Décret n°2024-0305/PRES-TRANS/PM/MEEA/MEFP/MARAH/MDICAPME/MEMC/MTMSUR portant mise en place du système national de mesure, rapportage et vérification pour la transparence climatique

Article 2: Le MRV/BF concourt à la mise en œuvre de la transparence climatique au Burkina Faso. ArticJe 3: ·Le MRV/BF couvre les émissions de gaz à effet de serre, les mesures d'atténuations et d'adaptations et les soutiens en matière des changements climatiques dans les secteurs suivants : - Energie; - Procédés Industriels et Utilisation des Produits, en abrégé PIUP ; - Agriculture Foresterie et autres Affectations des Terres, en abrégé AFAT ; - Déchets. Ces secteurs correspondent aux secteurs des Lignes directrices en vigueur du Groupe d 'Experts Intergouvernemental sur !'Evolution du Climat pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre.

Article 4: Toute initiàtive MRV contribue à l'alimentation du système MRV/BF et e$t portée à la connaissance de la Coordination nationale par lettre.

Article 5 : Au sens du présent décret, on entend par : - actions climatiques : efforts fournis et appuis reçus dans le contexte de l'atténuation, de l'adaptation, du financement, du renforcement de capacités, de la mise au point et du transfert de technologies ; - consultation : tout cadre d'échanges, d'orientation et de partage d'expériences en matière de mesure, rapportage et de vérification ; - données d'activités : informations chiffrées sur l'étendue des activités humaines; - données d'adaptation: informations relatives aux capacités du pays à surmonter et/ou à tirer profit des effets des changements climatiques; - données de soutien: informations sur les appuis reçus et/ou fournis sous forme de ressources financières, de renforcement de capacités et de transfert de technologies ; - données spécifiques : données pouvant avoir des caractères confidentiels sur le plan sécuritaire ou des données produites à des périodes données pour répondre à des besoins ponctuels dans le cadre de l'élaboration d'une base de données; 2 facteurs d'émission: coefficients quantifiant les émissions ou les absorptions par unité d'activité ; - gaz à effet de serre: constituants gazeux de l'atmosphère, tant naturels qu'anthropiques qui absorbent et réémettent le rayonnement infrarouge; - initiative MRV: action ou projet concourant à la mise en œuvre de la transparence climatique dans un secteur donné ; - mesure : estimation des émissions de gaz à effet de serre , évaluation des politiques et mesures d'atténuation et d'adaptation, de l'appui fourni et reçu en matière de changements climatiques; - Point Focal : personne désignée par chaque structure productrice de données pour la représenter dans le dispositif institutionnel du MRV/BF ; - rapportage/notification : consignation des informations mesurées et décrites de façon transparente dans les documents à soumettre au secrétariat de la convention ; - transparence climatique : état des efforts fournis et des appuis reçus dans le contexte de l'atténuation, de l'adaptation, du financement, du renforcement des capacités, de la mise au point et du transfert de technologie en matière de changements climatiques ; - vérification : processus de consultations et d'analyses nationales et internationales visant le contrôle qualité et l'assurance qualité des données collectées et mesurées. CHAPITRE II: COMPOSITION ET ORGANISATION DU MRV/BF

Article 6 : Le MRV/BF est composé de trois organes : - la Coordination nationale ; - le Comité national de rapportage ; - les Comités techniques sectoriels. SECTION 1 COORDINATION NATIONALE ET COMITE NATIONAL DE RAPPORTAGE Paragraphe 1 : Coordination nationale

Article 7 : La Coordination nationale est chargée de : - planifier les activités ; - définir et suivre les indicateurs relatifs aux actions climatiques ; - orienter les Comités techniques sectoriels ; - fournir un appui-technique aux Comités techniques sectoriels; - formuler des recommandations aux Comités techniques sectoriels ; 3 - organiser les sessions de validations des rapports des Comités techniques sectoriels et des rapports nationaux à soumettre · aux instances de la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques ; - organiser le contrôle et l'assurance qualité des rapports ; - exécuter toute autre tâche à elle confiée dans le cadre règlementaire.

Article 8 : La Coordination nationale est assurée par le Secrétariat Permanent du Conseil National pour le Développement Durable. Le Secrétaire Permanent exerce les attributions de Coordonnateur national.

Article 9 : Le Coordonnateur national est chargé de : - superviser l'élaboration des rapports des Comités techniques sectoriels ; - assurer la tenue régulière et la bonne conduite des sessions de l'assurance qualité; - veiller à 1'administration de la base de données du :MRV/BF ; veiller à l'archivage des rapports relatifs à la transparence climatique ; - mobiliser les ressources et les acteurs du MRV/BF; - veiller à la fonctionnalité de la Plateforme MRV/BF; - exécuter toute autre tâche à lui confiée dans· le cadre règlementaire.

Article 10 : Le Coordonnateur national est appuyé dans l'exécution de ses tâches par le Département de la Coordination des Conventions Internationales à travers la cellule MRV.

Article 11 : La cellule MRV est chargée de : - appuyer l'élaboration des rapports des Comités techniques sectoriels ; - organiser les sessions de l'assurance qualité ; - organiser les séances de travail des Comités techniques sectoriels et du Comité national de rapportage ; - animer la plateforme MRV/BF ; - archiver les rapports relatifs à la transparence climatique ; - exécuter toute autre tâche à elle confiée dans le cadre règlementaire.

Article 12 : La cellule MRV est composée d'agents publics ayant des compétences dans les domaines suivants : - administration de données ; - adaptation aux changements climatiques ; - atténuation aux changements climatiques ; - système d'information géographique; - genre et changements climatiques ; - finance climat ; 4 - modélisation des gaz à effet de serre . Ces agents ·sont affectés par note de service du chef du Département de la Coordination des Conventions Internationales du Secrétariat Permanent du Conseil National pour le Développement Durable. Paragraphe 2 : Comité national de rapportage

Article 13: Le Comité national de rapportage est chargé de: - apprécier les rapports des Comités Techniques Sectoriels ; - valider les rapports des Comités Techniques Sectoriels; - formuler des recommandations à la Coordination Nationale _; - produire les rapports nationaux à soumettre au secrétariat de la Convention- Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques; - exécuter toute autre tâche à lui confiée dans le cadre règlementaire.

Article 14: Le Comité national de rapportage est composé comme suit: ✓ Comité technique sectoriel AFAT : - deux représentants du domaine de l'agriculture ; - deux représentants du domaine des ressources animales ; - deux représentants du domaine de la foresterie ; ✓ Comité technique sectoriel Energie : - un représentant du domaine de l'énergie; - un représentant du domaine du transport ; ✓ Comité technique sectoriel PIDP : deux représentants ; ✓ Comité technique sectoriel Déchets : deux représentants ; ✓ Primature: un représentant du Secrétariat Exécutif du Fonds Vert pour le Climat; ✓Ministère en charge de l'Environnement et de l'Eau : - un représentant du Secrétariat Exécutif du Mécanisme pour un Développement Propre ; - un représentant du Fonds d'Intervention pour l'Environnement; - un représentant du Secrétariat Permanent pour la REDD+ ; - le Point Focal opérationnel du Fonds pour l'Environnement Mondial ; - un représentant de la Direction de la Gestion des Finances ; ✓ Ministère en charge de l'Economie et des Finances: - deux représentants de l'Institut National de la Statistique et de la Démographie ; - un représentant de la Direction Générale de la Coopération ; - un représentant de la Direction Générale du Budget ; - un représentant de la Direction . Générale de l'Economie et de la Planification ; - l'Autorité Nationale Désignée du Fonds d 'Adaptation; 5 ✓ Ministère en charge de la Recherche : - un représentant de l'Institut de · l'Environnement et de Recherches Agricoles; - un représentant de la Direction de la Gestion des Finances ; ✓ Ministère en charge de l' Agriculture et des Ressources Animales : un représentant de la Direction de la Gestion des Finances ; ✓ Ministère en charge du Genre : un représentant de la Direction Générale des Etudes et des Statistiques Sectorielles ; ✓ Ministère en charge de l'Energie et des Mines : un représentant de la Direction de la Gestion des Finances. ✓ Ministère en charge de la transition digitale : un représentant de l' Agence Nationale de Promotion des Technologies de l'Information et de la Communication. Les représentants des Comités techniques sectoriels sont désignés par leurs parrs. Le Comité national de rapportage peut faire appel à toute autre personne physique ou morale dont il juge ks compétences utiles à l'accomplissement de sa m1ss10n.

Article 15 : Le Comité national de rapportage est organisé comme suit : ✓ Président : le Point Focal National de la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques; ✓ Rapporteurs : - un représentant du Secrétariat Permanent des Organisations Non Gouvernementales ; - un représentant du Secrétariat Permanent du ConseilNational pour le Développement Durable. SECTION 2 : COMITES TECHNIQUES SECTORIELS

Article 16: Conformément à l'article 3 du présent décret, les Comités techniques sectoriels sont: - le Comité technique sectoriel Energie ; - le Comité technique sectoriel PIUP ; - le Comité technique sectoriel AFAT ; - le Comité technique sectoriel Déchets.

Article 17 : Chaque Comité technique sectoriel est chargé de : - planifier et budgétiser ses activités ; . - produire les donriées de son secteur ; 6 - élaborer et soumettre à la Coordination nationale les rapports de son secteur; - mettre à la disposition de la Coordination nationale tous ies documents élaborés; - participer à l'animation de la plateforme MRV/BF; - exécuter toute autre tâche à lui confiée dans le cadre règlementaire. Paragraphe 1: Comité technique sectoriel Energie

Article 18: Le Comité technique sectoriel Energie est composé d'un représentant des structures et des directions suivantes : ✓ Ministère en charge de l'Energie, des Mines et des Carrières : - la Direction Générale des Etudes et des Statistiques Sectorielles ; - la Direction Générale des Mines et de la Géologie ; - la Direction Générale des Carrières ; - la Direction Générale de l'électricité conventionnelle et des hydrocarbures; - la Société Nationale d'Electricité du Burkina; - l' Agence Burkinabè de !'Electrification Rurale; - l' Agence Nationale des Energies-Renouvelables et de !'Efficacité Energétique ; ✓ Ministère en charge de l'Environnement et de PEau: - la Direction Générale des Etudes et des Statistiques Sectorielles ; - la Direction Générale des Eaux et Forêts; ✓ Ministère en charge des Transports : la Direction Générale des Etudes et des Statistiques Sectorielles ; ✓ Ministère en charge de I' Agriculture et des Ressources animales : le Programme National de Biodigesteurs ; ✓ Ministère en charge de l'Economie et des Finances : la Direction ·Générale de la Coopération. ✓ Ministère en charge du Commerce et de )'Industrie: la Direction Générale du Développement Industriel. Le Comité peut faire appel à toute personne, physique ou morale dont il juge les compétences utiles à l'accomplissement de sa mission.

Article 19: Le Comité technique sectoriel Energie est organisé comme suit: ✓ Président : le Directeur Général de )'Energie ; ✓ Rapporteurs : - un représentant de la Direction Générale des Transports Terrestres et Maritimes; .. un représentant de la Société Nationale Burkinabè d'Hydrocarbures. 7 Paragraphe 2: Comité technique sectoriel PIUP

Article 20: Le Comité technique sectoriel PIUP est composé d'un représentant des structures et des directions suivantes : ✓ Ministère en charge de l'Environnement et de l'Eau : - la Direction Générale des Etudes et des Statistiques Sectorielles ; - la Direction Générale de la Pr~servation de l'Environnement; - le Bureau National Ozone; ✓Ministère en charge de I' Agriculture et des Ressources animales : - la Direction Générale des Etudes et des Statistiques Sectorielles; - la Direction de la Protection des Végétaux et du ·Conditionnement ; ✓ Ministère en charge des Trans-p orts : - la Direction Générale des Etudes et des Statistiques Sectorielles ; - le Conseil Burkinabè des Chargeurs ; ✓ Ministère en charge de la Santé : - la Direction Générale des Etudes et des Statistiques Sectorielles ; - la Direction Générale de la Pharmacie, du Médicament et des laboratoires ; - !'Agence Nationale pour la Sécurité Sanitaire de l'Environnement, de l'Alimentation, du Travail et des Produits de Santé ; ✓ Ministère en charge des Infrastructures : - la Direction Générale des Etudes èt des Statistiques Sectorielles ; - la Direction Générale des Infrastructures Routières; ✓ Ministère en charge de l'Urbanisme et de l'Habitat : - la Direction Générale des Etudes et des Statistiques Sectorielles; - la Direction Générale de l 'Architecture, de !'Ingénierie et de la Construction ; ✓ Ministère en charge de l'Energie, des Mines et des Carrières : - la Direction Générale des Etudes et des Statistiques Sectorielles ; - la Direction Générale des Mines et de la Géologie ; - la Direction Générale des Carrières ; ✓ Ministère en charge de l'Economie et des Finances : - le Guichet Unique du Foncier ; - la Direction Générale des Douanes ; - l'Institut National de la Statistique et de la Démographie; ✓ Ministère en charge du Commerce et de l'Industrie : - le Guichet Unique du Commerce et de !'Investissement ; - la Chambre des Métiers de l'Artisanat du Burkina Faso ; - l' Agence Burkinabè de la Normalisation, de la Métrologie et de la qualité. ✓ ·Organisati<>ns de là Société Civile : . - - la Faîtière des structures en charge d·es Bâtiments ètTravaux Publics; - ïe Groupement ProfessiortiieLdes IrÎdusfriels du Burkin~. , 8 Le Comité peut faire appel à toute personne physique ou morale dont il juge les compétences utiles à l'accomplissement de sa mission.

Article 21 : Le Comité technique sectoriel PITJP est organisé comme suit: ✓ Président : Je Directeur Général du Développement Industriel ; ✓ Rapporteurs : - un représentant de la Direction Générale des Etudes et des Statistiques Sectorielles du Ministère en charge de l 'Industrie ; - un représentant de l'Association des Cimentiers du Burkina. Paragraphe 3 : Comité technique sectoriel AFAT

Article 22 : Le Comité technique sectoriel AFAT est composé d'un représentant des structures et des directions suivantes : ✓Primature : le Département de la Gouvernance du Développement Rural ; ✓Ministère :en charge de l'Environnement et de l'Eau : - la Direction Générale des Etudes et des Statistiques Sectorielles ; - la Direction Générale des Eaux et Forêts ; - la Direction Générale de l'Economie Verte et du Changement Climatique ; - l'Office National de l'Eau et del' Assainissement; ✓ Ministère en charge de I' Agriculture et des Ressources animales : - la Direction Générale des Etudes et des Statistiques Sectorielles ; - la Direction Générale des Productions Végétales ; - la Direction Générale de la Promotion de l'Economie Rurale ; - la Direction Générale des Ressources Halieutiques ; - la Direction Générale des Aménagements Agro-pastoraux et du Développement de l 'Irrigation ; - la Direction du Développement Pastoral ; - le Programme National de Biodigesteurs ; - le Secrétariat Exécutif du Conseil National de Sécurité Alimentaire; - le Secrétariat Permanent de la Coordination de la Gestion des Ressources Génétiques Animales ; - le Bureau National des Sols; - la Chambre Nationale d'Agriculture; ✓ Ministère en charge des Infrastmctures : , - . la Direê.tfon Générale des Etudes . et des Stâtistiquès Sectorielles ; - la Direction Générale des Infrastructures Routières ; · .,. le Laboratoire National du l3âtiment et des Travaux Publics ; ✓ Ministère eli charge d·e:l'U tbanisme èfdê 'l 'Habitat: · . . · - . . . ~ . l~ Direction<Généra.lê des Etudes et'des Statistiques Sectorielles ; .· - .là Dire.~tion Générale·.· de J'Arcp.itêcture, .· .de J 'In~énierie e{ . de la Çonstruction; 9 - la Direction Générale de !'Urbanisme ; ✓ Ministère en c'barge du commerce et de l'industrie : - la Direction Générale des Etudes et des Statistiques Sectorielles ; - la Chambre de Commerce et'd'Industrie du Burkina Faso; ✓ Ministère en charge de la Recherche : l'Institut de l'Environnement et de Recherçhes Agricoles ; ✓ Ministère en charge de l'Energie des Mines et des Carrières: - la Direction Générale dès Etudes et des Statistiques Sectorielles - la Direction Générale du Cadastre Minier ; - la Direction Générale des Carrières ; - la Direction des Exploitations Minières Artisanales et Semi- Mécanisées ; - Société Nationale des Substances Prédeuses; ✓ Ministère en charge de l'Economie et des Finances : - l'Institut National de la Statistique et de la Démographie ; - la Direction Générale des Douanes ; - la Direction Générale du Développement Territorial ; - Je Guichet Unique du Foncier ; ✓ Organisations de la Société Civile : - l'Union Nationale des Producteurs de Coton du Burkina; - l'Association Professionnelle des Sociétés Cotonnières ; - le Secrétariat Permanent des Organisations non Gouvernementales ; - le Conseil National des Organisations de la Société Civile ; - le Groupement Professionnel des Industriels du Burkina ; - la Confédération Paysanne du Faso ; ✓ Collectivités Territoriales: la Direction de la Salubrité Publique et de !'Hygiène de la Mairie de Ouagadougou ; ✓ Partenaires Techniques et Financiers : - le Chef de file du secteur Environnement, Eau et Assainissement ; - · le Chef de file du secteur Production Agro-sylvo-pastorale. Le Comité peut faire appel à toute personne, physique ou morale dont il juge les compétences utiles à l'accomplissement de sa mission.

Article 23 : Le Comité technique sectoriel AFAT est organisé comme suit : ✓ Président : le Secrétaire Permanent pour la REDD+ ; ✓ Rapporteurs : - _ un représentant de fa Direction Générale des Etudes et des Statistiques , Seçtoriélles dûMinistère_·en-chl;lfge:dè l' Agriculture·et d~s.Ressôurces animales; > . .. . . . . . ., . .. . . ... - ' un représentant de la Direction Générale de la Production Animale . . . 10· Paragraphe 4 : Comité technique sectoriel Déchets

Article 24: Le Comité technique sectoriel Déchets est composé d'un représentant des structures et des directions sui vantes : ✓ Ministère en charge de l'Environnement et de PEau : - la Direction Générale des Etudes et des Statistiques Sectorielles; - l'Office National de l'Eau et de !'Assainissement; ✓ Ministère en charge del' Agriculture et des Ressources animales: - la Direction Générale des Etudes et des Statistiques Sectorielles; - la Direction de la Protection des Végétaux et du Conditionnement ; ✓ Ministère en .charge de l'Energie et des Mines : - la Direction Générale des Btudes et des Statistiques Sectorielles ; - la Chambre des Mines du Burkina; ✓ Ministère en charge des Transports : la Direction Générale des Etudes et des Statistiques Sectorielles ; ✓ Ministère en charge de la Santé : la Direction Générale des Etudes et des Statistiques Sectorielles ; ✓ Ministère en charge des Infrastructures : la Direction Générale des Etudes et des Statistiques Sectorielles ; ✓ Ministère en charge de l'Urbanisme et de l'Habitat : la Direction Générale des Etudes et des Statistiques Sectorielles ; ✓ Ministère en charge de la Recherche : l'Institut du Génie de l'Environnement et du Développement Durable de l'Université Joseph Ki- Zerbo; ✓ Ministère en charge du Commerce et de l'industrie : - la Direction Générale des Etudes et des Statistiques Sectorielltïs ; - la Direction Générale du Développement Industriel ; · ✓ Ministère en charge de l'Economie et des Finances : l'Institut National de la Statistique et de la Démographie ; ✓ Organisations de fa Société Civile : - la Faîtière des structures en charge des Bâtiments et Travaux Publics ; - le Conseil National des Organisations de la Société Civile; ✓ Secteur privé : une structure privée de gestion des déchets ; ✓ Partenaires Techniques et .Financiers .: .. . . . . - -~-·-· :le Chèfd~ :ti1e:·dû secteur frÔ~uctionAgrô~sylvo-p~torâl; · . . ·._ . .•.. .· - · 1~ êhefde .file dù sedèûr Erivirôimem:ènt~ Eau:èt-Assa:ihissenîent. · . . . . Le Comité peut faire appel à ~oute perscmne, physique ou morale dont il juge les com:péte~<;es uti_ lêsà l'aêëQm.plissétnerit 4e sa mission; . . .• . . . . . . ·. . -: •. '·· _· .. 11 • .

Article 25 : Le Comité technique sectoriel Déchets est organisé comme suit : ► Président : le Directeur Général de la Préservation de l'Environnement ; ► Rapporteurs : - un représentant de la Direction Générale de l 'Assainissement, des Eaux usées et Excrétât ; - un représentant de la Direction de la Salubrité Publique et de !'Hygiène de la Mairie de Ouagadougou. CHAPITRE ID: MECANISME ET FONCTIONNEMENT DU MRV/BF SECTION 1 : MECANISME DU MRV/BF

Article 26: Le rvffi.V/BF est alimenté par les données collectées auprès des structures détentrices.

Article 27: La production et la diffusion de ces données s'appuient sur deux outils: - la plateforme MRV/BF ; - le registre carbone national. Paragraphe 1 : Production et diffusion des données

Article 28: Les types de données à fournir concernent les données d'activités, les données de soutien, les données d'adaptation et les facteurs d'émission.

Article 29 : Chaque structure détentrice est tenue , de fournir les données de l'année précédente au plus tard le 30 juin de l'année en cours.

Article 30 : Un formulaire de collecte de données destiné à chaque structure est disponible sur la plateforme MRV/BF et est à renseigner par le Point Focal de la structure détentrice de données. La liste des structures détentrices de données est jointe en annexe au présent décret. Artîcl~ 31 :Lê ê9ordonnateur riational transmet .ûnê :copie d.u fdrmulaîre rens~igrié au ·comitét~chnique sectoriel concerné .dans'un ·délài .de ·s eptjollfs à compter de - _là·datf deréception: · · · ·· · · · · ·· · ·r· -' Artide .32: Tôutacteür ayant-accès ~lri(~lônnées foU111f~sest tenu à facmifidèntiajité. ·_ 12 Toute violation de cette disposition expose son auteur aux sanctions prévues par les textes en vigueur.

Article 33 : L'Etat, à travers le ministère en charge des changements climatiques, prend des dispositions pour assurer la production des données spécifiques.

Article 34 : Les données reçues de la Coordination nationale sont compilées par chaque Comité technique sectoriel qui les traite et produit les rapports du secteur, conformément aux directives de mise en œuvre de la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques.

Article 35 : Chaque Comité technique sectoriel traite les données et produit les rapports sectoriels. Il transmet les données traitées et les rapports à la Coordination nationale dans un délai de dix jours à compter de leur finalisation.

Article 36 : La Coordination nationale transmet les données et rapports reçus au Comité national de rapportage dans un délai de sept jours à compter de la date de réception.

Article 37 : Le Comité national de rapportage produit les rapports nationaux à partir des données et des rapports sectoriels. Il transmet ces rapports à la Coordination nationale dans un délai de dix jours suivant la rencontre de leur fmalisation.

Article 38 : Les rapports nationaux validés par les parties prenantes sont archivés par la Coordination nationale.

Article 39: Les données et les rapports nationaux sont soumis à l'assurance qualité d'une tierce structure reconnue par les organes de mise en œuvre de la Convention- Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques. Article .40 : Les rapports.nationaux: sont transmis au Secrétariat de la Co.nv~ntion-Cadre des .. . .. ·. ·. NatiorliUnies. sutJes:Changeillènt{Clima~iquesparlePoint Focâl national de · . la C9ri~enti<>11~Ç,~dre d.es.N~tion~f lJllies sur îef Çhangemerits ClllilatiqUes. . . .Article 41:: Les rapports rtâtiôri.auf:sôrit 4iffusés ,~ur la pJateforme MRVIBF. Lci·. m~istèrê ·e~'', .cha.rge· •êies :,.chantè111ent~···Cli~atique;·.. p~ehd:·toute·.· autre·.•.. · .disposttioOp6ur àssurer un~ large diffusion <lesdits rappprts auprès des: parties .•. ptena11~~s ·etàtoll~Jê5:)liveamc: : . . . . . . . .. .. . .·. .. . 13 Paragraphe 2 : Plateforme et registre carbone

Article 42: La plateforme MRV/BF est un outil numérique de collecte, d'archivage et de diffusion de données et d'information sur les émissions et absorptions de gaz à effet de serre, les soutiens reçus et les efforts d'adaptation en matière de changements climatiques.

Article 43: La gestion de la plateforme MRV/BF est assurée par la Coordination nationale qui crée un compte d'accès au profit de chaque Point Focal. -

Article 44 : Le registre carbone national est un outil d'inscription et de suivi des· actions d'atténuation et d'adaptation tenu par le ministère en charge des changements climatiques. SECTION 2 : FONCTIONNEMENT DES ORGANES Paragraphe 1 : Coordination nationale

Article 45 : La Coordination nationale exerce ses attributions sur la base d'un programme annuel d'activités.

Article 46 : Le personnel de la cellule MRV est sous l'autorité du Chef du Départemént de la Coordination des Conventions Internationales qui veille, contrôle et évalue l'exécution de ses activités.

Article 47 : La Coordination nationale se réunit en début d'année pour adopter son programme d'activités et en fin d'année pour faire le bilan des activités.

Article 48 : La Coordination nationale peut faire appel ou recruter toute personne dont les compétences sont jugées utiles à la réalisation de ses attributions. • ., .- . .Par3gr~pbe : . ::. - . ·. ....· . _. 2 : Côïnité .-.- .. . . ~ ..atiQpalde - ·. . ' .. rapportag~ : . . --- . . -. et . . .·.. . Com!téf .: . t~é~nique~ ... . . ·•. . . . . : . _· s~~toriels . ·- .. . . . . . . . ·._ Article 49 ; Çhaqti~ éOmité se .réunit chaque: f,oi~ qu~ de . besoin sans· dépasser trois · ··_ . . ·. rencontres de cùiqjbup{thaêune pâr ari, Stlr-convocatiQn dë soli président.'- . . 14 . •

Article 50 : Les convocations et les documents relatifs à la rencontre sont transmis aux membres au moins quinze jours avant la date des rencontres.

Article 51 : Le rapport de chaque Comité est signé par le président et les rapporteurs. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 52 : Des consultations sont organisées avec les différentes parties prenantes pour valider les données, harmoniser les points de vue sur un sujet donné relatif au MRV/BF, mobiliser les ressources et partager les expériences.

Article 53: Le fonctionnement et la mise en œuvre des activités du MRV/BF sont pris en charge par le budget de l'Etat ou tout autre source de financement climatique.

Article 54 :·Le Ministre de l'Environnement, de l'Eau et de !'Assainissement, le Ministre de ! 'Économie, des Finances et de la Prospective, le Ministre de l 'Agriculture, des Ressources animales et halieutiques, le Ministre du Développement industriel, du Commerce, de l'Artisanat et des Petites et Moyennes Entreprises, le Ministre de !'Énergie, des Mines et des Carrières et le . Ministre des Transports, de la Mobilité urbaine et de la Sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. .15 Artic1e 55 : Le présent décret sera publié au Journal officiel du Faso. Ouagadougou, le A son KYÉLEM de TAMBELA I Le Ministre de J,'Environnement, Le Ministre de !'Économie, des de l 'Eau et de l'Assainissement Finances et de la Prospective Aboubakar NACANABO Le Ministre de l 'Agriculture, des Ressources animales et halieutjques ,y~ y Commandant Ismaël SOMBIE -Le{Ministre del;Énergiè, des Mines __. - Le l\tJ:inistre des Transports, cie la Mobilité _ - _ etde$;Carrières - - - - - -•--•- _ ·urbaine et de là Sécuritéro\Îtière - --- 16 .. -