Loi N°022-2016/AN portant autorisation de ratification de l'Accord de Paris sur les changements climatiques, adopté à Paris le 12 décembre 2015
颁布于 2016-10-11 · 文本截至 2026-10-01
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研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 法令
- 国家
- 布基纳法索
- 主题
- Air and atmosphere, Environment
- 关键词
- climate change, ratification
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文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
BURKINA FASO IVE REPUBLIQUE SEPTIEME LEGISLATURE UNITE-PROGRES-JUSTICE ASSEMBLEE NATIONALE LOI N°022-2016/AN PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L’ACCORD DE PARIS SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ADOPTE A PARIS LE 12 DECEMBRE 2015 2 ASSEMBLEE NATIONALE Vu la Constitution ; Vu la résolution n°001-2015/AN du 30 décembre 2015, portant validation du mandat des députés ; a délibéré en sa séance du 11 octobre 2016 et adopté la loi dont la teneur suit : 3 Article 1 : Le gouvernement du Burkina Faso est autorisé à ratifier l’Accord de Paris sur les changements climatiques adopté à Paris le 12 décembre 2015. Article 2 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.