Loi n°019-2024/ALT portant création, attributions et organisation du bureau national des grands projets du Burkina

Article 1 : Est promulguée la loi n® 019-2024/ALT du 02 aoiit 2024 portant création, attributions et organisation du Bureau national des grands projets du Burkina.

Article 2 : Le présent décret sera publié au Journal officiel du Faso. Ouagadougou,le 22 .., 024 .. Capitaine Ibrahim TRAORE BURKINA FASO IVE REPUBLIQUE UNITE-PROGRES-JUSTICE TROISIEME LEGISLATURE DE TRANSITION DE TRANSITION LOIN°019-2024/ALT PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU BUREAU NATIONAL DES GRANDS PROJETS DU BURKINA L’ASSEMBLEE LEGISLATIVE DE TRANSITION Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition du 14 octobre 2022 et son modificatif du 25 mai 2024 ; Vu la résolution n°001-2022/ALT du 11 novembre 2022 portant validation du mandat des députés ; Vu la résolution n°003-2022/ALT du 14 novembre 2022 portant réglement de I’Assemblée législative de transition ; a délibéré en sa séance du 02 aotit 2024 et adopté la loi dont la teneur suit : CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1: Il est créé un organisme de développement a statut particulier dénommé Bureau national des grands projets du Burkina en abrégé « BN-GPB ». La présente loi définit les attributions et I'organisation du Bureau national des grands projets du Burkina.

Article 2 : Le Bureau national des grands projets du Burkina est rattaché au Président du Faso.

Article 3 : Le Bureau national des grands projets du Burkina, investi d'une mission d’intérét général, est doté de la personnalité morale et de l'autonomie de gestion.

Article 4 : Au sens de la présente loi, on entend par : - Grands projets : les projets d'investissements a forte incidence financiére dont la mise en ceuvre impacte positivement les indicateurs de développement ; - Initiative présidentielle : les actions, activités, projets ou programmes émanant directement du Chef de I'Etat ; - Organisme de développement: une structure dorientation stratégique et a vocation opérationnelle pouvant intervenir dans le secteur du développement économique et social. CHAPITRE2 : MISSIONS, ATTRIBUTIONS ET DOMAINES D’INTERVENTION

Article 5: Le Bureau national des grands projets du Burkina contribue a I'identification, a la conception et au suivi de la réalisation de projets socio-économiques au profit des populations, promeut et accompagne les projets de partenariat public-privé au Burkina Faso. Toutefois, le Bureau national des grands projets du Burkina peut identifier, concevoir, exécuter et assurer le suivi des projets stratégiques a lui confiés par le Président du Faso.

Article6 : Le Bureau national des grands projets du Burkina supervise la mise en ceuvre coordonnée des grands projets et des projets en partenariat public-privé avec les différents départements ministériels concernés et les services techniques des collectivités territoriales impliquées. Les projets issus des initiatives présidentielles viennent en appui aux politiques sectorielles des départements ministériels et des collectivités territoriales en matiére de développement économique et social.

Article 7 : Le Bureau national des grands projets du Burkina intervient, notamment dans les domaines suivants : - les transports, les infrastructures et I'habitat ; - le développement rural a travers l'agriculture, l'élevage, l'eau et 'environnement ; - les mines, les carriéres et I'énergie. CHAPITRE 3 : ORGANISATION Articl Le Bureau national des grands projets du Burkina est organisé autour des organes suivants : un Conseil présidentiel d’orientation et de suivi ; une Direction exécutive. Section 1 : Du Conseil présidentiel d’orientation et de suivi

Article 9: Le Conseil présidentiel d’orientation et de suivi est I'organe d’orientation du Bureau national des grands projets du Burkina. A ce titre, il est chargé : de valider les programmes annuels d’activités et la planification opérationnelle soumis par le Directeur exécutif du Bureau national des grands projets du Burkina ; d’examiner et apprécier les rapports de suivi-évaluation soumis par le Directeur exécutif du Bureau national des grands projets du Burkina ; de décider des mesures et des audits de gestion du Directeur exécutif du Bureau national des grands projets du Burkina ; d’évaluer périodiquement l'exécution technique, administrative et financiére du programme d’activités du Bureau national des grands projets du Burkina et le cas échéant, proposer les audits et les mesures correctives nécessaires ; de proposer toutes mesures utiles a la bonne gouvernance dans l'exécution des activités du Bureau national des grands projets du Burkina ; de valider le projet de programme de partenariat public-privé ; - de formuler des recommandations nécessaires au développement du partenariat public-privé ; - d'assurer le suivi et I'évaluation du programme de partenariat public- privé.

Article 10 : Le Conseil présidentiel d’orientation et de suivi comprend les instances suivantes : - I'’Assemblée générale ; - la Commission partenariat public-privé.

Article 11 : Le Conseil présidentiel d’orientation et de suivi peut, au besoin, créer des structures rattachées au Bureau national des grands projets du Burkina.

Article 12 : La composition, les attributions, l'organisation et le fonctionnement des instances du Conseil présidentiel d’orientation et de suivi sont fixés par décret en Conseil des ministres. Section 2 : De la Direction exécutive

Article 13 : La Direction exécutive est 'organe de gestion du Bureau national des grands projets du Burkina. Elle est dirigée par un Directeur exécutif nommé par décret en Conseil des ministres. A ce titre, elle est chargée : - d’assurer la coordination d’ensemble des missions du Bureau national des grands projets du Burkina ; de représenter le Bureau national des grands projets du Burkina dans tous les actes administratifs et de gestion ; de représenter le Bureau national des grands projets du Burkina dans les instances nationales et internationales en lien avec ses missions ; de superviser la planification, la mise en ceuvre et I'évaluation de tous les programmes, projets et activités relevant de ses missions ; de veiller a l'application des procédures et pratiques en matiere de management du personnel du Bureau national des grands projets du Burkina ; d'élaborer le schéma de financement des grands projets ; de superviser la gestion financiére de toutes les activités du Bureau national des grands projets du Burkina et veiller a la conformité des rapports techniques et financiers ; d’impulser des partenariats institutionnels afin d’entretenir des relations de confiance avec les parties prenantes et les autorités externes ; de promouvoir et de gérer le développement du partenariat public-privé.

Article 14 : La composition, I'organisation et le fonctionnement de la Direction exécutive sont fixés par décret en Conseil des ministres. CHAPITRE 4 : PERSONNEL DU BUREAU NATIONAL DES GRANDS PROJETS DU BURKINA

Article 15: Le personnel du Bureau national des grands projets du Burkina comprend : - le personnel recruté par le Bureau national des grands projets du Burkina ; - les agents publics de I'Etat placés en position de détachement aupres du Bureau national des grands projets du Burkina ; - les agents mis a disposition au titre de la coopération.

Article 1 Les statuts du personnel du Bureau national des grands projets du Burkina sont adoptés par le Conseil présidentiel d’orientation et de suivi. CHAPITRE 5 : SOURCES DE FINANCEMENT

Article 17 : Les ressources financiéres du Bureau national des grands projets du Burkina sont constituées par les ressources destinées au financement des grands projets et a son fonctionnement.

Article 18: Le Bureau national des grands projets du Burkina élabore une stratégie de mobilisation des ressources nécessaires a la réalisation des grands projets. Ces ressources proviennent : du budget de I'Etat, - du partenariat public-privé, - desinvestissements directs étrangers, - de toute autre source innovante.

Article 19: Le fonctionnement du Bureau national des grands projets du Burkina est assuré par: - les subventions de I'Etat ; - la contribution du secteur privé ; - les produits des prestations de services fournis par le Bureau national des grands projets du Burkina ; - la contribution de tout projet de développement ; - lesdonsetlegs; toutes autres ressources autorisées par les lois et réglements. CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 20 : Le Bureau national des grands projets du Burkina est soumis au régime juridique de la commande publique.

Article 21 : La présente loi sera exécutée comme loi de I'Etat. Ainsi fait et délibéré en séance publique a Ouagadougou, le 02 aoiit 2024 Le Secrétaire de séance