'P.s "" SPin rl11 SSN et en particulier al'ISTEEBU ; • Toute production statistique soit faite cooformement aux regles methodologiques et aux Lignes directrices du CNAQD; • La qualite des produits soit regulierement verifiee. Les rapports sur la qualite qui en decoulent sent etablls sur la base des criteres de qualite applicables aux statistiques du SSN ; • Les principales productions statistiques fassent l'obJet d'une evaluation reguliere et approfondie, le cas echeant en faisant appel ades experts exterieurs (evaluation par les pairs); • Les services et organismes statiStiques du SSN s'engagent a se tenir a l'affut des demiers a a developpemerits en matiere d'assurance et de contr<ile de la quahte et part,ciper l'avancement de cette demarche au Burundi ; • Les responsabilites de 11STEEBU en matiere de verification et du respect des normes par !'ensemble du SSN comprennent : ✓ La realisation d'audits instJtutioonels et organisationnels du SSN; ✓ La revision et !'actualisation des textes legislatifs et reglementaires sur l'activite statlstique au Burundi; ,1· Le respect du cadre national de 1a qualite (artide 4 du decret N° 100/227' du 8 octobre 2014 y relat if) ; 3. la gestion des processus statistiques Les normes, les lignes directrices et les bonnes pratiques intemationales sont pleinement appliquees dans les procedures que suivent l'autorite statistique pour organiser, collecter, traiter et diffuser les statistiques du pays. La credibilite des statistiques est renforcee par une reputation de bonne gestion et d'efficacite. Les aspects caracteristiques en sont une methodologie solide, des procedures statistiques adaptees, une charge raisonnable pour les declarants et un bon rapport coot-efficacite. • http:L/www.i$teebu.bi/images/cadre National d'assurance Qualite des Donnees au Burundi (CNAQDBI.

11 Devise : "'En mare.he avec: lees Statistiques Rabies au Service du Oeveloppement1' Principe 19: Solfdite des methodes Dans l'elaboration et la compilation de statistiques, tout organisme statlstique doit utiliser des methodes sldtistiques rigoureuses basees sur des normes convenues au niveau international, des lignes directrices ou cle boones pratlques et en conformite avec des principes scientifiques eprouves. Ainsi, des procedures statistiques efficientes el effiLdL<es <.luiv.,.,L etre rnises en ceuvre tout au long de la cha!ne de production statistique. Les responsabilites des services et organismes de production de statistiques officielles en matiere de solidite des methodes pour !'elaboration, la production et la diffusion de statistiques officielles comprennent : • L'evaluation et la correction regulieres du repertoire des entreprises et de la base de sondage des enquetes demographiques afin d'assurer une quailte elevee; • Le recrutemer.t d'un personnel de qualification appropriee ; • La mise en oeuvre des progr;immcs de formation et de perfectionnement au sein des services et organismes statistiques du SSN afin que le personnel acquiere et continue de mettre a jour ses connaissances et competences methodologiques; • L'entretien et le developpement des liens de cooperation avec la communaute scientifique afin d'assurer une amelioration continue des methodes et promouvoir !'utilisation de meilleurs outils statistiques. Principe 20: Cout/efficacite Les services et organismes de statistiques du SSN doivent s'assurer que les ressources mobilisees sont utilisees de maniere efficace. Ainsi, ils doivent toujours expliquer dans quelle mesure les objectifs fixes ont ete atteints et que les resuttats ont ete obtenus a un coot raisonnable, compatible avec les principaux objectifs pour lesquels les statistiques seront utilises. Le respect de ce principe exige : • L'exister.ce des lignes directrices mettant en ceuvre des outils standardises pour Jes servires et organismes statistiques du SSN et qui assurent une augmentation de l'effioence et de l'efficacite des activites statistiques ainsi que leur rentabilite; • La documentation et !'evaluation reguhere des coOts des operations a chacune des etapes du processus de production cles statistiques pour s'assurer qu'ils sont optimaux; • La mise en ceuvre des mecanismes permettant l'exploitation statistique des donnees administratives et a ainsi limiter le recours des enquetes par sondage; • L'exµloitation optimale des possibilites offertes par les technologies de 11nformation et de la communication dans la collecte, le traitement et la diffusion des donnees; • Le controle a la fois interne et externe de !'utilisation cles ressources par tes services et organismes statistiques et en particulier par 11STEEBU. Principe 21 : R:,tionalitti de mise en oeuvre des lignu dir~ctri~$ $ur /11 qua/ite de Ja productio11 sratistique dans le SSN. Afin de produire des statistiques a jour, fiabtes et precises, l'ISTEEBU doit planifier soigneusement le processus de mise en ceuvre de ses activites statistiques sur la base de normes et des methodes statlstfques sdentifiquement et internationalement reconnues. La rationalite se rapporte a tout le processus de production statistique comprenant la conception, la construction, la coilecte de donnees, le traitement ( codage, la vf!rifir.rttion, l'imn11tr1tion, etc.), !'analyse, la diffusion et !'!?Valuation.

12 Devi se: .. En marche avectes Statistiques Fiables au Service du oe\leloppement" la rationalite de la mise en ceuvre exige que: • l 1STEEBU dispose d'une politique daire en matiere de recrutement du personnel, de renforcement des capacites de celui-ci, de procedures de production statistigues accordant une attention suffisante la a gualite des donnees, de consultations avec les fournisseurs et utilisateurs de donnees ; • Les politiques de gestion des risques sont en place pour fdentifie<, analyser et repondre aux incertitudes qui peuvent survenir a differents niveaux de la 11li$e e1 1 ~uvr-~ c.Ju PfOC.l:::ssus de production statistique; • Une strategie est mise en place par tous les producteurs de donnees du SSN pour identifier et traiter a les erreurs en particuliers les erreurs non dues l'echantillonnage afin d'ameliorer la precision et la rapidite des produits statistiques ; • Une strategie est mlse en place pour rendre compte des mesures prises pour le traitement des erreurs ; • Un systeme est en place pour la documentation et l'archivage de tous les documents produits au cours du processus de m,se en ceuvre et est accessible pour une utilisation courante et plus tard afin de st1rveiller et d'evaluer le processus, identifier les ~ons apprises et d'utiliscr des bonnes pratiques a statistiques :'avenir ; • Le materiel electronique et les logiciels appropries sont en place pour moderniser et harmoniser le systeme de production statistlque. Principe 22: Gest/on du fardeau des repondants La charge de reponse devrait etre proportionnelle aux besoins des utilisateurs sans etre P.Xtfe;sivf' r,n11r les repondants. L'exigence de recueillir des informations (besoins des utilisateurs) doivent etre mis en balance avec les coGts de production et la charge pesant sur les repondants (coOts des foumisseurs). Les mecanismes pour maintenir de bonnes ,elat ons avec les foumisseurs de donnees individuelles et gerer de fa,on proactive le fardeau de reponse sont essentiels pour ameliorer la qualite. A cette fin, les services et organismes statistiques fixent des obJectifs en vue d'une reduction progressive de la charge de reponses. Cela comprend une evaluation de la necesslte de recueillir !'information par l'utilisation des donnees de sources administratives et l'utilisation de methodes statistiques et d'enquetes solkfes pouvant minimiser la charge des repondants. La gestlon du fardeau des repondants ex1ge gue: • a L'etenduz et le detail des questionnaires statistiques se limitent ce qui est absolument necessaire; • La charge de reponse est repartie aussi largement que possible entre les populations sondees; • a Les sources administratives sont mises contribution autant que possible afin d'eviter la multiplication des demandes d'information ; • Les infonnation, r"dierchees aupres des entreprlses sont aisement accessibles dans leurs comptes et que des moyens electroniques sont utilises, achaque fois que cela est faisable, pour faclliter leur transmission; • Le partage des donnees au sein du SSN est generalise dans le but de limiter le nombre d'enquetes; • Les services et organismes statistiques favorisent des mesures permettant l'etablissement de liens entre les sources de donnees pour reduire la charge de reponse.

13 Devise: '"En marche avec les Statistlques FJables au Service du oeveloppement" Annexe : Tableau d'evaluation de la qualite R.!.--nses I Scores Mise en oeuvre Ou i Oui Non Partlel Non appl Oui Non Partfel Total .+o.s•Pa rtiel icable ( %) (%) ( %) (% 1 Gerer le systeme de A statistiaue Al Gestion de Ja coordination du SSN Mandat de coorcflnatlon Cl'IAQDJ lnstitutionne!le I CNAQD2 Mandat d'appui technique au CNIS CNAQD3 Mat1dat de cootdinatiOn technique du SSN Cl''.•QO<l CNAQDS Mandat de planification des activitCs statistinoes Mar.dat de deV'eloppement des I I caoadte5 CNAQD6 Mandat de gestion de l'efficience Gestion des relations avec: l es A2 utilisateurs et les foumlsseurs de donnee5 CNAQD7 Pertinence de t'/nfo,mation statist1que . CNAQD8 Dialogue producteurS·foumisseurs de donnt':es CNAQD9 Actes aux bases de domee5 CNAQDIO Acces aux miO'Odonnee5" A3 Ge.stlon de$ normes statlstiques CNAQOll Gestlon des norme> statisUQues Gerer l'environnement 8 institub onnel de la statist i 11 ue et1•Qo12 IndeJ)eride11a.t' 1.Kori:ssionnelle CNAQ013 Jmpartialite et Objecttvite CNAQD14 Transparence CNAQDIS Moodat pout la coflecte des donnees CNAQD16 COnfident1alite et secrel statiSbQue CNAQ0\7 AdeQuation des resources ' CNAQDJ8 Eng.agement sur ta qualiti C Gerer les processus statlstiaues CNAQD19 SOfKlrte des methodes CNAQ020 Cofit/Etficacite CNAQD2 1 Rationalite de mise en oeuvre des lignes directrkes sur la qualite de la I oroduct!on staus-ue dans le SSN CNAQD22 Gestioo du fardeau des repondallts Source: lSTEEBU

14 Devise : "En marche avec les Statlstiques Fiables au Service du o@veloppement"