Loi n° 0052002/AN du 21 mars 2002 (JO N°18 2002) portant autorisation de ratification de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international
颁布于 2002-03-21 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 法令
- 组织
- African Union (AU)
- 国家
- 布基纳法索
- 主题
- Waste and hazardous substances
- 关键词
- pesticides, hazardous substances, PIC-prior informed consent, pollution control, ratification
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8/1/2015 Loi AN 2002 00005 portant autorisation de ratification de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance … http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Loi AN 2002 00005.htm 1/1 Loi n° 0052002/AN du 21 mars 2002 (JO N°18 2002) portant autorisation de ratification de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international. L’ASSEMBLEE NATIONALE VU la Constitution ; VU la résolution n° 01/97/AN du 07 juin 1997 portant validation du mandat des députés a délibéré en sa séance du 21 mars 2002 et adopté la loi dont la teneur suit : Article 1 : Le Gouvernement du Burkina Faso est autorisé à ratifier la Convention de Rotterdam du 10 septembre 1998 sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international. Article 2 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. Ainsi fait et délibéré en séance publique à Ouagadougou le 21 mars 2002. Le Secrétaire de séance Jean Paul Malenli SANGLI Pour le Président de l’Assemblée Nationale, Le cinquième Viceprésident Boureima ZOROME