Décret nº 98-472/PRES/PM/AGRI portant attributions, compositions et règles de fonctionnement de la Commission nationale de contrôle des pesticides

BURKINA FASO UNITE - PROGRES - JUSTICE DECRET N° 98- 472 /PRES/ PM/AGRI J>ortant attributions, composition et n:gh:s de fonctionnement de la Commission Nationalc de Controle lks Pesticides. LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MJNJSTRES, VU La Constitution; VU le Decret n° 97-261/PRES du 07 Juin 1997, portant nomination du Premier Ministre; VU le Decret n° 97-270/PRES/PM du IO Juin 1997, portant composition du Gouvemernenl du Burkina Faso ; VU le Decret n° 97-352/PRES/P!vt du IO scptembre I 997 portant nomination d'un membre du Gouvernement; VU le Decret n° 98-184/PRES/P!vVAGRI du 27 mai 1998, portant organisation du Ministere de !'Agriculture; VU la Reglcrnentation sur l'homologation des pesticides commune aux Etats membrcs du CILSS ; VU la Loin° 15/94/ADP du 05 Mai 1994. portant organisation de la concurrence au Burkina Faso. VU la Loi n°~5P?j.A..DP/ du 30 JaJl\'ier 1997, portant code de l'environnement au Burkina Faso ; VU la Loi n° 041/96/AOP du 08 Novembre 1996. instituant un contr61e des pesticides au Burkina Faso ; VU la loi n° 006/98/ AN du 26 Mars 1998, Portant modification de la Loi 11° 041/96/ADP du 08 Novembre 1996. instituant un contr6le des pesticides au Burkina Faso ; Le Conscil des Ministrcs entendu en sa seance du mcrcrcdi 14 octobrc 1998 : DECRETE Article 1 : Le present di.:crct lixc lcs attributions. la composition cl lcs rcgles de fonctionncmcnt de la Commission Nationalc des Pcsticidcs. 2 CHAPITRE I : ATTJUBVTIONS Article 2 : La Commission Nationale des Pesticides est chargcc : I) du suivi ct de !'evaluation de la rcglcmcntation sur ks pesticides au Burkina Faso; 2) de l'ctude des dossiers de demande d'agrcment pour !'importation, la vcntc, la misc en vcnte, la detention, la distribution a titre gratuit, ou lcs prcstations de services portant sur !es pesticides ct de la proposition d'avis motives au Ministre charge de !'Agriculture ; 3) du suivi et de !'evaluation des resolutions et recommandations du Comite Sahelien des Pesticides (CSP) ; 4) de l'etude et de l'avis sur les produits relevant de la procedure de !'Information et du Consentement Prcalables (ICP); 5) de la verification de l'enregistrement des pesticides autorises, des pesticides a usage rcglemente et des pesticides interdits (prohibes); 6) de !'emission d'avis sur Jes questions liees a Ia pollution due aux pesticides et a la gcstion des pesticides perimes. CHAPITRE II: COMPOSITION Article 3 : La Commission Nationale des Pesticides est composee des representants des ministeres et organisations suivants: Administration • Ministere charge de !'Agriculture (2 representants) • Ministere charge de !'Environnement ( I representant) • Ministcre charge des Ressources Animal es ( I rcprcsentant) • Ministcre charge de l'Economie ( I reprcsentant) President vice-president Membre Membre • Ministerc charge de La Rechcrche Scientilique( I rcprescntant) Membre I • Ministcre charge du Commerce (2 rcpn:scntants) • Ministcre charge de la Sante ( I representant) • Ministcre charge du Travail ( I represcntant) • Ministcrc charge de la Justice ( I r~prcsentanl) Rapporteur Membrc Mcmbre Mcmbre 3 Organisations profcssiunncllcs • Opcratcurs cconomiques du sectcur des pesticides (2 rcpn:scntants) • Utilisateurs de pesticides (2 representants) Organisations de defense des consommatcurs ( I represent.mt) Mcmbrcs Membrcs Membre Article .A : Les mcmbrcs de la Commission Nationalc de Controle des Pesticides sont nommcs par arretc du Ministre charge de !'Agriculture sur proposition de !curs structures respectivcs. Article 5 : La Commission Nationale des PesticiJes peut faire appel a toute personne competente en cas de besoin. CHAPITRE III : FONCTIONNEMENT Article 6 : La Commission Nationale de Controle des Pesticides se reunit deux (02) fois par an sur convocation de son President. Neanmoins, des reunions extraordinaires peuvent etre convoquees par le President ou sur requete d'un tiers des membres de la Commission. Le President fixe l'ordre du jour des reunions. Article 7 : La Commission Nationale de Controle des Pesticides peut entendre a titre consultatif dans le cadre de son travail, toute personne physique ou morale dont le domaine de competence profossionnel, technique ou scientifique estjuge necessaire. Article 8 : Les decisions de la Commission Nationalc de Controle des Pesticides sont prises a la majorite simple des voix des membrcs presents. En cas de partage egal, la voix du President est preponderante. Article 9 : La Commission Natilmak de Controlc des Pesticides ne peut valablement delibt:rer que si cllc reunit au mo ins !es deux tiers (2/3) de scs mcmbrcs. Article J 0 intcricur. La Commission Nationalc: de Controlc des Pesticides etablit son reglement 4 CIIAPITRE JV - DISPOSJTJ~DJVERSES Article 11 : Les modalitcs d'application du present decret sont fixccs par arrctc en tant quc de besoin. Article 12 : Toutcs dispositions anterieun:s contrain:s au present decrct sont abrogecs . Article 13 : Le Ministrc de !'Agriculture est charge de !'application du present decret qui sera publie au Journal Officiel du Faso. Ouagadougou,k 02 de~embre 19S·8 Le Premier Ministre Kadre Desire OUEDRAOGO Le Ministrc de l'Agriculture