Arrêté relatif au rapport de la commission temporaire du développement des régions de montagne en république de Bulgarie

LES REGIONS DE MONTAGNE EN REPUBLIOUE DE BULGARIE ARRETE RELATIF AU RAPPORT DE LA COMMISSION TEMPORAIRE DU DEVELOPPEMENT DES REGIONS DE MONTANGE (publié au Journal Officiel de l'État. numéro 90 de 1993) L'Assemblée Nationale, conformément à l'art. 86, al. 1 de la Constitution de la République de Bulgarie, et à l'art. 17, al. 1 et à L'art. 21 du Statut d'organisation et d'activité de l'Assemblée Nationale, ainsi que suivant l'art. 20 de la Constitution de la République de Bulgarie A PRIS LA DECISION SUIVANTE: 1. Adopte le Rapport de la Commission Temporaire du Développement des Régions de Montagne à titre d'objectif général à réaliser dans le cadre de son mandat. 2. Considère comme nécessaire la création d'un Projet de Loi relative aux régions de montagne. 3. Recommande au Conseil des Ministres d'élaborer et d'appliquer à court terme des mesures de dépassement des problèmes les plus graves de la population de certains massifs montagnards, et de prévoir dans le Projet de Loi relative au Budget national de 1994 des moyens financiers destinés aux régions de montagne. 4. Assigne au Conseil des Ministres d'entreprendre dans les délais les plus courts des initiatives de prohibition de la coupe dans les zones de captage des eaux. 5. Recommande à la Commission de l'Agriculture et à la Commission de Structuration Administrative et Territorial et Autogestion Locale de créer des commissions supplémentaires traitant les problèmes de la politique régionale et des régions de montagne. 6. Le rapport de la commission doit être distribue dans les communes de montagne. Le présent arrêt fut adopte par la XXXVI-ème Assemblée Nationale le 8 Octobre 1993 et porte le Sceau de l'État. PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE: (signe) Alexandar YORDANOV