Loi n° 16/94/ADP du 6 mai 1994, portant dissolution de l'Office National des Céréales (OFNACER)
颁布于 1994-05-05 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 法令
- 组织
- African Union (AU)
- 国家
- 布基纳法索
- 主题
- Food and nutrition
- 关键词
- cereals/grains/rice, institution, agricultural commodities, governance
- 类别
- agriculture
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文本
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11/7/2015 LOI N° 16/94/ADP du 6 mai 1994, portant dissolution de l'Office National des Céréales (OFNACER). http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/Loi ADP 1994 00016.htm 1/1 LOI N° 16/94/ADP du 6 mai 1994, portant dissolution de l'Office National des Céréales (OFNACER). (JO N° 291994) L'ASSEMBLEE DES DEPUTES DU PEUPLE VU la Constitution ; VU la Résolution n° 1/92/ADP du 17 juin 1992, portant validation du mandat des Députés ; A délibéré en sa séance du 6 mai 1994 et adopté la Loi dont la teneur suit : Article ler. L'Office National des Céréales (OFNACER) est dissous. Article 2. Les modalités de la liquidation seront fixées par un décret pris en Conseil des Ministres. Article 3. Un ou plusieurs liquidateur (s) sera seront nommé (s) par décret pris en Conseil des Ministres. Article 4. La présente Loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles de L'Ordonnance n° 713/PRES/MFC du 8 janvier 1971 portant création d'un Office National des Céréales, sera exécutée comme Loi de l'Etat. Ainsi fait et délibéré en séance publique à Ouagadougou, le 5 mai 1994. Le Secrétaire de Séance Le Président Robert Francis COMPAORE Dr. Bongnessan Arsène YE