Décret N°2025-0380/PRES/PM/MEMC/MEF/MATM/MSECU/MFPTPS/MICA/MEEA portant création, attributions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission technique nationale des mines (à titre de régularisation)

Article 1 : Il est créé une Commission technique nationale des mines, en abrégé « CTNM ». La Commission technique nationale des mines est un organe consultatif statutaire placé auprés du ministere en charge des mines.

Article 2 : Les attributions, la composition, 1’organisation et le fonctionnement de la Commission technique nationale des mines sont régis par les dispositions du présent décret. CHAPITRE 11 : DES ATTRIBUTIONS

Article 3: La Commission technique nationale des mines est chargée d’émettre un avis sur : - les demandes d’attribution de permis d’exploitation industrielle de substances de mines et de certaines substances de carriéres ; - les propositions de changement de la classification des gites naturels de substances minérales ; - les propositions de projets de conventions miniéres ; - les demandes de modification du plan de développement et d’exploitation des mines industrielles de substances de mines et de certaines substances de carriéres ; - les demandes d’extension de périmétre géographique des permis d’exploitation industrielle de substances de mines et de certaines substances de carri€res ; - les demandes de renonciation d’un permis d’exploitation industrielle de substances de mines et de certaines substances de carriéres ;- - les demandes de renouvellement, de transfert et de cession de permis d’exploitation industrielle de substances de mines et de certaines substances de carriéres ; - les propositions de retrait de permis d’exploitation industrielle de substances de mines et de certaines substances de carricres faites par I’ Administration des mines. CHAPITREIII : DE LA COMPOSITION., ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 4 : La Commission technique nationale des mines se compose comme suit: - Président : le Secrétaire Général du Ministére en charge des mines ; - Rapporteurs : - le Directeur Général des Mines et de la Géologie (DGMG) ou le Directeur Général des Carrieres (DGC) ; - le Secrétaire Permanent de la Commission technique nationale des mines. Les Membres : - un représentant du Secrétariat Permanent de la Commission technique nationale de mines ; - un représentant de la Direction Générale des Mines. et de la Géologie (DGMG) ; - un-représentant du Secrétariat Technique du Contenu Local et de la 2 Promotion des Investissements (ST/CLPI) ; un représentant de la Direction Générale du Cadastre Minier (DGCM) ; un représentant de la Direction Générale des Carriéres (DGC) ; "un représentant de la Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux (DAJC) du Ministére en charge des mines ; un ou des représentant(s) de la ou des Direction(s) régionale(s) en charge des mines de la ou des régions impactées ; un représentant du Bureau des Mines et de la Géologie du Burkina (BUMIGEB) ; un représentant de Brigade Nationale Anti-Fraude de 1’Or (BNAF). un représentant de la Direction générale des imp6ts (DGI) ; un représentant de la Direction Générale des Douanes (DGD) ; un représentant des services compétents du Trésor Public auprés du Ministére en charge des Mines ; un représentant de la Direction du Contréle des Marchés Publics et des Engagements Financiers auprés du Ministére en charge des Mines ; un représentant de la Direction Générale de la Préservation de I’Environnement (DGPE) ; un représentant de la Direction Générale des Collectivités territoriales (DGCT) ; un représentant de 1’ Agence nationale des Evaluations environnementales (ANEVE) ; un représentant de la Direction Générale des Ressources en Eau (DGRE) ; un repreésentant de la Direction Générale du Développement Industriel (DGDI) ; un représentant de la Direction Générale du Travail (DGT) ; un représentant de 1’Office National de Sécurisation des Sites Miniers (ONASSIM); un représentant de la Direction générale chargée de la santé des travailleurs.

Article 5 : La Commission technique nationale des mines peut faire appel a toute personne ou toutes compétences dont I’apport est jugé nécessaire aux délibérations.

Article 6 : Les décisions sont prises a la majorité des membres présents. Le Président de la Commission technique nationale des mines a voix prépondérantene cas d'égalité des voix.

Article 7 : La CTNM se réunit sur convocation de son Président chaque fois que le Ministre en charge des mines est saisi d’un dossier relevant de sa compétence. -

Article 8 : Le secrétariat de séance des sessions de la CTNM est assuré par les rapporteurs. Pour I’examen d’un dossier relatif aux substances de mines le rapportage est assuré par la Direction Générale des Mines et de la Géologie et le Secrétariat Permanent de la Commission technique nationale des mines. Pour I’examen d’un dossier relatif aux substances de carriéres le rapportage est assuré par la Direction Générale des Carriéres (DGC) et le Secrétariat Permanent de la Commission technique nationale des mines.

Article 9 : Les dossiers soumis a I’examen de la CTNM sont préalablement analysés par un Comité ad "hoc créé a cet effet par arrété du Ministre chargé des mines. Présidé par le Secrétaire Permanent de la Commission technique nationale des mines, le Comité ad "hoc est composé de spécialistes de divers profils pour I’analyse technique des projets miniers soumis a I’avis de la CTNM. Ils sont choisis parmi les cadres de 1’ Administration, en dehors de ceux siégeant & la Commission technique nationale des mines, dans le domaine économique, juridique, financier, géologique, minier, environnemental ou des infrastructures. Le Comité ad ’hoc recoit délégation de la CTNM pour statuer sur les dossiers relatifs aux permis d’exploitation semi-mécanisée. Le compte rendu et 1’avis technique du Comité ad *hoc sont transmis au Ministre chargé des mines.

Article 10 : La convocation & une session de la CTNM est adressée par le Président a chaque membre au moins quinze jours calendaires avant la date prévue de la tenue de la session. Toutefois, la Commission technique nationale des mines peut se réunir avant le délai ci-dessus cité en fonction de la nature du dossier 2 examiner. La convocation est accompagnée de 1’ordre du jour de la session et des documents y relatifs.

Article 11 : Les travaux de la Commission technique nationale des mines sont sanctionnés par un compte rendu. et un avis technique sur la requéte. Le compte rendu et I'avis technique sont transmis par le Secrétariat Permanent de la Commission technique nationale des mines au Ministre chargé des mines, accompagnés d’un rapport en Conseil des ministres ou d’une note technique conformément aux dispositions du Code minier.

Article 12 : Les charges lices au fonctionnement de la Commission technique nationale des mines et du Comité ad ’hoc sont assurées par le budget de I’Etat conformément4 la réglementation en vigueur. CHAPITRE IV : DES DISPOSITIONS FINALES

Article 13: Le présent décret abroge le décret n° 2014-145/PRES/PM/MME/MEF du 10 mars 2014 portant création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission Technique des Mines et toutes autres dispositions antérieures contraires.

Article 14 : Le Ministre de I’Energie, des Mines et des Carriéres, le Ministre de I’Economie et des Finances, le Ministre d’Etat, Ministre de I’Administration Territoriale et de la Mobilité, le Ministre de la Sécurite, le Ministre de la Santé, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Protection Sociale, le Ministre de 1’industrie, du Commerce et de I’ Artisanat et le Ministre de ’Environnement, de I’Eau et de I’ Assainissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de P’exécution du présent décret.

Article 15 : Le présent décret sera publié au Journal officiel du Faso. Ouagadougou, le 03 avril 2025 Capitaine Ibrahim TRAORE Le Premier Ministre ) Rimtalba Jéan Emmanuel OUEDRAOGO Le Ministre de I’Energie, Le Ministre de I’Economie et des Finances Aboubakar NACANABO Le Ministre d’Etat, Ministre de I’ Administration Le Ministre de la Sécurité Territoriale et de 1a Mobilité Emile Z Commissaire divisionnaire de Police Mahamadou SANA Le mde la Santé Le Ministre de I’Environnement, de ’Eau et de 1’ Assainissement Robert Lucien Jean-Claude KARGOUGOU Roger FAROQ Le Ministre de Vindystrie, @0, Commerce Le Ministre de la Fonction Publique, et de I’ Artisa du Travail et de la Protection Sociale Serge Gnaniodem PODA Mathias TRAORF