Décret N° 2023- 0277/PRES-TRANS/PM/MEEA portant organisation du Ministère de l'Environnement, de l'Eau et de l'Assainissement

BURKINA FASO Unité - Progrès - Justice DECRET N° 2023 0 2 7 7 /PRES-TRANS/PM/ MEEA portant organisation du Ministère de l'Environnement, de l'Eau et del' Assainissement LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, tJ~o. {.R I'\ ~ ùO î-3 4' CHEF DE L'ETAT, PRESIDENT DU CONSEIL DES l\'.1INISTRES élu.- 1 1 J i:>J} 1.JZ)l.,S ' ~l- o.,;,~ Vu la Constitution; Vu la Charte de la Transition du 14 octobre 2022 ; Vu le décret n°2022-0924/PRES-TRANS du 21 octobre 2022 portant nomination du Premier Ministre et son rectificatif le décret n°2023-0017IPRES-TRANS du 12 janvier 2023 ; Vu le décret n°2023-0009/PRES-TRANS/PM du 10 janvier 2023 portant remaniement du Gouvernement ; Vu le décret n°2022-0996/PRES-TRANS/PM du 02 décembre 2022 portant attributions des membres du Gouvernement ; Vu la loi organique n°073-2015/CNT du 06 novembre 2015 relative aux lois des finances et ses textes d 'application ; Vu la loi 020/98/AN du 05 mai 1998 portant nonnes de création, d'organisation et de gestion des structures de l'Administration de l'État et son modificatif, la Loi n°011 2005/AN du 26 avril 2005 ; Vu le décret n°2022-00055/PRES-TRANS/PM/SGG-CM du 20 avril 2022 portant organisation-type des départements ministériels ; Sur rapport du Ministre de l'Environnement, de l'Eau et de !'Assainissement ; Le Conseil des ministres entendu en sa séance du 08 février 2023 ; DECRETE CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : L 'organisation du Ministère de l 'Environnement, de l'Eau et de l' Assainissement est régie par les dispositions du présent décret et s'articule autour des structures suivantes : le Cabinet du Ministre ; le Secrétariat Général. 1 CHAPITRE II: DES DISPOSITIONS RELATIVES AU CABINET DU MINISTRE Section 1 : De la Composition Article 2 : Le Cabinet du Ministre comprend: le Directeur de cabinet ; les Conseillers techruques ; les Chargés de mission ; le Secrétariat Particulier ; le Protocole ; le Service de Sécurité du Ministre ; les Structures de missions ; 1es Structures transversales rattachées au cabinet. Article 3 : Les structures de mission comprennent les secrétariats permanents, les secrétariats techniques et les structures spécifiques. Les secrétariats permanents et technjques sont : le Secrétariat Permanent du Conseil National pour le Développement Durable (SP/CNDD) ; le Secrétariat Permanent pour la Réduction des émissions dues à la Déforestation et à la Dégradation des forêts, de la gestion durable des forêts, la conservation et le renforcement des stocks de carbone forestier (SP/REDD+) ; Je Secrétariat Technique pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (ST/GIRE); le Secrétariat Technique pour la Gestion des situations d'Urgence en WASH (ST/GUW). Les structures spécifiques sont: 1 'Autorité Nationale de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (ARSN) ; la Direction Générale des Eaux et Forêts (DGEF). Article 4 : Les structures transversales rattachées au Cabinet sont ~ } 'Inspection Technique des Services (ITS) ; la Direction de la Communication et des Relations Presses (DCRP) ; 2 la Direction de la Gestion des Finances (DGF). Section 2 : Des Attributions Sous-section 1: Le Directeur de Cabinet Article 5: Le Directeur de Cabinet est chargé: d 'assurer la coordination des activités des structures du Cabinet du Ministre ; d ' assister le Ministre dans la gestion des affaires réservées et confidentielles ; d'assurer les contacts officiels avec les Cabinets ministériels et les Institutions ; de traiter tout dossier à lui confié. Article 6: Le Directeur de Cabinet est nommé par décret en Conseil des ministres, sur proposition du Ministre. 11 est placé sous l'autorité directe du Ministre. Sous-section 2 : Les Conseillers techniques Article 7: Les Conseillers techniques assurent l'étude et la synthèse des dossiers qui leur sont confiés par le Ministre. Article 8: Les Conseillers techniques, au nombre de cinq (5) au maximwn, sont choisis parmi les cadres supérieurs en raison de leurs compétences techniques et sont nommés par décret en Conseil des ministres sur proposition du Ministre. Ils sont placés sous l'autorité directe du Ministre. Sous-section 3 : Les Chargés de mission Article 9 : Les Chargés de mission sont des cadres de l'Administration notamment ceux ayant occupé de hautes fonctions politiques et/ou administratives. Les Chargés de mission assurent toute mission à eux confiée par le Ministre notamment l' analyse et la gestion de dossiers spécifiques. 3 Les Chargés de mission sont nommés par décret en Conseil des ministres sur proposition du Ministre. Us sont placés sous l'autorité directe du Ministre. Sous-section 4 : Le Secrétariat Particulier Article 10 : Le Secrétariat Particulier assure la réception, le traitement et l'expéditjon du courrier confidentiel et réservé du Ministre. Il organise l'emploi du temps du Ministre. 11 est dirigé par un Secrétaire particulier nommé par arrêté du Ministre et a rang de chef de service. Sous-section 5 : Le Protocole Article 11 : Le Protocole est chargé, en relation avec le Protocole d tEtat, de l'organisation des cérémonies du département ministériel, des audiences et des déplacements officiels du Ministre. Il est nommé par arrêté du Ministre et a rang de chef de service. Sous-section 6 : Le Service de Sécurité du Ministre Article 12 : Le service de sécurité est chargé d'assurer la sécurité du Ministre. Il est dirigé par un Chef de sécurité nommé par arrêté du Ministre. Sous-section 7 : Les Structures de missions Paragraphe 1: Le Secrétariat Permanent du Conseil National pour le Développement Durable (SP/CNDD) Article 13 : Le Secrétariat Permanent du Conseil National pour le Développement Durable est l'organe d'exécution et de mise en œuvre des missions du Conseil National pour le Développement Durable (CNDD). 11 est chargé de coordonner la mise en œuvre de la politique nationale de développement durable et de la mise en œuvre des directives, orientations et recommandations définies par la Conférence du Conseil National pour le Développement Durable. 4 Il veille à la promotion et à la prise en compte du développement durable dans les lois et règlements, les plans, les politiques, les stratégies, les programmes et les projets de développement ainsi que dans les activités des acteurs non étatiques. Article 14 : Le Secrétariat Permanent du Conseil National pour le Développement Durable est placé sous l'autorité d'un Secrétaire Permanent. l1 comprend une Coordination Technique et trois (03) départements ci­ après: l'Observatoire National du Développement Durable (ONDD); le Département de la Coordination des Conventions Internationales (DCCI); le Département des Politiques de Développement Durable (DPDD). Le Secrétaire Permanent, le Coordonnateur technique et les chefs de département sont nommés par décret en Conseil des ministres sur proposition du Ministre. Le Secrétaire Permanent a rang de Conseiller Technique du Ministre. Le Coordonnateur technique a rang de Directeur Général et les chefs de département ont rang de directeurs de service. Paragraphe 2 : Le Secrétariat Permanent REDD+ (SP/REDD+) Article 15: Le Secrétariat permanent REDD+ est l'organe de coordination nationale du processus REDD+ au Burkina Faso. A ce titre, il est chargé : de coordonner l'ensemble des activités de mise en place du cadre organisationnel et fonctionnel de la REDD+ en assurant l'implication et la consultation des différentes parties prenantes nationales ; de coordonner l'élaboration et la mise en œuvre des outils de planification en matière de réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts ; d'élaborer et mettre en œuvre la stratégie nationale REDD+ ; de veiller à la mise en œuvre cohérente des projets et programmes REDD+ avec la stratégie nationale REDD+ ; d'assurer le suivi et l' évaluation des projets, programmes et autres activités REDD+ confonnément aux indicateurs REDD+ ; 5 d ' assurer l'établissement du bilan carbone périodique du secteur agriculture, foresterie et autres affectations des terres en collaboration avec les acteurs concernés; de veiller à la prise en compte de la REDD+ dans les politiques, programmes, lois et règlements en collaboration avec les structures concernées ; de renforcer les capacités des différentes parties prenantes nationales en matière de REDD+ ; d 'assurer l ' élaboration des rapports à soumettre aux instances internationales relatives à la REDD+ ; de veiller au respect des engagements internationaux pris par le Burkina Faso en matière de REDD+; de contribuer à la mobilisation des ressources financières nécessaires à la mise en œuvre de la REDD+ et faciliter l'accès des acteurs nationaux aux marchés carbone ; d'assurer la participation du Burkina Faso internationales dans le domaine de la REDD+ ; aux rencontres de promouvoir la coopération avec les partenaires techniques et financiers dans le domaine de la REDD+; de contribuer à l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie bas carbone à long terme en concertation avec les autres acteurs concernés; de contribuer à la promotion des technologies propres et sobres en carbone; d ' assurer la tenue régulière du comité national REDD+ ; de capitaliser les résultats des sessions du Comité national REDD+ ; de mettre en œuvre les recommandations du Comité national REDD+. Article 16: Le SP/REDD+ est placé sous l'autorité d'un Secrétaire Permanent. Il comprend trois (03) départements ci-après : le Département des Mécanismes et des Garanties REDD+ (DMGR); le Département de la Prospective et du Partenariat (DPP) ; le Département de la Surveillance, de ! 'Evaluation et de la Comptabilité carbone (DSEC). Le Secrétaire Permanent et les chefs de Département sont nommés par décret en Conseil des ministres sur proposition du Ministre. Le Secrétaire Permanent a rang de Conseiller Technique du Ministre. Les Chefs de Département ont rang de directeurs de service. 6 Paragraphe 3 : Le Secrétariat Technique pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (ST/GIRE) Article 17 : Le Secrétariat Technique pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (ST/GIRE) a pour mission la coordination et le suivi de la mise en œuvre de la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (GIR.E). Article 18: A ce titre, il est chargé : de collecter et de traiter l'ensemble des données et informations nécessaires au suivi et à la mise en œuvre de la GIRE ; d'assurer la réalisation d'études d'impact spécifiques évaluatives en lien avec la gestion intégrée des ressources en eau ; de renforcer le partenariat entre l'Etat et les autres acteurs publics, parapublics et privés dans le cadre de la mise en œuvre de la OIRE ; de coordonner les actions et les instances de concertation de la GIRE ; d'apporter l'appui conseil et l'assistance nécessaire aux acteurs de la mise en œuvre de la GIRE ; de concevoir les outils de mise en œuvre de la gestion intégrée des ressources en eau ; de faire le plaidoyer en faveur de la GIRE ; d'appuyer la mobilisation des ressources nécessaires à la mise en œuvre de la GIRE. Le ST/GIRE est dirigé par un Secrétaire Technique. IJ est nommé par décret en Conseil des ministres sur proposition du Ministre et a rang de Conseiller technique. Le ST/GIRE comprend les départements ci-après: le Département des Etudes et du Suivi (DES) ; le Département Appui Conseil (DAC) ; le Département Coopération (DCoop ). Les chefs de département du Secrétariat Technique sont nommés dans les mêmes conditions que le Secrétaire Technique et ont rang de directeurs de service. 7 Paragraphe 4: Le Secrétariat Technique pour la Gestion des situations d'Urgence en WASH (ST/GUW) Article 19: Le ST/GUW a pour m1ss1on de développer des stratégies pour l'opérationnalisation du Nexus humanitaire développement paix dans le domaine du WASH. A ce titre, il est chargé : d'assurer la coordination des actions avec les Organisations Non Gouvernementales humanitaires, le Conseil National du Secours d ' Urgence et de Réhabilitation, les projets et programmes d'urgence et les autres acteurs concernés ; d' évaluer la vulnérabilité du secteur face aux urgences humanitaires et au changement climatique ; d 'élaborer les documents de référence pour renforcer la résilience du secteur et le relèvement après les crises ; d ' élaborer un plan de préparation à l' urgence / plan de contingence ; de développer un mécanisme budgétaire pour la préparation, la coordination et la réponse d'urgence au niveau national et déconcentré ; de définir et diffuser les nonnes techniques spécifiques aux urgences et suivre leur application ; de définir un mécanisme pour la réallocation des fonds en tenant compte des zones prioritaires et de critères de vulnérabilités spécifiques ; de définir les outils de suivi-évaluation du Nexus humanitaire développement paix et Changement Climatique ; de renforcer les capacités des acteurs dans le domame de la préparation et la réponse aux chocs et crises ; de mener des activités de plaidoyer conjointement avec les acteurs du secteur et participer à la recherche des financements auprès des partenaires techniques et financiers. Article 20: Placé sous l'autorité d'un Secrétaire Technique, le Secrétariat Technique comprend les départements ci-après : le Département des Etudes, de la Logistique et du Suivi (DELS); le Département de la Mobilisation des Ressources et du Plaidoyer (DMRP). 8 Article 21: Le Secrétaire Technique est nommé par décret en Conseil des ministres sur proposition du Ministre et a rang de Conseiller Technique. Les chefs de départements du Secrétariat Technique sont nommés dans les mêmes conditions que le Secrétaire Technique et ont rang de directeurs de service. Paragraphe 5: L'Autorité nationale de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire Article 22 : L'Autorité nationale de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (ARSN) a pour mission de veiller à la protection des hommes, des biens et de l'environnement contre les effets néfastes liés à l'exposition aux rayonnements ionisants et non ionisants. A ce titre, elle est chargée : d'élaborer la politique nationale dans le domaine de Ja radioprotection, de la sûreté radiologique et nucléaire, de la sécurité des sources de rayonnements ionisants ainsi que de la gestion des déchets radioactifs en relation avec les ministères compétents ; d'élaborer et mettre en œuvre un plan d ' intervention d'urgence radiologique en colJaboration avec les autorités compétentes ; de participer à la définition de la menace de référence à l ' échelle nationale dans le domaine de la lutte contre le terrorisme nucléaire ; d ' inspecter les sites ou installations susceptibles d'abriter des sources de rayonnements ionisants ; d'élaborer et de suivre la mise en œuvre de la règlementation relative à la recherche, à l' exploitation, au traitement, au transport et au stockage des substances radioactives en collaboration avec les ministères concernés ; de coordonner les activités des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux dans le domaine de la sûreté et de la sécurité des sources. Article23 : L'Autorité nationale de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (ARSN) est composée de quatre (04) Divisions : la Division de la Réglementation (DR) ; la Division des Autorisations (DA) ; la Division des Inspections, du Contrôle et de la Surveillance Radiologique (DICSR) ; la Division de la Sécurité Nucléaire et des Jnterventions (DSNI). 9 Article 24: L'Autorité nationale de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire est dirigée par un Directeur National nommé par décret en Conseil des ministres sur proposition du Ministre. Le Directeur National de l'Autorité nationale de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire a rang de Conseiller Technique. Article 25 : Les Divisions sont dirigées par des Chefs de division qui ont rang de directeurs de service. Ils sont nommés par décret en Conseil des ministres. Paragraphe 6 : La Direction Générale des Eaux et Forêts (DGEF) Article 26 : La Direction Générale des Eaux et Forêts organise et assure Je commandement du cadre paramilitaire des Eaux et Forêts. Elle assure la conception, l'orientation, l'appui-conseil et le suivi évaluation des politiques et stratégies en matière de forêts et de faune. Elle conçoit et veille à la mise en œuvre des techniques et dispositions appropriées pour l'aménagement, l'exploitation et la valorisation des ressources forestières et fauniques en relation avec les structures du département, les autres ministères, les collectivités territoriales, les organisations de la société civile et les autres acteurs. A ce titre, elle est chargée : d'élaborer et de mettre en œuvre les politiques et les stratégies de gestion et d'aménagement durable des ressources forestières et fauniques nationales ; de coordonner et capitaliser les activités de reforestation et de récupération des terres dégradées ; de constituer, de classer le domaine forestier de l'Etat ; de contribuer à l ' immatriculation du domaine forestier de l'Etat et à sa mise à jour dans Je cadastre foncier national ; d'assurer la surveillance et la protection des patrimoines forestiers~ fauniques et halieutiques nationaux ; d'élaborer et de suivre la mise en œuvre de la stratégie d'appui conseil aux collectivités territoriales dans le cadre de la gestion durable de leur patrimoine forestier et faunique ; d'assurer l'appui technique à l'élaboration des outils et des instruments juridiques relatjfs au transfert des compétences aux collectivités territoriales en matière de forêts et de faune ; 10 de veiller à l'application de la règlementation en matière de gestion durable des ressources forestières, fauniques et halieutiques ; d'assurer la conservation des écosystèmes terrestres en collaboration avec les autres structures concernées ; d'élaborer des normes de gestion durable des ressources forestières et fauniques; de contribuer à l'évaluation périodique de la séquestration du carbone des espaces forestiers et fauniques ; d'améliorer le capital forestier et faunique en vue de lutter durablement contre les effets néfastes du changement climatique; de contribuer à l'amélioration du cadre juridique et de la gouvernance dans le domaine des forêts et de la faune ; d'assurer la mise en œuvre et le suivi des conventions internationales sur les ressources forestières et fauniques ratjfiées par le Burkina Faso ; de participer aux actions de défense et de sécurité nationale ; de renforcer les capacités organisationnelles et opérationnelles du Corps des Eaux et Forêts. Article 27: La Direction Générale des Eaux et Forêts comprend: la Direction des Forêts et de la Reforestation (DFR) ; la Direction de la Faune et des Ressources Cynégétiques (DFRC) ; . ) . la Direction du Génie et des Infrastructures Forestières (DGIF) ; la Direction des Opérations (DO); la Direction de l' intendance et de la Logistique (DIL); la Direction du Personnel (DP) ; Article 28: Il est créé une Unité Spéciale d'Intervention des Eaux et Forêts (USI- EF) rattachée au Chef de corps. Elle a pour mission d'exécuter des opérations spéciales en matière de protection des ressources forestières, fauniques, halieutiques et environnementales et de contribuer aux actions de défense et de sécurisation du territoire national. Article 29 : Le responsable de l'USI-EF a le titre de commandant. Il a rang de directeur de service. Il est assisté d 'un adjoint qui a le titre de commandant adjoint de l' USI-EF. Il a rang de Directeur provincial. 11 Les attributions, r organisation, le fonctionnement, les conditions et modalités de sélection ainsi que le traitement et les équipements spécifiques de l'USI-EF sont précisés par des arrêtés interministériels des Ministres concernés. Article 30: La Direction Générale des Eaux et Forêts est placée sous l'autorité d 'un Directeur Général, Chef de Corps du Cadre paramilitaire des Eaux et Forêts. Le Directeur Général des Eaux et Forêts a rang de Conseiller Technique. Il est nommé par décret en Conseil des ministres sur proposition du Ministre. Il est assisté d'un Directeur Général Adjoint. Le Dire.cteur Général Adjoint est nommé par décret en Conseil des ministres sur proposition du Ministre. Il a rang de Directeur Général de service. Les Directeurs de service de la DGEF, le commandant de l'USI-EF ainsi que son adjoint sont nommés par décret en Conseil des ministres sur proposition du Ministre. Article 31 : Le Directeur Général Adjoint des Eaux et forêts assiste le Directeur Généra] dans la gestion des questions relatives à l' organisation et au fonctionnement du cadre paramilitaire des Eaux et forêts. Il assure la coordination des activités en lien avec les opérations, la logistique et les ressources humaines du cadre paramilitaire des Eaux et Forêts. A ce titre, il est chargé : de suivre la planification du recrutement du personnel du cadre paramilitaire des Eaux et Forêts de concert avec la direction en charge des ressources humaines du ministère ; de superviser les opérations organisées par le corps paramilitaire des Eaux et Forêts ; d 'assurer la coordination de l'organisation des sessions des commissions d 'affectation du personnel du cadre paramilitaire des Eaux et Forêts ; d'assurer la coordination de l' organisation des sessions de commission d 'avancement en grade du personnel du cadre paramilitaire des Eaux et Forêts ; d 'assurer la coordination de l'organisation des sessions de conseil de discipline du cadre paramilitaire des Eaux et Forêts; 12 de suivre les stages de formation, de spécialisation et de perfectionnement du personnel du cadre paramilitaire des Eaux et Forêts en relation avec la direction en charge des ressources hwnaines du ministère ; d'assurer ]a coordination de l'organisation des sessions du conseil supérieur ainsi que de la conférence annuelle des cadres de J 'administration des Eaux et Forêts ; d'organiser les décorations du personnel du cadre paramilitaire des Eaux et Forêts ; de coordonner avec Jes services concernés, la rédaction et ou la relecture des textes relatifs au cadre paramilitaire des Eaux et Forêts; de superviser les opérations de l'Unité Spéciale d'intervention des Eaux et Forêts; d' exécuter toutes autres missions à lui confier par le Directeur Général en lien avec le service. Sous-section 8 : Les structures transversales rattachées au Cabinet Paragraphe 1: L'Inspection Technique des Services (ITS) Article 32: L'Inspection Technique des Services contrôle l'application de la politique du département et le fonctionnement des services. A ce titre, elle est chargée: d 'apporter un appui-conseil pour la mise en œuvre des programmes d 'activités des services ; de contrôler l'application des textes législatifs, réglementaires et instructions administratives régissant le fonctionnement administratif, financier et comptable des services ; de mener des investigations relatives à la gestion administrative} technique et financière des services ; d'étudier les réclamations par voie officielle des administrés et des usagers des services publics ; de lutter contre la c01ruption au sein du ministère. Article 33 : L'Inspection Technique des Services est dirigé par un Inspecteur Général des Services nommé par décret en Conseil des ministres sur proposition du Ministre. Il est placé sous l'autorité directe du Ministre. 13 Il a rang de Conseiller Technique. Article 34 : Le pouvoir de contrôle et de vérification de l ·inspection Technique des Services s'exerce aussi bien a priori qu'a posteriori sur ]es structures centrales, rattachées, déconcentrées et de missions, placées sous la tutelle du ministère. L' Inspection Technique des Services dresse, à cet effet, des rapports de contrôle et de vérification à l' attention du Ministre. Elle en fait ampliation à l'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat et de Lutte contre la Corruption (ASCE-LC). Article 35: L 'Inspecteur Général des Services est assisté d 'Inspecteurs techniques au nombre de quinze (15) au maximum, nommés par décret en Conseil des ministres sur proposition du Ministre. Article 36 : L 'Inspecteur Général des Services et les Inspecteurs techniques sont choisjs panni les cadres supérieurs en raison de leurs compétences techniques et de leur moralité. Les Inspecteurs techniques des services ont rang de Directeurs Généraux. Paragraphe 2 : La Direction de la Communication et des Relations Presse (DCRP) Article 37 : La Direction de la Communication et des Relations Presse, coordonne et gère les activités de communication interne et externe du ministère. A ce titre, elle est chargée : d'élaborer et mettre en œuvre la stratégie de communication du ministère; d'assurer les revues de presse et les synthèses de 1 'actualité à l'attention du Ministre ; de réaliser des dossiers de presse de l'actualité ; de gérer les relations publiques du ministère avec les institutions; de publier et gérer les périodiques du ministère ; d' assurer les relations avec les organes de presse nationaux et les con-espondants de la presse étrangère ; de mettre à jour la documentation et les statistiques de presse ayant un rapport avec les activités du ministère ; 14 d' assurer la mise à jour du site Web du ministère en collaboration avec la DSI ; d'assurer la vulgarisation de la politique sectorielle du ministère; de contribuer à la production des chroniques du Gouvernement et à l'animation des points de presse du Gouvernement en collaboration avec le Service d 'Infonnation du Gouvernement. Article 38 : Le Directeur de la Communication et des Relations Presses est nommé par décret en Conseil des ministres sur proposition du Ministre. Paragraphe 3 : La Direction de la Gestion des Finances (DGF) Article 39 : La Direction de la Gestion des Finances a pour mission la coordination de la préparation et de l'exécution du budget du ministère. A ce titre, elle est chargée : de coordonner l 'élaboration du budget du ministère ; d'accompagner les gestionnaires de crédits dans l' exécution de la dépense ; d' assurer le suivi de l'exécution du budget du ministère; d'assurer la mise en œuvre des mouvements de crédits ; d'assurer la mise en œuvre des règles de gestion budgétaire et comptable et de veiller à leur correcte prise en compte dans le système d' information du ministère; de valider la programmation des dépenses effectuées par les responsables des programmes et d' en suivre la réalisation ; d' assurer la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne budgétaire et comptable ainsi que, le cas échéant, de comptabilité analytique ; d'engager les dépenses communes du ministère ainsi que celles du programme pilotage et soutien. Article 40 : Le Directeur de la Gestion des Finances est nommé par décret en Conseil des ministres sur proposition du Ministre. 15 CHAPITRE ID : DES DISPOSITIONS RELATIVES AU SECRETARIAT GENERAL Article 41 : Le Secrétariat Général a pour mission la coordination des acteurs de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d 'Environnement, d 'Eau et d 'Assainissement. Il est placé sous la responsabilité d'un Secrétaire Général nommé par décret en Conseil des ministres sur proposition du Ministre. Section 1: De la composition du Secrétariat Général Article 42 : Le Secrétariat Général comprend : les services du Secrétaire Général ; les structures centrales ; les structures déconcentrées ; les structures rattachées. Sous-section 1 : Les services du Secrétariat Général ArticJe 43 : Pour Ja coordination administrative et technique des structures du Ministère de l'Environnement del 'Eau et de l 'Assainissement, le Secrétaire Général dispose : des Chargés d'Etudes (CE); d'un Secrétariat Particulier (SP) ; d'un Service Central du Courrier (SCC) ; d'un Service d'Accueil et d'Infonnation (SAI). Sous-section 2 : Les structures centrales Article 44: Les structures centrales s 'entendent des directions générales spécifiques et des structures transversales rattachées au Secrétariat Général. Article 45 : Les directions générales spécifiques du Ministère de l'Environnement, de l'Eau et de ]'Assainissement sont: la Direction Générale de la Préservation de l'Environnement (DGPE) ; 16 la Direction Générale de l'Economie Verte et du Changement Climatique (DGEVCC) ; la Direction Générale de !'Assainissement des Eaux Usées et Excrétas (DGAEUE); la Direction Générale de l 'Eau Potable (DGEP) ; la Direction Générale des Infrastructures Hydrauliques (DGIH) ; la Direction Générale des Ressources en Eau (DGRE). Article 46: Les directions transversales sont: la Direction Générale des Etudes et des Statistiques Sectorielles (DGESS); la Direction de la Solde et de !'Ordonnancement (DSO); le Bureau Comptable Matières Principal (BCMP) ; la Direction des Marchés Publics (D:MP); la Trésorerie Ministérielle (TM) ; la Direction des Ressources Humaines (DRH); la Direction des Archives et de la Documentation (DAD) ; la Direction des Systèmes <l'Information (DSI) ; la Direction du Développement Institutionnel et de l 'Innovation (DDII) ; la Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux (DAJC). Article 47: Les directions générales spécifiques, les directions de service qui composent celles-ci et les directions transversales sont respectivement dirigées par des directeurs généraux et des directeurs de service nommés par décret en Conseil des ministres sur proposition du Ministre. Sous-section 3 : Les structures déconcentrées Article 48 : Les structures déconcentrées du Ministère de 1' Environnement, de 1 'Eau et de 1 ' Assainissement sont reparties suivant deux catégories: les structures déconcentrées en charge de l'Environnement ; les structures déconcentrées en charge de l' Eau et de l 'Assainissement. Article 49 : Les structures déconcentrées en charge de l'Environnement sont : les Di.rections Régionales de l'Environnement (DRE) ; 17 les Directions Provinciales de l'Environnement (DPE) ; les Services Départementaux de l'Environnement (SDE) ; les Postes Forestiers (PF). Article 50 : Les structures déconcentrées en charge de l 'Eau et de 1 'Assainissement sont : les Directions Régionales de l'Eau et de ]'Assainissement (DREA) ; les Directions Provinciales de l'Eau et de !'Assainissement (DPEA). Sous-section 4 : Les structures rattachées Article 51 : Les structures rattachées du Ministère de l'Environnement, de l'Eau et de }'Assainissement sont les Sociétés d'Etat, les Etablissements Publics de l'Etat ci-dessous : . l'Agence d'Exécution des Travaux Eau et Equipement Rural (AGETEER) ; l 'Office National de l'Eau et de l'Assainissement(ONEA); le Centre National de Semences Forestières (CNSF); l'Ecole Nationale des Eaux et Forêts (ENEF) ; l'Office National des Aires Protégées (OFINAP) ; le Fonds d'Intervention pour l'Environnement (FIE) ; l 'Agence Nationale des Evaluations Environnementales (ANEVE) ; l 'Agence de l'Eau des Cascades (AEC) ; !'Agence de l'Eau du Gounna (AEG); PAgence de l'Eau du Liptako (AEL) ; l' Agence de ]'Eau du Mouhoun (AEM); l'Agence de l'Eau du Nakanbé (AEN). 18 Section 2 : Des Attributions Sous-section 1 : Les Attributions du Secrétaire Général Article 52 : Le Secrétaire Général assure par délégation du Ministre la coordination de l' action des différents responsables de programmes du départements ministériels. I 1 est chargé de la coordination administrative et technique des structures centrales, des structures déconcentrées, des structures rattachées et des structures de mission du ministère. Il assiste le Ministre dans la mise en œuvre de la politique du ministère. En cas d'absence du Secrétaire Général, l'intérim est assuré par un Directeur Général. Lorsque l' intérim excède trente (30) jours, l'intérimaire est nommé par arrêté du Ministre. Lorsque l'absence n'excède pas trente (30) jours, l ' intérimaire est nommé par note de service du Ministre. En tout état de cause, l'intérim ne saurait excéder trois (03) mois. Article 53 : Le Secrétaire Général assure les relations techniques du ministère avec les structures techniques des autres ministères, le secrétariat général du gouvernement et du conseil des ministres et les institutions nationales. Article 54: A l'exception des documents destinés au Chef de l'Etat, au Chef du Gouvernement, aux membres du Gouvernement, aux Présidents d'institutions et aux Ambassadeurs, le Secrétaire Général peut recevoir délégation de signature pour : les lettres de transmission et d'accusé de réception ; les ordres de mission à l'intérieur du Burkina Faso ; les décisions de congé ; les décisions d'affectation ainsi que l'ensemble des actes de gestion du personnel des services relevant du Secrétariat Général ; les textes des communiqués ; les télécopies. ArticJe 55 : Outre les cas de délégations prévus à l'article 54 ci-dessus, le Ministre peut par arrêté, donner délégation de signature au Secrétaire Généra] pour toute autre matière relative à la gestion quotidienne du ministère. 19 Article 56 : Pour tous les actes visés aux atticles 54 et 55, la signature du Secrétaire Général est toujours précédée de la mention : « Pour le Ministre et par délégation, le Secrétaire Général >> . Sous-section 2 : Les services du Secrétariat général Paragraphe 1 : Les Chargés d'Etudes Article 57: Les Chargés d'Etudes au nombre de cinq (5) au maximun sont désignés parmi les cadres supérieurs, en raison de leurs compétences techniques et nommés par décret en Conseil des ministres sur proposition du Ministre. Les Chargés d'Etudes ont pour mission : d'étudier et de faire la synthèse des dossiers qui leur sont confiés; d'assister le Secrétaire Général dans le traitement de tout dossier à eux confiés. Ils ont rang de directeur de service. Paragraphe 2: Le Secrétariat Particulier Article 58: Le Secrétariat Particulier assure : la réception, le traitement et l'expédition du courrier confidentiel du Secrétariat Général ; la gestion du courrier ordinaire provenant du service central du courrier, des structures centrales, des structures déconcentrées, des structures rattachées et des structures de mission et en direction <lesdites structures ; la ventilation du courrier à destination des structures centrales. Il est dirigé par un Secrétaire Particulier nommé par arrêté du Ministre. Le Secrétaire particulier a rang de chef de service. Paraeraphe 3 : Le Service Central du Courrier Article 59 : Le Service Central du Courrier assure : la réception et l'expédition du courrier ordinaire ; 20 l' enregistrement du courrier à Parrivée et la transmission au secrétariat particulier du Secrétaire Général ; la ventilation de tout courrier à l'extérieur du ministère ; la reprographie des documents du ministère et de leur reliure. Il est dirigé par un chef de service nommé par arrêté du Ministre. Paragraphe 4: Le Service d'Accueil et d'informations Article 60: Le Service d' Accueil et d'Informations assure l ' accueil et l'orientation des usagers et partenaires du ministère. Il est dirigé par un chef de service nommé par arrêté du Ministre. Sous-section 3 : Les attributions des structures centrales Para2rapbe 1 : La Direction Générale de la Préservation de l'Environnement (DGPE) Article 61 : La Direction Générale de la Préservation de l'Environnement a pour mission, la coordination de la mise en œuvre et du suivi de la politique nationale en matière d' amélioration du cadre de vie, d'éducation environnementale, de lutte contre les pollutions et nuisances diverses et d'aménagements paysagers en relation avec les structures du département, les autres ministères, les collectivités territoriales, les organisations de la société civile et les autres acteurs. A ce titre, elle est chargée : de mettre en œuvre des politiques et stratégies d'amélioration du cadre de vie; d'élaborer et coordonner la mise en œuvre de la stratégie nationale d ' aménagements paysagers ; d'élaborer et coordonner la mise en œuvre de la stratégie nationale d'éducation environnementale ; d'élaborer et contrôler les normes de rejets et d' émissions dans les différents milieux récepteurs ; de suivre les paramètres qualitatifs des milieux récepteurs ; d ' assurer la coordination et l'appui de la gestion durable des déchets spéciaux et dangereux ; 21 d'assurer la coordination, l'élaboratfon et le suivi des plans et programmes d'éducation environnementale en coJiaboratjon avec les autres structures concernées ; d'assurer le contrôle de la règlementation en vigueur en matière d'environnement ; d'assurer le suivi de la gestion des produits et substances chimiques dangereux et assimilés ; d'assurer la coordination et la mise en œuvre des polices de l'environnement au sein du département ; d'assurer la coordination et le suivi des conventions internationales en matière de couche d'ozone, produits chimiques et déchets spéciaux ratifiées par le Burkina Faso ; de contribuer à la promotion de l'efficacité énergétique dans le domaine du froid et de la climatisation ; d'assurer la coordination de la lutte contre les gaz à effet de serre ~ de fournir l'appui-conseil aux industriels pour la mise en place de systèmes de management environnemental durable ; d' assurer l' appui-conseil à la mise en place et à l' animation des cellules environnementales dans les ministères, institutions et autres structures de développement ; de promouvoir la foresterie et l'écologie urbaines. Article 62 : Placée sous l'autorité d'un Directeur Général, la Direction Générale de la Préservation de l'Environnement comprend : la Direction des Aménagements Paysagers et de ! 'Ecologie Urbaine (DAPEU) ; la Direction de la Prévention des Pollutions et des Risques Environnementaux (DPRE) ; la Direction de la Promotion de l 'Education Environnementale et de l'Écocitoyenneté (DPEEE) ; la Direction du Laboratoire d 'Analyse de la Qualité de l'Environnement (DLAQE); le Bureau National Ozone (BNO). Le Bureau National Ozone est dirigé par un directeur nommé par décret en conseil des Ministres. 22 Paragraphe 2: La Direction Générale de l'Economie Verte et du Changement Climatique (DGEVCC) Article 63: La Direction Générale de l' Economie Verte et du Changement Climatique a pour mission la conception, la mise en œuvre et le suivi de la politique nationale en matière d'économie verte et de changement climatique et ce, en relation avec les structures du département, les autres ministères, les collectivités territoriales, les organisations de la société civile et les autres acteurs intervenant dans le domaine. A ce titre, elle est chargée : d'élaborer et suivre la mise en œuvre de la stratégie nationale de promotion de l'économie verte; de coordonner la création d 'écovillages et la mise en œuvre de la stratégie nationale de promotion des écovillages ou villages climato­ intelligents ; de promouvoir les modes de consommation et de production durables ; d'élaborer et suivre la mise en œuvre de la stratégie nationale visant la promotion et la valorisation des Produits Forestiers Non Ligneux (PFNL) ; d'appuyer le développement des chaînes de valeur et la structuration des filières de PFNL porteuses ; d'assurer la mise en place et l'opérationnalisation de la plateforme d' information sur les innovations vertes et les marchés des PFNL ; de contribuer au développement des outils de promotion de la résilience climatique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre; de promouvoir le partenariat et capitaliser les bonnes pratiques en matière de technologies climatiques ; de contribuer à 1' élaboration et à la diffusion des textes législatifs et règlementaires sur l'adaptation et l ' atténuation au changement climatique, sur l'économie verte ainsi que sur l'exploitation durable desPFNL; de contribuer à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi de la stratégie bas carbone à long terme en concertation avec les autres acteurs concernés ; de promouvoir les technologies propres, sobres en carbone, la fiscalité verte et faciliter 1' accès des acteurs à la finance climat ; de particjper aux instances nationales et internationales sur les changements climatiques. 23 Article 64: Placée sous l'autorité d'un Directeur Général, la Direction Générale de 1 'Economie Verte et du Changement Climatique comprend trois (03) directions de service qui sont: la Direction de la Promotion et de la Valorisation des Produits Forestiers Non Ligneux (DPV-PFNL) ; la Direction de l'Economie Verte et de la Résilience Climatique (DEVRC) ; la Direction du Partenariat, de la Capitalisation et de la Vulgarisation (DPCV). Parae;raphe 3 : La Direction Générale de I' Assainissement des Eaux Usées et Excrétas {DGAEUE) Article 65: La Direction Générale de l'Assainissement des Eaux Usées et Excrétas a pour mission de mettre en œuvre et de suivre les politiques et stratégies nationales en matière d'assainissement des eaux usées et excrétas en relation avec les structures du département, les autres ministères, les collectivüés territoriales, les organisations de la société civile et les autres acteurs. A ce titre, elle est chargée : d'élaborer et mettre en œuvre la politique nationale en matière d' assainissement ; d'élaborer et suivre la mise en œuvre des stratégies d'assainissement des eaux usées et excrétas ; d'élaborer et veiller au respect des normes en matière d'assainissement ; de mener toute étude et recherche dans les domaines de l'assainissement ; de coordonner l'élaboration et le suivi des programmes d'assainissement ; d' assurer l 'assistance technique aux structures déconcentrées en matière d'assainissement ; d'apporter un appui-conseil à l'organisation des acteurs intervenant dans la gestion des eaux usées et excrétas ; d' assurer le suivi et la coordination des actions en matière d' assainissement en relation avec les autres structures compétentes ; de coordonner l'élaboration et le su1v1 des programmes d'assainissement sur la base des programmes regwnaux correspondants et des schémas directeurs des collectivités territoriales. 24 Article 66 : Placée sous l'autorité d' un Directeur Général, la DGAEUE comprend les directions de service suivantes : ia Direction du Développement des Infrastructures d 'Assainissement (DDIA); la Direction de la Promotion del ' Assainissement (DPA); la Direction des Etudes, du Partenariat et de l'lnformation sur l'Assainissement (DEPIA). Parae;raphe 4: La Direction Générale de l'Eau Potable (DGEP) Article 67 : La Direction Générale de l ~Eau Potable a pour mission de mettre en œuvre et de suivre la politique et les stratégies nationc1-les dans le domaine de l'eau potable, en relation avec les structures du département, des ministères concernés, des collectivités territoriales, des organisations de la société civile et des autres acteurs. A ce titre, elle est chargée : d'élaborer et mettre en œuvre la politique nationale en matière d'approvisionnement en eau potable ; de coordonner l'élaboration et le suivi des programmes d'eau potable sur la base des programmes régionaux con-espondants et des schémas directeurs des collectivités territoriales ; e d'assurer !'~si-stance technique aux structures déconcentrées en matière d' eau potable ; d' assurer le suivi et la supervision des travaux de réalisation et de réhabilitation des ouvrages d'eau potable en collaboration avec les services techniques déconcentrés; â'élaborer et de mettre en œuvre les plans d'actions pour le développement du service public de l 'eau potable. Article 68 : Placée sous l'autorité d'un Directeur Général, la DGEP comprend les directions de service suivantes : la Direction de 1 'Approvisionnement en Eau Potable (DAEP) ; la Direction du Service Public de l'Eau Potable (DSPEP). 25 Paragraphe 5: La Direction Générale des Infrastructures Hydrauliques (DGIH) Article 69 : La Direction Générale des Infrastructures Hydrauliques a pour mission d'élaborer et de suivre la mise en œuvre des politiques et stratégies nationales dans les domaines des infrastructures hydrauliques, en relation avec les structures du département, les autres ministères, les collectivités tenitoriales, les organisations de la société civile et les autres acteurs. Article 70: A ce titre, elle est chargée : de coordonner l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie nationale de réalisation des infrastructures et ouvrages hydrauliques à des fins d' approvisionnement en eau potable, électrique, agricole, pastorale, minière, de développement des ressources aquatiques et de tout autre usage ; de mener toutes études et recherches nécessaires à la maîtrise et à la connaissance des infrastructures hydrauliques ; de réaliser des études des infrastructures et ouvrages hydrauliques de mobilisation des eaux ; de réaliser des études des grands aménagements hydrauliques ; de contribuer à l' amélioration du cadre juridique favorable à la promotion et au développement durable des infrastructures et ouvrages de mobilisation de l'eau; .. d'assurer le suivi et la supervision des études et des travaux de réalisation, d'entretien et de réhabilitation des infrastructures et ouvrages de mobilisation de la ressource en eau ; d'assurer le suivi de l'exploitation des infrastructures et des ouvrages hydrauliques, par l'entretien et la maintenance, la sécurisation et la réhabilitation ; de promouvoir en relation avec les services partenaires, l'organisation des acteurs de la gestion des infrastructures et ouvrages de mobilisation et de distribution de la ressource en eau. J Placée sous l' autorité d'un Directeur Général, la DGlli comprend les directions de service suivantes : la Direction des Etudes et des Travaux (DET) ; la Direction des Opérations de Maintenance des Ouvrages Hydrauliques (DMOH). 26 Paragraphe 6: La Direction Générale des Ressources en Eau (DGRE) Article 71 : La Direction Générale des Ressources en Eau a pour mission de mettre en œuvre et de suivre les politiques et stratégies nationales dans le domaine de l'eau, en relation avec les structures du département, les autres ministères, ]es collectivités territoriales, les organisations de la société civile et les autres acteurs. A ce titre, elle est chargée : de contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique nationale de ]'eau et les politiques sectorielles en matière de gestion des ressources en eau, tant au p lan national que transfrontaUer ; de suivre et appuyer le développement de la coopération régionale et internationale dans le domaine de l'eau ; d'appuyer les structures partenaires dans la mise en place et 1a promotion au niveau national d' un système d'information et de monitoring sur l'eau; de suivre et centraliser toute étude et recherche dans les domaines nécessaires à la maîtrise et la connaissance des ressmrrces en eau, des milieux qui en dépendent, des usages de Peau et de leurs impacts ; d'assurer la réalisation d 'études et d' analyses prospectives en vue de suivre et évaluer l'impact du programme gestion intégrée des ressources en eau ; de suivre et évaluer la quantité et la qualité des ressources en eau et de leurs usages ; d'appuyer toutes les structures centrales et déconcentrées et tous les autres acteurs en matière de gestion des ressources en eau ; de capitaliser et d'harmoniser l'ensemble des données et informations nécessaires au suivi et à la mise en œuvre du programme GIRE ; de capitaliser et harmoniser l'ensemble des données et informations nécessaires au suivi et à la mise en œuvre de la stratégie nationale de l'eau ; d'opérationnaliser le Système National d 'information sur l'Eau (SNIEau); de contribuer à l'élaboration de la législation et de la règlementation en matière d' eau et veiller à leur mise en application ; d' élaborer les normes dans le domaine de l' eau; de suivre et de capitaliser la mise en œuvre de la police de l'eau ; de contribuer à l'amélioration du cadre juridique favorable à la promotion, à la gestion, des usages de l'eau et à sa protection ; 27 Article 72: de contribuer à }a formulation et au suivi de la mise en œuvre des projets et programmes nationaux de développement des ressources en eau; d 'assurer pour le compte du département, la supervision et la capitalisation des actions des organismes de bassins transfrontaliers en collaboration avec les Agences de l'eau concernées; d 'appuyer la mobilisation des ressources nécessaires à la mise en œuvre du programme GIRE ; d'assurer l'organisation et le secrétariat du Forum National de l'Eau et del' Assainissement (FNEA). Placée sous l'autorité d 'un Directeur Général, la DGRE comprend les directions de service suivantes : la Direction des Etudes et de l'Information sur l'Eau (DEIE) ; la Direction du Suivi de la Règlementation et des Organismes de Bassins (DSROB). Sous-section 4 : Les attributions des structures transversales Paragraphe 1 : La Direction Générale des Etudes et des Statistiques Sectorielles {DGESS) Article 73: La Direction Générale des Etudes et des Statistiques Sectorie11es est chargée de la conception, de la programmation, de la coordination, du suivi et de l' évaluation des actions de développement du département ministériel. A ce titre, elle est chargée : d'élaborer et de suivre la mise en oeuvre des politiques publiques relevant des attributions du ministère ; d ' organiser les revues sectorielles (mi-parcours et annuelles) de mise en oeuvre des politiques publiques relevant des attributions du ministère ; de coordonner l 'élaboration des projets annuels de perfom1ance (P AP) des programmes budgétaires du ministère ; de coordonner l'élaboration des rapports annuels de performance (RAP) prévus par la loi organique relative aux lois de finances ; d'élaborer le programme d'activités consolidé du ministère~ 28 d'élaborer les rapports d'activités consolidés (mi-parcours et annuels) du ministère ; de préparer les cadres de concertation ministériels notamment, les Conseils d' Administration du Secteur Ministériel (CASEM), les Cadres Sectoriels de Dialogue (CSD) et de suivre la mise en œuvre des recommandations qui en sont issues ; de suivre les relations de coopération avec les pa1ienaires ; d'élaborer le programme d' investissement et de suivre son exécution en colJaboration avec la Direction de la Gestion des Finances ; de suivre et évaluer les projets et programmes sous tutelle du ministère et d'élaborer des rapports sectoriels de leur mise en œuvre; d' identifier et suivre les actions des intervenants extérieurs ( autres projets et programmes intervenant au ministère, ONG, OSC, secteur privé et collectivités territoriales) à travers 1 'élaboration des rapports périodiques afin de contribuer à la mise en œuvre des politiques ministérielles ; de centraliser, traiter et analyser les données statistiques des activités du ministère ; d' élaborer les documents de planification opérationnelle du ministère ; de réaliser toute étude nécessaire à la dynamique du ministère ; de mettre en œuvre le contrôle de gestion dans le cadre de 1 'amélioration de la performance des programmes budgétaires du ministère. Article 74: La Direction Générale des Etudes et des Statistiques Sectorielles comprend trois (03) directions de service : la Direction de la Prospective, de la Planification et du Suivi­ Evaluation (DPPSE) ; la Direction des Statistiques Sectorielles et de !'Evaluation (DSSE) ; la Direction de la Coordination des Projets et programmes et du Partenariat (DCPP). Paragraphe 2 : La Direction de la Solde et de l'Ordonnancement (DSO) Article 75 : La Direction de la Solde et de 1 'Ordonnancement a pour m1ss1on d'ordonnancer les dépenses du ministère. A ce titre, elle est chargée : de traiter et suivre la situation salariale des agents du ministère ; 29 d ' établir les certificats de cessation de pajement; de constater les paiements indus à ]'occasion et d'en proposer la liquidation ; de liquider les dépenses et d' en tenir la comptabilité ; d 'ordonnancer les dépenses et d 'en tenir la comptabilité; de liquider les pénalités de retard ; de produire le compte administratif annuel du ministère. Paragraphe 3 : Le Bureau Comptable Matières Principal (BCMP) Article 76 : Le Bureau Comptable Matières Principal (BCMP) a pour mission, la gestion des moyens matériels du ministère. A ce titre, il est chargé : de tenir la comptabilité des matières ; de gérer les matières du département ministériel ; de partjciper à la réception de la commande publique ; de contrôler et de viser les documents justifiant les mouvements des matières; de contrôler et de conserver les biens meubles et immeubles dont il a la garde; de faire l'inventaù-e périodique ; de participer à la reforme et à la vente aux enchères des matières ; de centraJiser et de présenter dans leurs écritures les opérations exécutées par d'autres comptables pour leur compte; de conserver les documents et les pièces justificatives des opérations prises en compte ; de produire les rapports périodiques sur la gestion des moyens matériels du ministère. Le Bureau Comptable Matières Principal est placé sous l'autorité d ' un Comptable Principal des Matières (CPM) nommé par décret en Conseil des ministres sur proposition du Ministre en charge des finances. 30 Paragraphe 4 : La Direction des Marchés Publics (DMP) Article 77: La Direction des Marchés Publics (D1v1P) a pour mission de gérer le processus de la commande publique du département. A ce titre, elle est chargée : d'élaborer le plan général annuel de passation des marchés publics du ministère et de produire les rapp011s périodiques de son exécution ; d'élaborer l' avis généra} de passation de marchés dont le montant prévisionnel toutes taxes comprises est supérieur ou égal au seuil communautaire de publicité défini par la commission de l 'UEMOA ; d'assurer la mise en œuvre des procédures de passation des marchés publics et des délégations de services publics. Paragraphe 5: La Trésorerie ministérielle (TM) Article 78: La Trésorerie Ministérielle a pour mission d'assurer le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses du ministère. A ce titre, e11e est chargée : du recouvrement des recettes de services ; du paiement des dépenses du budget général, des comptes d' affectation spéciale du Trésor et des budgets annexes, le cas échéant du règlement d'opérations de dépenses au profit d'autres comptables; de la centralisation des ressources et des opérations réalisées par les comptables rattachés et le comptable des matières ; du transfert d'opérations au profit d' autres comptables ; de la tenue de la comptabilité du poste et la reddition des comptes. Le Trésorier ministériel est nommé par décret en Conseil des ministres sur proposition du Ministre chargé des finances. II est un comptable principal qui relève du réseau des comptables directs du Trésor. Paragraphe 6 : La Direction des Ressources Humaines (DRH) Article 79 : La Direction des Ressources Humaines assure la conception, la formalisation, la mise en œuvre et 1 'évaluation des mesures visant à accroitre l 'efficacité et le rendement des ressources humaines du 31 ministère. A ce titre, elle est chargée : de veilJer à l'application du régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la fonction publique ; d'assurer une gestion prévisionnelle et rationnelle des ressources humaines du ministère et de participer au recrutement de son personnel ; de contribuer au bon fonctionnement des cadres de concertation avec les partenaires sociaux ; de concevoir et de mettre en œuvre les plans et programmes de formation des agents du département ; de contribuer à 1 'élaboration du volet dépenses de personnel du budget du ministère et de suivre son exécution ; de proposer l'engagement et la liquidation des dépenses de personnel conformément aux dispositions législatives et règlementaires ; de contribuer à l'amélioration des conditions de travail et de la productivité du personnel du ministère; d' assurer le suivi des écoles et centres de formation professionnelle placés sous la tutelle du ministère ; d' élaborer et de coordonner la mise en œuvre de la politique sociale au sein du ministère ; d'apporter un appui-conseil en gestion des ressources humaines aux structures du ministère. Paragraphe 7 : La Direction des Archives et de la Documentation {DAD) Article 80 : La Direction des Archives et de la Documentation a pour mission de constituer, sauvegarder et gérer le patrimoine archivistique et documentaire du ministère. A ce titre, elle est chargée : de collecter, constituer, sauvegarder et de gérer le patrimoine archivistique et documentaire du département ministériel; d' appliquer la politique d'archivage et de documentation du ministère en relation avec les orientations des Archives Nationales ; de concevoir et de mettre en œuvre des outils de gestion d'archives en fonction de la règlementation en vigueur et de l'organisation du département ministériel ; 32 d'optimiser les conditions de stockage et de conservation des documents ainsi que les espaces en conséquence, de manière prospective ; de veiller au respect des conditions de communication des documents, avec pour objectif général de permettre l'accès rapide aux documents ; d ' opérer le tri et de gérer les versements aux administrations des archives, en tenant compte des contraintes légales et des durées d'utilité administrative ; de rechercher et de sélectionner l'information et les prestations documentaires appropriées aux besoins d'informations des utilisateurs ; de former et d' accompagner les utilisateurs dans leurs démarches de recherche d'information. Parae;rapbe 8: La Direction des Systèmes d'information (DSfl Article 81 : La Direction des Systèmes <l'Information a pour mission d'assurer la mise en œuvre des poljtjques et stratégies nationales et ministérielles relatives au numérique au sein du ministère. A ce titre, elle est chargée : de coordonner la contribution du ministère à la formulation des politiques et stratégies nationales et ministérielles relatives au numérique; de coordonner ! 'élaboration, la mise en œuvre et le suivi du Schéma Directeur du Système d']nfonnation (SDSI), du Système de Management de la Sécurité de l 'Information (SMSI) et du Plan d'Urbanisation du Système d'information (PUSI) du ministère; de réaliser, déployer, administrer et maintenir les applications numériques concourant à la transformation digitale du ministère; d'assurer la gestion prévisionnelle et opérationnelle du parc informatique, de l ' infrastructure de communication électronique et des systèmes numériques du ministère; d 'assurer le renforcement des capacités du personnel du ministère en matière de numérique, en collaboration avec les acteurs concernés ; d ' assurer la formation et le support technique des utilisateurs des systèmes numériques du ministère; d'assurer la cohérence, la sécurité et l' évolution du système d' information en conformité avec les politiques, stratégies et référentiels nationaux et ministériel en matière de numérique ; de promouvoir l 'expertjse du ministère en matière de numérique. 33 Paragraphe 9 : La Direction du Développement Institutionnel et de l'innovation {DDII} Article 82: La Direction du Développement Institutio1mel et de ) 'Innovation (DDII) a pour mission la promotion de l ' organjsation et des méthodes du ministère. A ce titre, elle est chargée : de promouvoir la culture du résultat au sein du département ministériel ; de concevoir et mettre en œuvre des outils d ' orgarusation du travail pour l ' amélioration du management et des prestations du département en rapport avec les normes et standards nationaux et/ou internationaux d ' assurer Ja rationalisation des structures par une veille organisationnelle et institutionnelle ; d'assurer le pilotage du processus de la gestion du changement dans le cadre des réformes institutionnelles et organisationnelles ; d ' établir une cartographie des processus et de définir les procédures correspondantes ; de réaliser périodiquement des enquêtes de satisfaction sur les prestations spécifiques du ministère ; de participer à l ' élaboration et de vérifier la régularité des actes juridiques pris pour organiser les structures du ministère; d ' assurer la promotion de la performance et la productivité des structures du ministère ; d'assurer le suivi du fonctionnement des cadres de concertation du ministère ; d' assurer le smv1 des dialogues de gestion des programmes budgétaires, Para2raphe 10: La Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux {DAJC) Article 83 ; La Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux a pour mission d'assurer la veille juridique sur les activités et interventions du ministère. A ce titre, elle est chargée : de coordonner l'élaboration des textes juridiques du ministère en collaboration avec les structures compétentes et d' assurer leur diffusion; 34 d'assurer la prévention et la gestion du contentieux en collaboration avec l 'Agent Judiciaire del 'Etat ; d' apporter l ' appui-conseil juridique aux différentes structures du mirustère; d'assurer l'appui technique à l'élaboration des outils et des instruments juridiques relatifs au transfert des compétences aux collectivités territoriales ; de représenter le ministère sur les questions juridiques auprès des institutions internationales. Article 84 : Les responsables des structures centrales autres que le BCMP et le 1M sont nommés par décret en Conseil des ministres sur proposition du mirustre. Les Directeurs de service des Directions générales spécjfiques sont nommés par décret en Conseil des ministres sur proposition du Ministre. Article 85 : L 'organisation, les attributions et le fonctionnement des structures de mission, transversales et centrales sont précisés par arrêté du ministre. Sous"section 5: Les attributions des structures déconcentrées Paragraphe 1 : Les Directions régionales Article 86 : Les Directfons Régionales de l'Environnement et les Directions Régionales de l 'Eau et de l 'Assainissement sont chargées de l'exécution des missjons du Ministère, chacune dans son domaine de compétence. Article 87 : Les Directions Régionales de l'Environnement et celles de l'Eau et de l ' Assainissement comprennent des Directions Provinciales et des Services Régionaux. Article 88 : Chaque Direction Régionale est placée sous l'autorité d'un Directeur Régional nommé par décret en Conseil des Mmistres sur proposition du Ministre. 35 Paragraphe 2: Les Directions Provinciales Article 89 : La Direction Provinciale de l'Environnement comprend des services provinciaux, des services départementaux et des postes forestiers. Article 90 : La Direction Provinciale de l 'Eau et de l 'Assainissement comprend des . . . services provmc1aux. Article 91 : Chaque Direction Provinciale est placée sous l'aut01ité d'un Directeur provincial nommé par décret en Conseil des ministres sur proposition du Ministre. Article 92 : Les attributions, l'organisation et Je fonctionnement des structures déconcentrées sont précisés par arrêté du M.inistre. Sous-section 6 : Les attributions des structures rattachées Paragraphe 1: Le Centre National de Semences Forestières {CNSF) Article 93 : Le CNSF a pour mission de contribuer à la lutte contre la désertification et à la reconstitution du couvert végétal. Paragraphe 2 : L'Ecole Nationale des Eaux et Forêts (ENEF) Article 94 L 'ENEF a pour m1ss10n de concevoir et d'organiser les actions de formation professionnelle et de recherche-développement dans le domaine des ressources naturelles et de l'environnement. Parae;rapbe 3: L 'Office National des Aires Protégées (OFINAP) Article 95: L 'OFINAP a pour mission de contribuer à la mise en œuvre des orientations de la politique forestière nationale afin de préserver la diversité biologique, de lutter contre la désertification et de soutenir la croissance économique durable du Burkina Faso. 36 Paragraphe 4: Le Fonds d'intervention pour l'Environnement (FIE) Article 96: Le Fonds d'Intervention pour l'Environnement a pour mission de mettre en œuvre la Politique du Gouvernement en matière d'environnement et de soutenir le service public de l'environnement, entendu au sens des actions environnementales d'intérêt général. Il est chargé de la mobilisation, de la gestion, de l'allocation et du suivi des ressources financières destinées aux activités contribuant à l' atteinte des objectifs environnementaux du Burkina Faso. Paragraphe 5 : L' Agence Nationale des Evaluations Environnementales {ANEVE) Article 97 : L' ANEVE est l'autorité nationale en matière d'évaluations environnementales de tous les plans, politiques, programmes, projets et activités, publics ou privés pouvant avoir un impact sur l ' environnement. ElJe a pour mission de contribuer à la protection de l' environnement et à sa restauration. Paraeraphe 6: L'Office National de l'Eau et del' Assainissement (ONEA) Article 98: L'ONEA a pour objet la création, la gestion et la protection des installations de captage d'adduction, de traitement et de distribution d'eau potable pour les besoins urbains et industriels. Il est chargé en outre de la création, de la promotion, de l'arnéliora6on ainsi que de la gestion des installations d'assainissements collectifs, individuels et autonomes pour l'évacuation des eaux usées et des excrétas en milieu urbain et semi-urbain. Paraeraphe 7 l' A2ence d'Exécution des Travaux Eau et Equipement Rural {AGETEER) Article 99: L'AGETEER a pour objet d'exécuter, à titre de maitre d'ouvrage délégué pour le compte et au nom de l'Etat et de ses démembrements, des collectivités teITitoriales, des associations et de tout organisme de droit public ou privé, des projets et programmes dans les principaux domaines tels que les infrastructures hydrauliques, l' aménagement de 37 l'espace rural, les équipements et constructions rurales et le développement local. Paragraphe 8: L'Agence de l'Eau du Gourma (AEG) Article 100 : L'Agence de l'Eau du Gourma a pour objet de valoriser l 'espace de compétences de la structure de gestion des ressources en eau du Gourma en tant que cadre approprié de planification et de gestion des ressources en eau, par la coordination des actions y relatives et par la concertation afin de préparer et de mettre en œuvre, dans les conditions optimales de rationafüé, les orientations et les décisions prises par le gouvernement dans le domaine de l'eau. Paragraphe 9 : L' Ae;ence de l 'Eau des Cascades (AEQ Article 101 : L' Agence de l'Eau des Cascades a pour objet de valoriser l' espace de compétences de la structure de gestjon des ressources en eau des cascades en tant que cadre approprié de planification et de gestion des ressources en eau, par la coordination des actions y relatives et par la concertation afin de préparer et de mettre en œuvre , dans les conditions optimales de rationafüé, les orientations et les décisions prises par le gouvernement dans le domaine de l' eau. Paragraphe 10 : L' Agence de l'Eau du Liptako (AEL) Article 102: L'Agence de ] 'Eau du Liptako a pour objet de valoriser Pespace de compétences de la structure de gestion des ressources en eau du Liptako en tant que cadre approprié de planification et de gestion des ressources en eau, par la coordination des actions y relatives et par la concertation afin de préparer et de mettre en œuvre, dans les conditions optimales de rationalité, les orientations et les décisions prises par le gouvernement dans le domaine de l'eau. Paragraphe 11 : L' Agence de l'Eau dn Mouhoun (AEM) Article 103 : L'Agence de l 'Eau du Mouhoun a pour objet de valoriser l'espace de compétences de la structure de gestion des ressources en eau du Mouhoun en tant que cadre approprié de planification et de gestion des ressources en eau, par la coordination des actions y relatives et par la concertation afin de préparer et de mettre en œuvre, dans les conditions 38 optimales de rationalité, les orientations et les décisions prises par le gouvernement dans le domaine de l' eau. Paragraphe 12 : L' Agence de l'Eau du Nakanbé (AEN) Article 104: L'Agence de l'Eau du Nakanbé a pour objet de valoriser l'espace de compétences de la structure de gestion des ressources en eau du Nakanbé en tant que cadre approprié de planification et de gestion des ressources en eau, par la coordination des actions y relatives et par la concertation afin de préparer et de mettre en œuvre, dans les conditions optimales de rationalité, les orientations et les décisions prises par le gouvernement dans le domaine de l 'eau. Article 105 : Les attributions, l'organisation et le fonctionnement des structures rattachées ci-dessus sont régis par leurs textes statutaires. CHAPITRE IV: DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 106 : Le Ministre peut, par arrêté, donner délégation de signature aux Directeurs Généraux pour toutes matières relatives à la gestion quotidienne de leurs structures dans leur champ d'attribution. Pour tous les actes délégués, la signature du Directeur Général est toujours précédée de la mention « Pour le Ministre, et par délégation, le Directeur Général >>. Article 107 :- Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n°2022-0714/PRES-TRANS/ PM/ .MEEEA du 05 septembre 2022 portant organisation du Ministère de l'Environnement, de ] 'Energie, de 1 'Eau et de l 'Assainissement et les articles 11 et 12 du décretn°2017-1329/PRES/PM/MEEVCC!MA1D/ MAAH/MINEFID portant cadres de pilotage, d'exécution et de concertation du mécanisme de Réduction des Emissions dues à la Déforestation et à la Dégradation des Forêts (REDD+) au Burkina Faso. 39 Article! 08: Le Ministre de l'Environnement, de l 'Eau et de l 'Assainissement est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au l rournal officiel du Faso. Ouagadougou, le 22 ma rs 2023 Capitaine Ibrahim TRAORE Le Premier Ministre Apollinaire Joachimson KYELEM de T AMBELA Le Ministre de l'Environnement, de l 'Eau et de l 'Assainissement olonel des Eaux et Forêts Augustin KABORE 40 ORGANIGRAMMEDUMEEA MINISTRE 1 CABINET OIRCAB CT CM STRUCTURES DE MISSION SP PROTOCO SP/CNOD SSEM SP/REDD+ . ST/OIRE STIOUW ARSN DGEF STRUCTURES TRANSVERSALu :s ITS OCR.P DGF SECRETAIRE GE.m:llAL 1 SERVJCESDU S'fRUCf\JIU1S STRUC'TtJRES STRUC:nJRES SEC:Rh'TARIA T GENERAL CENTRALES RAlTAC:IIUS DECONC:ENTREl!S 1 DIRECTIONS ~"TilUCTVRES GE.'ŒllAU:.S TIL\NSV>:R-'<AU:S SP CE OOPE OOEP OSO OOESS CNSF AOETEER ORE DREA sec SAI DOEVCC DOIH BCMP DAO ENEP ONEA OPE DPEA DGAEUE DORE DMP DSI OFINAP AEC SDE TM 0011 FIE AEO PF DRH DAJC ANEVE AEL AEM AEN AEC AEG AEL AEM AEN ABREVIATIONS DE L'ORGANIGRAMME DU MEEA : Agence de ) 'Eau des Cascades : Agence de l 'Eau du Gourma : Agence de l 'Eau du Liptako : Agence de l'Eau du Mouhoun : Agence de l 'Eau du Nakanbé AGETEER : Agence d'Exécution des Travaux Eau et Equipement Rural ANEVE : Agence Nationale des Evaluations Environnementales ARSN : Autorité Nationale de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire CE : Chargés d'Etudes BCMP : Bureau Comptable Matières Principal CM : Chargé de Mission CNSF : Centre National de Semences Forestières CT : Conseiller Technique DAD : Direction des Archives et de la Documentation DAJC : Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux DCRP : Direction de la Communication et des Relations Presse DDil : Direction du Développement Institutionnel et de }'Innovation DGAEUE : Direction Générale del' Assainissement des Eaux Usées et Excréta DGEF DGEP : Direction Générale des Eaux et Forêts : Direction Générale de 1 'Eau Potable DGEVCC : Direction Générale de l 'Economie Verte et du Changement Climatique DGESS DGF DGPE : Direction Générale des Etudes et des Statistiques Sectorielles : Direction de la Gestion des Finances : Direction Générale de la Préservation de l'Environnement 42 DGIH : Direction Générale des Infrastructures Hydrauliques DGRE : Direction Générale des Ressources en Eau DJRCAB : Directeur de Cabinet DMP : Direction des Marchés Publics 0 PEA : Direction Provinciale de l 'Eau et de 1 'Assainissement OPE : Direction Provinciale de l'Environnement DREA : Direction Régionale de l 'Eau et del' Assainissement ORE : Direction Régionale de rEnvironnement DRH : Direction des Ressources Humaines OSO : Direction de la Solde et de }'Ordonnancement DSI : Direction des Systèmes d' Infonnations ENEF : Ecole Nationale des Eaux et Forêts FIE : Fonds d'Intervention pour l 'Environnement ITS : Inspection Technique des Services MEEA : Ministère de l 'Environnement, de l 'Eau et de l 'Assainissement OFINAP : Office National des Aires Protégées ONEA : Office National de l'Eau et del' Assainissement PF : Poste Forestier SAI : Service d 'Accueil et d 'Informations SCC : Service Central du Courrier SOE : Service Départemental de l'Environnement SSEM : Service de Sécurité du Ministre SG : Secrétaire Général SP-CAB : Secrétariat Particulier du Cabinet du Ministre SP/CNDO : Secrétariat Permanent du Conseil National pour le Développement Durable 43 SP/REDD+ : Secrétariat Pem1anent pour la Reduction des Emissions dues à la Déforestation et à la Dégradation des Forêts, la gestion durable des forêts, la conservation et le renforcement des stocks de carbone forestier. ST/GIRE : Secrétariat Technique pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau ST/GUW : Secrétariat Technique pour la Gestion des situations d 'Urgences en WASH TM : Trésorerie Ministérielle 44