Loi n°043-2019/AN portant autorisation de ratification de la Convention portant création de l’Alliance Mondiale des Terres Arides (GDA), adoptée a Doha, le 15 octobre 2017
颁布于 2019-03-31 · 文本截至 2026-10-01
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研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 法令
- 国家
- 布基纳法索
- 主题
- Land and soil, Water
- 关键词
- desertification, ratification, hazards, water shortage/drought
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文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
BURKINA FASO IVE REPUBLIQUE SEPTIEME LEGISLATURE UNITE-PROGRES-JUSTICE ASSEMBLEE NATIONALE LOI N°043-2019/AN PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION PORTANT CREATION DE L’ALLIANCE MONDIALE DES TERRES ARIDES (GDA), ADOPTEE A DOHA, LE 15 OCTOBRE 2017 2 L’ASSEMBLEE NATIONALE Vu la Constitution ; Vu la résolution n°001-2015/AN du 30 décembre 2015 portant validation du mandat des députés ; a délibéré en sa séance du 31 mai 2019 et adopté la loi dont la teneur suit : 3 Article 1 : Le gouvernement du Burkina Faso est autorisé à ratifier la Convention portant création de l’Alliance mondiale des terres arides (GDA), adoptée à Doha, le 15 octobre 2017. Article 2 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. Ainsi fait et délibéré en séance publique à Ouagadougou, le 31 mai 2019