Décret nº 99-112/PRES/PM/MEE portant création d'un programme SAAGA

JOl,J,RNAL OFFIClEL DU BURKINA FASO NV 18 6 Mai 1999 d111tenu et Li duree de sqn mundat, :.es pouvoirs ct sµspcnd le fonctlonnement des or£an~s de la societe. L' Adrninistrateur Provis9ire aura pour mission : cl' c1:1blir un btlan economique, comptable et social de, I a sodele, ', d' ctablir un projet,de plan de redressement en vue de 1 · upul'ement du pass if so'clal ; de "'L1111ettre,ce.proje1 de.plan de redressernent uux Mini!itres ck 1utellc ci~ci~ssus cites de proparer et'soµn,ettre llUX Ministres ci•dessus cite~ des 1·npport~ pel'iodiquasi,sur l'.elabon1tion et l' execution du plan: • de saisir apres accord des Ministres ci-dessus cites !es ,1,,r1'ctictions competentes en matier.e de liquidation judiciaire uu cas ou l'cluboration, !'approbation ou !'execution du rlan de redresscment s'averalt imposslble. l't>ndunt la dunfo de sa mission I' Administruteur Provisoire rerresentera et gerera la s~ciete en difficulte. SECTION 3, Oissolution,r,liouidation 1ir.1klill: A !'expiration du terme fixe par les statuts ou en ,·as de dissolution anticipee, le Conseil des Ministres regle, su1· proposition de l' AssembJee Generale des Societes ct' Stat, le mode cte liquidation et nomme un ou ph.,sieurs liquidateurs dont ii determine les po1Jvoirs. Cette nomination met fin aux pouvnirs des admlnistrate1,1rs,, aux fonctions du commissaire :1ux eomptes et de tout mandataire. Les liquidateurs ont Jes pouvoirs. les plus et<mdus a l'effet de ret\liser, meme al 'umiable,.tout l 'actif de I& societht d'etein­ ~on pass if, s,\Uf!cs restrictions que peut apporter le Con$eil des Ministres aces pouvoirs. !Is peuvent tJn outre, faire le transfert ou l'apporta une autre societe ou a toure autre personne, de I' ensemble de.s biens. droits et obligations, tou~ actifs et passifs de ladite societe dissoute. A pres le reglement des engagements de la &ociete et le rrele, vement des frnis de liquidation, je produit net de la liquidation est employc a amortil' le (Japitnl, Le surplus, s'il en est, est reparti enitre Jes aotionnaires prnponion 11l'i lcment au nombre d' actions detenues pnr chucun d. cux. Lo liquidation est constatee par decret CHAPITRE X. CONTESTATIONS c:\.r:1k!JUH: Toutes contestations qui pourraient s' 6l ever entre li.:s tiers et In societ6, entre. tes associes et la soolete 9u f.lntre :1ssocios que ce soit nu cours de !'existence de In societe, ou pendan.t et meme apres Jes operations de llquidntion, sont soumises aux juridictions comp6tentes du siege social. CHAPITRE XI. PERSONNEL Article 45 : Le personnel de la societe est soumis aui. dispositions du code du travail en vigueur au 13url<ina Faso ainsi que la convention collective inter-professioonelle. TITRE II, DlSPOSITIONS FINALES Artjple 46 :Dllns tous Jes actes, facture:.i, annonce~. publica• tions et uutre~documents emnnant de la societe, la d¢nomina­ tion sociale doit ctre pr6ccclec ou suivie imme<.!iatement des mots ecrits lisiblement et en toutes lettres : « Societe d'EtAt rcgie par la Joi n° 08/96/ ADP du l 8 Avril 1996, « de l'enonciation de son decret de creation etdu capital sociul. t\,rtjcle 47: Snvue d' assuref !a publication le gale cies presents statuts et de tous actes et proces-verbaux relatifs a la constitu• tion de la societc, tous pouvoirs sont (.!Onfen!s au porteur d'un originul. d'une expedition, d'une copie ou d'un extrait de ces pieces. Decret n°99-1JVPRESIPMIMEE du 30 avril 1999, portant creation d'un programme «SAAGA» LE PRESIDENT DU FASO PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES Vu la Constitution; Vu le Decret n°99-003/PRES du 11 janvier 1999 portant nomination du Premier Ministre; Vu le Decret n°99-004/PRES/PM du 14 jun vier 1999 portant composition du Oouvernement du Burkina Faso; Vu le Decree n°97-468/PRES/PM du 31 octobre 1997, portant attribution des membres du Oouvernement; Sur Rapport du Ministre de !'Environnement et de. !'Eau; Le Conscil des Ministres entendu en sa seance du 7 uvril 1999; DECRETE CHAPITRE I: DISPOSITIONS OeNilRA,!,ES Arl.i.l;U: ll est crcc au Burkina Paso un programme de modification artificielle du temps par l'enscmenc~ment des nuages denornme Programme «SAAOA». Acti<.l~ 2: Le Programme SAAGA a pour objectif, d'accrottre la pluviometrie par l'cnscrncnccment des nuagcs. Arti9)~ ~: Le Programme SAAGA est place sous .la tutelle administrative du Ministcre charge de l'Environnement et de l'Eau et sous la tutelle technique dµ Ministere charge des Armees. Article 4: La duree du programme est de cinq (0:i J ans renouvelable. CHAPITRE 2: ORGANISATION .1vuKNAL Ul<'I"ICIEL DU BURKINA FASO N6 18 Article 5: Le Programme SAA GA compl'cnd trois (0~) orga• ncs: • Le Conseil National d'Oricntarion (CNO); . Le Comite de Suivi et d'Evatuation (C:ES); . Le Comitc de Coordination des Operations (CCO). Article 6: Le Conseil National d'Orletttation est l'organe de decision et d'Nientation du Programme. II est p1·esidc par le Ministt·e cha1·gc de !'Environnement ct de l'Bau et comprend Jes mernbrcs suivan\,: . Le Ministre charge des Ar111cc.s: • Le M istt·e charge de$ Transports et du Tourisme; . Le Ministre charge de !'Agriculture: • Le Minimc ch,\rg~ de l'Ad111i11ihtration Territot·iale et de la Securit6; • Le Ministre drnrge de l'Enscignement Superieur et de la Recherche Scfrntifique. Art)clc 7: Le Cc,nseil National d'Orientation se reunit au debut ct a la fi 11 de chaqu~ campngnc c1 en ~l1<11H:cs cxtraordinaires sur convocation de son Prcsidcnl. Le Coon.lonnateur National d,t Programme .issurc le secrc1aria1. Le Cotmlonnateur National du Programme presente au Con• seil National d'Orientation en sa seance de fin de cnmpagne, le bilan trnnuel du ptogranirtle. Article 8: Le Coordonnateur Nat ionnl du Progra1111ne <<Saaga» est le Chef d' Etnt-1m~jor Adjoint de 1 · Armee de l' Air. Le Coordonnatcur adjoint est le Dirccrcur de la Meteorologic NatioMilc. Article 9: Le Comite de Sulvi ct d'Evaluation est un organe de suivi el d':ippui du progr,11i1111c. 11 01 rattac/Jc au Coordonnateur National Liu Programme. Outre le Cool'donnateur ct le Coordonnatcur adjoint, ii comprend: . Le Dirl:'\.'lcur Cenernl de l'Hydrauliquc: . Le Commandant de la Buse Acricnnc; • Le Chef d 'Etat-Mnjor Adjoint de In Gendarmcrie Nation ale; . Le Di1·cdcur d:s E1utks el 1.k h1 P\;rni\'ica\\()n du Mini~tere charge de I' AgricLllture: • Le D'rrccteur dJ Centre National de la Rcchcrche Scientlfl­ quc: . Le Dirccteur General de l'Administra\ion du Tcrritoirc; . Le Doyen' de la F=aculte des Scrences ct Techniques de I' Uni versit6 Ae Oual!adougou. Atlitle 1 OrDeComitedesliivi et d'Evaluation sen~uflit chaque f{'lis que de besoin et 5Ur C()nvocation du Coordonnateul' National du Pl'ogrammc. CHAPITRE 3: 6JJRIBUTIO,\;i Article l l: Le Cornite de Coo1·dination des Operations est l'organc permanent d'cxecution et de gestion du Prngrnmme. [I est \.'(>mpose dr~ slrncturcs sui,·:rn1~,·. . L' Armcc de l' Air; . Lo Di1·cctio11 de In Meteornlogic Nati011nlc: . La (ic11d:1rmcri, N,1tionak: . La Dircc:rior1 Grncrnlc de l'flydr.iuliquc: . La C, r:,,r. Tech 1,q,.1c du C,.>1ni1c ck ( ·1>111d1n,111on de /'Jnl'or 11\,\lil >Ii ,', >111· In S, ,·111 lie' ,\li11\1.'lll:1\\(', • Le Cent1•e National de la Rethett\iC Scientifique et 'I'echno• logique; Anicle 12: Le C011seil Nl\tiMal d'Orientl\\ion est charge.· . • De fJXer les objeclifs et definir l~s strategies p,•optcs au programme; • De mobiliser !es moyens necessa.lrM a !'execution du prn­ gra111mc; . D' apprec1er, de controler et d'orienter I' action du Comile de Coordination des Opcfrati6ni;; . De fad liter toute cooperation entre le programme etd' autres experiences similaires da11s le rnotide, Article 13: Le Coinite de Suivi et d'Evaluatidn est charge de suivre !'execution des operations et d'apporter tout appui necessaire a\' action du Coordonnateur.11 doit o~uv1•.e1· Mtam. thent a: • Assurer une bonne articulation entre \es fonctlons exet·cee~ par les diffe1·ents. services afin d' instaurer une effic,1..:itc admi­ ni.mative dans la gestion des operatio.l)s; . Renforccr la capacit6 d'actiott du Cotllite de C60'tdination en rrtettant a sa dlspositloh du personnetqualifle et le materiel l'equis en cas de besoin. Le Comitc de Suivi el d'Evalu!ltion peut c11treprendrc toute initiative pouvant contribuer a la reussite du oroi;:ramme. Attic)e 14: Le Cotnite de Coordination des Operations est chorge: . De la coordination el de !'animation des operations: . De !a conduite des operations techniques liees a I 'ensemen­ cement; . Du soutien logisttque et adn1inistratif'du programme; . De l' ctabotation et la gestion du budget du programme . Il peut faire appel a toute competet\Ce nationale OU etrangcre dans I' accomplissement de sa tnissiM, Artide 15: L'organisntion et les attributions sp6ci fiques du Cornite de Coordination des Ooetations,sol'H fixees nar amete mlnisterleL Article 1§~ Lt& mi1'1steres tl6s\grt6!\ ~l"AI't\&1e. 6 !liOnt ten\is de d~signetno.r.nm~mel'l.t Jo persoMel a Mtict~t a ta rtalisatidhdu, programme. CHAPITRE 4: Qls..PQSITIONS QIVBRSES ET FI~AL.E ... 'i Article I 7: Le persontiel affecte au Prog1'an1me, ohjets des articJe5 9, l let 14, beneficie d'une indemn!te de suje\iori dont Jes modalites d'octroi sont definies plir ll.rtetc conjoint. Article l 8: Le Ministre de l 'Etwironnernent et de 1 · Eau, le Ministre de la Defense, le MJnistre de I' Administration 'Terri­ todalc et de la Securite, le Ministre de 1'Agrlculture, k Minis­ t re des Trnnsports et du Tourisme, le Ministre des E11seignc­ ments Secondaire, Superieur et de la Recherche Scicntifique ,011t charge~. chacun en \.'C qui le crn1ccrt1e, de l'cxC(11tion du \WCbcnt dfrrcl qu\ scra public au Journal Officiel du h1so. JOURNAL OFFICIEL DlJ DURKlNA FASO N° 18 6 Mai 1999 O~1agadougo~1. le 30 avril 1999 Blaise COMPAORE KaJrc Desire OUEDRAOQO Le Ministre c.k l' Agric1,1lture Le Minist1·e de! 'Environnement et de l'Eaµ Al'sene Bon11:nessan YE .Salif DIALLO Le Ministre des Enseigq.e~~nts Le Minis1re de la Defense Secondairc, Supericur et de la Red1ercl1e.S,·ienlifique Pe Alpert.MJLLOGO Chri:itophe DABIRE L A-1inistre des Transports et du Tourisme Al.1in B. YODA Le Ministrc de I' Administration Territoriale et de la Securite Wro BOLY MlNISTERE DE L'~CONOMIE E'f DES FINANCES n. 11°99- 2JJ!MEFISOIOGB/I)JJCIBC tlitl7 mars 1999 · Est :1utorise lc.nrnnct;HementljeJa .s.omrnede UN MILLION ClNQ CENT MILL];: ( I 500 000) F. Cf A uu nom de Monsieur TAPSOBA Andre, MJe 34 Q34 C, Controleur des services Financiers, Directeur .desrAffairr,is Administratives et Finan,. d¢res cle la Cour Supram,, Ccttc somme servira ~ laprise en charge des frais de reception, des f0te~etaccueil do In Cour Suoreme au titre de l'nnnec 1999, La ddpens.e est imputable s11r le budget de l'Etat -Gest ion 1999 · Titre III- section 06. Chapitre IO 1- Anicle 639 - Pnragraphe Monsieur TAPSOBA Andre justifiera u nOrdonnateur Dele• gL1e du }3udget de \' Etat e\ de.s Comptes Speciaux du Trcsor, dnos les fonncs reglementnires, Jes paiements l.!ffectucs, 1 · Ordonnateur De leg~¢ du Budget de l' Etal et des Cornptes Srcc;inux du Tresor, le Payeur Gener<1I et le Directeur des Affaires AdministraLi vei et Financieres de In Cour Supreme, Ciestlonm11re de credits Q,60 I, sontQharge:s; chacun en ce qui le concerne. de !'execution de la r,resente decision . D. 11''99 ·212/MEFISG/DGBIDBCIRI du 17 mars 1999 • Est autorise le viremcnt de la somme de VINGT CINQ MIL­ LIONS ( 25 000 000} de francs CFA au compte BICIA-B N4' 9053 062 361 01/66 ouvert au nom du Projet National Kurite. Cc tte somme represente ln premiere trnm:he des frais de 1·(,1wtionnement dudit projet ,1u titre de l.i gestion 1999. La depense est irnputuhlc sur le budget de l' Etat -Gcstion 1999 Titre VI- section l 9 - Clrnpitr-: I 746000 · Article (-iY:{ • Parngraphe I. Le Oestionna\re du coinpte justifiera a l'Ordonnateur Deleguc du Budget de l'Etal el des Cornptes Speciaux du Tresor, clans ks formes reglem-:nlaires. ks puiements ellu.:1ujs, l'Ordonnateur Delegue du Budget de l'Etat et des Cornp1cs Speciaux du Tresor, le Payeur Genernl et le DinMeur des Affalres Admlnistratives et Financieres du Mi11i::!t~re de la Promotion deJu Femme, Gcstionnaire de credits 1901. sont charges, chncun en ce qui lc.coni:erne, de l'exc:cution Jc la presente decision , D. 11°99. 2/3/MEf!SG!J)GlJIJ)JJCIJJC du 17 mars 1999 · Est autorisc le viremc111 de l:1 somm,· d~ NEU F 1\1 ILL!.ONS DEUX CENT PIX H\JIT MILLE ( Y 218,000) francs CFA au profit des Orgunlsmes lnternationnux ci-apres: , IJ A·11 :--s i\DRl!SSES ET N' Jo Conw1~s Bon.;air~s h,-o-nv-e,=,1i-011~~--+=-,r-e J~v-, s-,c~1,= ,~9.~.Nf.l'Trus1 Funu Acco11111 :, !~ .. ·011scrv111i(lll c~ptces Ch ~(l\ , . (,.~ ! 0,::05(, ('lu:rni,.::il. l nh. l..'rutcU i.;~;.:..':t;;;;:i':""~:.:,:;i1~'"'~;,.,;;;ll~O.,;,Sc;.~-,:,; 1:'i""1:;'""~el,ii 1 t'f.'i, 1 ~;,.."/c.. ., """29,,-1. I ~~;l'/,''.:,,:.r:;,::,::'::,,\;,.:,~.,:,o~""A;,;;, 1 ~""~,:c:.:n:,,,1 'N~'"'. "'"l.,-+77'.".,,,,,,--1 ~onservn1ion especes Ch 504, Art. 6,l I, 0()2756 Chemicul, Bank, U11i1eJ mt•rnt ices llERN!: Ptm1grn he J N111ivn, New N.Y. 10017 Conve111 Qn d~ r11re I , sec1,29. t'nion clcs B11nqµes Suisse /1 Mer~es •• 0 0 RAMSAR Ch 505. Art 6~ I, Suisie Comp1es RAMSAR/UICN N° Convenlion <le Washin1on CITES p l'"r,,~11,rhe 4 ,B. 60, 01 C (SFRI et N'733•6Q3 60 R 'l(lO' t'ill'O IV 'Sc1'1 29 t'NEP/cr T:S ' eci~rnri,il Wt: • Ch 506, Arr. C,-1 ! . 7 l!U~l.> 00!\ L'nion des lluciqurs Parngruphc ➔ Simsc l 2 , PhlL't> cl~ (.,\!rnav1n l • S\IHZf.RLAND I itre JV- Seel 29 Ul\l:P lnveslmenl c,ou111 ·,, L C'h 507 Art Ml. 00-1 oOO Chemical !lank Un,1ed Pt1rn•1'alhe4 Sntl'J11.i Brnnd1 N.Y. 10017 1-,(,..'o-nv,..~n~·,;.,.,011-S-11r..-ln--ir-1r"'e 1-- "".,'-c1""19"""hL""'N"'·1~""p"'T-:n,si Fu11ds Acco1101 Blodlversil.¢ Ch SOY An. 641. 00275(> Chell)ical fJm1k l·ni e~ P,,nJ>n11h~ ➔ S.iiiona B,-;1nc!J N.Y. 10017 Cori er~nce '·tu'<! I -sec1 ~ . lNEP lnvesmicnl Al'co,:'iil 00 - ·" 500 0 M111io1erielle /\fricntne Ch .10s, r\11. 6-11. I 506 979 C'h:,se M;mlHllllln; fliurh, de l'Envirnnnement Parn~ruphtt 4 Unih!(2 N~Hlons Arund1 1\c" York .,.,..-----+=--~-,,--,,,,- N. Y. 10() 17·-~---~~1-=~~..-.1 l' n11ge111e111s Ti1r~ IV .. \•c'I 29. lnii<•d Niii1om, Ciencrnl Trni1 'un 480 000 climaliques CJ1 5 Io. Ari 6-11, -~CCIIIJJII I\C\'0111110 15-00+P) l'nlll81'11PIW 4 Cltemiclll i>nnk L'11l1cd N,1\i•ins IJ:111.:h ''"' y,,,, '.\J.Y. 100 17 tl:1i111-l.'nis1 TOTAL I) 2 Cette somme represcntc la contribution de l'Etat Burkinnbe uux dits Organismes Inlernationaux au titre de l'nnnee 1999. La dcpensc est i111putr1ble sur le budget de I 'Et at -Gest ion I 999 Titre IV- Section 29 con rnnncmcnt au tableau de I' article I er ci-dessus. L'Ordonnateur Dcleguc du Budget de l'Etat cl des Comptes Specinux du Tresor, le Payeur Gencrul et le Directeur des Al'fuires Admlnistrnti ves ct Financieres du Minisfere de !'En­ vironnement et de l'Rau, Gcstionn(lirc de credits 2901, sont charges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution de la presente decision, D, 11°99. 215/MEFISGIDGB!DHCIBI du 17 mrm' /999 - Est autori~c le vir.:111l.'111 de In su111111c d~ YING!' TROJS MIL­ LIONS TROIS CENT QUATRE VJNGT DOUZE MILLE VINGT DEVX ( 23 392 022) F, CFA nu i.:omp\1! BICIA-B N'? 9053 0 I I 4 IO O I /09 ouvcrl au 110m Ju grnupernent SOGEA/ Ol!lnarou KANAZOE.