DECRET N°2025-0434/PRES/PM/MEMC/MEF/MJDHRI/MEEA portant fixation du barème des transactions applicables aux infractions commises en violation des dispositions relatives aux activités minières (à titre de régularisation)

Article1 : Le présent décret porte fixation du baréme des transactions applicables aux infractions commises enVlolatlon des dispositions relatives aux activités miniéres.

Article2 : Au sens du present décret, on entend par transaction, un accord amiable entre 1’Administration et un contrevenant aboutissant 3 I’abandon des poursuites p€nales et moyennant le paiement d’une somme d’argent.

Article 3 : Le bénéfice de la transaction peut étre accordé en cas de violation des dispositions relatives aux activités miniéres. - Le déclenchement de toute procédure de transaction est notifié au Proccureur du Faso.

Article 4 : Le Ministre chargé des mines transige conjointement avec le Ministre chargé des finances, aprés appréciation des offres financieres et des modalités de paiement en fonction des seuils définis par les barémes en dehors des infractions prévues aux points 1, 8 et 17 de Particle 13 du présent décret. Le Ministre chargé des mines transige conjointement avec les Ministres chargés des finances et de I’environnement aprés appréciation des offres financiéres et des modalités de paiement en fonction des seuils définis par les barémes sur les infractions prévues aux points 1, 8 et 17 de I’article 13 du présent décret.

Article 5 : Toute demande de réglement par la voie de la transaction est faite par écrit de la personne mise en cause ou son Conseil. La demande est adressée au Ministre chargé des mines.

Article 6 : Le montant de I’amende légale relative a I’infraction commise est notifié & la personne mise en cause par le Ministére chargé des mines. Un délai de quatorze jours lui est accordé a compter de la date de réception de la notification pour soumettre, par écrit, Une offre financiére de transaction et de modalités de paiement. La transaction est conclue si I’offre financiére de transaction et les modalités de paiement sont satisfaisantes. Elle est alors constatée par un procés-verbal de transaction signé par la personne mise en cause et le Ministre chargé des mines. Le paiement de ’amende est effectué contre remise de quittance aupres des services compétents du Trésor Public. En cas de virement, seul I’avis de crédit fait foi.

Article 7 : Si la premiére offre financiére de transaction et les modalités de paiement ne sont pas satisfaisantes, la personne mise en cause est invitée a formuler une nouvelle offre financiére dans un délai de soixante-douze heures. Si la deuxiéme offre financiére de transaction et de modalités de paiement ne sont toujours pas satisfaisantes, la personne mise en cause est invitée a formuler une troisiéme et derniére offre financiére de transaction et de modalités de paiement dans un délai de quarante- huit heures. Si cette derniére offre financiére de transaction et de modalités de paiement n’est toujours pas satisfaisante, une lettre de notification d’échec de transaction est adressée a la personne mise en cause.

Article 8 : Au cours des négociations, en, vue de la conclusion de 1’accord transactionnel, la personne mise en cause peut se faire assister par un Conseil ou toute autre personne de son choix.

Article 9 : L’accord entre les parties est constaté par un procés-verbal de transaction diment signé par elles. L’exécution intégrale des termes de 1’accord transactionnel met fin a I’action publique. - Toutefois, 1’exécution intégral des e termes de 1’accord transactionnel en lein avec.la commission de violences ou de voies de fait sur les agents de I'Administration dans I'exercice de leur fonction ne met pas fin aux poursuites pénales.

Article 10 : En cas d’échec de la transaction, le dossier est transmis par le Ministére en charge des mines au Procureur du Faso territorialement compétent dans un délai de cinq jours aprés notification au mis en Kl cause. : . ‘

Article 11: La transaction ne peut intervenir qu’avant le jugement définitif, La transaction est conduite dans un délai n’excédant pas soixante jours. CHAPITRE II: DU BAREME DE TRANSACTION

Article 12 : Le tableau ci-dessous indique les différentes infractions susceptibles de transactions ainsi que le montant des pénalités : ‘J Référence Montant 2 de| ¢ Ne° Infractions du. . Code 1 am.en.de ) | Minier administrative cn FCFA { 1. ‘| L’utilisation des explosifs ou des substances dangereuses SaNS | A 416 217 10 000 000 a 100 ’ autorisation dans les activités 000 000 d'exploitation miniére. 2. /L"exerc-.ice d’activités sans titres ‘miniers_" ou agrément, ou en vertu de Article 217 10 000 000 a 100 | titres miniers ou agrément ea expirés ' 000 000 | \ ou non valide. | Référence Montant de (¢} J ] du Code | Pamende N Infractions Minier administrative en FCFA 3. | L'exploitation mécanique ou semi- mécanique et industrielle de substances | A 416217 10 000 000 & minérales par dragage ou par toute autre méthode dans le lit des cours 100 000 000 | d'eau. 4. | L’exploitation sans autorisation d’une carriére sur ses propres terres, sur les| A . 12918 o terres du domaine public ou sur des ggg 0004 5 000 terres privées pour des besoins autres que domestiques. 5. | Le transport ou la vente des matériaux . de carriéres provenant d'une | 416218 050000 000 a 5000 exploitation non autorisée. 6. | La disposition par le titulaire du permis ' de recherche de produits extraits au 500 000 cours de ses travaux de recherche sans . en faire la déclaration a | Article 218 | 5000 000 ' Administration des mines 7. |Le non-respect des prescriptions du . réglement relatif & la santé et la sécurité | » .. 10919 (5)0%00 000 & 25000 au travail dans les mines et carriéres. 8. | Le non-respect dans les quinze jours ou dans les cas - d'extréme urgence, immédiatement aux injonctions des agents de 1'Administration des mines . relatives aux mesures d'hygiene, de (5)0(())00 000 a 25000 santé et de sécurité au travail, de i . L . Article 219 préservation et de gestion de 'environnement et de réhabilitation des sites exploités. 9. | Le non-respect des délais de transmission a I'Administration des mines, des| A.:i4e219 |2 000000 a 25000 informations et documents exigés en ' 000 vertu de la réglementation miniére. 10.| Le non non acquittement ¢ apres avis A écrit, des <A 5 000 000 a 25 000 droits fixes, taxes superficiaires et | A 410919 000 . redevances proportionnelles. | | ‘ Référence | Montant de i| ‘ N° ‘ Infractions du. . Code ‘ l’am?n.de | . 2 7 | | | Minier administrative en FCFA ’ ll.JLa non-tenue & jour des registres exigés par la réglementation miniére ou Article 219 | 3 000000 a 25 000 le refus de les présenter aux agents 000 habilités a les contréler. - 12.| L’exécution d'activités miniéres ou de . carriéres dans une zone interdite ou de Article 219 (5)0(())00 000 2 25 000 - protection. 13.| La noh-notifiqation a 1I'Administration _ des min_es d'pn,accidgnt survenu ou d'un Article 219 5 000 000 a 25 000 danger identifié dans un chantier ou une 000 exploitation ou dans leurs dépendances. 14..La minoration ou tentative de | Article 219 . minoration la valeur taxable des (5)0?)00 000 a 25 000 produits extraits 15.| La commission de violences ou de voies 5 000 000 3 de fait sur les agents de . I'Administration :

Article 2 dans l'exercice de leur fonction 1cle219 15000 000 16.| La tolérance ou I'ignorance de la présence ou le travail d'enfants mineurs ou ] scolarisés, ou abstention de prévenir les _ (5) Ogoo 000 a 25 000 autorités administratives compétentes, ou | Article 219 de prendre des mesures pour y mettre fin. 17.|Le non-respect par tout titulaire de permis d'exploitation industrielle des délais requis pour la réalisation des _ 5 000 000 a 25 000 audits sur le systéme de management Article 219 000 -| environnemental conformément a la réglementation en vigueur. 18.| La falsification ou la modification d'un titre minier ou la mention frauduleuse Article 220 | 10 000 000 N sur les registres du cadastre minier et sur les cartes de I'Administration des >0 000 000 mines. 19./ La communication de renseignements i ‘ mfax'acts - £ d'un titre ‘o d'un en vue de l'obtention Article 220 10 000 000000 | 50 000 2 | minier. | Référence | Montant de [+ ] du Code | Pamende N Iniractions Minier administrative en FCFA 20., La modification ou la tentative de modification d'un A - réguliérement attribué. P érimetre Article - 10000000 220 | 50 000 000 & 21 La destruction, le déplacement ou la modification de fago? .illi‘cite des sigr-laux Article 220 10 000000 a ou bornes des périmétres de titres 50 000 000 miniers. - 22.| La communication a 1'Etat ou au public fles mfo‘rmatlons ’fe}us’se’:s, mensongeres, 10 000000 & incomplétes ou délibérément déformées ] 50 000 000 dans le cadre des activités régies par le | Article 220 code minier. CHAPITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 13 : Lies Ministres chargés des mines, des finances et de 1’environnement peuvent déléguer par arrété, le pouvoir de transiger sur les infractions susceptibles de transactions prévues par le présent décret. Article 14 : Le présent décret abroge le décret N2018- 546/PRES/PM/MMC/MINEFID/MIDHPC du 29 juin 2018 portant fixation du baréme des transactions applicables aux infractions commises en violation des dispositions du Code minier et toutes autres dispositions antérieures contraires.

Article 15 : Le Ministre de I’Energie, des Mines et des Carriéres, le Ministre de I’Economie et des Finances, le Ministre de la Justice, des Droits Humains, chargé des Relations avec les Institutions, Garde des Sceaux et le Ministre de I’Environnement, de [I’Eau et de I’Assainissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I’exécution du présent décret.

Article 16 : Le présent décret sera publié au Journal officiel du Faso. Fait 2 Ouagadougou, le 14 avril 2025 Le Premier Ministre o ) Rimtalba Jean Emmanuel OUEDRAOGO Le Ministre de I’Energie, des Mines et des Le Ministre de I’Ecc;;lomie Carriéres et des Finances Yacou abré GOUBA Aboubakar NACANABO Le Ministre de la Justice et Le Ministre de I’Environnement, des Droits Humains, chargé des Relations avec de I’Eau et de I’ Assainissement les Institutions, Garde des Sceaux