Décret nº 98-307/PRES/PM/MEE portant création et gestion de périmètres aquacoles d'intérêt économique au Burkina Faso
颁布于 1998-07-15 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- African Union (AU)
- 国家
- 布基纳法索
- 主题
- Fisheries and aquaculture, Water
- 关键词
- inland fisheries, fishing area, fishery management and conservation, basin/catchment/watershed, inland waters, sustainable use, groundwater, water resources management, wetlands
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DECRET N° 98-307/PRES/PM/MEE DU 15 JUILLET 1998 (JO no 31 1998) portant création et gestion de périmètres aquacoles d’intérêt économique au Burkina Faso. LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, VU la Constitution ; VU le Décret n° 97-261/PRES du 7 juin 1997, portant nomination du Premier Ministre ; VU le Décret n° 97-270/PRES/PM du 10 juin 1997, portant composition du Gouvernement du Burkina Faso ; VU le Décret n° 97-352/PRES/PM du 10 septembre 1997, portant nomination d’un membre du Gouvernement ; VU le Décret n° 97-468/PRES/PM du 31 octobre 1997, portant attributions des membres du Gouvernement du Burkina Faso ; VU le Décret n° 342/PRES/PM/MEE du 19 septembre 1995, portant organisation du Ministère de l’Environnement et de l’Eau ; VU la Loi n° 14/96/ADP du 23 mai 1996, portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso ; VU la Loi n° 6/97/ADP du 31 janvier 1997, portant code forestier au Burkina Faso ; SUR rapport du Ministre d’Etat, Ministre de l’Environnement et de l’Eau ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 24 juin 1998 ; DECRETE Article 1er. - En application des articles 210 à 215 de la Loi n° 6/97/ADP du 31 janvier 1997, portant code forestier, il est créé au Burkina Faso des Périmètres Aquacoles d’Intérêt Economique. Article 2. - Les plans d’eau concernés ci-après sont classés sur le plan halieutique, comme périmètres aquacoles d’intérêt économique : 1) - le lac de barrage hydroélectrique de Bagré ; 2) - le lac de barrage hydroélectrique de Kompienga. Article 3. - Le périmètre aquacole d’intérêt économique est soumis à un régime de gestion concertée entre les différents acteurs afin d’assurer une gestion durable des ressources halieutiques. Article 4. - la gestion des périmètres aquacoles d’intérêt économique est confiée à un comité dont la composition et le fonctionnement sont précisés par arrêté du Ministre chargé de la pêche et de l’aquaculture. Article 5. - L’exploitation des ressources halieutiques du périmètre aquacole d’intérêt économique est régie par un cahier de charges élaboré par le comité de gestion. Article 6. - Les Ministres chargés de la pêche et de l’aquaculture, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au JournalOfficiel du Faso. Ouagadougou, le 15 juillet 1998 Blaise COMPAORE Le Premier Ministre Kadré Désiré OUEDRAOGO Le Ministre de l’Environnement et de l’Eau Salif DIALLO