Décret nº 97-428/PRES/PM/MRA portant organisation du Ministère des ressources animales

DECRET N° 97-428/PRES/PM/MRA du 17 Octobre 1997- portant organisation du Ministère des Ressources Animales (JO no 44 1997) LE PRESIDENT DU FASO PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES VU la Constitution; VU le Décret n° 97-261 du 7 Juin 1997, portant nomination du Premier Ministre; VU le Décret n° 97-270/PRES/PM du 10 Juin 1997 portant composition du Gouvernement du Burkina Faso; VU le Décret n° 95-278/PRES/PM du 14 Juillet 1995, portant attributions des Membres du Gouvernement; VU le Décret n° 96-379/PRES/PM/SGG-CM du 07 Novembre 1996, portant organisation type des départements ministériels; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 30 Juillet 1997 D E C R E T E CHAPITRE I: ORGANES Article 1: L’organisation du Ministère des Ressources Animales est régie par les dispositions du présent décret et s’articule autour des structures suivantes: Le Cabinet du Ministre, Le Secrétariat Général. CHAPITRE II: ATTRIBUTIONS SECTION I: LE CABINET DU MINISTRE Article 2: Le Cabinet est chargé: du courrier confidentiel et ordinaire des audiences ministérielles, des relations avec le Secrétariat Général du Gouvernement et du Conseil des Ministres et les Institutions Nationales et Internationales, du protocole ministériel, de la presse ministérielle. Article 3: Le Cabinet du Ministre comprend: Le Secrétariat Particulier, Les Conseillers Techniques, L’Inspection Technique des Services, Le Protocole Ministériel, La Presse Ministérielle, Toute structure qui pourrait être placée sous l’autorité directe du Ministre des Ressources Animales Article 4: Le (la) Secrétaire Particulier (e) dirige le Secrétariat. Nommé (e) par arrêté du Ministre il (elle) assure la réception et l’expédition du Courrier Confidentiel. Article 5: Les Conseillers Techniques au nombre de trois au maximum assurent l’étude et la synthèse des dossiers qui leur sont confiés par le Ministre. De manière générale, ils assistent le Ministre dans l’étude de toutes les questions relevant de leur compétence. Ils sont choisis en raison de leurs compétences et nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre. Ils sont placés hors hiérarchie administrative et dépendent directement du Ministre. Article 6: L’Inspection Technique des services assure le suivi-conseil et le contrôle du fonctionnement des services et projets et de l’application de la politique du Ministère des Ressources Animales. A ce titre, elle est chargée: du contrôle de l’application des textes législatifs, des règlements et instructions régissant le fonctionnement administratif, financier et comptable des services et projets sous tutelle du Ministère des Ressources Animales, des investigations relatives à la gestion administrative, technique et financière des services et projets, de l’étude des réclamations des administrés et des usagers des services d’élevage et des ressources animales, de l’appui-conseil pour l’organisation des services et projets. Article 7: Le pouvoir de contrôle et de vérification de l’Inspection Technique s’exerce aussi bien à titre préventif qu’à postériori sur les services centraux et extérieurs, les projets, les Etablissements Publics à caractère Administratif (EPA), éventuellement les Sociétés d’Etat et les Sociétés d’Economie Mixte sous tutelle du Ministère des Ressources Animales. Article 8: L’Inspection Technique est dirigée par un Inspecteur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres avec rang de Conseiller Technique et est placé hors hiérarchie administrative. Il est assisté d’au plus cinq Inspecteurs Techniques également nommés par décret pris en Conseil des Ministres et avec rang de Directeur Général. L’Inspecteur Général et les Inspecteurs Techniques sont choisis en raison de leur compétence et de leur moralité parmi les cadres supérieurs. Article 9: L’Inspecteur Général d’Etat est ampliataire de tous les rapports de l’Inspection Technique Article 10: Le Protocole Ministériel est chargé en relation avec le Protocole d’Etat, de l’organisation des audiences, des déplacements et cérémonies officiels du Ministre. Article 11: La Presse Ministérielle est dirigée par un Attaché de Presse qui est chargée: de toutes les questions de presse et d’information qui intéressent le Ministère, de même que des relations avec les Institutions et les organes de presse publics ou privés, du dépouillement et de l’analyse pour le compte du Ministère des périodiques, des revues et journaux, de l’organisation et de la préparation des activités du Ministre dans ses relations avec les différents organes d’information et le public. SECTION II: LE SECRETARIAT GENERAL Article 12: Le Secrétaire Général assiste le Ministre dans l’élaboration et l’application de la politique d’ensemble du Ministère. Il est chargé de la coordination administrative et technique des services centraux, extérieurs et rattachés. En cas d’absence du Secrétaire Général, le Ministre nomme un intérimaire par Arrêté. En tout état de cause, l’intérim ci-dessus mentionné ne saurait excéder trois (3) mois. Article 13: Le Sécretaire Général assure les relations techniques du département avec les autres Ministères, le Secrétariat Général du Gouvernement et du Conseil des Ministres et les Institutions Nationales. Article 14: A l’exception des documents destinés au Chef de l’Etat et/ou du Gouvernement, aux Présidents d’Institutions, aux Ministres et aux Ambassadeurs, et nonobstant toute autre matière que le Ministre pourrait lui affecter, le Secrétaire Général reçoit délégation de signature pour les actes relatifs à la gestion quotidienne du Ministère notamment: les lettres de transmission et d’accusés de réception, les correspondances et instructions adressées aux Directeurs Centraux, extérieurs, rattachés et les projets et programmes, les ordres de mission à l’intérieur du Burkina Faso, les certificats de prise et de cessation de service, les décisions de congés et autorisation d’absence, les décisions de mutation ainsi que l’ensemble des actes de gestion du personnel des services relevant du Secrétariat Général, les textes des communiqués, l’approbation des textes et le visa des télex. Article 15: Pour tous les cas susvisés à l’article 14, la signature du Secrétaire Général est toujours précédée, selon les cas, de la mention " Pour le Ministre et par délégation, le Secrétaire Général ". LES SERVICES DU SECRETARIAT GENERAL Article 16: Relèvent du Secrétairat Général et soumis à la coordination du Secrétaire Général les services ci-dessous: les services centraux, les services extérieurs, les services rattachés. Article 17: Sont considérés comme services centraux les Directions de l’Administration Centrale du Ministère. Article 18: Constituent des services extérieurs, les démembrements au plan local de l’ensemble du Ministère. Article 19: Sont considérés comme services rattachés, les établissements, les projets et les programmes placés sous tutelle et concourant à l’accomplissement de la mission du Ministère. Article 20: Le Ministère des Ressources Animales assure la tutelle technique et administrative des établissements et structures ci-après: Le Laboratoire National d’Elevage Les Abattoirs Les Centres d’Encadrement et de Dépôt d’Aliments pour Bétail et Produits Vétérinaires L’Ecole Nationale d’Elevage et de la Santé Animale L’Ecole de Lutte Anti-Tsé-tsé Sous-Paragraphe I: LES SERVICES INTERNES Article 21: Le Service Central du Courrier est chargé: de la réception et de l’enregistrement du courrier ordinaire, de l’enregistrement et de l’archivage de tous les actes juridiques. Le service central du courrier est dirigé par un Chef de service nommé par arrêté du Ministre. Sous-Paragraphe II: LES SERVICES CENTRAUX Article 22: Les services centraux du Ministère des Ressources Animales sont: Direction des Affaires Administratives et Financières Direction des Etudes et de la Planification Direction des Aménagements Pastoraux et du Foncier Direction des Productions et Industries Animales Direction des Services Vétérinaires Direction de la Vulgarisation et des Transferts Technologiques A/ LA DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES (DAAF) Article 23: La Direction des Affaires Administratives et Financières est chargée: d’élaborer le budget du Département et d’en contrôler son exécution; de suivre toutes les questions administratives ayant trait au fonctionnement des services; de gérer le personnel en liaison avec les services chargés de la Fonction Publique; d’assurer la gestion centralisée des moyens financiers, matériels et humains du Ministère; de tenir une comptabilité matière des biens meubles et immeubles du Département; d’apporter un appui-conseil en gestion aux services, programmes, et projets placés sous la tutelle du Ministère. Article 24: La Direction des Affaires Administratives et Financières comprend trois (03) services Un Service Financier, Un Service de Gestion des Ressources Humaines et de la Formation, Un Service Matériel et Logistique. B/ LA DIRECTION DES ETUDES ET DE LA PLANIFICATION (DEP) Article 25: La Direction des Etudes et de la Planification est chargée: de la centralisation de l’ensemble des données relatives à tous les projets en cours de réalisation ou à réaliser; du suivi et du contrôle des projets du Ministère inscrits ou non dans les plans et programmes de développement; du planning des activités du Ministère; de toutes études nécessaires à la dynamique du Ministère; de l’information statistiques animales et de l’économie de l’élevage. Article 26: La Direction des Etudes et de la Planification comprend deux (02) services Service de Suivi-Evaluation, des Analyses et des Prévisions du Secteur Elevage Service des Statistiques Animales et de l’Economie de l’Elevage C/ LA DIRECTION DES AMENAGEMENTS PASTORAUX ET DU FONCIER (DAPF). Article 27: La Direction des Aménagements Pastoraux et du Foncier (DAPF) est chargée : de la conception, la programmation, la coordination du suivi et du contrôle technique sur l’ensemble du territoire des actions d'aménagements pastoraux; de la conception des plans et de l’Equipement des zones d’aménagement; du contrôle des travaux de terrain dans les zones d’aménagement; des travaux de cartographie, interprétation des photo-aériennes et topographique des zones pastorales; du bornage des zones pastorales; de l’amenagement des pistes à bétail; de traiter de l’ensemble des textes relatifs à l’aménagement de l’espace et du foncier pastoral. de la tenue à jour des données relatives aux ressources alimentaires et aux circuits de transhumance du bétail; l’appui technique aux structures de l’élevage dans les domaines de sa compétence. Article 28: La direction comprend deux (02) services: Service de l’Aménagement de l’Equipement, de la Cartographie et de la Topographie Service des Affaires Juridiques et Législation Foncière D/ LA DIRECTION DE LA PRODUCTION ET DES INDUSTRIES ANIMALES (DPIA) Article 29: La Direction des Productions et des Industries Animales est chargée: de promouvoir la sélection et l’amélioration génétique du cheptel local pour une plus grande productivité; d’améliorer la productivité par une intensification progressive des productions animales; d’améliorer qualitativement et quantitativement l’alimentation par l’introduction des céréales fourragères; de l’accroissement des productions fourragères; de la promotion des industries de soutien à l’élevage: usine d’aliments du bétail, usines de transformation de la viande et des produits laitiers, des cuirs peaux; de la recherche des debouchés stables et remunérateurs des produits de l’élevage en collaboration avec le Département chargé du Commerce. Article 30: La Direction de la Production et des Industries Animales comprend deux (02) services: Service de la Promotion des Industries Animales (SPIA) Service des Productions Animales (SPA) Article 31: Lui sont rattachés les Projets de productions animales non-conventionnelles, les industries de transformation de ces productions ainsi que de l’apiculture et de la pêche. E/ LA DIRECTION DES SERVICES VETERINAIRES (DSV) Article 32: La Direction des Services Vétérinaires est chargée de la surveillance, de la protection sanitaire des animaux et du contrôle des denrées d’origine animale et des facteurs de production (aliment du bétail, produits vétérinaires, matériel génétique, etc.) au Burkina Faso. A ce titre, elle est chargée : d’assurer les contrôles relatifs à la santé animale d’assurer les contrôles relatifs à la santé publique vétérinaire ; d’élaborer, organiser et suivre l’exécution de toutes les activités de protection zoo-sanitaire sur toute l’étendue du territoire national ; de concevoir, suivre, évaluer toutes les opérations en matière d’hygiène et d’inspection des denrées alimentaires d’origine animale sur toute l’étendue du territoire national, ainsi qu’aux frontières ; de veiller à l’application des textes législatifs en vigueur et nouveaux en matière de protection sanitaire et de santé publique vétérinaire ; de veiller à l’application des textes législatifs en matière de fabrication, importation, détention, distribution et utilisation des médicaments et vaccins à usage vétérinaire ; de veiller à l’application des textes réglementaires et au contrôle de l’utilisation de matériel génétique (géniteur, semences, embryons, œufs à couver) et de produits biologiques ; d’appuyer l’exécution des programmes de formation des éleveurs ; de participer à la formation et au recyclage des intervenants de terrain en matière de santé animale. Article 33: La Direction des Services Vétérinaires comprend deux (02) services: Service de l’Inspection et de la Santé Publique Vétérinaire Service de la Protection Sanitaire F/ LA DIRECTION DE LA VULGARISATION ET DES TRANSFERTS TECHNOLOGIQUES (DVTT) Article 34: La Direction de la Vulgarisation et des Transferts Technologiques est chargée: de la conception et la coordination à l’échelon national des méthodes et systèmes de transferts de connaissances dans les domaines de l’élevage et des Ressources Animales; de l’appui à la dynamisation des associations et des organisations d’éleveurs en vue de la transformation de l'Elevage Traditionnel en une activité productive, économique et rentable pour le producteur et par extension à l'économie nationale; d’organiser et coordonner toutes les formations, la diffusion de toutes les informations en direction de tous les acteurs de la profession; de la sensibilisation des nouveaux acteurs (femmes, jeunes, opérateurs économiques...) à s’investir dans l’élevage; de mettre à la disposition de tous les acteurs tous les outils modernes pour la conduite et la maîtrise d’un élevage moderne; de la coordination des actions de vulgarisation avec les structures partenaires (Projets, ONG) et apporter l’appui nécessaire aux structures régionales pour la mise en oeuvre des programmes avec l’implication des éleveurs et des autres acteurs; de la tenue du Centre de Documentation et d’Information Sectorielle Elevage; de l’exploitation de l’unité informatique d’assurer la collecte, le traitement, le classement et l’entretien de la documentation, des archives et informations du Ministère ainsi que de leur mise à la disposition des utilisateurs; de la coordination des activités de recherche développement (R/D) concerant le secteur de l’élevage et des ressources animales. Article 35: Elle comprend deux (02) services Service de la Communication, de la Documentation et des Moyens Audio-visuels Service de l’Alphabétisation et de la Formation Technique Spécialisée des Eleveurs et des professionnels intervenant dans le secteur. Article 36: Lui sont rattachés les Projets et Programmes de vulgarisation et de communication concernant l’élevage, les ressources animales et les productions animales. Sous-Paragraphe III: LES SERVICES EXTERIEURS Article 37: Les Directions Régionales des Ressources Animales (DR-RA) au nombre de douze (12) sont les organes déconcentrés du Ministère. Les Directions Régionales ont pour mission d’assurer le fonctionnement et la gestion des structures du Ministère des Ressources Animales relevant de leur ressort territorial. A ce titre elles sont chargées de coordonner et contrôler les activités des Services Provinciaux. Elles sont dirigées par des Directeurs Régionaux. Article 38: Les Directions Régionales du Ministère des Ressources Animales sont définies conformément au tableau ci-dessous: Article 39: Les Services Provinciaux sont chargés d’appliquer les mesures de politique d’élevage et de productions animales, d’évaluer les actions entreprises en vue de les adapter aux spécificités locales. Article 40: L’organisation et le fonctionnement des Directions Centrales, Régionales et les Services sont fixés par arrêté du Ministre des Ressources Animales. Article 41: Le Secrétaire Général, les Directeurs de services centraux, les Directeurs Régionaux sont nommés par Décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre. Article 42: Le présent Décret abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles du décret n°97-044/PRES/PM/AGRI-RA portant organisation du Ministère de l’Agriculture et des Ressources Animales. Article 43: Le Ministre des Ressources Animales est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso. Ouagadougou, le 17 Octobre 1997 Le Premier Ministre Blaise COMPAORE Kadre Desiré OUEDRAOGO Le Ministre des Ressources Animales Professeur Alassane SERE