Décret sur la proportion des indemnités pour dommages causés à l'économie halieutique

Decret !>Ur la pruµurLiuu Ui;:!S indemnites pour dommages causes a l'economie halieutigue Adopte par Arrete Nr,5 du Conseil des Ministres de 11 mars 1983, publ,j,o. Nr.24 du 25 mars 1983 Article I """ I. Pour dP.o;:;. dP.gat., C'.all(:;~S. :rn"X'. poi.<:~ons et aux autres animaux aquatiques duns les contreventions desquelles dans les Art.34-40 de la Loi sur l 1 economie halieutique, les ~uupables verseront 1es su1vantes indemnites: Nr, Especes ichthyques Dimensions l 2 3 l,Truite de riviere/de montagne/ jusqu•a Mesure n-bre,kg et fractions 4 fndividu truite arc-en~~iel,saurnon de 20cm inclus montagnP.a nmhre 1 ltivl"lrPt.,pel~d Au-de.ssus de ripus et autres Salmonides 20 cm kg 2.Carpe,carpes chinoises,silu~ jusqu'a ZS cm Indiv. re, brochet,sandre,breme Au-dessus de ZS cm kg 3,Alose pontique/maquereau de jusqu•a 18 cm Indiv, Danube,hotu,chevaine,barbeau, Indemnite / levas/ de kg 5 1,20 7,50 1,00 4,50 1,00 barbeau de Maritza,barbeau me- Au-dessus de I8cm kg 4.25 ridional/ trui te/ aspe et vim be 1.Sterlot,huso, esturgeon etoi~ le, esturgeon russe et viza S,Perche de riviere, ablette 6. Autres poissons dulcaquicoles 7 ,Anguille kg kg kg jusqu•a 30 cm Indiv. Au-dessus de 30cm kg 8.Bar, bonite,maquereau, tassergal, turbot et thons 9.Plavetin, muge-gobies, rougct IO.Saurel, orphie anchois II.Sprat 12,Autres poissons marins 13,Ecrevisses fluviatiles et lacustresT crabes 14.Moulcs 15.Artemias et daphnies 16,Grenouilles kg kg kg kg kg kg kg kg Indiv. 7,50 z.oo '[, 25 2,50 1:5.00 5.00 3.,50 3.00 '1.10 i,75 i, 50 2.00 15,00 1,25 2 z. Les proportions de l'indemnite seront doublees si la peche ait ete pratiquee dans un temps ou lieu interdit ainsi qu'en cas de contrevention aux ter,nes des Articles l6 et l8 de la Loi de l'eco nomie halieutique. 3, L•indemnite sera payee /versee/ independemment du mode de prise du poisson et d'autres animaux aquatiques ou du mode de confisca tion du paisson et d'autres animaux aquatiques trouves. L'indem nite ne clevr~ p~s etre versee par la personne qu•ait trouve du poissons et d'autres animaux aquatiques pourvu qu'un autre ait commis !'infraction et soit bien connu. Article i La proportion de 1 1 indemnite pour poissons et autres ani maux aquatiques qui sent declares proteges de la Loi, sera deter minee selon le Tari£ des indemnites pour les dommages irreparables causes aux objets naturels proteges /j,o,Nr,11, I98I/ Article 3 ~ Les indemnites seront imposees et percues suivant le regime duquel dans le Chapitre V de la Loi de l'economie halieu tique. Article 4 • Quand le poisson et les autres ani.maux aquatiques pris, tues ou captures ne peuvent pas etre confisques, outre l'indemnite de laquelle dans les articles ci~dessus sera versee aussi leur va leur equivalente en prix de detail. Dis,Eosi,tions transitoires et finales $I.Le Ministre des forcts ct de l'industrie forostioro pourrQ ranger dans la correspondante categoric d'autres poissons et ani maux aquatiques au termes de l'Art,1, al.1, introduits ou trans plantes dans le Pays apres l'entree en vigueur du present Reglement. $ 2T Le present Reglement s•applie aussi aux productions a la date d'entree en vigueur. & 3. Directives visant l'application de ce Reglement seront emis par le Ministre des forets et de l'industrie forestiere, $4. Le present Rcglomont cat promulguo on vortu des Art,43 et & 1 des dispositions finales de la Loi sur l'economie halieutique et abroge le tarif de determination des indemnites pour les donunages causes en contrevenant a la Loi de peche, ratifiee par arrete Nr.489 du Conseil des Ministres du i97i/ J.O,Nr,8i,i97i/