Décret N° 2023- 1345 /PRES-TRANS/PM/ MEEA/MATDS/MARAH/MEMC/MID/MUAFH portant critères de classification et de catégorisation des barrages au Burkina Faso

AO/C KS BURKINA FASO DÉCRET N° 2023- 1 3 4 5 /PRES-TRANS/PM/ f lnité - Progrès - Justice MEEA/MATDSIMARAHJMEMC/MID/MUAFH portant critères de classification et de catégorisation des barrages au Burkina Faso LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L'ETAT, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition du 14 octobre 2022 : VVJ ~ & ""' oA-1 {;, ~:Wf &'liD~ ~? Vu le décret n°2022-0924/PRES-TRANS du 21 octobre 2022 portant nomination du Premier Ministre et son rectificatif le décret n°2023-0017 /PRES-TRANS du 12 . . ?0?3 Janvier ; Vu le décret n°2023-0766/PRES-TRANS/PM du 25 juin 2023 portant remaniement du Gouvernement ; Vu le décret n° 2022-0996/PRES-TRANS/PM du 02 décembre 2022 ponant attributions des membres du Gouvernement; Vu Ja loi n°002-2001/AN du 08 février 2001 portant loi d'orientation relative à la gestion de l' eau; Vu la loi n°034-2012/AN du 23 mai 20 12 portant Réorganisation Agraire et Foncière au Burkina Faso; Vu la loi n°006-2013/AN du 02 Avril 2013 portant Code de l'environnement au Burkina Faso; Vu la Joi n°009-2018/AN du 3 mai 2018 portant expropriation pour cause d ' utilité publique et indemnisation des personnes affectées par Jes aménagements et projets d'utilité publique et d ' intérêt général au Burkina Faso; Vu le décret n°2005-187/PRES/PM/MAHRH/MCE du 4 avril 2005 portant détermination de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration ; Vu le décret n°2005-5 15/PRES/PMIMAHRH du 06 octobre 2005 portant procédures de déclaration et d' autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA); Vu le décret n°2023-0277/PRES-TRANS/PMIMEEA du 22 mars 2023 portant organisation du Ministère de l'Environnement, de l 'Eau et del' Assainissement ; ~ Sur rapport du Ministre del 'Environnement, de l 'Eau et de l 'Assainissement ; .. Le Conseil des ministres entendu en sa séance du 09 août 2023 ; DÉCRÈTE CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le présent décret détermine Jes critères de classification et de catégorisation des barrages au Burkina ·Faso. Il a pour but d ' améliorer la planification, la conception, la construction, )'exploitation, la surveillance et l 'entretien des banages en vue d' assurer la sécurité des populations, des biens et de ]'environnement autour et en aval de ces ouvrages. Article 2 : Le présent décret s' applique à tout barrage dont la hauteur (H) de la digue est strictement supérieure à deux mètres (>2m). Article 3 : Au sens du présent décret on entend par : axe du barrage, la surface plane ou courbe choisie par le projeteur, qui apparaît comme une ligne dans les coupes transversales ou horizontales et à partir de laquelle on définit les dimensions horizontales du barrage ; barrage, tout ouvrage construit en travers d 'un cours d'eau, destiné à stocker de l 'eau ou à dériver Je débit d ' un cours d'eau et dont la hauteur de la digue sur le terrain naturel est strictement supérieure à deux mètres (>2m) ; catégorisation, la combinaison de la classification selon la taille des barrages et celle des dommages potentiels en cas d'accident ou d' incident ; classification, la répartition en classe des : • barrages en fonction de leur hauteur et du volume d'eau mobilisée; • dommages potentiels en fonction du type et de la gravité. crête du barrage, la partie supérieure du barrage ; dommage potentiel, le préjudice probable en cas de survenu de risque, causé sur l'homme, les biens et )'environnement ; hauteur (H) du barrage (en mètre), la distance verticale entre la crête du barrage et le point Je plus bas du Terrain Naturel (TN) dans ] ' axe du barrage ; risque, la probabilité d 'un fait, d 'un événement susceptible de causer un dommage au barrage, aux personnes, aux biens et à l'environnement ; terrain naturel, le relief tel qu' il est ou était avant les travaux; 2 volume (V) de la retenue du barrage (en mètre-cube), le volume d' eau compté du fond du lit jusqu' à 1a cote de la retenue nonnale. CHAPITRE Il: DES CRITERES DE CLASSIFICATION DES BARRAGES EN FONCTION DE LA TAILLE Article 4 : Les critères de classification en fonction de la taille sont ]a hauteur (H) du barrage et le volume (V) d'eau de la retenue. Article 5 : Les barrages sont classés en foncbon de la taille en petit barrage, en moyen barrage et en grand barrage. Le petit barrage (2 m< H < 5 m et V <5 000 000 m3 ) est un barrage dont la hauteur est strictement supérieure à deux mètres (>2m) et inférieure ou égale à cinq mètres(~ Sm) dont le volume d 'eau retenue est strictement inférieur à cinq millions de mètres cube ( <5 000 000 m3). Le moyen barrage (5 m < H <l Om avec V< 5 000 000 m3) est un barrage dont Ja hauteur est strictement supérieure à cinq mètres (>5 m) et strictement inférieure à dix mètres (<10 m) dont le volume d ' eau retenue est strictement inférieur à cinq millions de mètres cube ( <5 000 000 m3). Le grand barrage (H 2: 10 rn ou V > 5 000 000 m3) est un barrage dont la hauteur est supérieure ou égale à dix mètres (2: 10 m) ou dont le volume d 'eau retenue est supérieur ou égal à cinq millions de mètres cube (~ 5 000 000 m3). CHAPITRE ill: DES CRITERES DE CLASSIFICATION DES BARRAGES EN FONCTION DES DOMMAGES POTENTIELS ArticJe 6 : La classification des barrages en fonction du dommage potentiel se fait en tenant compte du type de dommage et du niveau de gravité. Article 7: Les types de dommages pris en compte pour cette classification sont: la perte en vies humaines liée à d'éventuels incidents ou accidents; la perte économique et sociale liée à des dommages, sur le barrage, à ses ouvrages annexes et aux infrastructures et équipements ou à des dommages sur les biens et les revenus des tiers ; Jes dommages sur ]'environnement. Article 8 : Les niveaux de gravité de dommages potentiels sont déterminés comme suit : le niveau de gravité de dommages potentiels est faible lorsque la rupture ou le lâcher d'eau accidentel n'entraîne pas de pertes en vie 3 humaine mais cause des dommages corporeJs, des pe11es économiques et/ou environnementales et sociales faibles ; le niveau de gravité de dommages potentiels est significatif lorsque la rupture ou le lâcher d · eau accidentel en trame entre. lJ.J1 (0 l) et dix (] 0) pertes en v ie humaine mais cause des pertes économiques et/ou environnementales, des impacts sociaux significatifs avec en particulier la dégradation des infrastructures de communication ; le niveau de gravité de dommages potentiels est élevé lorsque la rupture ou le lâcher d' eau accidentel entraîne plus de dix (10) pertes en vie hmnaine au niveau national ou au moins une (01) perte de vie hors du te1Titoire national et cause des pertes économiques et/ou environnementales, avec des impacts sociaux élevés. Les classes de barrages en fonction du niveau des dommages potentiels se présentent comme suit : Classe de barrages en fonction du Pertes économiques, Pertes de vies humaines environnementales et niveau de dommages potentiels impacts sociaux Barrage avec un mveau de 0 Faible dommage faible Barrage avec niveau de dommage 1 à 10 Significatif significatif Plus de 10 au mveau Barrage avec niveau de dommage national ou au moins une Elevé élevé (01) perte de vie hors du territoire national CHAPITRE IV: DES CRITERES DE CATEGORISATION DES BARRAGES Article 9 : Les barrages sont catégorisés suivant leur classification en fonction de la taille et du niveau de dommage potentiel : les barrages de catégorie 1, concernent les petits barrages présentant un niveau de dommage faible pour la sécurité publique; les barrages de catégorie 2, concernent les petits barrages présentant un niveau de dommage significatif ainsi que les moyens barrages ; les barrages de catégorie 3, concernent les grands barrages qui présentent des dommages potentiels significatifs ou élevés en cas d' accident ou d'incident et les moyens barrages et les petits barrages qui présentent des dommages potentiels élevés en cas d 'accident ou dïncident. 4 Les catégories de barrages en fonction de la taille et des niveaux des dommages potentiels se résument comme suit : Niveaux de dommage potentiel Faible Significatif Elevé Petit barrage Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 Tailles Moyen barrage Catégorie 2 Catégorie 2 Catégorie 3 Grand barrage Catégorie 3 Catégorie 3 Catégorie 3 Article 10 : Les travaux relatifs aux études de ban-ages, les travaux de construction de barrages et Pexploitation des barrages se font sur la base des catégories prévues au niveau de l'article 9 ci-dessus. Dans la phase des études de barrages et de conception, le choix des bureaux d 'études, le choix des critères de dimensionnement notamment pour les périodes de crues et les volumes potentiels de la retenue, le choix du type et du niveau de dommage de l 'étude d'impact environnemental et social, l ' élaboration des guides et directives pour la planification et la conception des projets de barrages se font en tenant compte de la catégorie correspondante de barrage. Dans la phase des travaux de construction, le choix des bureaux d 'études, le choix des entreprises et l'élaboration des guides et directives pour la construction des barrages se font en tenant compte de la catégorie correspondante de barrage. Dans la phase de l' exploitation, la surveillance ou l'auscultation des barrages, l 'élaboration des guides et directives pour l'exploitation, les opérations de maintenances, les plans d' alerte et de mesure d 'urgence en cas d' accident ou d ' incident se font en tenant compte de la catégorie correspondante de barrage. Article 11 : Tout projet de barrage tient compte des catégories de barrage dans les différentes phases prévues à l' article 10 ci-dessus. 5 CHAPITRE V : DES DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES Article 12 : La procédure, les modalités, les étapes de classification, de catégorisation des barrages et les rôles des différents acteurs sont précisés par arrêté du Ministre en charge des barrages. Article 13 : Les ban-ages déjà réalisés font l'objet d 'un inventaire et sont classés et catégorisés par arrêté du Ministre en charge des barrages. Article 14 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires. 6 Article 15: Le Ministre de l'Environnement, de l'Eau et de !'Assainissement, le Ministre de 1 'Administration territoriale, de la Décentralisation et de la Sécurité, le Ministre de l 'Agriculture, des Ressources animales et halieutiques, le Ministre de }'Energie, des Mines. ~t des Carrières, le Ministre des Infrastructures et du Désenclavement et le Ministre de l'Urbanisme, des Affaires foncières et de l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel du Faso. Ouagadougou, le 2 o o c t o br e 2 o 2 3 Capitaine Ibrahim TRAORE son KYÉLEM de TAMBELA Le Ministre de Environnement, de l 'Eau et de l 'Assainissement Le Ministre de l 'Agriculture, des Ressources animales et halieutiques Commandant Ismaël SOMBIE Le Ministre des Infrastructures Le Ministre de l ' Le Ministre de l' s ation territoriale, âe la Sécurité Simon-Pierre BOUSSIM Le Ministre de ! 'Urbanisme, des Affaires foncières et de l 'Habitat Mikailou SIDIBE 7