Loi N°004-2011/AN portant autorisation de ratification des statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), signés à Bonn, en République Fédérale d’Allemagne, le 26 janvier 2009
颁布于 2011-05-16 · 文本截至 2026-10-01
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关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 法令
- 国家
- 布基纳法索
- 主题
- Energy
- 关键词
- energy conservation/energy production, international agreement-implementation
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11/7/2015 LOI N°0042011/AN PORTANT autorisation de ratification des statuts de l’agence internationale pour les energies renouvelables (irena), signés à … LOI N°0042011/AN PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DES STATUTS DE L’AGENCE INTERNATIONALE POUR LES ENERGIES RENOUVELABLES (IRENA), SIGNÉS À BONN, EN REPUBLIQUE FÉDERALE D’ALLEMAGNE, LE 26 JANVIER 2009. JO N)46 DU 17 NOVEMBRE 2011 L’ASSEMBLEE NATIONALE Vu la Constitution ; Vu la résolution n° 0012007/AN du 04 juin 2007, portant validation du mandat des députés ; a délibéré en sa séance du 16 mai 2011 et adopté la loi dont la teneur suit : Article 1 : Le gouvernement du Burkina Faso est autorisé à ratifier les Statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), signés à BONN, en République fédérale d’Allemagne, le 26 janvier 2009. Article 2 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. Ainsi fait et délibéré en séance publique à Ouagadougou, le 16 mai 2011. Pour le Président de l’Assemblée nationale, le Premier Viceprésident Kanidoua NABOHO http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/Loi%20_2011_00004.htm 1/2 11/7/2015 LOI N°0042011/AN PORTANT autorisation de ratification des statuts de l’agence internationale pour les energies renouvelables (irena), signés à … Le Secrétaire de séance Tiémoko KONATE http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/Loi%20_2011_00004.htm 2/2