Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau du Burkina Faso (PAGIRE)

BURKINA FASO MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’HYDRAULIQUE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau du Burkina Faso (PAGIRE) Mars 2003 BURKINA FASO MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’HYDRAULIQUE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau du Burkina Faso (PAGIRE) Mars 2003 BURKINA FASO Unité - Progrès - Justice Décret N° 2003 – 220 /PRES/PM/MAHRH portant approbation du plan d’action pour la gestion intégrée des ressources en eau (PAGIRE). LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES Vu la Constitution ; Vu le décret N° 2002-204/PRES/PM du 06 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret N° 2002-205/PRES/PM du 10 juin 2002 portant composition du Gouvernement du Burkina Faso ; Vu le décret n°2002-255 PRES/PM du 18 juillet 2002 portant attributions des membres du Gouvernement ; Vu le décret n°2002-317/PRES/PM/MAHRH du 2 août 2002 portant organisation du Ministère de l’Agriculture, de l’Hydraulique et des Ressources Halieutiques Vu la loi n°10 /98/AN du 21 avril 1998 portant modalités d’intervention de l’État et répartition de compétences entre l’État et les autres acteurs du développement ; Vu la loi n°002-2001/AN du 8 février 2001 portant loi d’orientation relative à la gestion de l’eau ; Sur rapport du Ministre d’État, Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 12 mars 2003; DÉCRETE : ARTICLE 1 : Est adopté le plan d’action pour la gestion intégrée des ressources en eau dont le texte est joint au présent décret. ARTICLE 2 : Le Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques, le Ministre des finances et du budget, le Ministre de l’économie et du développement, le Ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation, le Ministre de l’environnement et du cadre de vie, le Ministre des ressources animales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso. OUAGADOUGOU, le 6 mai 2003 Blaise COMPAORE Le Premier Ministre PARAMANGA Ernest YONLI Le Ministre de l’administration Le Ministre de l’agriculture, territoriale et de la décentralisation de l’hydraulique et des ressources halieutiques Moumouni FABÉRÉ Salif DIALLO Le Ministre de l’environnement Le Ministre des ressources et du cadre de vie animales Dakar DJIRI Alphonse Dofinwiya BONOU Le Ministre des finances et du budget Jean Baptiste Marie Pascal COMPAORE PREFACE L’humanité doit relever plusieurs défis liés à l'eau douce, qui affectent la sécurité alimentaire, la santé des êtres humains, le développement économique et social et la durabilité des écosystèmes dans plusieurs endroits du monde et particulièrement dans la région sahélienne. L’importance de la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (GIRE), comme voie de résolution de ces problèmes liés à l’eau fait l’objet au niveau de la communauté internationale d’un consensus. Le problème pendant se situe donc autour de la question suivante «comment mettre en œuvre la GIRE». Cette préoccupation majeure a fait l’objet d’une invite en septembre 2002 du sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg à l’endroit de tous les pays du monde pour l’élaboration et la mise en oeuvre de « plan d’action de gestion intégrée des ressources en eau » à l’horizon 2005. L’élaboration et l’adoption du présent Plan d’Action dès début 2003 place le Burkina Faso dans le peloton de tête des pays dans ce domaine. Le Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE), s’inscrit dans la perspective d’une restructuration profonde du secteur de l’eau. Les enjeux en présence sont énormes et à la mesure de la multitude des acteurs et des intérêts parfois divergents, mais conciliables, autour de la question de l’eau qui est d’un intérêt vital dans la situation de notre pays. Le Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) se présente sans conteste comme un vaste chantier d’innovations institutionnelles dont les actions spécifiques structurent pour les treize (13) prochaines années l’agenda d’une réforme profonde du cadre de gestion des ressources en eau du pays. Sa mise en œuvre constituera le socle permettant d’asseoir à terme, concrètement, une gestion durable des ressources en eau du pays. Les innovations institutionnelles sont autant source de développement que les innovations techniques et technologiques. Sous ces considérations, l’espoir est que cette approche donne au pays les moyens de faire face de manière durable aux défis de l’alimentation en eau potable et de l’assainissement des différentes agglomérations urbaines et communautés rurales, de la valorisation économique de l’eau, du renforcement de la capacité d’autofinancement dans le domaine de l’eau et du renforcement de la connaissance, de la gestion et de la protection des ressources en eau et des milieux qui en dépendent. Puisse ce 1er Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau, participer vigoureusement à la réalisation des transformations nécessaires au développement solidaire et durable du Burkina Faso. Salif DIALLO Ministre d’État, Ministre de l’Agriculture, de l’Hydraulique et des Ressources Halieutiques Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) – Mars 2003 iii ABRÉVIATIONS, SIGLES ET ACRONYMES AEP Approvisionnement en Eau Potable AEPA Alimentation en Eau Potable et Assainissement AN Assemblée Nationale BTP Bâtiment et Travaux Publics CGB Comité de gestion de bassin CIE Centre d’Information sur l’Eau CLE Comité Local de gestion de l’Eau CNE Conseil National de l’Eau CPAT Commission Provinciale d’Aménagement du Territoire CRAT Commission Régionale d’Aménagement du Territoire CSLP Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté CTE Comité Technique de l’Eau DANIDA Coopération Danoise au Développement DGAEP Direction Générale de l’Approvisionnement en Eau Potable DGHA Direction Générale de l’Hydraulique Agricole DGIRH Direction Générale de l’Inventaire des Ressources Hydrauliques DIPAC Développement de l’Irrigation Privée et des Activités Connexes DRAHRH Direction Régionale de l’Agriculture, de l’Hydraulique et des Ressources Halieutiques FCFA Francs CFA GIRE Gestion Intégrée des Ressources en Eau IOTA Installations, Ouvrages, Travaux et Activités IRD Institut de Recherche pour le Développement en Coopération (ex-ORSTOM) LPDRD Lettre de Politique de Développement Rural Décentralisé LIPDHD Lettre d’Intention de Politique de Développement Humain Durable MAHRH Ministère de l’Agriculture, de l’Hydraulique et des Ressources Halieutiques MEE Ministère de l'Environnement et de l'Eau ONG Organisation Non Gouvernementale PAGIRE Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau P.GIRE Programme GIRE PM Premier Ministère RAF Réorganisation agraire et foncière (Loi et décret) SAGE Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux SDAGE Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux SG Secrétariat Général SIE Système d’Information sur l’Eau SIG Système d’Information géographique TOD Textes d’Orientation de la Décentralisation VREO Valorisation des Ressources en Eau de l’Ouest Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) – Mars 2003 iv SOMMAIRE ABRÉVIATIONS, SIGLES ET ACRONYMES ......................................................................................III AVANT-PROPOS...............................................................................................................................7 RESUMÉ ...........................................................................................................................................1 1. INTRODUCTION ......................................................................................................................... 15 2. ATOUTS ET CONTRAINTES DE LA GESTION DES RESSOURCES EN EAU .................................. 17 2.1 Les atouts ........................................................................................................................... 17 2.1.1 Politiques et stratégies nationales ................................................................................. 17 2.1.1.1 La Lettre d'Intention de Politique de Développement Humain Durable (LIPDHD).. 17 2.1.1.2 Le Cadre Stratégique de Lutte Contre la Pauvreté (CSLP) ................................. 17 2.1.1.3 La Lettre de Politique de Développement Rural Décentralisé (LPDRD) ............... 18 2.1.1.4 La réforme de l’État par la mise en œuvre effective de la décentralisation ........... 18 2.1.1.5 La politique nationale de l’eau .......................................................................... 19 2.1.1.6 La loi n°002-2001/AN portant loi d’orientation relative à la gestion de l’eau.......... 20 2.1.2 Un rôle croissant de la société civile et du secteur privé ................................................. 20 2.2 Les contraintes................................................................................................................... 21 2.2.1 Contraintes d’ordre institutionnel, organisationnel et humain........................................... 21 2.2.2 Contraintes d’ordre législatif et réglementaire ................................................................ 22 2.2.3 Contraintes d’ordre économique et financier.................................................................. 22 2.2.4 Contraintes d’ordre technique....................................................................................... 22 2.2.5 Contraintes dans le domaine de la communication en matière de gestion de l’eau ........... 23 3. OBJECTIFS DU PLAN D’ ACTION ............................................................................................... 24 4. STRATEGIES DU PLAN D’ACTION ............................................................................................. 25 5. GRANDES ACTIONS STRATEGIQUES DU PLAN D’ACTION ...................................................... 27 5.1 Recentrer les missions de l’État ......................................................................................... 27 5.1.1 Les missions de souveraineté de l’État ......................................................................... 27 5.1.2 Organiser la mise en œuvre des missions de souveraineté de l’État aux différents niveaux de l’action publique ...................................................................................................... 28 5.1.2.1 Rôles et responsabilités du gouvernement ........................................................ 28 5.1.2.2 Le Comité Technique de l’Eau (CTE) ................................................................ 29 5.1.2.3 Rôles et responsabilités des circonscriptions administratives (régions, provinces, départements et villages) ................................................................................. 29 5.2 Mettre en place le conseil national de l’eau........................................................................ 30 5.3 Construire de nouveaux espaces de gestion ...................................................................... 30 5.3.1 Définir des nouveaux espaces de gestion de l’eau comme zones de compétence des comités de gestion de bassin et agences de bassin. ...................................................... 30 5.3.2 Rôle, nature et mission générale des structures de gestion des bassins hydrographiques 31 5.3.2.1 Le Comité de Gestion de Bassin (CGB) ............................................................ 31 5.3.2.2 L’Agence de bassin.......................................................................................... 32 5.3.2.3 Les Comités Locaux de l’Eau (CLE).................................................................. 32 5.3.3 Les moyens d’intervention des structures de gestion des bassins ................................... 33 5.3.3.1 Les ressources financières des structures de gestion ......................................... 33 5.3.3.2 L’affectation des ressources financières des agences de bassin ......................... 33 5.3.3.3 La planification des interventions des agences .................................................. 33 5.3.3.4 Les domaines d’intervention ............................................................................. 34 5.4 Renforcer les capacités d’intervention des collectivités locales, du secteur privé et de la société civile dans le domaine de l’eau............................................................................... 34 5.4.1 Rôles et responsabilités des collectivités locales ........................................................... 34 5.4.2 Renforcer les capacités des collectivités locales ............................................................ 35 Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) – Mars 2003 v 5.4.3 Renforcer les capacités d’intervention du secteur privé et de la société civile dans le domaine de l’eau .........................................................................................................35 5.5 Développer et renforcer les ressources humaines de l’administration publique de l’État ..36 5.6 Susciter la prise de conscience des populations, développer et renforcer leurs capacités de participation ...................................................................................................................36 5.7 Esquisse du futur cadre institutionnel du secteur de l’eau.................................................36 6. ACTIONS OPERATIONNELLES DE MISE EN OEUVRE DU PLAN D’ACTION ..................................38 6.1 Domaine d’actions n° 1 : environnement habilitant.............................................................39 6.1.1 Justification du domaine ...............................................................................................39 6.1.2 Résultats attendus .......................................................................................................39 6.1.3 Actions du domaine .....................................................................................................39 6.2 Domaine d’actions n° 2 : système d’information sur l’eau..................................................40 6.2.1 Justification du domaine ...............................................................................................40 6.2.2 Résultats attendus .......................................................................................................40 6.2.3 Actions du domaine .....................................................................................................40 6.3 Domaine d’actions n° 3 : procédures ..................................................................................41 6.3.1 Justification du domaine ...............................................................................................41 6.3.2 Résultats attendus .......................................................................................................42 6.3.3 Actions du domaine .....................................................................................................42 6.4 Domaine d’actions n° 4 : recherche / développement .........................................................43 6.4.1 Justification du domaine ...............................................................................................43 6.4.2 Résultats attendus .......................................................................................................43 6.4.3 Actions du domaine .....................................................................................................43 6.5 Domaine d’actions n° 5 : ressources humaines..................................................................44 6.5.1 Justification du domaine ...............................................................................................44 6.5.2 Résultats attendus .......................................................................................................45 6.5.3 Actions du domaine .....................................................................................................45 6.6 Domaine d’actions n° 6 : information, éducation, sensibilisation, plaidoyer ..............................47 6.6.1 Justification du domaine ...............................................................................................47 6.6.2 Résultats attendus .......................................................................................................47 6.6.3 Actions du domaine .....................................................................................................47 6.7 Domaine d’actions n° 7 : cadre institutionnel......................................................................48 6.7.1 Justification du domaine ...............................................................................................48 6.7.2 Résultats attendus .......................................................................................................48 6.7.3 Actions du domaine .....................................................................................................49 6.8 Domaine d’actions n° 8 : mesures d’urgence ......................................................................50 6.8.1 Justification du domaine ...............................................................................................50 6.8.2 Résultats attendus .......................................................................................................50 6.8.3 Actions du domaine .....................................................................................................51 7. COUT ET STRATEGIE DE FINANCEMENT DU PLAN D’ACTION.................................................52 7.1 Coût d’ensemble de la première phase du PAGIRE ............................................................52 7.1.1 Ventilation du coût total du PAGIRE par domaine d’action.............................................52 7.1.2 Coût par action ............................................................................................................53 7.2 Stratégies de financement du PAGIRE................................................................................57 8. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU PLAN D’ACTION.............................................................58 8.1 Pilotage de la mise en œuvre du PAGIRE ...........................................................................58 8.2 Phasage de la mise en œuvre du PAGIRE à l’horizon 2015.................................................58 8.2.1 Phase I (2003- 2008) ...................................................................................................58 8.2.2 Phase II (2009-2015) ...................................................................................................59 8.3 Suivi-évaluation du PAGIRE ................................................................................................59 8.4 Facteurs de risque ..............................................................................................................59 8.5 Chronogramme de mise en œuvre d’ensemble du PAGIRE ................................................61 9. CONCLUSION.............................................................................................................................62 Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) – Mars 2003 vii AVANT-PROPOS Le Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) est à la fois un aboutissement et un point de départ. Aboutissement d’une volonté politique nationale : celle de traduire en dispositions concrètes la décentralisation en matière de gestion de l’eau et le désengagement de l’État des secteurs de production pour se recentrer sur ses missions de souveraineté (ou missions « régaliennes ») ; volonté aussi d’engager une réforme profonde d’un cadre institutionnel et juridique fortement centralisé, qui a montré ses limites et qui doit désormais laisser une large place à la participation de toutes les parties prenantes ; volonté enfin de mettre en œuvre la gestion intégrée des ressources en eau, telle qu’elle est recommandée au niveau international, mais en l’adaptant aux réalités du Burkina. Aboutissement aussi d’une volonté politique du Burkina de prendre une part toujours plus active dans la dynamique d’intégration sous-régionale : construire une approche concertée de la gestion de l’eau ? notamment les eaux partagées ? au service de la paix, ainsi que de répondre aux attentes de croissance et de développement des pays de la sous-région. En tant qu’aboutissement, le PAGIRE constitue le couronnement d’un processus engagé par le Gouvernement depuis 1996, avec l’assistance technique et financière du Royaume de Danemark (Danida). Les grandes étapes de ce processus ont été le lancement du Programme GIRE en avril 1999, l’adoption en février 2001 de la « Loi d’orientation relative à la gestion de l’eau » et la publication, en mai 2001, du document de synthèse : « État des lieux des ressources en eau du Burkina et de leur cadre de gestion ». Mais bien plus qu’un aboutissement, le PAGIRE est surtout un commencement. Il définit des pistes de résolution des problèmes de gestion des ressources en eau du Burkina, validées par l’ensemble des décideurs, des acteurs et des usagers. Le plan d’action, tel un plan d’architecte, décrit la configuration future de l’édifice constitué de tous les éléments de la nouvelle approche de gestion des ressources en eau. Mais, comme tout plan d’architecte, il n’est encore qu’un plan. Tous les acteurs sont appelés à jouer un rôle actif dans sa mise en œuvre : • l’État, naturellement par une matérialisation plus significative des options politiques de décentralisation, de désengagement et d’approche participative qu’il a prises. Il est également appelé à trouver dans la mise en œuvre du plan d’action, les formes de réhabilitation et de valorisation de ses missions de souveraineté, les formes de valorisation de l’expertise qu’il a accumulée au travers de ses cadres et de ses techniciens ; • les collectivités locales : les textes d’orientation de la décentralisation leur ont déjà conféré d’importantes prérogatives en matière de gestion de l’eau et de maîtrise d’ouvrage ; elles manifestent aujourd’hui un vif intérêt pour leurs nouvelles missions, mais elles doivent encore être assistées et conseillées sur divers plans pour leur permettre de les assumer véritablement ; • les usagers de l’eau : au cœur même de la politique de l’eau, ils sont ceux qui en bénéficient, qui en justifient les coûts ; ils sont les utilisateurs et les pollueurs de l’eau, et à ce titre, il est normal qu’ils contribuent eux aussi au financement de la gestion de l’eau ; • les partenaires au développement du Burkina : le rôle d’appuyer la forte volonté du gouvernement dans la mise en œuvre de cette nouvelle orientation et de faire en sorte que le secteur de l’eau, secteur éminemment stratégique, contribue plus au développement socio-économique du pays. Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) – Mars 2003 1 RESUMÉ La gestion des ressources en eau est sans nul doute l’un des principaux enjeux de l'avenir du Burkina qui interpelle toute la communauté nationale. Sont en effet en cause des besoins vitaux pour les hommes et les activités économiques, des problèmes de protection de l’environnement, d’aménagement du territoire, de solidarité, d’équité, de sécurité, de santé publique, voire de défense, de souveraineté et de prévention des conflits. C’est donc par excellence le domaine de l’action publique et de l’action civile. Le modèle d’action publique, dans les circonstances historiques de la création au Burkina de l’État-nation, a été fortement marqué par le poids prépondérant de l’administration centrale d’État et des partenaires au développement pour assurer un essor et une modernisation accélérés des usages de l’eau. Plus de quarante ans après l’indépendance, les résultats sont mitigés ; en effet, jusqu’à nos jours, les sécheresses marquent profondément la vie des populations et de la nation : elles ont conduit à une dégradation de l’environnement, à des migrations de populations vers les zones encore humides et les grandes agglomérations urbaines, ainsi qu’à une situation d’insécurité alimentaire chronique. Dans ce contexte, la rénovation de l’action publique est donc à l’ordre du jour : profondément créatrice, elle doit libérer de nouvelles énergies et permettre de nouvelles libertés. Elle prend racine dans l’État de droit et la décentralisation, définie par la Loi comme l’axe fondamental d’impulsion de la démocratie du développement. L’adoption et la promulgation de la loi n° 002-2001/AN du 8 février 2001 portant loi d’orientation relative à la gestion de l’eau, font de la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (GIRE) le fondement de la stratégie globale de rénovation de l’action publique dans le domaine de l’eau. La GIRE implique en effet une gestion consensuelle et participative des ressources en eau entre plusieurs parties prenantes ayant des intérêts divergents et des positionnements variés et à différents niveaux. Elle implique en particulier l’État, les collectivités locales et les usagers. La loi d’orientation relative à la gestion de l’eau, par ses dispositions relatives à l’Administration de l’eau, aux régimes de l’eau et des services publics, au financement du secteur de l’eau, engage la reconstruction du secteur de l’eau. L’objectif général du Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) est de : Contribuer à la mise en œuvre d’une gestion intégrée des ressources en eau du pays, adaptée au contexte national, conforme aux orientations définies par le Gouvernement burkinabè et respectant les principes reconnus au plan international en matière de gestion durable et écologiquement rationnelle des ressources en eau. Ses objectifs spécifiques sont les suivants : a) Définir et planifier la mise en œuvre du cadre futur de gestion intégrée des ressources en eau ; b) Identifier pour ce faire les actions spécifiques et proposer les moyens nécessaires à leur mise en œuvre. Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) – Mars 2003 2 Le PAGIRE couvre la période 2003-2015 en deux phases, respectivement de 2003-2008 et 2009-2015. L’analyse des contraintes et des atouts permet de dégager les stratégies ci-après qui guideront la mise en œuvre du plan d’action et, partant, la mise en place du futur cadre de gestion des ressources en eau : • Privilégier l’approche intégrée par rapport à l’approche sectorielle ; • Soutenir le désengagement de l’État en matière de production d’eau et de gestion des périmètres irrigués ; • Proposer un scénario à effectif suffisant pour la restructuration progressive de l’administration publique du domaine de l’eau ; • Concevoir un cadre de gestion efficace et stable dans toute configuration ministérielle ; • Proposer une restructuration progressive. Se fondant sur ces objectifs et stratégies, les grandes orientations du plan sont définies comme suit : • Recentrer les missions de l’État ; • Mettre en place le Conseil National de l’Eau (CNE) en tant que structure au niveau national établie pour une gestion concertée de l’eau et associant l’État, les collectivités locales, le secteur privé et la société civile dans ses composantes diverses ; • Construire de nouveaux espaces de gestion sur la base des bassins hydrographiques en tant que circonscriptions spécifiques appropriées pour la planification et la gestion de l’eau ; • Renforcer les capacités d’intervention des collectivités locales, du secteur privé et de la société civile dans le domaine de l’eau ; • Développer et renforcer les ressources humaines. Dans la perspective de mettre en chantier ce vaste ensemble d’innovations et de changements, il est prévu des actions spécifiques qui constitueront l’ossature de la réforme du cadre de gestion des ressources en eau au cours des 13 prochaines années. Ces actions sont organisées en huit (8) domaines d’action définis comme suit : 1. Domaine d’actions n° 1 : Environnement habilitant 2. Domaine d’actions n° 2 : Système d’information sur l’eau 3. Domaine d’actions n° 3 : Procédures 4. Domaine d’actions n° 4 : Recherche/développement 5. Domaine d’actions n° 5 : Ressources humaines 6. Domaine d’actions n° 6 : Information, éducation, sensibilisation, plaidoyer 7. Domaine d’actions n° 7 : Cadre institutionnel 8. Domaine d’actions n° 8 : Mesures d’urgence Le coût total des actions prévues dans la 1ère phase du PAGIRE est évalué à 13,535 milliards de FCFA. Le budget de la 2ème phase sera évalué en 2008 sur la base des revues et de l’évaluation de la 1ère phase. Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) – Mars 2003 3 Pour mobiliser les ressources financières nécessaires, la stratégie de financement du PAGIRE prévoit : 1. de mobiliser les ressources nationales ; 2. de mettre à contribution les programmes structurants et les programmes d’investissement significatifs dans le secteur de l’eau, pour appuyer la réalisation du plan d’action ; 3. de mobiliser l’aide extérieure pour le financement du PAGIRE, à travers l’organisation de concertations avec les partenaires au développement. La mise en œuvre du PAGIRE constituera pour le ministère chargé de l’eau, le socle permettant d’asseoir à terme, concrètement, une gestion durable des ressources en eau du pays. Il est prévu des revues du PAGIRE tous les trois ans, une évaluation à mi-parcours en 2008 et une évaluation finale en 2015. Les facteurs de risque identifiés en ce qui concerne la réalisation du Plan sont au nombre de quatre : 1. Le premier facteur de risque est d’ordre politique : le succès de la mise en œuvre du plan d’action reposera essentiellement sur la volonté et la détermination du gouvernement à le conduire à terme ; 2. Le second facteur de risque est lié à la capacité des cadres de l’administration publique de l’eau à s’approprier le plan d’action et à leur engagement à le mettre en œuvre ; 3. Le troisième facteur de risque est lié à l’appropriation du Plan par les usagers de l’eau et les collectivités locales : (i) obtention d’un consensus national sur les aspects institutionnels, (ii) intérêt accordé par ces acteurs à la mise en œuvre du plan et (iii) leur détermination à occuper et à jouer les rôles qui leur seront impartis dans le nouveau cadre de gestion ; 4. Le quatrième facteur de risque est lié à la disponibilité des partenaires au développement à appuyer la mise en œuvre du plan d’action. Les tableaux qui suivent donnent une vue synoptique des actions opérationnelles de mise en œuvre du PAGIRE, présentées par domaines d’action et dans un format de cadre logique simplifié. Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) – Mars 2003 5 Cadre logique simplifié du PAGIRE Objectif général du PAGIRE : Contribuer à la mise en œuvre d’une gestion intégrée des ressources en eau du pays, adaptée au contexte national, conforme aux orientations définies par le Gouvernement burkinabè et respectant les principes reconnus au plan international en matière de gestion durable et écologiquement rationnelle des ressources en eau. 0bjectifs spécifiques du PAGIRE : Définir et planifier la mise en œuvre du cadre futur de gestion intégrée des ressources en eau ; Identifier les actions spécifiques et proposer les moyens nécessaires à leur mise en œuvre. Domaine d’actions n° 1 : Environnement habilitant Justification / Objectifs Résultats attendus Activités 1.1.1 Rédiger et faire adopter les textes d’application de la loi d’orientation relative à la gestion de l’eau 1.1.2 Elaborer et mettre à jour le Code de l’Eau 1.1.3 Mettre en application les textes de la décentralisation dans le domaine de l’eau 1.1.4 Mettre en place un environnement administratif, économique et fiscal favorable au développement du secteur privé dans le domaine de l’eau 1.1 Lois, règlements, normes, mesures financières de régulation du marché de l’eau, d’incitation ou de dissuasion, adoptés 1.1.5 Développer la normalisation sur la potabilité de l’eau de boisson 1.2.1 Rédiger un document de « Politique et stratégies en matière de gestion des ressources en eau » 1.2.2 Élaborer la politique de coopération en matière d’eaux partagées 1.2.3 Introduire les concepts et les approches de GIRE dans les politiques des secteurs où intervient l’eau La mise en application des principes et des outils de la GIRE exige que soient clairement définis les droits, les devoirs et les rôles de toutes les parties prenantes (État, collectivités locales, usagers) dans l’action d’ensemble visant à mieux connaître, mieux exploiter, mieux répartir la ressource et mieux préserver les écosystèmes. Dans cet ensemble, le Gouvernement doit jouer essentiellement et de plus en plus un rôle de facilitation, de réglementation et de contrôle afin que les conditions propices soient réunies pour une mise en œuv re consensuelle et efficiente de la GIRE. Le Gouvernement a en particulier pour première responsabilité de mettre en place les conditions favorables au libre exercice des droits et devoirs de chacun, selon des règles du jeu connues et acceptées par tous. L’objectif essentiel des actions de ce premier domaine est donc de mettre en place, sous l’impulsion de l’État mais en accord et en synergie avec toutes les parties prenantes, un environnement politique, législatif, réglementaire, financier, etc., propice à une bonne application des principes de gestion intégrée des ressources en eau. Une telle responsabilité de l’État ne peut pas s’isoler des autres responsabilités en matière de développement institutionnel (Domaine d’actions n°7), de formation des acteurs (Domaine d’actions n° 5) et d’information des citoyens (Domaine d’actions n° 6). 1.2 La politique de l’eau adoptée en 1998 est actualisée et complétée. 1.2.4 Proposer l’évolution future du partage des responsabilités en matière de GIRE entre l’État et ses démembrements, les collectivités locales et les autres acteurs du développement Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) – Mars 2003 6 Domaine d’actions n° 2 : Système d’information sur l’eau Justification / Objectifs Résultats attendus Activités 2.1.1 Renforcer le suivi quantitatif des ressources en eau de surface 2.1 Les réseaux de suivi quantitatif des ressources en eau sont renforcés, en fonction des besoins en information et des ressources financières disponibles 2.1.2 Renforcer le suivi quantitatif des ressources en eau souterraine 2.2.1 Renforcer le suivi qualitatif des ressources en eau 2.2.2 Renforcer le suivi des ouvrages de mobilisation et de régulation des ressources en eau 2.2.3 Définir et mettre en œuvre le suivi de la demande en eau et des usages 2.2 La mise en œuvre de réseaux nationaux de suivi de la qualité des eaux, des usages, des demandes et des risques liés à l’eau est définie ; un cas particulier des demandes concerne les demandes en eau des zones humides 2.2.4 Définir et mettre en œuvre le suivi des ressources en eau des zones humides 2.3 Des procédures d’échange simplifiées entre les divers producteurs et usagers de données de base sont mises en place (harmonisation des données de base collectées et de leurs formats) 2.3.1 Définir les informations optimales à collecter sur les ressources, la demande et les usages, harmoniser leurs formats et développer les méthodes d'échange de données entre les acteurs concernés 2.4.1 Définir et mettre en place un système de validation et de conservation des données 2.4.2 Définir et mettre en œuvre un système d’évaluation des ressources en eau 2.4.3 Définir et mettre en œuvre un système d’évaluation de la demande en eau et de ses usages La connaissance et le suivi des ressources en eau, des usages, des demandes et des risques liés à l’eau sont les éléments de base indispensables pour assurer une bonne gestion de l’eau. Cette fonction de connaissance et de suivi se développe en plusieurs étapes qui sont la collecte des données de base, leur validation et leur stockage, leur traitement et la diffusion des informations obtenues sur la situation de l’eau. A ce jour, seul le suivi quantitatif des ressources est assuré, et encore, pas de façon pleinement satisfaisante. La qualité de l’eau, les usages, les demandes, les risques ne sont pas suivis ou très peu. Il est donc apparu fondamental de prévoir une série d’actions pour renforcer le suivi existant, mettre en place de nouveaux systèmes de suivi et mieux exploiter les données de base pour leur interprétation. 2.4 L’interprétation des données est améliorée et des documents de synthèse sur la situation des ressources en eau du pays sont produits régulièrement 2.4.4 Définir et mettre en œuvre un système d’évaluation et de prévention des risques liés à l’eau Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) – Mars 2003 7 Domaine d’actions n° 3 : Procédures Justification / Objectifs Résultats attendus Activités 3.1 Les modalités pratiques d’application des lois et règlements sont définies en ce qui concerne les Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA) soumis à autorisation ou à déclaration, ainsi que la collecte et l’affectation des contributions financières 3.1.1 Définir et mettre en œuvre les procédures d’application de la loi et de ses textes réglementaires Volet (a) : Procédures d'autorisation/déclaration sur les IOTA Volet (b) : Procédures de collecte et d’affectation des contributions financières 3.2 Les modalités pratiques d’application des lois et règlements sont définies en ce qui concerne l’arbitrage entre les usages concurrentiels 3.2.1 Définir et mettre en œuvre les procédures de répartition de la ressource, d'arbitrage entre usages concurrentiels et de prévention et de règlement des conflits 3.3.1 Mettre en place un mécanisme de suivi/évaluation et d'adaptation des politiques et stratégies en matière d'eau 3.3.2 Définir et mettre en œuvre des procédures de suivi/évaluation et d’actualisation du PAGIRE 3.3.3 Définir les procédures d’élaboration, de suivi/évaluation et d’actualisation des SDAGE et SAGE Les procédures décrivent, à l’attention des agents du cadre institutionnel, comment appliquer les lois et règlements relatifs à l’eau. Il s’agit d’un domaine qui a trop souvent été négligé jusqu’à présent, avec pour conséquence, la non application des textes ou une application variable d’une administration à l’autre ou d’un point à l’autre du territoire. Les actions de ce domaine concernent les procédures les plus importantes qui permettront de guider les agents de l’Administration de l’Eau dans la mise en application des lois et règlements pris dans le cadre de l’environnement habilitant. Les actions préconisées ne sont pas exhaustives. En effet, il est toujours loisible aux Autorités de prendre, chacune à leur niveau de responsabilité administrative, des décisions, circulaires, etc. qui précisent c omment appliquer telle ou telle disposition voulue par le Législateur ou par l’Exécutif. Ce pouvoir n’a pas été suffisamment utilisé par l’Administration. 3.3 Les modalités pratiques d’application des lois et règlements sont définies en ce qui concerne les procédures d’actualisation des documents de politique et de planification en matière d’eau 3.3.4 Définir les procédures d’élaboration, de suivi/évaluation et d’actualisation des programmes pluriannuels d’intervention des organismes de bassins Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) – Mars 2003 8 Domaine d’actions n° 4 : Recherche-développement Justification / Objectifs Résultats attendus Activités 4.1.1 Améliorer les méthodes d’évaluation des ressources en eau Volet (a) : Ressources en eau de surface Volet (b) : Ressources en eau souterraine 4.1.2 Améliorer les connaissances sur l’impact des changements climatiques sur les ressources en eau 4.1 L’évaluation (quantitative et qualitative) des ressources en eau est améliorée, y compris l’évaluation des impacts de divers phénomènes naturels sur la ressource 4.1.3 Améliorer les connaissances sur les relations entre la qualité de l’eau et la prévalence des maladies hydriques 4.2.1 Evaluer les méthodes de dimensionnement des ouvrages hydrauliques 4.2.2 Evaluer les phénomènes de comblement des retenues par sédimentation 4.2.3 Evaluer l’efficacité des techniques de captage des eaux souterraines en zone de socle 4.2.4 Etudier l’impact des exploitations à haut débit sur les ressources en eau souterraine en zone de socle 4.2.5 Evaluer l’efficacité des techniques de rétention / recharge des nappes 4.2 Les connaissances sur la reconstitution et la mobilisation des ressources sont améliorées 4.2.6 Evaluer l’efficacité, la rentabilité économique et le bénéfice social des pluies provoquées 4.3.1 Améliorer les méthodes d’évaluation de la demande et des usages 4.3.2 Mener des études en vue d’adapter les normes de potabilité des eaux de boisson 4.3.3 Réaliser des études sociologiques, économiques et juridiques pour mieux connaître les pratiques de gestion des ressources en eau et les comportements des usagers Il faut enrichir les connais sances fondamentales sur le cycle et les usages de l’eau pour améliorer l’exploitation des données collectées dans le cadre du Domaine n° 2 et, plus généralement, enrichir les connaissances sur les ressources en eau du pays et les techniques de sa mobilisation. Certaines connaissances scientifiques et techniques sont jugées actuellement insuffisantes pour pouvoir exploiter au mieux les données concernant la ressource ou pour prendre des décisions pertinentes. Ce Domaine d’actions correspond donc à un besoin de connaissances complémentaires nécessaires pour donner au cadre de gestion toute son efficacité. Il s'agit, en collaboration avec les partenaires compétents concernés, de concentrer les efforts d’études et recherches sur des thèmes intéressant directement les gestionnaires de la ressource grâce à des résultats attendus propres à faciliter d’abord les analyses et ensuite la prise de décision. Les actions préconisées en matière d’études et recherches se limitent à ce type de besoins. Elles ne couvrent pas toutes les actions d’études et de recherche/développement sur l’eau et ses usages qui pourront être menées dans des cadres mieux appropriés qu’un plan d’action pour la transition à la gestion intégrée des ressources en eau. Toutefois, les actions préconisées pourront contribuer à mieux définir ces autres actions dont certaines sont aussi à mettre en correspondance avec celles des autres domaines d’action, en particulier les domaines 6 (information, éducation, sensibilisation, plaidoyer) et 7 (cadre institutionnel). 4.3 L’évaluation de la demande en eau est améliorée grâce à une meilleure connaissance des usages, des besoins, des exigences de qualité et du comportement des usagers 4.3.4 Améliorer les connaissances sur les besoins en eau des zones humides Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) – Mars 2003 9 Domaine d’actions n° 5 : Ressources humaines Justification / Objectifs Résultats attendus Activités 5.1.1 Appui méthodologique à la Direction des Ressources Humaines du Département chargé de l’eau Volet (a) : Formulation d’une politique de gestion des ressources humaines Volet (b) : Pilotage et suivi/évaluation du Plan de formation 5.1.2 Formation professionnelle initiale de compétence en matière d’eau pour l’État, les collectivités locales et le secteur privé 5.1 La gestion des ressources humaines de l’administration de l’eau est renforcée 5.1.3 Formation qualifiante des agents dont les profils actuels ne sont pas adaptés aux besoins futurs de l’Administration 5.2.1 Stage de formation en élaboration et suivi des politiques de l’eau 5.2.2 Stage de formation en systèmes réglementaires et institutionnels en matière d’eau 5.2.3 Stage de formation sur les techniques, outils et stratégie de communication au service du secteur de l’eau et de la GIRE 5.2 Les capacités des personnels des structures administratives chargées de la mise en œuvre des missions de souveraineté de l’État en matière d’eau sont renforcées 5.2.4 Stage de formation en politique et coopération internationales en matière d’eau 5.3.1 Formation à la GIRE de l’ensemble des personnels du Département chargé de l’eau 5.3.2 Formation en suivi/évaluation (qualitatif et quantitatif) de la ressource, en suivi de la demande, des usages et des besoins des écosystèmes 5.3.3 Formation des agents chargés de la Police de l’Eau 5.3.4 Formation en planification et schémas d’aménagement et de gestion de l’eau 5.3 Les capacités des personnels des structures administratives techniques chargées de la mise en œuvre des nouvelles fonctions de gestion de l’eau sont renforcées, principalement en matière de gestion technique (connaissance, suivi, protection) des ressources en eau, des usages et des milieux qui en dépendent par la mise en œuvre de système d’information sur l’eau, de la police de l’eau, etc. 5.3.5 Formation en suivi/évaluation d’impact 5.4.1 Formation en organisation du travail et gestion du personnel 5.4.2 Formation en management public Les actions de ce domaine visent à pallier les insuffisances mises en évidence par l’« État des lieux des ressources en eau du Burkina Faso et de leur cadre de gestion » : effectifs insuffisants et vieillissants, absence de recrutement, personnels à redéployer ou à former aux nouvelles fonctions de GIRE. L’accent est mis sur les formations nécessaires pour que les personnels des services directement impliqués dans la GIRE puissent assumer pleinement leurs nouvelles missions. Compte tenu des transferts de compétences dans le cadre de la décentralisation, et compte tenu de la généralisation des instances participatives, l’accent est mis aussi sur le développement des ressources humaines des organes correspondants. 5.4 Les capacités des responsables des structures administratives techniques chargées de la mise en œuvre des nouvelles fonctions de gestion de l’eau sont renforcées, principalement en matière de gestion administrative de l’eau (planification, politique de l’eau, réglementation, suivi…) et 5.4.3 Formation en droit administratif Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) – Mars 2003 10 politique de l’eau, réglementation, suivi…) et d’appui-conseil aux collectivités locales 5.4.4 Formation en approches d’appui-conseil appliquées au secteur de l’eau 5.5.1 Formation à la GIRE des cadres de catégories A des autres départements ministériels concernés par la gestion des ressources en eau 5.5.2 Formation à la GIRE des agents des organismes de bassins 5.5 Les capacités des acteurs du secteur public de l’eau impliqués dans la GIRE (autres que ceux du Département chargé de l’eau) sont renforcées 5.5.3 Formation à la GIRE des agents des collectivités locales Volet (a) : Agents techniques des communes Volet (b) : Agents techniques des provinces Volet (c) : Agents techniques des régions 5.6 Les capacités des acteurs du secteur privé sont renforcées en matière de GIRE, à travers la formation d’un échantillon représentatif de cadres techniques (dirigeants d’entreprises et de bureaux d’études, agents de conception et d’exécution, etc.) 5.6.1 Formation à la GIRE des agents du secteur privé Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) – Mars 2003 11 Domaine d’actions n° 6 : Information, Education, Sensibilisation Justification / Objectifs Résultats attendus Activités 6.1.1 Informer les usagers sur la GIRE 6.1.2 Introduire les notions de la GIRE dans les programmes d’éducation et de formation de base 6.1 La population est bien informée sur le contenu de la loi d’orientation relative à la gestion de l’eau et ses implications dans la vie courante, sur les problèmes de ressources en eau du pays et sur la réforme institutionnelle en cours 6.1.3 Informer les leaders d’opinion sur les principes et outils de la GIRE 6.2.1 Promouvoir les économies d’eau 6.2.2 Promouvoir, en zone de socle, la mise en œuvre des techniques de captage des eaux souterraines susceptibles d’améliorer les débits 6.2 La population et les professionnels sont sensibilisés aux économies d’eau et aux techniques de mobilisation et de reconstitution de la ressource 6.2.3 Promouvoir la mise en œuvre des techniques de reconstitution de la ressource 6.3.1 Informer les professionnels et les décideurs sur la réforme en cours dans le secteur de l’eau 6.3.2 Introduire les notions de la GIRE dans les programmes de formation spécialisée 6.3.3 Promouvoir la participation des professionnels et des décideurs dans la gestion des ressources en eau 6.3 Les acteurs et décideurs concernés par l’eau jouent efficacement leur rôle dans le nouveau cadre de gestion grâce à une large information sur la GIRE et la réforme en cours, et grâce à un accès facile aux données sur l’eau 6.3.4 Promouvoir le Système d’information sur l’eau (SIE) et le Centre d’information sur l’eau (CIE) auprès des professionnels et des décideurs 6.4.1 Concevoir et mettre en œuvre des actions de plaidoyer pour la promotion de la GIRE auprès des décideurs politiques et des partenaires au développement La réussite du PAGIRE repose sur l’adhésion et la participation de tous les acteurs et la durabilité de ses résultats repose sur son appropriation par ces mêmes acteurs. C’est le sens des actions de ce domaine qui visent la plus large information et participation de la société civile et des décideurs politiques. 6.4 La GIRE est effectivement prise en compte dans les politiques sectorielles des autres départements, grâce à une meilleure compréhension de ses principes et méthodes 6.4.2 Promouvoir l’intégration des principes de la GIRE dans les autres secteurs utilisateurs de l’eau ou concernés par l’eau Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) – Mars 2003 12 Domaine d’actions n° 7 : Cadre institutionnel Justification / Objectifs Résultats attendus Activités 7.1.1 Restructurer l’administration centrale de l’eau : Volet (a) : Mettre en place et faire fonctionner une mission spécifique chargée de la coordination de la mise en œuvre et du suivi/évaluation du PAGIRE Volet (b) : Réorganiser les services centraux chargés de l’eau Volet (c) : Mettre en place une structure spécifique chargée de l’élaboration, de la mise en œuvre et du suivi/évaluation de la politique de l’eau Volet (d) : Mettre en place une structure spécifique chargée de la législation et de la réglementation en matière d’eau Volet (e) : Mettre en place une structure spécifique chargée de l’organisation et du suivi de la coopération sous -régionale et internationale en matière d’eau Volet (f) : Mettre en place une structure spécifique chargée de l’organisation et de la gestion d’un système central d’information sur l’eau et d’un centre d’information sur l’eau 7.1.2 Restructurer l’administration déconcentrée de l’eau : Volet (a) : Réorganiser les services déconcentrés chargés de l’eau Volet (b) : Mettre en place au niveau de chaque région une structure chargée de l’organisation et de la gestion d’un système d’information sur l’eau 7.1.3 Organiser la police de l’eau 7.1.4 Rendre fonctionnelle la coordination des actions de l’État en matière de ressources en eau Volet (a) : Au niveau central (CTE) Volet (b) : Au niveau régional (CRAT) Volet (c) : Au niveau provincial (CPAT) 7.1 La nouvelle administration de l’eau (centrale et déconcentrée) est en place, avec les capacités : (i) d’assurer l’élaboration et le suivi d’une politique adaptée et de la réglementation ; (ii) d’assurer les fonctions de police de l’eau ; (iii) d’harmoniser et coordonner les actions des services publics dans le domaine de l’eau ; (iv) de développer au niveau national un système d’information sur l’eau ; (v) de développer et suivre la coopération sous-régionale et internationale en matière d’eau ; (vi) d’apporter les appuis -conseils nécessaires aux autres acteurs 7.1.5 Créer une commission thématique de programmes de recherches sur l’eau 7.2 Le Conseil national de l’eau (CNE, décret n° 2002-539/PRES/PM/ MAHRH du 27 novembre 2002 ) est installé et fonctionne 7.2.1 Mettre en place le Conseil National de l’Eau (CNE) et appuyer le démarrage de ses activités 7.3 Des organismes de bassins sont créés et fonctionnent. Ils ont les capacités de gérer l’eau dans leurs espaces de compétence et d’assurer la régulation, la collecte et l’allocation des contributions financières assises sur les principes « préleveur-payeur » et « pollueur-payeur » 7.3.1 Mettre en place les organismes de bassins et appuyer le démarrage de leurs activités Volet (a) : Comités de gestion de bassins Volet (b) : Agences de bassins Volet (c) : Comités locaux de gestion de l’eau Le document « Politique et stratégies en matière d’eau » adopté en juillet 1998, l’adoption le 8 février 2001 de « la loi d’orientation relative à la gestion de l’eau » et les actions entreprises depuis 3 ans par le programme GIRE illustrent la volonté affichée de l’État de mettre en place un cadre institutionnel adapté à la gestion intégrée des ressources en eau. Les institutions étant l’instrument essentiel de mise en œuvre de la politique, la réforme du cadre institutionnel devient une exigence afin de mettre en place une administration de l’eau conforme à la loi d’orientation relative à la gestion de l’eau et respectueuse des règles et des principes fondamentaux d’une gestion qui garantisse l’équité entre les usagers, la durabilité de la ressource et l’équilibre des écosystèmes. 7.4 Les collectivités locales ont les capacités d’assumer leurs nouvelles attributions en matière de gestion de l’eau, résultant de la politique de décentralisation 7.4.1 Appuyer les collectivités locales dans la mise en place des services compétents en matière de ressources en eau Volet (a) : Au niveau communal (50 communes) Volet (b) : Au niveau provincial (45 provinces) Volet (c) : Au niveau régional (10 régions ) Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) – Mars 2003 13 Domaine d’actions n° 8 : Mesures d’urgence Justification / Objectifs Résultats attendus Activités 8.1 Des ressources en eau de surface alternatives sont trouvées pour alimenter en eau potable des centres secondaires connaissant une situation critique de leurs eaux souterraines 8.1.1 Trouver des ressources alternatives en eau de surface pour les centres connaissant une situation critique de leurs eaux souterraines (20 centres) 8.2 Les écosystèmes aquatiques les plus fragiles sont protégés 8.2.1 Protéger les écosystèmes aquatiques fragiles. 7 sites retenus : Guinguette, Béli, Bam, Vallée du Sourou, Tengrela, Oursi et Yomboli 8.3 Les berges des cours d’eau les plus menacées sont protégées et restaurées 8.3.1 Mettre en œuvre des mesures de protection des berges des cours d’eau du Nakanbé et du Mouhoun 8.4 Les plans d’eau menacés par la prolifération des végétaux aquatiques sont restaurés 8.4.1 Mettre en œuvre des mesures de lutte contre l'envasement des lacs et des barrages (5 sites dont, en premier lieu, le lac Bam) L’état des lieux a identifié un certain nombre de situations particulièrement préoccupantes pour les ressources en eau ou l’environnement des zones humides. Il s’agit de situations ayant déjà un impact défavorable sensible sur l’environnement, mais surtout sur les activités socio économiques des populations : insuffisance de ressources en eau souterraine dans de nombreux centres secondaires en zone de s ocle suite au rabattement excessif de la nappe, dégradation de cours d’eau, sédimentation dans les plans d’eau, prolifération de végétaux aquatiques. La résolution ou l’atténuation de ces problèmes impose des actions urgentes et ciblées. 8.5 Le phénomène d’envasement est réduit sur les plans d’eau les plus menacés 8.5.1 Mettre en œuvre un plan de lutte intégrée contre les végétaux aquatiques envahissants (VAE) sur les milieux les plus affectés et, au-delà, sur l'ensemble du territoire Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) – Mars 2003 15 1. INTRODUCTION L'eau est une ressource indispensable et essentielle à toute vie humaine, animale, végétale, à l’équilibre biologique de la nature, et aux activités humaines. C'est une ressource naturelle limitée, fragile et irremplaçable. Au regard de la Constitution du Burkina, « les richesses et les ressources naturelles appartiennent au peuple. Elles sont utilisées pour l’amélioration de ses conditions de vie ». (art. 14). La Constitution indique aussi : « le droit à un environnement sain est reconnu ; la protection, la défense et la promotion de l’environnement sont un devoir pour tous » (art. 29). La gestion des ressources en eau au Burkina est donc un des principaux enjeux de l'avenir qui interpelle toute la communauté nationale. Sont en effet en cause les besoins vitaux pour les hommes et les activités économiques, les problèmes de protection de l’environnement, d’aménagement du territoire, de solidarité, d’équité, de sécurité, de santé publique, voire de défense et de souveraineté. C’est donc par excellence le domaine de l’action publique et de l’action civile. Le modèle d’action publique, dans les circonstances historiques de la création au Burkina de l’État-nation, a été fortement marqué par le poids prépondérant de l’administration centrale d’État et des partenaires au développement, pour assurer un essor et une modernisation accélérés des usages de l’eau. Plus de quarante ans après l’indépendance, les résultats sont mitigés ; en effet, jusqu’à nos jours, les sécheresses ? aggravées par les facteurs anthropiques ? marquent profondément la vie des populations et de la Nation : elles ont conduit à une dégradation de l’environnement, à des migrations de populations vers les zones encore humides et vers les grandes agglomérations urbaines, ainsi qu’à une situation d’insécurité alimentaire chronique. Une part importante de la population n’a pas accès à l’eau potable à une distance raisonnable ni à l’assainissement. L’irrigation connaît une extension très limitée malgré les importants investissement consentis. Alors même que les investissements dans le domaine de l’eau constituent déjà une part croissante de l’endettement du pays, l’exploitation, la maintenance et la gestion des infrastructures et des équipements hydrauliques ne sont pas encore satisfaisants. L’accroissement de la population, le développement des villes et de certaines industries contribuent à l’émergence de problèmes de pollution des eaux et de santé publique. De même, la gestion des risques liés à l’eau et la gestion des eaux internationales sont à améliorer. Enfin, la connaissance des ressources en eau, leur gestion et leur protection ne sont pas encore à la hauteur des exigences. La rénovation de l’action publique est donc à l’ordre du jour : elle doit libérer de nouvelles énergies et permettre de nouvelles libertés. Elle prend racine dans l’État de droit et la décentralisation, définis par la Loi comme l’axe fondamental d’impulsion de la démocratie et du développement. 16 Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) – Mars 2003 L’adoption et la promulgation de la loi d’orientation relative à la gestion de l’eau (loi n° 002 2001/AN du 8 février 2001) font de la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (GIRE), le fondement de la stratégie globale de rénovation de l’action publique dans le domaine de l’eau. Dans cette perspective, l’objet du Plan d’Action pour la GIRE (PAGIRE) est précisément de définir les stratégies opérationnelles, les actions spécifiques et le plan de travail qui permettront une rénovation profonde du cadre institutionnel, juridique, technique et financier de la gestion des ressources en eau du pays. Le présent document de Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) comprend les chapitres suivants : 1. Introduction ; 2. Atouts et contraintes de la gestion des ressources en eau ; 3. Objectifs du plan d’action ; 4. Stratégies du plan d’action ; 5. Grandes actions stratégiques du plan d’action ; 6. Actions opérationnelles de mise en œuvre du plan d’action ; 7. Coût et stratégie de financement du plan d’action ; 8. Modalités de mise en œuvre du plan d’action ; 9. Conclusion. La Gestion Intégrée des Ressources en Eau (GIRE) est un processus qui favorise le développement et la gestion coordonnés de l’eau, des terres et des ressources connexes, en vue de maximiser, de manière équitable, le bien être économique et social en résultant, sans pour autant compromettre la pérennité d’écosystèmes vitaux. Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) – Mars 2003 17 2. ATOUTS ET CONTRAINTES DE LA GESTION DES RESSOURCES EN EAU Au Burkina Faso, pays de tradition jacobine héritée de l’administration française, l’État a longtemps incarné la toute puissance. A l’époque de l’indépendance, la situation était d’autant plus marquée que les autres acteurs que sont les collectivités locales et la société civile, urbaine comme rurale, étaient faibles ou peu structurés. Par la suite, en raison d’une part de l’importance du financement public de l’État, notamment avec l’aide publique au développement, et d’autre part de la lenteur des progrès de l’État de droit et de la démocratie, l’administration publique centrale de l’État s’est retrouvée être la principale force capable d’assumer, pour le compte de la Nation, les fonctions essentielles de gestion de l’eau. Tels sont, brièvement esquissés, les fondements historiques du cadre politique, institutionnel et juridique du domaine de l’eau, dont les forces et les faiblesses constituent autant d’atouts et de contraintes pour la rénovation de l’action publique dudit domaine. 2.1 LES ATOUTS 2.1.1 Politiques et stratégies nationales Depuis le début des années 1990, le Burkina a entrepris la mise en œuvre d'importantes réformes en vue de créer un environnement institutionnel, économique et politique, propice à la reprise d'une croissance soutenue dans un contexte d'ouverture et de libéralisation de l'économie. A cet effet, plusieurs documents cadres et plans sectoriels ont été adoptés dont quelques-uns sont rappelés ci-dessous. 2.1.1.1 La Lettre d'Intention de Politique de Développement Humain Durable (LIPDHD) La Lettre d'Intention de Politique de Développement Humain Durable (LIPDHD) élaborée en 1995, a pour finalité de contribuer à centrer le développement du pays sur le concept de sécurité humaine permettant à chaque burkinabé d'accéder à : − la sécurité économique liée à un emploi rémunérateur ; − la sécurité sanitaire : accès à moindre coût à des soins médicaux aussi bien préventifs que curatifs ; − la sécurité alimentaire : accès à une alimentation de base y compris l'eau ; − la sécurité environnementale : liée à la préservation d'un environnement sain ; − la sécurité individuelle et politique. 2.1.1.2 Le Cadre Stratégique de Lutte Contre la Pauvreté (CSLP) Dans le prolongement de la LIPDHD, les autorités burkinabé ont élaboré en 2000, avec l'appui des partenaires au développement, un Cadre Stratégique de Lutte Contre la Pauvreté (CSLP). Cadre de référence et de coopération entre le Burkina et les partenaires au développement, le CSLP a pour ambition de réduire le niveau de pauvreté de la population, sa vulnérabilité face aux crises de toutes natures et l'inégalité entre les régions et les groupes socio-économiques. 18 Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) – Mars 2003 La réalisation des objectifs du CSLP s'articule autour de quelques programmes organisés en quatre axes stratégiques pour lesquels les actions prioritaires sont envisagées : 1. Accélérer la croissance et la fonder sur l'équité ; 2. Garantir l'accès des pauvres aux services sociaux de base : l'éducation, la santé, l'eau potable, l'habitat ; 3. Elargir les opportunités d'emploi et d'activités génératrices de revenus pour les pauvres ; 4. Promouvoir la bonne gouvernance. 2.1.1.3 La Lettre de Politique de Développement Rural Décentralisé (LPDRD) Partant des expériences et des leçons tirées des différentes approches de mise en œuvre des projets et programmes de développement rural au cours des décennies passées (approches projets, approches de développement rural intégré, approches participatives, etc.), les actions en matière de développement rural s'inscrivent aujourd'hui dans des approches de développement local. La convergence de ces dernières approches a conduit à la vision de "développement rural décentralisé" dont les principes fondamentaux sont énoncés dans la Lettre de Politique de Développement Rural Décentralisé (LPDRD). Sept principes fondamentaux énoncés par la LPDRD fondent le développement local ou développement rural décentralisé au Burkina. Ce sont : 1. La responsabilisation totale des communautés de base, impliquant que la maîtrise d'ouvrage des investissements soit assurée au niveau local par les bénéficiaires eux mêmes, organisés dans des structures représentatives ; 2. L'élargissement du champ des investissements financés par les projets et programmes pour prendre en compte les besoins prioritaires des bénéficiaires ; 3. Le recentrage du rôle de l'État ; 4. Le cofinancement des investissements ; 5. La concertation à différents niveaux en vue de limiter les incohérences et organiser les complémentarités ; 6. La flexibilité qui suppose l'adaptation des outils aux spécificités locales ; 7. La fongibilité des fonds. 2.1.1.4 La réforme de l’État par la mise en œuvre effective de la décentralisation La Constitution du Burkina adoptée le 2 Juin 1991, Loi fondamentale du pays, indique en son article 145 que « la loi organise la participation démocratique des populations à la libre administration des collectivités locales ». En droite ligne du fondement constitutionnel de juin 1991, l’Assemblée Nationale du Burkina a adopté courant août 1998 les Textes d’Orientation de la Décentralisation au Burkina (TOD) modifiés en 2001 : • Loi n° 040/98/AN du 3 août 1998 portant orientation de la décentralisation au Burkina Faso ; • Loi n° 041/98/AN du 6 août 1998 portant organisation de l’administration du territoire au Burkina Faso ; • Loi n° 042/98/AN du 6 août 1998 portant organisation et fonctionnement des collectivités locales ; Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) – Mars 2003 19 • Loi n° 043/98/AN du 6 août 1998 portant programmation de la mise en œuvre de la décentralisation ; • Loi n° 013-2001/AN du 2 juillet 2001 portant modification des lois n° 040/98/AN, n°041/98/AN et n° 043/98/AN précitées et relatives aux régions. Depuis l’indépendance du pays, c’est sans doute la réforme la plus importante de l’État car elle ouvre aux centres urbains et semi-urbains, aux régions et aux provinces, la possibilité d’acquérir une personnalité morale de droit public distincte de celle de l’État, une autonomie financière et le droit de s’administrer librement. L’article 2 de la Loi N°040/98/AN du 03 août 1998 portant orientation de la décentralisation au Burkina, dispose « ...la décentralisation constitue l’axe fondamental d’impulsion du développement et de la démocratie. La décentralisation consacre le droit des collectivités locales à s’administrer librement et à gérer des affaires propres en vue de promouvoir le développement à la base et de renforcer la gouvernance locale». 2.1.1.5 La politique nationale de l’eau Le document de « Politique et stratégie en matière d’eau » adopté par le gouvernement du Burkina Faso a été approuvé par le décret N°98-365/PRES/PM/MEE du 10 septembre 1998. La politique nationale de l’eau qui y est définie ouvre des perspectives pour un développement durable à travers : − une mobilisation institutionnelle et financière concertée de l’État, des collectivités locales et des usagers − l’intégration du secteur dans le cadre général des ambitions de développement politique, social et économique du pays (décentralisation, genre, développement du secteur privé, création d’emplois et de revenus). Il faut aussi souligner, en appui à la politique nationale de l’eau : − la loi n°014/96/ADP du 26 mai 1996, portant Réorganisation Agraire et Foncière ; − la loi n°006/97/ADP du 31 janvier 1997, portant Code de l’environnement; − la loi n°007/97/ADP du 31 janvier 1997, portant Code forestier ; − la loi n°023/97/II/AN du 22 octobre 1997 portant Code minier ; − la loi n°023/94/ADP du 19 mai 1994, portant Code de santé publique. En outre, en application de la politique nationale on peut noter : − l’existence de la stratégie nationale du sous secteur assainissement ; − le décret n° 2000-514/PRES/PM/MEE du 3 novembre portant adoption d’un document cadre de la réforme du système de gestion des infrastructures d’AEP en milieux rural et semi-urbain ; − le décret n° 97-598/PRES/PM/MEE/AGRI portant cahier des charges des grands aménagements ; − le décret n° 2000-070/PRES/PM/AGRI/MEE/MRA/MEF du 03 Mars 2000 portant adoption du Cahier Général des Charges pour la gestion des petits aménagements hydro agricoles ; − la mise en œuvre d’interventions structurantes comme le programme GIRE, le programme VREO, la Réforme du système de gestion des infrastructures hydrauliques d’AEP en milieux rural et semi-urbain, le projet de Développement de l’Irrigation Privée et des Activités Connexes (DIPAC) et le projet de promotion de la petite irrigation. 20 Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) – Mars 2003 2.1.1.6 La loi n°002-2001/AN portant loi d’orientation relative à la gestion de l’eau Avec la promulgation de la loi d’orientation relative à la gestion de l’eau, le Burkina opère un tournant important dans son dispositif institutionnel, juridique et financier en matière de gestion de l’eau. Dans sa conception, cette loi n’est pas une strate supplémentaire simplement ajoutée à un ensemble législatif et réglementaire déjà considérable. Elle marque un tournant dans l’évolution du droit national. Elle correspond en premier lieu à une volonté d’unification et de simplification. En second lieu, la loi transpose dans le droit national les engagements internationaux souscrits par le pays. Ensuite, la loi contribue à la mise en œuvre des nouvelles orientations de la politique nationale de l’eau visant une gestion intégrée des ressources en eau. Enfin, la loi d’orientation relative à la gestion de l’eau est aussi une loi de clarification et de moyens, appelée à s’inscrire immédiatement dans l’ordonnancement juridique. La nouvelle loi compte sept chapitres traitant des éléments fondamentaux ci-après : 1. De l’objet et du champ d’application. 2. De l’administration de l’eau. 3. Du régime de l’eau. 4. Du régime des services publics dans le domaine de l’eau et du contrôle de ses utilisations à des fins économiques. 5. Du financement du secteur de l’eau. 6. Des dispositions pénales. 7. Des dispositions transitoires. 2.1.2 Un rôle croissant de la société civile et du secteur privé Depuis les années 1980 l’État, par différentes formes de délégation, a confié aux communautés bénéficiaires des points d’eau modernes la maîtrise d’ouvrage de ces infrastructures. Aujourd’hui, ce sont plusieurs milliers de forages publics qui sont ainsi concernés. Le secteur privé est particulièrement actif sous ses deux formes : − dans le secteur formel, il intervient dans l’irrigation périurbaine, la construction d’ouvrages de mobilisation des ressources en eau et d’assainissement autonome, la fourniture de biens et services dans le cadre des marchés publics (BTP, fourniture d’équipements et de service après vente, ingénierie) − dans le secteur informel, il intervient dans la revente d’eau dans les quartiers périurbains, la gestion des déchets ménagers, la maintenance et la réparation des matériels d’exhaure. Il faut aussi souligner la naissance et le développement ? à la faveur du renforcement de l’État de droit et de la démocratie ? d’organisations de la société civile actives dans le secteur de l’eau et positionnées dans les domaines de la politique de l’eau, de l’ingénierie, de la maîtrise d’ouvrage, de la défense des consommateurs... Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) – Mars 2003 21 2.2 LES CONTRAINTES Les contraintes sont de plusieurs ordres : − institutionnel, organisationnel et humain ; − législatif et réglementaire ; − économique et financier ; − technique ; − de la communication. 2.2.1 Contraintes d’ordre institutionnel, organisationnel et humain • Un nombre important d’institutions publiques de l’État, disposant de prérogatives légales d’intervention dans le domaine de l’eau, avec cependant une faiblesse de la coordination et de l’intégration de leurs actions Presque tous les départements ministériels sont concernés par l’eau sous l’une ou l’autre de ses formes ou utilisations. Le manque de coordination entre les institutions et la mauvaise articulation entre les niveaux fonctionnels sont sources de conflits de compétence, de mauvaise utilisation des ressources et d’inefficacité. • Le rôle dualiste de l’État et la faible déconcentration des pouvoirs et des services L’administration en charge de l’eau se trouve dans la position de partie comme maître d’ouvrage des usages de l’eau, et de juge pour l’application de la réglementation à ces mêmes usages. En définitive, la législation et la réglementation ont une portée limitée et leur non application en est le corollaire le plus observé. A cette situation, s’ajoute la faible déconcentration des services techniques de l’État avec pour conséquence, la centralisation des décisions à l’échelon central, l’inhibition des capacités d’initiative et d’action locales et privées, qui développent l’esprit d’assistanat. • La forte dépendance des services de l’État vis-à-vis des ressources extérieures La faiblesse de la dotation des services de l’État en crédits de fonctionnement les rend particulièrement dépendants des ressources extérieures. • Des ressources humaines qui s’amenuisent, aux compétences fortement orientées vers les aspects techniques des usages de l’eau Les éléments suivants sont à relever : − des problèmes d’effectifs et de vieillissement d’ensemble, aggravés par l’absence de recrutement de nouveaux agents, qui compromettent la relève dans une certaine mesure ; − des problèmes de définition des postes et de gestion des carrières des agents ; − des problèmes d’insuffisance de motivation des agents, qui incite ceux qui le peuvent à quitter la Fonction Publique pour se tourner vers des opportunités meilleures : organismes internationaux, projets, secteur privé, ONG, etc.) ; − les compétences existantes sont fortement orientées vers les aspects techniques des usages de l’eau avec une absence notoire de certaines compétences indispensables comme les juristes, les économistes, les sociologues etc. 22 Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) – Mars 2003 • Des ressources humaines quasi inexistantes dans les collectivités locales Dans leur grande majorité, les collectivités locales ne disposent pas de personnel qualifié à même d’assumer les nouvelles missions qui leur sont dévolues dans le cadre de la décentralisation. • Des populations aux faibles capacités participatives L’analphabétisme, le manque de formation et d’information au niveau des populations constituent des freins à leur participation consciente et responsable à la gestion durable des ressources en eau. 2.2.2 Contraintes d’ordre législatif et réglementaire Depuis l’origine du droit national de l’eau, les textes ont été révisés, aménagés, modifiés ou abrogés : de nombreux textes nouveaux sont apparus mais ils n’ont pas toujours tenu compte des textes existants, avec pour conséquences des discordances, voire des contradictions. Outre la question d’articulation et d’harmonisation entre ces textes, se pose le problème de leur applicabilité du fait soit de l’absence des textes d’application (décrets, arrêtés), soit de leur non application pure et simple, en dépit de l’existence de ces textes réglementaires. En ce qui concerne la coopération dans la gestion des eaux partagées, il convient de souligner qu’en dehors du Bassin du Niger, le Burkina n’a signé aucune convention avec des pays avec lesquels il partage des ressources. Par ailleurs, certaines conventions relatives aux conditions d’utilisation des eaux internationales ont été signées par le Burkina mais ne sont pas encore ratifiées. Enfin, on peut noter que le droit coutumier n’a pas encore été suffisamment pris en compte dans le système juridique et administratif officiel. Tout cela résulte pour l’essentiel de la faible internalisation du dispositif normatif élaboré par l’État. En outre, le contexte de l’analphabétisme, de l’informalisation de la vie économique et sociale, de la faiblesse des moyens propres de l’État, rend encore plus difficile l’application de ce dispositif normatif. 2.2.3 Contraintes d’ordre économique et financier Le secteur de l’eau est financé principalement par des ressources extérieures (prêts ou dons à l’État) à plus de 80%. Le système actuel de financement du secteur de l’eau est caractérisé par : − sa forte dépendance vis-à-vis de l’extérieur en termes de ressources ; − le faible développement des usages économiques de l’eau ; − la faible mobilisation des ressources financières internes. 2.2.4 Contraintes d’ordre technique Au Burkina, pays agricole et sahélien la question de l’eau est non seulement cruciale, mais elle met aussi en jeu de nombreux acteurs dont les besoins et les intérêts sont divers, multiformes et concurrentiels, voire antagonistes. Leurs activités tout aussi diverses et leurs impacts éventuels sur l’environnement (eau, autres milieux qui en dépendent, cadre de vie, etc.) ne peuvent être objectivement et correctement décrits que par des données quantitatives Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) – Mars 2003 23 (quantités d’eau prélevées, pollution engendrée, ouvrages construits, etc.) sans lesquelles il n’est pas possible d’envisager une bonne gestion de l’eau. De même, les réserves en eau souterraine ou de surface constituent des éléments de connaissance indispensables pour établir l’adéquation entre le disponible et les besoins. L’organisation, le financement et la mise en œuvre des activités de collecte, de stockage, de traitement et de diffusion des données ne sont pas adaptés aux exigences du développement durable. Malgré les efforts consentis, des lacunes sérieuses demeurent dans les domaines suivants : − suivi de la qualité de l’eau ; − suivi des usages de l’eau et des milieux ; − documentation sur les eaux de surface et les principaux aquifères connus ; − régularité de la production des annuaires hydrologiques ; − mise à jour des banques de données ; − modélisation ; − mise en œuvre et exploitation de Systèmes d’Information Géographique (SIG) ; − information sur l’eau ; − stratégie de développement des connaissances sur les ressources en eau et les différentes fonctions de l’eau ; − exercice de la police de l’eau ; − lutte contre la pollution résultant des activités urbaines, industrielles, agricoles et minières. 2.2.5 Contraintes dans le domaine de la communication en matière de gestion de l’eau D’une manière générale on note un net déficit de communication sur l’eau. Les structures qui interviennent directement dans le secteur ne disposent pas de stratégie de communication, en dépit de l’existence d’un ensemble de vecteurs de communication variés et complémentaires en direction des différents groupes cibles. 24 Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) – Mars 2003 3. OBJECTIFS DU PLAN D’ACTION La loi d’orientation relative à la gestion de l’eau, par ses dispositions relatives à l’Administration de l’eau, aux régimes de l’eau et des services publics, au financement du secteur de l’eau, engage la restructuration du secteur de l’eau selon les principes de la gestion intégrée des ressources en eau (GIRE). La GIRE prône une gestion concertée et consensuelle des ressources en eau entre toutes les parties prenantes. Or, celles-ci ont des intérêts divergents et des positionnements différents et à divers niveaux. La GIRE implique en particulier l’État, les collectivités locales et les usagers. Il s’agit donc, dans le contexte actuel du Burkina, d’organiser progressivement et concrètement, le passage d’une approche de gestion du secteur qui donnait la primauté à l’administration publique de l’État, à une approche de gestion qui met en avant et concrétise la responsabilité commune de l’État, des collectivités locales et des usagers dans la gestion des ressources en eau définies par la Constitution comme un patrimoine de la nation. L’objectif général du Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE), qui découle de la politique nationale de l’eau adoptée en juillet 1998, est de : Contribuer à la mise en œuvre d’une gestion intégrée des ressources en eau du pays, adaptée au contexte national, conforme aux orientations définies par le Gouvernement burkinabè et respectant les principes reconnus au plan international en matière de gestion durable et écologiquement rationnelle des ressources en eau. Les objectifs spécifiques du PAGIRE sont : a) Définir et planifier la mise en œuvre du cadre futur de gestion intégrée des ressources en eau ; b) Identifier les actions spécifiques et proposer les moyens nécessaires à leur mise en œuvre. Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) – Mars 2003 25 4. STRATEGIES DU PLAN D’ACTION L’analyse des problèmes majeurs et des atouts permet de dégager les stratégies ci-après qui doivent guider la mise en œuvre du futur cadre de gestion des ressources en eau et le contenu du plan d’action : • Privilégier la gestion intégrée par rapport à la gestion sectorielle De nombreux problèmes mis en évidence trouvent leur origine dans les contradictions ? ou tout au moins dans le manque d’harmonisation et de coordination ? entre les politiques sectorielles des divers départements publics. La nouvelle forme de gestion de l’eau, en privilégiant une approche intégrée, vise à favoriser de manière significative l’intégration de la politique de l’eau et des autres politiques sectorielles, en particulier celles de l’agriculture, de l’élevage, de l’environnement, de la santé, de l’industrie et des mines, de l’aménagement du territoire. • Appuyer le processus de délégation des compétences de l’État en matière de gestion de l’eau à des fins économiques En son chapitre IV, la loi d’orientation relative à la gestion de l’eau prescrit la possibilité pour l’État de déléguer certaines de ses compétences en matière d’utilisation de l’eau à des fins économiques. Aussi, la montée en puissance de nouveaux acteurs, collectivités locales ou acteurs privés, doit être conduite en parallèle avec cette délégation de manière à éviter toute rupture dans les diverses fonctions de gestion. En particulier, la gestion de l’eau potable et la gestion des périmètres irrigués sont deux domaines où les conditions du désengagement progressif de l’État doivent être soigneusement examinées. • Proposer un scénario à effectif suffisant pour la restructuration progressive de l’administration publique du domaine de l’eau ; Un aspect très préoccupant de la gestion des ressources en eau du Burkina concerne la régression des effectifs du département chargé de l’eau. L’analyse des tendances en terme d’effectifs (ingénieurs, techniciens, tous niveaux confondus) a montré une situation qui est déjà déficitaire aujourd’hui par rapport aux missions à accomplir, mais qui va être rapidement dramatique dans les années futures si un plan de développement des ressources humaines n’intervient pas sans délais pour assurer à l’avenir un renouvellement des cadres et techniciens du département et donner à l’État les moyens d’assurer les missions qui resteront les siennes dans le futur cadre institutionnel. • Concevoir un cadre de gestion efficace et stable dans toute configuration ministérielle Les configurations ministérielles successives qu’a connues le Burkina résultaient de choix avant tout politiques. Le secteur de l’eau étant un secteur transversal, il doit garder une capacité d’interaction forte avec les autres secteurs. Il faut donc concevoir un cadre 26 Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) – Mars 2003 institutionnel qui permette au département chargé de l’eau de conserver des mécanismes fonctionnels avec les autres secteurs dans tous les cas de figure d’organisation gouvernementale. Il s’agit de s’assurer que le cadre de gestion des ressources en eau pourra fonctionner correctement, quel que soit son positionnement dans l’organigramme gouvernemental et qu’il pourra résister à l’usage et au temps. • Proposer une restructuration progressive La réforme du cadre de gestion des ressources en eau est une opération profonde et de longue durée, avec de nombreuses implications politiques, économiques et sociales. Il est évident qu’il faudra du temps pour passer du cadre actuel au futur cadre de gestion intégrée des ressources en eau. Le plan d’action doit donc proposer les grandes étapes de la restructuration dans une vision à long terme du processus, mais il doit aussi indiquer les actions spécifiques à réaliser et proposer un plan de travail pour guider le processus. En cohérence avec la progression de la réforme, le redéploiement des ressources humaines et le renforcement des capacités doivent également se faire selon un schéma progressif afin que l’État puisse passer le relais aux nouveaux acteurs – les collectivités locales, les usagers, les structures paritaires telles que le Conseil National de l’Eau, les comités de gestion de bassin et les agences de bassin – sans rupture dans l’accomplissement des missions confiées aux uns et aux autres. Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) – Mars 2003 27 5. GRANDES ACTIONS STRATEGIQUES DU PLAN D’ACTION La nouvelle loi d’orientation relative à la gestion de l’eau est l’amorce de la traduction institutionnelle, juridique et financière de la décentralisation dans le domaine de l’eau. Elle est aujourd’hui le pivot et le fondement des inflexions profondes à réaliser dans la gestion des ressources en eau, tant du point de vue du rôle et de la place des acteurs que de leurs comportements. La loi d’orientation relative à la gestion de l’eau a ouvert un vaste chantier d’innovations institutionnelles : − en instituant différents niveaux et outils de régulation publique et collective du secteur de l’eau ; − en créant les conditions pour souligner, crédibiliser et valoriser les missions de souveraineté de l’État dans le domaine de l’eau ; − en instituant le principe de financement du secteur de l’eau par les usagers. Dans ce contexte, il s’agit de définir de manière concrète et précise les éléments essentiels qui permettront de mettre en chantier ces innovations. Les grandes orientations du PAGIRE sont bâties autour des axes suivants : − recentrage des missions de l’État ; − mise en place du Conseil National de l’Eau ; − construction de nouveaux espaces de gestion ; − renforcement des capacités d’intervention dans le domaine de l’eau des collectivités locales, du secteur privé et de la société civile ; − développement et renforcement des ressources humaines. 5.1 RECENTRER LES MISSIONS DE L’ÉTAT 5.1.1 Les missions de souveraineté de l’État Le recentrage de l’État dans son rôle premier de mise en œuvre de ses missions de souveraineté dans le domaine de l’eau est sans nul doute une des composantes essentielles du PAGIRE. Les missions de souveraineté de l’État s’entendent des missions d’intérêt général qu’aucune volonté supérieure ne dicte à l’État et qu’aucune autre structure n’a ni la capacité ni la légitimité de remplir et qui doivent être remplies pour engager la nation dans la voie du développement. Aujourd’hui, le développement d’une action publique locale, les initiatives développées par des opérateurs privés dans l’agriculture irriguée, la gestion et le développement du service public de l’eau en milieux semi-urbain et rural, montrent que le rôle historique assumé par l’Administration publique centrale de l’État en ces domaines peut et doit être maintenant révisé. En ce sens, l’État est engagé dans la réalisation de missions d’intérêt général qui concourent à une modernisation adaptée du secteur de l’eau comme : 28 Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) – Mars 2003 − la création et la stabilisation d’un environnement juridique, économique, financier et fiscal favorable à l’expression du dynamisme des collectivités locales, de la société civile et du secteur privé ; − la promotion des usages de l’eau ; − la protection des personnes et des biens contre les nuisances et catastrophes naturelles liées à l’eau ; − la protection des eaux et des milieux qui en dépendent contre les nuisances et pollutions diverses résultant des activités humaines ; − la police de l’eau ; − le développement des connaissances dans le domaine de l’eau au moyen d’études et de recherches sur les ressources en eau, les milieux qui en dépendent, les usages de l’eau et la maîtrise de leurs impacts ; − le développement des capacités par la formation, l’appui conseil et l’information ; − le développement de la coopération internationale. La mise en œuvre de ces missions doit être mieux organisée aux différents niveaux de l’action publique de l’État. 5.1.2 Organiser la mise en œuvre des missions de souveraineté de l’État aux différents niveaux de l’action publique 5.1.2.1 Rôles et responsabilités du gouvernement Le gouvernement est responsable : − des politiques et stratégies de développement du secteur de l’eau ; − de l’initiative de l’élaboration et de l’application des lois et règlements ; − de la création d’un environnement juridique, économique, financier et fiscal favorable ; − des politiques de coopération internationale en matière d’eau. Conformément à l’article 13 de la loi d’orientation relative à la gestion de l’eau, le ministre chargé de l’eau est le garant institutionnel de la gestion intégrée des ressources en eau. A ce titre il veille à ce que toutes les prérogatives du Gouvernement, prévues dans la loi d’orientation relative à la gestion de l’eau, soient exercées. Sous la responsabilité du Gouvernement, les structures centrales de l’État préparent, encadrent et animent la mise en œuvre des actions afférentes à ses prérogatives en matière d’eau. En particulier, l’administration centrale de l’eau aura les attributions suivantes : • Élaborer et mettre en œuvre la politique nationale de l’eau ; • Suivre et appuyer le développement de la coopération internationale dans le domaine de l’eau ; • Mettre en place et maintenir au niveau national le Système d’Information sur l’Eau ; • Élaborer la législation et la réglementation dans le domaine de l’eau et veiller à sa mise en application ; • Élaborer les éléments de création d’un environnement juridique, économique, financier et fiscal favorable ; • Élaborer et mettre en œuvre une stratégie de développement et de renforcement des capacités des ressources humaines du domaine de l’eau. Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) – Mars 2003 29 Les services déconcentrés de l’État, territorialement compétents, auront entre autres attributions : 5.1.2.2 Le Comité Technique de l’Eau (CTE) Aux termes de l’article 83 de la loi 014/96/ADP du 26 mai 1996 portant Réorganisation Agraire et Foncière (RAF), il est institué un Comité Technique de l’Eau (CTE) chargé de proposer des options fondamentales d’aménagement en matière de ressources en eau et dont les attributions et la composition sont fixées par décret. Il s’agit d’un organe de l’administration publique de l’État, destiné à coordonner les politiques sectorielles des différents départements ministériels. Ce cadre doit également permettre à l’État d’avoir un point de vue harmonisé sur les questions de l’eau au sein du Conseil National de l’Eau (CNE). Les articles 119 à 121 du décret 97-054/PRES/PM/MEF portant conditions et modalités d’application de la loi sur la RAF, fixent la composition et le rôle du Comité Technique de l’Eau et de son Secrétariat Permanent. Il est composé des Secrétaires Généraux des départements ministériels (ou de leurs représentants) impliqués dans les aménagements hydrauliques. 5.1.2.3 Rôles et responsabilités des circonscriptions administratives (régions, provinces, départements et villages) Les circonscriptions administratives sont des cadres de représentation territoriale de l’État. Les chefs de circonscriptions administratives (gouverneurs, hauts-commissaires, préfets) assurent l’unité de la représentation de l’État par la coordination des services déconcentrés des ministères. Ils veillent au bon fonctionnement des services déconcentrés, à l’exécution des lois et règlements. Ils sont officiers de police judiciaire et ont la charge des intérêts nationaux et de l’ordre public. Conformément aux dispositions des TOD et particulièrement en leurs dispositions relatives à la délégation de pouvoir aux autorités déconcentrées, les services déconcentrés chargés de l’eau sont placés sous l’autorité directe de l’autorité déconcentrée de leur ressort territorial (gouverneurs, hauts-commissaires et préfets selon les cas). • mettre en place et animer le Système d’Information sur l’Eau (SIE) ; • assurer la police de l’eau, notamment : − informer les usagers sur les lois et règlements en vigueur ; − suivre l’application des lois et de la réglementation ; − constater les infraction aux lois et règlements ; − instruire les dossiers de demandes d’autorisation et de déclaration des Installations, Ouvrages, Travaux et Activités dans le domaine de l’eau ; • suivre et appuyer les activités des structures de gestion des bassins ; • apporter l’appui-conseil requis aux collectivités locales et aux autres acteurs. 30 Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) – Mars 2003 A ce titre, les circonscriptions administratives auront, entre autres attributions à : − superviser les activités des services déconcentrés et veiller à leur bon fonctionnement ; − enregistrer les déclarations et veiller à ce que les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à déclarations soient exploités conformément à leur destination première ; − enregistrer les demandes d’autorisations et prendre les arrêtés d’autorisation des IOTA ; − veiller à l’exécution des arrêtés d’autorisation des IOTA ; − veiller à la protection du domaine public de l’eau ; − contribuer au respect des engagements internationaux du Burkina en matière de gestion des eaux partagées. Les chefs de circonscriptions administratives seront donc appelés à jouer un rôle plus important dans la police de l’eau. Ils sont assistés par des cadres de concertation inter service sur l’eau, composés au moins des directions régionales en charge de l’eau, de la santé, de l’agriculture, de l’élevage, de la pêche, des eaux et forêts, de l’environnement, de l’urbanisme et de l’habitat. Ces cadres ont pour mission d’assurer l’unité et la cohérence des actions de police dans le bassin. 5.2 METTRE EN PLACE LE CONSEIL NATIONAL DE L’EAU La nouvelle loi d’orientation relative à la gestion de l’eau, dans ses dispositions relatives à l’administration de l’eau, consacre les principes de participation et de concertation. Ainsi, aux termes de son article 12 : « Il est créé auprès du ministre chargé de l’eau, un Conseil National de l’Eau. Il a un caractère consultatif. » Le décret n° 2002-539/PRES/PM/MAHRH du 27 novembre 2002 fixe les attributions et règle la composition, l’organisation et le fonctionnement du CNE. La composition respecte le principe de représentation équilibrée des différentes parties prenantes : usagers, collectivités locales, État. L’objectif affiché est d’établir la concertation des acteurs du secteur de l’eau comme une modalité concrète de régulation publique et collective du secteur au niveau national. Une telle concertation permanente, structurée, productive et qui engage tous les acteurs, diffère de l’approche habituelle qui se limitait à une simple écoute des autres acteurs du secteur de l’eau par l’État. Le CNE est donc la structure établie au niveau national pour une gestion concertée de l’eau impliquant l’État, les Collectivités locales, le Secteur privé et la Société civile dans ses composantes diverses. Le CNE est consulté sur les orientations de la politique nationale de l’eau, notamment le Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau, les SDAGE, les SAGE, les programmes pluriannuels d’intervention des agences de bassin, les textes législatifs et réglementaires essentiels du domaine de l’eau ou ayant une incidence importante sur l’eau, ainsi que toute autre matière dans le domaine de l’eau que le Gouvernement lui soumettra ou dont le CNE pourra se saisir. 5.3 CONSTRUIRE DE NOUVEAUX ESPACES DE GESTION 5.3.1 Définir des nouveaux espaces de gestion de l’eau comme zones de compétence des comités de gestion de bassin et agences de bassin. Aux termes de la loi d’orientation relative à la gestion de l’eau, les ressources en eau seront gérées par bassins hydrographiques et les espaces de compétence de leurs structures de gestion prennent en compte les critères scientifiques, techniques, administratifs et socio économiques. Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) – Mars 2003 31 Les nouveaux espaces de gestion sont des circonscriptions spécifiques pour la gestion de l’eau, dotées de structures de gestion, d’outils de planification et de moyens d’intervention. La mise en place des structures de gestion des bassins doit se faire progressivement. 5.3.2 Rôle, nature et mission générale des structures de gestion des bassins hydrographiques Selon l’article 18 de la loi d’orientation relative à la gestion de l’eau : « Le bassin hydrographique est le cadre approprié de planification et de gestion de la ressource en eau. La coordination des actions publiques et la concertation s’y inscrivent afin de préparer et de mettre en œuvre, dans les conditions optimales de rationalité, les orientations et les décisions prises dans le domaine de l’eau. » Les structures de gestion à instituer dans les bassins, au regard des dispositions de la loi d’orientation relative à la gestion de l’eau, doivent dans leurs zones de compétences : • engager la gestion concertée des ressources en eau entre l’État, les collectivités locales et les usagers qui contribueront au financement des interventions qu’ils rendront nécessaires ou utiles ; • traduire, à travers des Schémas Directeurs et les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE et SAGE), les orientations de la politique nationale de l’eau ; • préparer, en application des SDAGE et des SAGE, des programmes pluriannuels d’intervention afin de répondre aux besoins d’utilisation des eaux, de préservation et de restauration de la qualité de l’eau, de conservation des écosystèmes aquatiques, de lutte contre les inondations, de développement des connaissances sur les ressources en eau et d’amélioration de leur gestion. Dans cette perspective, les structures de gestion des bassins comprennent : • un Comité de gestion de bassin ; • une Agence de bassin ; • des Comités locaux de l’eau. 5.3.2.1 Le Comité de Gestion de Bassin (CGB) Le Comité de gestion de bassin est l’organe paritaire de concertation et de décision en matière de gestion de l’eau dans le bassin : • il examine et approuve les projets de Schémas Directeurs et de Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE et SAGE) ainsi que les programmes pluriannuels d’interventions ; • il examine et approuve les propositions de taux des contributions financières de prélèvement et de pollution ; • il est consulté sur l’opportunité de tous travaux et aménagements envisagés dans le bassin, sur les différends pouvant survenir entre les acteurs de l’eau du bassin, et plus généralement sur toute question relevant de ses compétences. Le Comité de gestion de bassin est composé de membres représentant trois collèges : 1. les représentants des usagers ; 2. les représentants des collectivités locales ; 3. les représentants de l’État. 32 Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) – Mars 2003 L’État, les collectivités locales et les usagers ont le même nombre de représentants. La composition, les structures et le fonctionnement du Comité de gestion de bassin sont précisés par un texte réglementaire. 5.3.2.2 L’Agence de bassin L’Agence de bassin est l’organe exécutif du bassin en matière de gestion de l’eau. Au regard de la mission générale des structures de gestion des bassins, l’Agence de bassin est un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. La composition, la zone de compétence, les structures et le fonctionnement de l’Agence de bassin sont précisés par un texte réglementaire. L’Agence de bassin a une mission générale d’intervention technique et économique, de suivi des ressources en eau et des milieux qui en dépendent, des usages de l’eau et de leur impact. A ce titre, elle joue les rôles suivants : − élaboration des projets de SDAGE et supervision de l’élaboration des projets de SAGE ; − coordination de la mise en œuvre des SDAGE et des SAGE ; − incitation économique au moyen des contributions financières des usagers de l’eau et des aides accordées aux maîtres d’ouvrages publics et privés ; − conseil technique (conseil, expertise, communication, formation technique continue) auprès des maîtres d’ouvrage ; − information des acteurs de l’eau du bassin sur les données relatives aux eaux, aux usages et au milieu naturel ; − appui et animation de toutes les commissions du Comité de gestion de bassin ; − préparation des éléments d’arbitrages et d’allocation des ressources ; − participation à la gestion des eaux partagées. Les agences de bassin entretiennent entre elles des relations de coopération multiformes. 5.3.2.3 Les Comités Locaux de l’Eau (CLE) En fonction de l’acuité des problèmes d’aménagement et de gestion des eaux de sous-bassins, d’aquifères, de rivières, d’agglomérations urbaines et d’ouvrages, il pourra être mis en place, en conformité avec le SDAGE, des Comités Locaux de l’Eau (CLE). Ils ont pour mission l’élaboration des SAGE, sous forme notamment de conventions de gestion de sous-bassins, d’ouvrages, de contrats de rivières, de contrats d’agglomération, le tout en concertation avec les agences de bassin. Leur composition sera équilibrée à l’égard des différentes parties prenantes. La composition, les structures et le fonctionnement des comités locaux de l’eau sont précisés par un texte réglementaire. Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) – Mars 2003 33 5.3.3 Les moyens d’intervention des structures de gestion des bassins 5.3.3.1 Les ressources financières des structures de gestion • Les contributions financières prévues par la loi d’orientation relative à la gestion de l’eau L’article 101 de la Constitution pose le principe de l’autorisation préalable par le Parlement de toute création d’impôts ou de taxe. Pour ce qui concerne le financement de l’eau, cette autorisation est consacrée par l’article 47 de la loi d’orientation relative à la gestion de l’eau qui dispose que : « L’utilisation de l’eau exige de chacun qu’il participe à l’effort de la Nation pour en assurer la gestion. Ceux qui, par leur activité, rendent nécessaires ou utiles des interventions publiques ou privées en vue de préserver ou de restaurer la qualité de l’eau, de répondre aux besoins correspondant aux utilisations qui en sont faites ou d’assurer la conservation des écosystèmes aquatiques, supportent la charge de ces interventions ou contribuent à leur financement ». La Loi a donc autorisé la création d’une contribution financière et a désigné les personnes et opérations qui peuvent y être assujetties. Il reste à déterminer, par voie réglementaire, les autres aspects de sa mise en œuvre (assiette, taux, etc.). • Les autres sources de financement Les autres ressources financières des Agences de bassin sont constituées par les subventions, les aides, les dons et legs, et toutes autres ressources autorisées par la Loi. 5.3.3.2 L’affectation des ressources financières des agences de bassin La mission principale des agences est d’aider techniquement et financièrement les opérations d’intérêt général au service de l’eau et de l’environnement dans le bassin afin d’assurer une gestion durable des ressources en eau. Les ressources collectées par les agences seront affectées au fonctionnement des agences elles-mêmes, à l’appui financier aux maîtres d’ouvrage, à la connaissance et à l’administration de l’eau, et au budget de l’État. A cette fin, l’Agence peut apporter un appui financier direct ou indirect à la réalisation de tous travaux, à la construction ou l’exploitation de tous ouvrages entrepris par des maîtres d’ouvrage publics ou privés et dont l’objet est retenu dans le programme prioritaire d’intervention du bassin. 5.3.3.3 La planification des interventions des agences Les interventions financières de chaque agence sont étroitement encadrées par un programme pluriannuel d’intervention, validé par son organe d’administration, et soumis à l’approbation du Comité de gestion de bassin. Ce programme définit l’ensemble des actions et des moyens que les acteurs conviennent de mettre en œuvre sur une période donnée pour réaliser les objectifs qui leur paraissent prioritaires dans le bassin. Le programme pluriannuel d’intervention doit être compatible avec les grandes orientations du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ; ce schéma est réalisé par chaque agence avec la collaboration des services techniques de l’État et des appuis techniques extérieurs. 34 Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) – Mars 2003 Le SDAGE est un véritable outil de planification pour l’aménagement et la gestion des eaux à l’intérieur duquel chacun (État, Collectivités locales, usagers) assume son rôle. Il constitue une réponse cohérente, globale et concertée aux problèmes de l’eau dans un espace géographique donné : • Cohérente, parce que le SDAGE s’applique à l’échelle du bassin, d’amont en aval, en analysant et traitant les cours d’eau depuis les sources jusqu’à l’exutoire du bassin ; • Globale, parce que ce schéma va orienter et hiérarchiser un grand nombre d’actions, de projets et d’équipements sur la période considérée ; • Concertée enfin, car il s’agit de donner la parole à tous les partenaires concernés (acteurs, consommateurs, utilisateurs). 5.3.3.4 Les domaines d’intervention Les domaines d’intervention des agences sont variés et comprennent entre autres : Le développement de la ressource • Réservations foncières pour les sites de barrages ; • Réalimentation des nappes ; • Entretien et aménagement des rivières ; • Études et recherches utiles dans le domaine. Le développement des usages • Réservations foncières pour les sites hydro-agricoles ; • Procédés de production pour économiser et valoriser la ressource ; • Appui à la mise en place de nouvelles organisations professionnelles de gestion de l’eau ; • Études et recherches utiles dans le domaine. La lutte contre la pollution et les risques liés à l’eau • Aides à la réalisation d’ouvrages d’assainissement ; • Création de périmètres de protection ; • Luttes contre les inondations ; • Études et recherches utiles dans le domaine. 5.4 RENFORCER LES CAPACITES D’INTERVENTION DES COLLECTIVITES LOCALES, DU SECTEUR PRIVE ET DE LA SOCIETE CIVILE DANS LE DOMAINE DE L’EAU 5.4.1 Rôles et responsabilités des collectivités locales Aux termes de la loi n°041/98/AN portant organisation de l’administration du territoire du Burkina, les compétences dévolues aux collectivités locales et relatives au domaine de l’eau sont les suivantes : − participation à la protection des ressources en eau superficielles et souterraines et des ressources halieutiques ; − assainissement ; − lutte contre l’insalubrité, les pollutions et nuisances ; Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) – Mars 2003 35 − enlèvement et élimination des déchets ménagers ; − avis sur l’installation des industries polluantes de première et deuxième catégories, conformément au Code de l’Environnement ; − passation avec l’État ou avec d’autres personnes morales des contrats-plans ou des contrats-programmes pour la réalisation d’objectifs de développement économique, social, culturel ou scientifique ; − mesures de prévention des maladies, mesures d’hygiène et de salubrité ; − contrôle de la qualité de l’eau ; − avis sur le schéma directeur d’adduction d’eau ; − participation à la production et/ou distribution de l’eau potable ; − réalisation et gestion de puits et forages et bornes fontaines ; − avis sur les programmes d’approvisionnement en eau potable; − participation à l’entretien et à la conservation des cours d’eau ; − réalisation et entretien de retenues d’eau et de barrages. La mise en œuvre des TOD et du PAGIRE va conduire à une relecture des statuts des établissements publics de l’État dont les compétences en matière d’eau sont transférées aux circonscriptions administratives et aux collectivités locales. 5.4.2 Renforcer les capacités des collectivités locales Les collectivités locales sont appelées à jouer un rôle majeur dans la gestion des ressources en eau du fait de la possibilité du transfert de la maîtrise d’ouvrage publique autorisée par la Loi. Elles ont besoin dans ce cas d’être appuyées, tant sur le plan de la formation que sur les plans institutionnel, organisationnel, technique et financier. 5.4.3 Renforcer les capacités d’intervention du secteur privé et de la société civile dans le domaine de l’eau Aujourd’hui, comme par le passé, les besoins d’investissement et de financement dans le secteur de l’eau demeurent énormes et le rendement du capital y est faible. Aussi, l’amélioration des performances économiques, financières et sociales du secteur est-elle à l’ordre du jour. Un telle exigence implique dans le domaine de l’eau la mise en place progressive d’une économie de l’eau en améliorant l’impact des investissements sur le tissu économique national, en réduisant les coûts, en accroissant les opportunités en matière d’emploi, d’activités productives et de revenus. Le renforcement des capacités d’intervention du secteur privé et de la société civile dans le domaine de l’eau nécessite la mise en œuvre notamment des mesures suivantes : • développer des actions d’appui à l’amélioration de la qualité des prestations et des capacités des opérateurs privés ; • appuyer l’émergence d’opérateurs privés de services ; • développer des outils d’accès au financement pour les opérateurs privés ; • appuyer l’émergence d’associations d’usagers de l’eau et d’associations de protection de la nature. 36 Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) – Mars 2003 5.5 DEVELOPPER ET RENFORCER LES RESSOURCES HUMAINES DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE DE L’ÉTAT La question des ressources humaines est une question essentielle car le futur cadre institutionnel, quelles que soient la pertinence des principes et la qualité des textes qui le définiront, ne vaudra que par les hommes et les femmes qui l’animeront. Or en ce domaine la situation est des plus préoccupantes car, sans recrutement significatif de personnel, l’Administration de l’État dans le domaine de l’eau, déjà confrontée à une crise majeure, se retrouvera à court terme dans une situation comparable à celle des premières années de l’indépendance où l’État ne disposait pas de capacité de conception et d’encadrement technico-administratifs pour l’accomplissement de ses missions. Par ailleurs, la mise en œuvre de la GIRE va entraîner des changements importants : apparition de nouvelles fonctions de gestion, déplacement des fonctions existantes du niveau central vers d’autres niveaux par le jeu de la déconcentration et de la décentralisation. Tout cela va se traduire par l’émergence de besoins de développement des compétences (ingénieurs et techniciens, juristes, d’économistes, d’experts en communication, en sciences sociales...) du personnel à tous les niveaux. Tout ce contexte exige de préparer et mettre en œuvre une stratégie réaliste de développement et de renforcement des ressources humaines. 5.6 SUSCITER LA PRISE DE CONSCIENCE DES POPULATIONS, DEVELOPPER ET RENFORCER LEURS CAPACITES DE PARTICIPATION La participation consciente et responsable des populations à la gestion durable des ressources en eau impose d’engager des actions d’information, de sensibilisation et de formation pour le renforcement de leurs capacités. 5.7 ESQUISSE DU FUTUR CADRE INSTITUTIONNEL DU SECTEUR DE L’EAU Le schéma de la page suivante présente une vue d’ensemble du futur cadre institutionnel du secteur de l’eau. Ce cadre se développe à quatre niveaux géographiques : − niveau national ; − niveau du bassin hydrographique ; − niveau régional/provincial ; − niveau local. Quatre catégories d’acteurs y interviennent : − l’administration publique (centrale et déconcentrée) ; − les collectivités locales ; − les organismes de bassin ; − les autres acteurs (usagers, secteur privé, ONG, etc.). Le schéma montre les relations hiérarchiques entre les organes administratifs et les représentations des autres acteurs dans les différentes instances de gestion ou consultatives. Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) – Mars 2003 37 Niveau national Département de l’Administration Territoriale Niveau du bassin Niveau régional / provincial Niveau local Département chargé de l’Eau Autres Départements Services déconcentrés chargés de l’eau Services déconcentrés autres départem. Cadre de coordination Inter-service de l’eau Agences de bassin Administration publique Collectivités locales Organismes de bassin Autres acteurs Comités locaux de l’eau Missions de souveraineté Organe de coordination interministérielle Organe de concertation nationale Organes d’administration Organes d’exécution SDAGE SAGE aides Régions Provinces Maîtrise d’ouvrage Maîtrise d’ouvrage Circonscriptions Administratives Futur cadre institutionnel de la gestion des ressources en eau GOUVERNEMENT: Missions de souveraineté Maîtrise d’ouvrage Application des lois et règlements Application des lois et règlements Application des lois et règlements SAGE H ié ra rc h ie t e ch n iq u e H ié ra rc h ie t e ch n iq u e Hiérarchie administrative Conseil National de l’Eau (CNE) Relations hiérarchiques Représentation au CNE Représentation aux CGB Catégories d’acteursNiveau Géographique d’intervention Régions Provinces Comité Technique de l’Eau Communes U sa g e rs d e s re sso u rce s e n e a u (p u b lics o u p rivé s), a sso cia tio n s d ’u sa g e rs, A u to rité s co u tu m iè re s, g ro u p e m e n ts d e co n so m m a te u rs, o rg a n ism e s d e d é fe n se d e l’e n viro n n e m e n t, in stitu ts d ’e n se ig n e m e n t e t d e re ch e rch e , e n tre p rise s, b u re a u x d ’é tu d e s, O N G , e tc… Comités de Gestion de Bassin (CGB) Niveau national Département de l’Administration Territoriale Niveau du bassin Niveau régional / provincial Niveau local Département chargé de l’Eau Autres Départements Services déconcentrés chargés de l’eau Services déconcentrés autres départem. Cadre de coordination Inter-service de l’eau Agences de bassin Administration publique Collectivités locales Organismes de bassin Autres acteurs Comités locaux de l’eau Missions de souveraineté Organe de coordination interministérielle Organe de concertation nationale Organes d’administration Organes d’exécution SDAGE SAGE aides Régions Provinces Maîtrise d’ouvrage Maîtrise d’ouvrage Circonscriptions Administratives Futur cadre institutionnel de la gestion des ressources en eau GOUVERNEMENT: Missions de souveraineté Maîtrise d’ouvrage Application des lois et règlements Application des lois et règlements Application des lois et règlements SAGE H ié ra rc h ie t e ch n iq u e H ié ra rc h ie t e ch n iq u e Hiérarchie administrative Conseil National de l’Eau (CNE) Relations hiérarchiques Représentation au CNE Représentation aux CGB Catégories d’acteursNiveau Géographique d’intervention Régions Provinces Comité Technique de l’Eau Communes U sa g e rs d e s re sso u rce s e n e a u (p u b lics o u p rivé s), a sso cia tio n s d ’u sa g e rs, A u to rité s co u tu m iè re s, g ro u p e m e n ts d e co n so m m a te u rs, o rg a n ism e s d e d é fe n se d e l’e n viro n n e m e n t, in stitu ts d ’e n se ig n e m e n t e t d e re ch e rch e , e n tre p rise s, b u re a u x d ’é tu d e s, O N G , e tc… Comités de Gestion de Bassin (CGB) 38 Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) – Mars 2003 6. ACTIONS OPERATIONNELLES DE MISE EN OEUVRE DU PLAN D’ACTION Dans la perspective de mettre en chantier toutes les innovations et les changements, il est prévu des actions spécifiques qui constituent la trame de la réforme du cadre de gestion des ressources en eau à l’horizon 2015. Toutefois, il est reconnu que l’appropriation d’un nouveau mode de gestion de l’eau par les parties prenantes est un processus de longue haleine. En outre, comme indiqué dans les stratégies, la démarche de transition vers la GIRE se veut progressive. Pour ces deux raisons (durée et progressivité), la mise en oeuvre du PAGIRE est structurée en deux phases : 1) Une première phase d’une durée de cinq ans (2003-2008) dont le contenu et les budgets sont d’ores et déjà définis ; 2) Une deuxième phase de consolidation de sept ans (2009-2015), dont le contenu exact ne pourra être défini que vers la fin de la première phase, sur la base des revues et de l’évaluation. Les actions de première phase sont structurées en domaines d’action. Un Domaine d’actions, au sens où on l’entend ici, peut désigner ce sur quoi on agit (par exemple ressources humaines) ou bien la nature des actions elles-mêmes (par exemple mesures d’urgence). Chaque domaine permet ainsi de définir un ensemble d’actions spécifiques concourant à la résolution d’une problématique donnée de la transition vers la GIRE et permettant d’obtenir des résultats cohérents et complémentaires. Sur la base des atouts et des contraintes identifiées en matière de gestion des ressources en eau ? et au regard des objectifs, stratégies et orientations fixées ? huit (8) domaines d’actions ont été retenus dans le cadre de larges concertations. Ils constituent l’ossature du PAGIRE : Domaine d’actions n° 1 : Environnement habilitant Domaine d’actions n° 2 : Système d’information sur l’eau Domaine d’actions n° 3 : Procédures Domaine d’actions n° 4 : Recherche-développement Domaine d’actions n° 5 : Ressources humaines Domaine d’actions n° 6 : Information, éducation, sensibilisation, plaidoyer Domaine d’actions n° 7 : Cadre institutionnel Domaine d’actions n° 8 : Mesures d’urgence Les actions prévues dans la première phase du PAGIRE font l’objet de fiches d’actions détaillées regroupées dans un document technique d’accompagnement pour la mise en œuvre du PAGIRE et intitulé « Fiches d’actions du PAGIRE ». Les actions de la deuxième phase seront définies sur la base des conclusions des revues et de l’évaluation de la première phase. Sous cette condition, elles pourraient comprendre : • La poursuite, la consolidation ou le renforcement de certaines actions de première phase : • Le cas échéant des actions nouvelles dont la nécessité serait apparue en cours de première phase. Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) – Mars 2003 39 6.1 DOMAINE D’ACTIONS N° 1 : ENVIRONNEMENT HABILITANT 6.1.1 Justification du domaine La mise en application des principes et des outils de la GIRE exige que soient clairement définis les droits, les devoirs et les rôles de toutes les parties prenantes (État, collectivités locales, usagers) dans l’action d’ensemble visant à mieux connaître, mieux exploiter, mieux répartir la ressource et mieux préserver les écosystèmes. Dans cet ensemble, le Gouvernement doit jouer essentiellement et de plus en plus un rôle de facilitation, de réglementation et de contrôle afin que les conditions propices soient réunies pour une mise en œuvre consensuelle et efficiente de la GIRE. Le Gouvernement a en particulier pour première responsabilité de mettre en place les conditions favorables au libre exercice des droits et devoirs de chacun, selon des règles du jeu connues et acceptées par tous. L’objectif essentiel des actions de ce premier domaine est donc de mettre en place, sous l’impulsion de l’État mais en accord et en synergie avec toutes les parties prenantes, un environnement politique, législatif, réglementaire, financier, etc., propice à une bonne application des principes de gestion intégrée des ressources en eau. Une telle responsabilité de l’État ne peut pas s’isoler des autres responsabilités en matière de développement institutionnel (Domaine d’actions n°7), de formation des acteurs (Domaine d’actions n° 5) et d’information des citoyens (Domaine d’actions n° 6). 6.1.2 Résultats attendus Les résultats attendus dans ce Domaine d’actions sont les suivants : Résultat 1.1 : Lois, règlements, normes, mesures financières de régulation du marché de l’eau, d’incitation ou de dissuasion, adoptés Résultat 1.2 : La politique de l’eau adoptée en 1998 est actualisée et complétée. 6.1.3 Actions du domaine Neuf (9) actions sont définies : cinq correspondant au résultat 1.1 et quatre correspondant au résultat 1.2. Actions correspondant au résultat n° 1.1 : Lois, règlements, normes, mesures financières de régulation du marché de l’eau, d’incitation ou de dissuasion, adoptées Action 1.1.1 Rédiger et faire adopter les textes d’application de la loi d’orientation relative à la gestion de l’eau Action 1.1.2 Elaborer et mettre à jour le Code de l’Eau Action 1.1.3 Mettre en application les textes de la décentralisation dans le domaine de l’eau Action 1.1.4 Mettre en place un environnement administratif, économique et fiscal favorable au développement du secteur privé dans le domaine de l’eau Action 1.1.5 Développer la normalisation sur la potabilité de l’eau de boisson Actions correspondant au résultat n° 1.2 : La politique de l’eau adoptée en 1998 est actualisée et complétée dans ses différents sous-secteurs 40 Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) – Mars 2003 Action 1.2.1 Rédiger un document de « Politique et stratégies en en matière de gestion des ressources en eau » Action 1.2.2 Élaborer la politique de coopération en matière d’eaux partagées Action 1.2.3 Introduire les concepts et les approches de GIRE dans les politiques des secteurs où intervient l’eau Action 1.2.4 Proposer l’évolution future du partage des responsabilités en matière de GIRE entre l’État et ses démembrements, les collectivités locales et les autres acteurs du développement 6.2 DOMAINE D’ACTIONS N° 2 : SYSTEME D’INFORMATION SUR L’EAU 6.2.1 Justification du domaine La connaissance et le suivi des ressources en eau, des usages, des demandes et des risques liés à l’eau sont les éléments de base indispensables pour assurer une bonne gestion de l’eau. Cette fonction de connaissance et de suivi se développe en plusieurs étapes qui sont la collecte des données de base, leur validation et leur stockage, leur traitement et la diffusion des informations obtenues sur la situation de l’eau. A ce jour, seul le suivi quantitatif des ressources est assuré, et encore, pas de façon pleinement satisfaisante. La qualité de l’eau, les usages, les demandes, les risques ne sont pas suivis ou très peu. Il est donc apparu fondamental de prévoir une série d’actions pour renforcer le suivi existant, mettre en place de nouveaux systèmes de suivi et mieux exploiter les données de base pour leur interprétation. 6.2.2 Résultats attendus Les résultats attendus de ce domaine sont les suivants : Résultat 2.1 : Les réseaux de suivi quantitatif des ressources en eau sont renforcés, en fonction des besoins en information et des ressources financières disponibles Résultat 2.2 : La mise en œuvre de réseaux nationaux de suivi de la qualité des eaux, des usages, des demandes et des risques liés à l’eau est définie ; un cas particulier des demandes concerne les demandes en eau des zones humides Résultat 2.3 : Des procédures d’échange simplifiées entre les divers producteurs et usagers de données de base sont mises en place (harmonisation des données de base collectées et de leurs formats) Résultat 2.4 : L’interprétation des données est améliorée et des documents de synthèse sur la situation des ressources en eau du pays sont produits régulièrement 6.2.3 Actions du domaine Onze (11) actions sont définies : deux correspondant au résultat 2.1, quatre correspondant au résultat 2.2, une correspondant au résultat 2.3 et quatre correspondant au résultat 2.4. Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) – Mars 2003 41 Actions correspondant au résultat n° 2.1 : Les réseaux de suivi quantitatifs des ressources en eau sont renforcés, en fonction des besoins en information et des ressources financières disponibles Action 2.1.1 Renforcer le suivi quantitatif des ressources en eau de surface Action 2.1.2 Renforcer le suivi quantitatif des ressources en eau souterraine Actions correspondant au résultat n° 2.2 : La mise en œuvre de réseaux nationaux de suivi de la qualité des eaux, des usages, des demandes et des risques liés à l’eau est définie ; un cas particulier des demandes concerne les demandes en eau des zones humides Action 2.2.1 Renforcer le suivi qualitatif des ressources en eau Action 2.2.2 Renforcer le suivi des ouvrages de mobilisation et de régulation des ressources en eau Action 2.2.3 Définir et mettre en œuvre le suivi de la demande en eau et des usages Action 2.2.4 Définir et mettre en œuvre le suivi des ressources en eau des zones humides Actions correspondant au résultat n° 2.3 : Des procédures d’échange simplifiées entre les divers producteurs et usagers de données de base sont mises en place (harmonisation des données de base collectées et de leurs formats) Action 2.3.1 Définir les informations optimales à collecter sur les ressources, la demande et les usages, harmoniser leurs formats et développer les méthodes d'échange de données entre les acteurs concernés Actions correspondant au résultat n° 2.4 : L’interprétation des données est améliorée et des documents de synthèse sur la situation des ressources en eau du pays sont produits régulièrement Action 2.4.1 Définir et mettre en place un système de validation et de conservation des données Action 2.4.2 Définir et mettre en œuvre un système d’évaluation des ressources en eau Action 2.4.3 Définir et mettre en œuvre un système d’évaluation de la demande en eau et de ses usages Action 2.4.4 Définir et mettre en œuvre un système d’évaluation et de prévention des risques liés à l’eau 6.3 DOMAINE D’ACTIONS N° 3 : PROCEDURES 6.3.1 Justification du domaine Les procédures décrivent, à l’attention des agents du cadre institutionnel, comment appliquer les lois et règlements relatifs à l’eau. Il s’agit d’un domaine qui a trop souvent été négligé jusqu’à présent, avec pour conséquence, la non application des textes ou une application variable d’une administration à l’autre ou d’un point à l’autre du territoire. Les actions de ce domaine concernent les procédures les plus importantes qui permettront de guider les agents de l’Administration de l’Eau dans la mise en application des lois et règlements pris dans le cadre de l’environnement habilitant. Les actions préconisées ne sont pas exhaustives. En effet, il est toujours loisible aux Autorités de prendre, chacune à leur niveau de responsabilité administrative, des décisions, circulaires, 42 Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) – Mars 2003 etc. qui précisent comment appliquer telle ou telle disposition voulue par le Législateur ou par l’Exécutif. Ce pouvoir n’a pas été suffisamment utilisé par l’Administration. 6.3.2 Résultats attendus Les résultats attendus dans ce Domaine d’actions sont les suivants : Résultat 3.1 : Les modalités pratiques d’application des lois et règlements sont définies en ce qui concerne les Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA) soumis à autorisation ou à déclaration, ainsi que la collecte et l’affectation des contributions financières Résultat 3.2 : Les modalités pratiques d’application des lois et règlements sont définies en ce qui concerne l’arbitrage entre les usages concurrentiels Résultat 3.3 : Les modalités pratiques d’application des lois et règlements sont définies en ce qui concerne les procédures d’actualisation des documents de politique et de planification en matière d’eau 6.3.3 Actions du domaine Six (6) actions sont définies : une correspondant au résultat 3.1, une correspondant au résultat 3.2 et quatre correspondant au résultat 3.3. Actions correspondant au résultat n° 3.1 : Les modalités pratiques d’application des lois et règlements sont définies en ce qui concerne les Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA) soumis à autorisation ou à déclaration, ainsi que la collecte et l’affectation des contributions financières Action 3.1.1 Définir et mettre en œuvre les procédures d’application de la loi et de ses textes réglementaires Volet (a) : Procédures d'autorisation/déclaration sur les IOTA Volet (b) : Procédures de collecte et affectation des contributions financières Actions correspondant au résultat n° 3.2 : Les modalités pratiques d’application des lois et règlements sont définies en ce qui concerne l’arbitrage entre usages concurrentiels et la prévention des règlements et conflits Action 3.2.1 Définir et mettre en œuvre les procédures de répartition de la ressource, d'arbitrage entre usages concurrentiels et de prévention et de règlement des conflits Actions correspondant au résultat n° 3.3 : Les modalités pratiques d’application des lois et règlements sont définies en ce qui concerne les procédures de suivi et d’actualisation des documents de politique et planification en matière d’eau Action 3.3.1 Mettre en place un mécanisme de suivi/évaluation et d'adaptation des politiques et stratégies en matière d'eau Action 3.3.2 Définir et mettre en œuvre des procédures de suivi/évaluation et d’actualisation du PAGIRE Action 3.3.3 Définir les procédures d’élaboration, de suivi/évaluation et d’actualisation des SDAGE et SAGE Action 3.3.4 Définir les procédures d’élaboration, de suivi/évaluation et d’actualisation des programmes pluriannuels d’intervention des organismes de bassin Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) – Mars 2003 43 6.4 DOMAINE D’ACTIONS N° 4 : RECHERCHE / DEVELOPPEMENT 6.4.1 Justification du domaine Il faut enrichir les connaissances fondamentales sur le cycle et les usages de l’eau pour améliorer l’exploitation des données collectées dans le cadre du Domaine n° 2 et, plus généralement, enrichir les connaissances sur les ressources en eau du pays et les techniques de sa mobilisation. Certaines connaissances scientifiques et techniques sont jugées actuellement insuffisantes pour pouvoir exploiter au mieux les données concernant la ressource ou pour prendre des décisions pertinentes. Ce Domaine d’actions correspond donc à un besoin de connaissances complémentaires nécessaires pour donner au cadre de gestion toute son efficacité. Il s'agit, en collaboration avec les partenaires compétents concernés, de concentrer les efforts d’études et recherches sur des thèmes intéressant directement les gestionnaires de la ressource grâce à des résultats attendus propres à faciliter d’abord les analyses et ensuite la prise de décision. Les actions préconisées en matière d’études et recherches se limitent à ce type de besoins. Elles ne couvrent pas toutes les actions d’études et de recherche/développement sur l’eau et ses usages qui pourront être menées dans des cadres mieux appropriés qu’un plan d’action pour la transition à la gestion intégrée des ressources en eau. Toutefois, les actions préconisées pourront contribuer à mieux définir ces autres actions dont certaines sont aussi à mettre en correspondance avec celles des autres domaines d’action, en particulier les domaines 6 (information, éducation, sensibilisation, plaidoyer) et 7 (cadre institutionnel). 6.4.2 Résultats attendus Les résultats attendus dans ce Domaine d’actions sont les suivants : Résultat 4.1 : L’évaluation (quantitative et qualitative) des ressources en eau est améliorée, y compris l’évaluation des impacts de divers phénomènes naturels sur la ressource Résultat 4.2 : Les connaissances sur la reconstitution et la mobilisation des ressources sont améliorées Résultat 4.3 : L’évaluation de la demande en eau est améliorée grâce à une meilleure connaissance des usages, des besoins, des exigences de qualité et du comportement des usagers 6.4.3 Actions du domaine Treize (13) actions sont définies : trois correspondant au résultat 4.1, six correspondant au résultat 4.2 et quatre correspondant au résultat 4.3. Actions correspondant au résultat n° 4.1 : L’évaluation (quantitative et qualitative) des ressources en eau est améliorée, y compris l’évaluation des impacts de divers phénomènes naturels sur la ressource Action 4.1.1 Améliorer les méthodes d’évaluation des ressources en eau Volet (a) : Ressources en eau de surface 44 Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) – Mars 2003 Volet (b) : Ressources en eau souterraine Action 4.1.2 Améliorer les connaissances sur l’impact des changements climatiques sur les ressources en eau Action 4.1.3 Améliorer les connaissances sur les relations entre la qualité de l’eau et la prévalence des maladies hydriques Actions correspondant au résultat n° 4.2 : Les connaissances sur la reconstitution et la mobilisation des ressources sont améliorées Action 4.2.1 Évaluer les méthodes de dimensionnement des ouvrages hydrauliques Action 4.2.2 Évaluer les phénomènes de comblement des retenues par sédimentation Action 4.2.3 Évaluer l’efficacité des techniques de captage des eaux souterraines en zone de socle Action 4.2.4 Étudier l’impact des exploitations à haut débit sur les ressources en eau souterraine en zone de socle Action 4.2.5 Évaluer l’efficacité des techniques de rétention / recharge des nappes Action 4.2.6 Évaluer l’efficacité, la rentabilité économique et le bénéfice social des pluies provoquées Actions correspondant au résultat n° 4.3 : L’évaluation de la demande en eau est améliorée grâce à une meilleure connaissance des usages, des besoins, des exigences de qualité et du comportement des usagers Action 4.3.1 Améliorer les méthodes d’évaluation de la demande et des usages Action 4.3.2 Mener des études en vue d’adapter les normes de potabilité des eaux de boisson Action 4.3.3 Réaliser des études sociologiques, économiques et juridiques pour mieux connaître les pratiques de gestion des ressources en eau et les comportements des usagers Action 4.3.4 Améliorer les connaissances sur les besoins en eau des zones humides 6.5 DOMAINE D’ACTIONS N° 5 : RESSOURCES HUMAINES 6.5.1 Justification du domaine Les actions de ce domaine visent à pallier les insuffisances mises en évidence par l’« État des lieux des ressources en eau du Burkina Faso et de leur cadre de gestion » : effectifs insuffisants et vieillissants, absence de recrutement, personnels à redéployer ou à former aux nouvelles fonctions de GIRE. L’accent est mis sur les formations nécessaires pour que les personnels des services directement impliqués dans la GIRE puissent assumer pleinement leurs nouvelles missions. Compte tenu des transferts de compétences dans le cadre de la décentralisation, et compte tenu de la généralisation des instances participatives, l’accent est mis aussi sur le développement des ressources humaines pour les organes correspondants. L’ensemble des actions de ce domaine constitue le Plan de formation. Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) – Mars 2003 45 6.5.2 Résultats attendus Les résultats attendus dans ce Domaine d’actions sont les suivants : Résultat 5.1 : La gestion des ressources humaines de l’administration de l’eau est renforcée Résultat 5.2 : Les capacités des personnels des structures administratives chargées de la mise en œuvre des missions de souveraineté de l’État en matière d’eau sont renforcées Résultat 5.3 : Les capacités des personnels des structures administratives techniques chargées de la mise en œuvre des nouvelles fonctions de gestion de l’eau sont renforcées, principalement en matière de gestion technique (connaissance, suivi, protection) des ressources en eau, des usages et des milieux qui en dépendent par la mise en œuvre de système d’information sur l’eau, de la police de l’eau, etc. Résultat 5.4 : Les capacités des responsables des structures administratives techniques chargées de la mise en œuvre des nouvelles fonctions de gestion de l’eau sont renforcées, principalement en matière de gestion administrative de l’eau (planification, politique de l’eau, réglementation, suivi…) et d’appui-conseil aux collectivités locales Résultat 5.5 : Les capacités des acteurs du secteur public de l’eau impliqués dans la GIRE (autres que ceux du Département chargé de l’eau) sont renforcées Résultat 5.6 : Les capacités des acteurs du secteur privé sont renforcées en matière de GIRE, à travers la formation d’un échantillon représentatif de cadres techniques (dirigeants d’entreprises et de bureaux d’études, agents de conception et d’exécution, etc.) 6.5.3 Actions du domaine Vingt (20) actions sont définies : une correspondant au résultat 5.1, six correspondant au résultat 5.2, cinq correspondant au résultat 5.3, quatre correspondant au résultat 5.4, trois correspondant au résultat 5.5 et une correspondant au résultat 5.6. Actions correspondant au résultat n° 5.1 : La gestion des ressources humaines est renforcée Action 5.1.1 Appui méthodologique à la Direction des Ressources Humaines du Département chargé de l’eau Volet (a) : Formulation d’une politique de gestion des ressources humaines Volet (b) : Pilotage et suivi/évaluation du Plan de formation Action 5.1.2 Formation professionnelle initiale de compétence en matière d’eau pour l’Etat, les collectivités territoriales et le secteur privé Action 5.1.3 Appui au redéploiement du personnel de l’Administration de l’eau : formation qualifiante des agents pour les adapter à leurs nouveaux postes Actions correspondant au résultat n° 5.2 : Les capacités des personnels des structures administratives chargées de la mise en œuvre des missions de souveraineté de l’État en matière d’eau sont renforcées 46 Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) – Mars 2003 Action 5.2.1 Stage de formation en élaboration et suivi des politiques de l’eau Action 5.2.2 Stage de formation en systèmes réglementaires et institutionnels en matière ’eau Action 5.2.3 Stage de formation sur les techniques, outils et stratégie de communication au service du secteur de l’eau et de la GIRE Action 5.2.4 Stage de formation en politique et coopération internationales en matière d’eau Actions correspondant au résultat n° 5.3 : Les capacités des personnels des structures administratives techniques chargées de la mise en œuvre des nouvelles fonctions de gestion de l’eau sont renforcées Action 5.3.1 Formation à la GIRE de l’ensemble des personnels du Département chargé de l’eau Action 5.3.2 Formation en suivi/évaluation (qualitatif et quantitatif) de la ressource, en suivi de la demande, des usages et des besoins des écosystèmes Action 5.3.3 Formation des agents chargés de la Police de l’Eau Action 5.3.4 Formation en planification et schémas d’aménagement et de gestion de l’eau Action 5.3.5 Formation en suivi/évaluation d’impact Actions correspondant au résultat n° 5.4 : Les capacités des responsables des struc tures administratives techniques chargées de la mise en œuvre des nouvelles fonctions de gestion de l’eau et de l’appui-conseil aux autres acteurs sont renforcées Action 5.4.1 Formation en organisation du travail et gestion du personnel Action 5.4.2 Formation en management public Action 5.4.3 Formation en droit administratif Action 5.4.4 Formation en approches d’appui-conseil appliquées au secteur de l’eau Actions correspondant au résultat n° 5.5 : Les capacités des acteurs du secteur public de l’eau impliqués dans la GIRE (autres que ceux du Département chargé de l’eau) sont renforcées Action 5.5.1 Formation à la GIRE des cadres de catégories A des autres départements ministériels concernés par la gestion des ressources en eau Action 5.5.2 Formation à la GIRE des agents des organismes de bassins Action 5.5.3 Formation à la GIRE des agents des collectivités locales Volet (a) : Agents techniques des communes Volet (b) : Agents techniques des provinces Volet (c) : Agents techniques des régions Actions correspondant au résultat n° 5.6 : Les capacités des acteurs du secteur privé sont renforcées en matière de GIRE, à travers la formation d’un échantillon représentatif de cadres techniques (dirigeants d’entreprises et de bureaux d’études, agents de conception et d’exécution, etc.) Action 5.6.1 Formation à la GIRE des agents du secteur privé Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) – Mars 2003 47 6.6 DOMAINE D’ACTIONS N° 6 : INFORMATION, EDUCATION, SENSIBILISATION, PLAIDOYER 6.6.1 Justification du domaine La réussite du PAGIRE repose sur l’adhésion et la participation de tous les acteurs et la durabilité de ses résultats repose sur son appropriation par ces mêmes acteurs. C’est le sens des actions de ce domaine qui visent la plus large information et participation de la société civile et des décideurs politiques. 6.6.2 Résultats attendus Les résultats attendus dans ce Domaine d’actions sont les suivants : Résultat 6.1 : La population est bien informée sur le contenu de la loi d’orientation relative à la gestion de l’eau et ses implications dans la vie courante, sur les problèmes de ressources en eau du pays et sur la réforme institutionnelle en cours ; Résultat 6.2 : La population et les professionnels sont sensibilisés aux économies d’eau et aux techniques de mobilisation et de reconstitution de la ressource ; Résultat 6.3 : Les acteurs et décideurs concernés par l’eau jouent efficacement leur rôle dans le nouveau cadre de gestion grâce à une large information sur la GIRE et la réforme en cours, et grâce à un accès facile aux données sur l’eau ; Résultat 6.4 : La GIRE est effectivement prise en compte dans les politiques sectorielles des autres départements, grâce à une meilleure compréhension de ses principes et méthodes. 6.6.3 Actions du domaine Douze (12) actions sont définies : trois correspondant au résultat 6.1, trois correspondant au résultat 6.2, quatre correspondant au résultat 6.3 et deux correspondant au résultat 6.4 Actions correspondant au résultat n° 6.1 : La population est bien informée sur le contenu de la loi d’orientation relative à la gestion de l’eau et ses implications dans la vie courante, sur les problèmes de ressources en eau du pays et sur la réforme institutionnelle en cours. Action 6.1.1 Informer les usagers sur la GIRE Action 6.1.2 Introduire les notions de la GIRE dans les programmes d’éducation et de formation de base Action 6.1.3 Informer les leaders d’opinion sur les principes et outils de la GIRE Actions correspondant au résultat n° 6.2 : La population et les professionnels sont sensibilisés aux économies d’eau et aux techniques de mobilisation et de reconstitution de la ressource Action 6.2.1 Promouvoir les économies d’eau Action 6.2.2 Promouvoir, en zone de socle, la mise en œuvre des techniques de captage des eaux souterraines susceptibles d’améliorer les débits Action 6.2.3 Promouvoir la mise en œuvre des techniques de reconstitution de la ressource 48 Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) – Mars 2003 Actions correspondant au résultat n° 6.3 : Les acteurs et décideurs concernés par l’eau jouent efficacement leur rôle dans le nouveau cadre de gestion grâce à une large information sur la GIRE et la réforme en cours, et grâce à un accès facile aux données sur l’eau Action 6.3.1 Informer les professionnels et les décideurs sur la réforme en cours dans le secteur de l’eau Action 6.3.2 Introduire les notions de la GIRE dans les programmes de formation spécialisée Action 6.3.3 Promouvoir la participation des professionnels et des décideurs dans la gestion des ressources en eau Action 6.3.4 Promouvoir le Système d’information sur l’eau (SIE) et le Centre d’information sur l’eau (CIE) auprès des professionnels et des décideurs Actions correspondant au résultat n° 6.4 : La GIRE est effectivement prise en compte dans les politiques sectorielles des autres départements, grâce à une meilleure compréhension de ses principes et méthodes Action 6.4.1 Concevoir et mettre en œuvre des actions de plaidoyer pour la promotion de la GIRE auprès des décideurs politiques et des partenaires au développement Action 6.4.2 Promouvoir l’intégration des principes de la GIRE dans les autres secteurs utilisateurs de l’eau ou concernés par l’eau 6.7 DOMAINE D’ACTIONS N° 7 : CADRE INSTITUTIONNEL 6.7.1 Justification du domaine Le document « Politique et stratégies en matière d’eau » adopté en juillet 1998, l’adoption le 8 février 2001 de « la loi d’orientation relative à la gestion de l’eau » et les actions entreprises depuis 3 ans par le programme GIRE illustrent la volonté affichée de l’État de mettre en place un cadre institutionnel adapté à la gestion intégrée des ressources en eau. Les institutions étant l’instrument essentiel de mise en œuvre de la politique, la réforme du cadre institutionnel devient une exigence afin de mettre en place une administration de l’eau conforme à la loi d’orientation relative à la gestion de l’eau et respectueuse des règles et des principes fondamentaux d’une gestion qui garantisse l’équité entre les usagers, la durabilité de la ressource et l’équilibre des écosystèmes. 6.7.2 Résultats attendus Les résultats attendus dans ce Domaine d’actions sont les suivants : Résultat 7.1 : La nouvelle administration de l’eau (centrale et déconcentrée) est en place, avec les capacités : (i) d’assurer l’élaboration et le suivi d’une politique adaptée et de la réglementation ; (ii) d’assurer les fonctions de police de l’eau ; (iii) d’harmoniser et coordonner les actions des services publics dans le domaine de l’eau ; (iv) de développer au niveau national un système d’information sur l’eau ; (v) de développer et suivre la coopération sous-régionale et internationale en matière d’eau ; (vi) d’apporter les appuis-conseils nécessaires aux autres acteurs Résultat 7.2 : Le Conseil national de l’Eau (CNE), créé par le décret n° 2002 539/PRES/PM/MAHRH du 27 novembre 2002, est installé et fonctionne en tant que cadre de concertation (sur les grandes questions nationales touchant le secteur de l’eau) entre l’État, les collectivités locales et les autres usagers Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) – Mars 2003 49 Résultat 7.3 : Des organismes de bassin sont créés et fonctionnent. Ils ont les capacités de gérer l’eau dans leurs espaces de compétence et d’assurer la régulation, la collecte et l’allocation des contributions financières assises sur les principes « préleveur-payeur » et « pollueur-payeur » Résultat 7.4 : Les collectivités locales ont les capacités d’assumer leurs nouvelles attributions en matière de gestion de l’eau, résultant de la politique de décentralisation. 6.7.3 Actions du domaine Les actions de ce domaine sont étroitement liées à celles du Domaine d’actions n°1 « Environnement habilitant ». Huit (8) actions sont définies : cinq correspondant au résultat 7.1, une correspondant au résultat 7.2, une correspondant au résultat 7.3 et une correspondant au résultat 7.4. Actions correspondant au résultat n° 7.1 : La nouvelle administration de l’eau (centrale et déconcentrée) est en place et fonctionnelle Action 7.1.1 Restructurer l’administration centrale de l’eau : Volet (a) : Mettre en place et faire fonctionner une mission spécifique chargée de la coordination de la mise en œuvre et du suivi/évaluation du PAGIRE Volet (b) : Réorganiser les services centraux chargés de l’eau Volet (c) : Mettre en place une structure spécifique chargée de l’élaboration, de la mise en œuvre et du suivi/évaluation de la politique de l’eau Volet (d) : Mettre en place une structure spécifique chargée de la législation et de la réglementation en matière d’eau Volet (e) : Mettre en place une structure spécifique chargée de l’organisation et du suivi de la coopération sous-régionale et internationale en matière d’eau Volet (f) : Mettre en place une structure spécifique chargée de l’organisation et de la gestion d’un système central d’information sur l’eau et d’un centre d’information sur l’eau Action 7.1.2 Restructurer l’administration déconcentrée de l’eau : Volet (a) : Réorganiser les services déconcentrés chargés de l’eau Volet (b) : Mettre en place au niveau de chaque région une structure chargée de l’organisation et de la gestion d’un système d’information sur l’eau Action 7.1.3 Organiser la police de l’eau Action 7.1.4 Rendre fonctionnelle la coordination des actions de l’État en matière de ressources en eau Volet (a) : Au niveau central (CTE) Volet (b) : Au niveau régional (CRAT) Volet (c) : Au niveau provincial (CPAT) Action 7.1.5 Créer une commission thématique de programmes de recherches sur l’eau Actions correspondant au résultat n° 7.2 : Le Conseil national de l’Eau (CNE) est installé et fonctionne. Action 7.2.1 Mettre en place le Conseil National de l’Eau (CNE) et appuyer le démarrage de ses activités 50 Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) – Mars 2003 Actions correspondant au résultat n° 7.3 : Des organismes de bassins sont créés et fonctionnent Action 7.3.1 Mettre en place les organismes de bassins et appuyer le démarrage de leurs activités Volet (a) : Comités de gestion de bassins Volet (b) : Agences de bassins Volet (c) : Comités locaux de gestion de l’eau Actions correspondant au résultat n° 7.4 : Les collectivités locales ont les capacités d’assumer leurs nouvelles attributions en matière de gestion de l’eau, résultant de la politique de décentralisation Action 7.4.1 Appuyer les collectivités locales dans la mise en place des services compétents en matière de ressources en eau Volet (a) : Au niveau communal (50 communes) Volet (b) : Au niveau provincial (45 provinces) Volet (c) : Au niveau régional (13 régions) 6.8 DOMAINE D’ACTIONS N° 8 : MESURES D’URGENCE 6.8.1 Justification du domaine L’état des lieux a identifié un certain nombre de situations particulièrement préoccupantes pour les ressources en eau ou l’environnement des zones humides. Il s’agit de situations ayant déjà un impact défavorable sensible sur l’environnement, mais surtout sur les activités socio économiques des populations : insuffisance de ressources en eau souterraine dans de nombreux centres secondaires en zone de socle suite au rabattement excessif de la nappe, dégradation de cours d’eau, sédimentation dans les plans d’eau, prolifération de végétaux aquatiques. La résolution ou l’atténuation de ces problèmes impose des actions urgentes et ciblées. 6.8.2 Résultats attendus Les résultats attendus dans ce Domaine d’actions sont les suivants : Résultat 8.1 : Des ressources en eau de surface alternatives sont trouvées pour alimenter en eau potable des centres secondaires connaissant une situation critique de leurs eaux souterraines Résultat 8.2 : Les écosystèmes aquatiques les plus fragiles sont protégés ; Résultat 8.3 : Les berges des cours d’eau les plus menacées sont protégées et restaurées ; Résultat 8.4 : Les plans d’eau menacés par la prolifération des végétaux aquatiques sont restaurés ; Résultat 8.5 : Le phénomène d’envasement est réduit sur les plans d’eau les plus menacés. Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) – Mars 2003 51 6.8.3 Actions du domaine Cinq (5) actions sont définies, chacune correspondant à l’un des résultats ci-dessus. Action 8.1.1 Trouver des ressources alternatives en eau de surface pour les centres connaissant une situation critique de leurs eaux souterraines (20 centres) Action 8.2.1 Protéger les écosystèmes aquatiques fragiles. 7 sites retenus : Guinguette, Béli, Bam, Vallée du Sourou, Tengrela, Oursi et Yomboli Action 8.3.1 Mettre en œuvre des mesures de protection des berges des cours d’eau du Nakanbé et du Mouhoun Action 8.4.1 Mettre en œuvre des mesures de lutte contre l'envasement des lacs et des barrages (5 sites dont, en premier lieu, le lac Bam) Action 8.5.1 Mettre en œuvre un plan de lutte intégrée contre les végétaux aquatiques envahissants (VAE) sur les milieux les plus affectés et, au-delà, sur l'ensemble du territoire 52 Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) – Mars 2003 7. COUT ET STRATEGIE DE FINANCEMENT DU PLAN D’ACTION Comme indiqué au chapitre 6, le PAGIRE est structuré en deux phases : 1) Une première phase d’une durée de cinq ans (2003-2008) dont le contenu et les budgets sont d’ores et déjà définis ; 2) Une deuxième phase de consolidation de sept ans (2009-2015), dont le contenu exact ne pourra être défini que vers la fin de la première phase, sur la base des revues et de l’évaluation. Compte tenu de ce phasage, seules les actions de première phase sont évaluées ici. Ces actions de la première phase font l’objet d’une description détaillée dans un document séparé intitulé : « Fiches d’actions du PAGIRE ». 7.1 COUT D’ENSEMBLE DE LA PREMIERE PHASE DU PAGIRE Le coût de la première phase du PAGIRE est évalué à 13,535 milliards de FCFA. Les tableaux suivants donnent la ventilation du coût total par domaines d’action et, pour chaque domaine, le budget à prévoir pour chaque action. 7.1.1 Ventilation du coût total du PAGIRE par domaine d’action Nos Domaines Budget (FCFA) 1 Environnement habilitant 350 000 000 2 Système d’information sur les ressources en eau et leurs usages 1 223 000 000 3 Procédures de gestion 148 000 000 4 Recherche-développement 928 000 000 5 Ressources humaines 4 000 000 000 6 Information, communication, sensibilisation, plaidoyer 449 000 000 7 Cadre institutionnel 4 492 000 000 8 Mesures d’urgence 1 945 000 000 Enveloppe budgétaire globale 13 535 000 000 Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) – Mars 2003 53 7.1.2 Coût par action Nota : les coûts qui suivent ont été calculés pour chaque action par une méthode standardisée. Puis ce coût a été arrondi pour donner l’enveloppe budgétaire qui figure au présent document. Les fiches d’actions détaillées font l’objet d’un volume séparé intitulé : « Fiches d’actions du PAGIRE ». Nos Actions du Domaine n° 1 : Environnement habilitant Budget (FCFA) 1.1.1 Rédiger et faire adopter les textes d’application de la loi d’orientation relative à la gestion de l’eau 130 000 000 1.1.2 Elaborer et mettre à jour le Code de l’Eau 50 000 000 1.1.3 Mettre en application les textes de la décentralisation dans le domaine de l’eau 30 000 000 1.1.4 Mettre en place un environnement administratif, économique et fiscal favorable au développement du secteur privé dans le domaine de l’eau 20 000 000 1.1.5 Développer la normalisation sur la potabilité de l’eau de boisson 25 000 000 1.2.1 Rédiger un document de « Politique et stratégies en en matière de gestion des ressources en eau » 25 000 000 1.2.2 Elaborer la politique de coopération en matière d’eaux partagées 20 000 000 1.2.3 Introduire les concepts et les approches de GIRE dans les politiques des secteurs où intervient l’eau 20 000 000 1.2.4 Proposer l’évolution future du partage des responsabilités en matière de GIRE entre l’État et ses démembrements, les collectivités locales et les autres acteurs du développement 45 000 000 Sous-total domaine n° 1 350 000 000 Nos Actions du Domaine n° 2 : Système d’information sur l’eau Budget (FCFA) 2.1.1 Renforcer le suivi quantitatif des ressources en eau de surface 240 000 000 2.1.2 Renforcer le suivi quantitatif des ressources en eau souterraine 430 000 000 2.2.1 Renforcer le suivi qualitatif des ressources en eau 150 000 000 2.2.2 Renforcer le suivi des ouvrages de mobilisation et de régulation des ressources en eau 55 000 000 2.2.3 Définir et mettre en œuvre le suivi de la demande en eau et des usages 20 000 000 2.2.4 Définir et mettre en œuvre le suivi des ressources en eau des zones humides 100 000 000 2.3.1 Définir les informations optimales à collecter sur les ressources, la demande et les usages, harmoniser leurs formats et développer les méthodes d'échange de données entre les acteurs concernés 25 000 000 2.4.1 Définir et mettre en place un système de validation et de conservation des données 75 000 000 2.4.2 Définir et mettre en œuvre un système d’évaluation des ressources en eau 55 000 000 2.4.3 Définir et mettre en œuvre un système d’évaluation de la demande en eau et de ses usages 40 000 000 2.4.4 Définir et mettre en œuvre un système d’évaluation et de prévention des risques liés à l’eau 65 000 000 Sous-total domaine n° 2 1 223 000 000 54 Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) – Mars 2003 Nos Actions du Domaine n° 3 : Procédures Budget (FCFA) 3.1.1 Définir et mettre en œuvre les procédures d’application de la loi et de ses textes réglementaires Volet (a) : Procédures d'autorisation/déclaration sur les IOTA 20 000 000 Volet (b) : Procédures de collecte et d’affectation des contributions financières 15 000 000 3.2.1 Définir et mettre en œuvre les procédures de répartition de la ressource, d'arbitrage entre usages concurrentiels et de prévention et de règlement des conflits 30 000 000 3.3.1 Mettre en place un mécanisme de suivi/évaluation et d'adaptation des politiques et stratégies en matière d'eau 20 000 000 3.3.2 Définir et mettre en œuvre des procédures de suivi/évaluation et d’actualisation du PAGIRE 25 000 000 3.3.3 Définir les procédures d’élaboration, de suivi/évaluation et d’actualisation des SDAGE et SAGE 20 000 000 3.3.4 Définir les procédures d’élaboration, de suivi/évaluation et d’actualisation des programmes pluriannuels d’intervention des organismes de bassins 20 000 000 Sous-total domaine n° 3 148 000 000 Nos Actions du Domaine n° 4 : Recherche / développement Budget (FCFA) 4.1.1 Améliorer les méthodes d’évaluation des ressources en eau Volet (a) : Ressources en eau de surface 25 000 000 Volet (b) : Ressources en eau souterraine 25 000 000 4.1.2 Améliorer les connaissances sur l’impact des changements climatiques sur les ressources en eau 80 000 000 4.1.3 Améliorer les connaissances sur les relations entre la qualité de l’eau et la prévalence des maladies hydriques 85 000 000 4.2.1 Évaluer les méthodes de dimensionnement des ouvrages hydrauliques 100 000 000 4.2.2 Évaluer les phénomènes de comblement des retenues par sédimentation 85 000 000 4.2.3 Évaluer l’efficacité des techniques de captage des eaux souterraines en zone de socle 100 000 000 4.2.4 Étudier l’impact des exploitations à haut débit sur les ressources en eau souterraine en zone de socle 100 000 000 4.2.5 Évaluer l’efficacité des techniques de rétention / recharge des nappes 30 000 000 4.2.6 Évaluer l’efficacité, la rentabilité économique et le bénéfice social des pluies provoquées 60 000 000 4.3.1 Améliorer les méthodes d’évaluation de la demande et des usages 50 000 000 4.3.2 Mener des études en vue d’adapter les normes de potabilité des eaux de boisson 85 000 000 4.3.3 Réaliser des études sociologiques, économiques et juridiques pour mieux connaître les pratiques de gestion des ressources en eau et les comportements des usagers 50 000 000 4.3.4 Améliorer les connaissances sur les besoins en eau des zones humides 70 000 000 Sous-total domaine n° 4 928 000 000 Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) – Mars 2003 55 Nos Actions du Domaine n° 5 : Ressources humaines Budget (FCFA) 5.1.1 Appui méthodologique à la Direction des Ressources Humaines du Département chargé de l’eau Volet (a) : Formulation d’une politique de gestion des ressources humaines 15 000 000 Volet (b) : Pilotage et suivi/évaluation du Plan de formation 30 000 000 5.1.2 Formation professionnelle initiale de compétence en matière d’eau pour l’État, les collectivités locales et le secteur privé 2 980 000 000 5.1.3 Formation qualifiante des agents dont les profils actuels ne sont pas adaptés aux besoins futurs de l’Administration 115 000 000 5.2.1 Stage de formation en élaboration et suivi des politiques de l’eau 25 000 000 5.2.2 Stage de formation en systèmes réglementaires et institutionnels en matière d’eau 25 000 000 5.2.3 Stage de formation sur les techniques, outils et stratégie de communication au service du secteur de l’eau et de la GIRE 20 000 000 5.2.4 Stage de formation en politique et coopération internationales en matière d’eau 20 000 000 5.3.1 Formation à la GIRE de l’ensemble des personnels du Département chargé de l’eau 200 000 000 5.3.2 Formation en suivi/évaluation (qualitatif et quantitatif) de la ressource, en suivi de la demande, des usages et des besoins des écosystèmes 60 000 000 5.3.3 Formation des agents chargés de la Police de l’Eau 65 000 000 5.3.4 Formation en planification et schémas d’aménagement et de gestion de l’eau 35 000 000 5.3.5 Formation en suivi/évaluation d’impact 52 500 000 5.4.1 Formation en organisation du travail et gestion du personnel 30 000 000 5.4.2 Formation en management public 30 000 000 5.4.3 Formation en droit administratif 30 000 000 5.4.4 Formation en approches d’appui-conseil appliquées au secteur de l’eau 40 000 000 5.5.1 Formation à la GIRE des cadres de catégories A des autres départements ministériels concernés par la gestion des ressources en eau 150 000 000 5.5.2 Formation à la GIRE des agents des organismes de bassin 30 000 000 5.5.3 Formation à la GIRE des agents des collectivités locales Volet (a) : Agents techniques des communes urbaines 25 000 000 Volet (b) : Agents techniques des provinces 25 000 000 Volet (c) : Agents techniques des régions 15 000 000 5.6.1 Formation à la GIRE des agents du secteur privé 25 000 000 Sous-total domaine n° 5 4 000 000 000 56 Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) – Mars 2003 Nos Actions du Domaine n° 6 : Information-Education-Sensibilisation-Plaidoyer Budget (FCFA) 6.1.1 Informer les usagers sur la GIRE 30 000 000 6.1.2 Introduire les notions de la GIRE dans les programmes d’éducation et de formation de base 70 000 000 6.1.3 Informer les leaders d’opinion sur les principes et outils de la GIRE 50 000 000 6.2.1 Promouvoir les économies d’eau 25 000 000 6.2.2 Promouvoir, en zone de socle, la mise en œuvre des techniques de captage des eaux souterraines susceptibles d’améliorer les débits 100 000 000 6.2.3 Promouvoir la mise en œuvre des techniques de reconstitution de la ressource 55 000 000 6.3.1 Informer les professionnels et les décideurs sur la réforme en cours dans le secteur de l’eau 20 000 000 6.3.2 Introduire les notions de la GIRE dans les programmes de formation spécialisée 30 000 000 6.3.3 Promouvoir la participation des professionnels et des décideurs dans la gestion des ressources en eau 20 000 000 6.3.4 Promouvoir le Système d’information sur l’eau (SIE) et le Centre d’information sur l’eau (CIE) auprès des professionnels et des décideurs 10 000 000 6.4.1 Concevoir et mettre en œuvre des actions de plaidoyer pour la promotion de la GIRE auprès des décideurs politiques et des partenaires au développement 20 000 000 6.4.2 Promouvoir l’intégration des principes de la GIRE dans les autres secteurs utilisateurs de l’eau ou concernés par l’eau 20 000 000 Sous-total domaine n° 6 449 000 000 Nos Actions du Domaine n° 7 : Cadre institutionnel Budget (FCFA) 7.1.1 Restructurer l’administration centrale de l’eau : Volet (a) : Mettre en place et faire fonctionner une mission spécifique chargée de la coordination de la mise en œuvre et du suivi/évaluation du PAGIRE 400 000 000 Volet (b) : Réorganiser les services centraux chargés de l’eau 200 000 000 Volet (c) : Mettre en place une structure spécifique chargée de l’élaboration, de la mise en œuvre et du suivi/évaluation de la politique de l’eau 15 000 000 Volet (d) : Mettre en place une structure spécifique chargée de la législation et de la réglementation en matière d’eau 15 000 000 Volet (e) : Mettre en place une structure spécifique chargée de l’organisation et du suivi de la coopération sous-régionale et internationale en matière d’eau 20 000 000 Volet (f) : Mettre en place une structure spécifique chargée de l’organisation et de la gestion d’un système central d’information sur l’eau et d’un centre d’information sur l’eau 20 000 000 7.1.2 Restructurer l’administration déconcentrée de l’eau : Volet (a) : Réorganiser les services déconcentrés chargés de l’eau 320 000 000 Volet (b) : Mettre en place au niveau de chaque région une structure chargée de l’organisation et de la gestion d’un système d’information sur l’eau 80 000 000 7.1.3 Organiser la police de l’eau 100 000 000 7.1.4 Rendre fonctionnelle la coordination des actions de l’État en matière de ressources en eau Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) – Mars 2003 57 Volet (a) : Au niveau central (CTE) 20 000 000 Volet (b) : Au niveau régional (CRAT) 100 000 000 Volet (c) : Au niveau provincial (CPAT) 450 000 000 7.1.5 Créer une commission thématique de programmes de recherches sur l’eau 10 000 000 7.2.1 Mettre en place le Conseil National de l’Eau (CNE) et appuyer le démarrage de ses activités 110 000 000 7.3.1 Mettre en place les organismes de bassin et appuyer le démarrage de leurs activités Volet (a) : Comités de gestion de bassin 100 000 000 Volet (b) : Agences de bassin 100 000 000 Volet (c) : Comités locaux de gestion de l’eau 100 000 000 7.4.1 Appuyer les collectivités locales dans la mise en place des services compétents en matière de ressources en eau Volet (a) : Au niveau des communes urbaines (49 communes) 1 078 000 000 Volet (b) : Au niveau provincial (45 provinces) 990 000 000 Volet (c) : Au niveau régional (13 régions) 286 000 000 Sous-total domaine n° 7 4 492 000 000 Nos Actions du Domaine n° 8 : Mesures d’urgence Budget (FCFA) 8.1.1 Trouver des ressources alternatives en eau de surface pour les centres connaissant une situation critique de leurs eaux souterraines (20 centres) 500 000 000 8.2.1 Protéger les écosystèmes aquatiques fragiles. 7 sites retenus : Guinguette, Béli, Bam, Vallée du Sourou, Tengrela, Oursi et Yomboli 490 000 000 8.3.1 Mettre en œuvre des mesures de protection des berges des cours d’eau du Nakanbé et du Mouhoun 310 000 000 8.4.1 Mettre en œuvre des mesures de lutte contre l'envasement des lacs et des barrages (5 sites dont, en premier lieu, le lac Bam) 350 000 000 8.5.1 Mettre en œuvre un plan de lutte intégrée contre les végétaux aquatiques envahissants (VAE) sur les milieux les plus affectés et, au-delà, sur l'ensemble du territoire 300 000 000 Sous-total domaine n° 8 1 945 000 000 7.2 STRATEGIES DE FINANCEMENT DU PAGIRE Les stratégies de financement du PAGIRE s’articulent autour des trois axes ci-dessous : 1. Mobiliser les ressources nationales ; 2. Mettre à contribution les programmes structurants et les programmes d’investissement significatifs dans le secteur de l’eau, pour appuyer la réalisation du plan d’action ; 3. Mobiliser l’aide extérieure pour le financement du PAGIRE, à travers l’organisation de concertations avec les partenaires au développement. 58 Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) – Mars 2003 8. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU PLAN D’ACTION 8.1 PILOTAGE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PAGIRE La mise en œuvre du PAGIRE constituera pour le ministère chargé de l’eau, le socle permettant d’asseoir à terme, concrètement, une gestion durable des ressources en eau du pays. Il est donc essentiel que les moyens appropriés soient mobilisés pour son pilotage et son suivi. A cet effet, il sera créé auprès du département chargé de l’eau, et sous l’autorité directe du Ministre chargé de l’eau, un Comité de pilotage du PAGIRE avec un Secrétariat Permanent rattaché au Cabinet du Ministre. La composition, l’organisation et le fonctionnement du comité de pilotage et de son Secrétariat Permanent seront précisés par un texte réglementaire. Cette option traduit d’une part le fort engagement et l’implication de l’autorité politique de tutelle dans la mise en œuvre du PAGIRE et, d’autre part, permet d’impliquer au même niveau de responsabilités toutes les structures concernées. En ce qui concerne l’exécution effective des activités, le PAGIRE étant structuré en domaines d’action complémentaires et dans le souci permanent d’impliquer tous les acteurs du secteur de l’eau, l’exécution des actions identifiées sera confiée à des tiers (Directions centrales et déconcentrées de l’administration publique de l’eau, collectivités locales, ONG, privés, etc.), la structure de pilotage, comme son nom l’indique, assurant la coordination et le pilotage harmonieux des actions à travers son Secrétariat Permanent. 8.2 PHASAGE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PAGIRE A L’HORIZON 2015 Le PAGIRE constitue un tout indissociable qui ne peut pas être découpé en tranches d’exécution indépendantes les unes des autres. Au regard de la complexité, de la durée, de la progressivité et du coût important du plan, il a été convenu de distinguer deux phases de réalisation : • Une première phase de mise en place des capacités de base et d’ancrage. • Une deuxième phase de consolidation et développement 8.2.1 Phase I (2003- 2008) Elle comprend principalement : • la mise en place du CNE ; • la mise en place du Comité de Pilotage du PAGIRE et de son Secrétariat Permanent ; • La mise en place des cadres de coordination interministériels et de services ; • l’adoption des décrets structurants tels ceux relatifs aux espaces de compétence des structures de gestion des bassins, aux SDAGE et SAGE, etc. ; • la mise en œuvre d’un plan de développement des ressources humaines ; • la mise en œuvre des actions de sensibilisation et d’information en direction des différents groupes cibles définis ; Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) – Mars 2003 59 • la mise en place du Système d’Information sur l’Eau (SIE) ; • la mise en place des Comités de gestion de bassin et des Agences de bassin ; • la poursuite de la mise en place des Comités locaux de gestion de l’eau dans les zones sensibles ; • les actions de renforcement des capacités d’intervention dans le domaine de l’eau des collectivités locales, du secteur privé et de la société civile ; • l’adoption des stratégies sous-sectorielles relatives (i) à la lutte contre les pollutions et les inondations (ii) à l’AEPA (iii) à l’hydraulique agricole et la petite irrigation, etc. ; • la mise en œuvre de la coopération internationale en matière d’eaux partagées ; • la mise en place d’une administration publique (centrale et déconcentrée de l’État) de l’eau (y compris la Police de l’eau, les procédures administratives, etc.) ; • les actions de sensibilisation des acteurs aux principes et outils de la GIRE ; • les mesures d’urgence. 8.2.2 Phase II (2009-2015) Sous réserve des résultats de la première phase, la deuxième phase devrait comprendre principalement : • des actions de prolongation d’actions de première phase ; • des actions de consolidation de certains résultats obtenus en première phase ; • des actions de renforcement ou d’élargissement de certaines actions qui se sont avérées insuffisantes ; • des nouvelles actions apparues nécessaires en cours de première phase Sauf décision contraire (création de nouveaux domaines ou modification de leurs contours), les actions de deuxième phase devraient s’inscrire dans les huit domaines d’action identifiés par l’ensemble des acteurs du secteur de l’eau du pays. 8.3 SUIVI-EVALUATION DU PAGIRE Il s’agit de mettre en œuvre une approche de suivi critique et de réajustement/réorientation dans la progression de la mise en œuvre d’un plan d’action dont la complexité est évidente. Il est prévu à cet effet, des revues du PAGIRE tous les trois ans, une évaluation de fin de première phase en 2008 et une évaluation finale en 2015. 8.4 FACTEURS DE RISQUE Les facteurs de risque identifiés en ce qui concerne la réalisation du Plan sont au nombre de quatre : 1. Le premier facteur de risque est d’ordre politique : le succès de la mise en œuvre du plan d’action reposera essentiellement sur la volonté et la détermination du gouvernement à le conduire à terme ; 2. Le second facteur de risque est lié à la capacité des cadres de l’administration publique de l’eau à s’approprier le plan d’action et à leur engagement à le mettre en œuvre ; 60 Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) – Mars 2003 3. Le troisième facteur de risque est lié à l’appropriation du Plan par les usagers de l’eau et les collectivités locales : (i) obtention d’un consensus national sur les aspects institutionnels, (ii) intérêt accordé par ces acteurs à la mise en œuvre du plan et (iii) leur détermination à occuper et à jouer les rôles qui leur seront impartis dans le nouveau cadre de gestion ; 4. Le quatrième facteur de risque est lié à la disponibilité des partenaires au développement à appuyer la mise en œuvre du plan d’action. Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) – Mars 2003 61 8.5 CHRONOGRAMME DE MISE EN ŒUVRE D’ENSEMBLE DU PAGIRE 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Programme GIRE Phase transitoire GIRE "Structure de pilotage du PAGIRE Lancement officiel du PAGIRE Mise en œuvre du PAGIRE Evaluations / Révisions du PAGIRE 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Adoption du PAGIRE par décret Réunions avec les partenaires au développement Mise en place des cadres de concertation (CNE, CTE, etc.) Restructuration de l'administration publique de l'Etat Mise en place des Conseils et Agences de bassin Mis en oeuvre du Plan de formation : développement des ressources humaines (administration, collectivités, Privés, ONG, etc.) Mise en place et renforcement de la police de l'eau Mise en place et renforcement du système d'information sur l'eau (SIE) Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) – Mars 2003 62 9. CONCLUSION Le plan d’action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) se présente sans conteste comme un vaste chantier d’innovations institutionnelles dont les actions spécifiques structurent pour les treize (13) prochaines années l’agenda d’une réforme profonde du cadre de gestion des ressources en eau du pays. Comme on le sait, les innovations institutionnelles sont autant source de développement que les innovations techniques et technologiques. Sous ces considérations, l’espoir est que cette approche donne au pays les moyens de faire face de manière durable aux défis de l’alimentation en eau potable et de l’assainissement des différentes agglomérations urbaines et communautés rurales, de la valorisation économique de l’eau, du renforcement de la capacité d’autofinancement du pays et du renforcement de la connaissance, de la gestion et de la protection des ressources en eau et des milieux qui en dépendent. Il s’agit enfin, pour le peuple burkinabè de montrer, à l’image d’autres nations et peuples, que, plus que les richesses naturelles, la nation burkinabè dispose du génie de son peuple pour libérer les énergies permettant de construire sa propre modernité politique, économique et sociale en réalisant les transformations nécessaires.