Loi N° 018-2015/CNT portant autorisation de ratification de la convention portant création de l’agence panafricaine de la grande muraille verte (AGMV) adoptée A N’DJAMENA, le 17 juin 2010
颁布于 2015-05-22 · 文本截至 2026-10-01
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关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 法令
- 国家
- 布基纳法索
- 主题
- Agricultural and rural development, Environment, Forestry, Land and soil, Wild species and ecosystems
- 关键词
- desertification, climate change, international agreement-implementation, hazards, biodiversity, ratification, land-use planning, soil rehabilitation
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文本
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8/1/2016 LOI N° 018-2015/CNT PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/Loi 2015 00018%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 1/1 LOI N° 018-2015/CNT PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION PORTANT CREATION DE L’AGENCE PANAFRICAINE DE LA GRANDE MURAILLE VERTE (AGMV) ADOPTEE A N’DJAMENA, LE 17 JUIN 2010. JO N°34 DU 20 AOUT 2015 LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION Vu la Constitution ; Vu la Charte de la transition ; Vu la résolution n°001-2014/CNT du 27 novembre 2014, portant validation du mandat des membres du Conseil national de la transition ; a délibéré en sa séance du 22 mai 2015 et adopté la loi dont la teneur suit : Article 1: Le gouvernement du Burkina Faso est autorisé à ratifier la convention portant création de l’Agence panafricaine de la grande muraille verte (AGMV) adoptée à N’Djamena, le 17 juin 2010. Article 2 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. Ainsi fait et délibéré en séance publique à Ouagadougou, le 22 mai 2015 Pour le Président du Conseil national de la transition, le Premier Vice-président Honoré Lucien NOMBRE Le Secrétaire de séance Issa SIENOU