Décret N°2025-0378/PRES/PM/MEMC/MDAC/MATM/MSECU/MEF/MEEA portant modalités d’organisation et de mise en œuvre de la sécurisation des sites miniers et des activités minières (à titre de régularisation)

Article 2 : La sécurisation des sites miniers et des activités miniéres est une mission de défense civile. La sécurisation des sites miniers et des activités miniéres consiste notamment a : protéger les personnes, les biens meubles et immeubles sur les sites miniers ; escorter les personnes en mission dans les sites miniers ; sécuriser les transferts des produits d’exploitation miniére, des fonds et matériels des sites miniers ; prévenir et gérer les crises sécuritaires liées aux activités minicres ; lutter contre toutes formes de criminalités sur les sites miniers. CHAPITRE II: STRUCTURE ET PERSONNEL CHARGES DE. LA SECURISATION DES SITES MINIERS ET DES ACTIVITES

Article 3 : La sécurisation des sites miniers et des activités miniéres est placée sous la responsabilité de la structure nationale en charge de la sécurisation des sites miniers. La structure nationale en charge de la sécurisation des sites miniers est I'mterface unique en matiére de sécurité entre I’Etat et les opérateurs miniers. Elle exécute sa mission conformément aux textes en vigueur.

Article 4 : Les titulaires des titres miniers sonf tenus de recourir & la structure nationale en charge de la sécurisation des sites miniers pour la sécurisation de leurs activités et de leurs sites. CHAPITRE II1: MODALITES DE SECURISATION DES SITES MINIERS ET DES ACTIVITES MINIERES

Article 5 : Le déploiement de la structure nationale en charge de la sécurisation des sites miniers est conditionné & une demande préalable du promoteur minier.

Article 6 : Le dossier de la demande doit comporter : une demande timbrée a cing mille (5000) FCFA adressée au Directeur Général de la structure nationale en charge de sécurisation des sites miniers ; une copie du titre minier ou de 1’autorisation en vertu duquel la sécurisation est sollicitée.

Article 7 : La demande fait I’objet d’examen et suite & donner par les services compétents de la structure nationale en charge de la sécurisation des -sites miniers dans d’un délai d’un (01) mois au plus. A Tissue du traitement de la demande, un contrat de prestation de service est signé entre la structure nationale en charge de la sécurisation des sites miniers et le titulaire du titre minier avant tout déploiement des forces de défense et de sécurité.

Article 8 : Pour les situations d’urgence ou de crise, la structure nationale en charge de la sécurisation des sites miniers se déploie sans formalités préalables pour assurer la sécurisation des sites miniers et des activités miniéres.

Article 9 : La structure nationale en charge de la sécurisation des sites miniers préte main forte a I’Administration des mines sur demande du Ministre chargé des mines.

Article 10 : Les missions d’escorte de personnes ou de matériels autres que celles effectuées dans le cadre des contrats font I’ objet d’une demande timbrée a cinq cents (500) FCFA, adressée au Directeur général de la structure nationale en charge de sécurisation des sites miniers. Ces missions donnent lieu a une perception de recette conformément aux textes en vigueur. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 11: La surveillance de certaines zones des sites d’exploitation miniére, de raffinerie, de traitement des résidus miniers et des haldes et terrils est assurée par des agents désignés par les Ministres chargés des mines et de la sécurité. Une notification de la designation des agents désignés est faite aux sociétés d’exploitation miniére, de raffinerie, de traitement des résidus miniers et des haldes et terrils par le Ministre chargé des mines.

Article 12 : Tout contrevenant aux dispositions du présent décret s’expose a des sanctions conformément aux textes en vigueur.

Article 13 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Article 14 : Le Ministre de I’Energie, des Mines, et des Carriéres, le Ministre d’Etat, Ministre de la Défense et des Anciens Combattants, le Ministre d’Ftat, Ministre de I'Administration territoriale et de la Mobilité, le Ministre de la Sécurité, le Ministre de ’Economie et des Finances et le Ministre de I’Environnement, de I’Eau et de I’ Assainissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 'exécution du présent décret. -

Article 15 : Le présent décret sera publié au Journal officiel du Faso. .. Ouagadougou,le 03 avril 2025 Le Premier Ministre Rimtalba Jes#i Edimanuel OUEDRAOGO Le Ministre de I’Energie, Le Ministre d’Et inistre de la Défense des Mines et des Carricres Nationale et dey’ Antiens Combattants AUBA Le Ministre d’Etat, Ministre de I’Administration Le Ministre de "Economie et des Finances Tcnitorialemliflité ' Emile 3 Aboubakar NACANABO Le Ministre de la Sécurité Commumissaire Divisionnaire de Police Mahamad SANA Mamadou SANA Le Ministre de I’Environnement, de I’Eau et de 1’ Assainissement Roger BARO