Décret n°2023-0258/PRES-TRANS/PM/MEFP portant création de l'Agence pour la Promotion de l'Entrepreneuriat Communautaire

Article1 : Il est créé un établissement public de I'Etat a caractére économique dénommé « Agence pour la Promotion de [I’Entrepreneuriat Communautaire », en abrégé « APEC ». L’Agence pour la Promotion de 1’Entrepreneuriat Communautaire est dotée de la personnalité morale et de 1’autonomie financiére.

Article 2 : L’Agence pour la Promotion de I'Entrepreneuriat Communautaire bénéficie d’une dotation initiale de deux milliards (2 000 000 000) de francs CFA allouée par 1'Etat. Article 3: L’Agence pour la Promotion de I’Entrepreneuriat Communautaire est placée sous la tutelle technique de la Présidence du Faso et financiére du Ministére en charge des finances.

Article 4 ; L’APEC a pour mission d’assurer la mobilisation de I'épargne populaire pour le financement des entreprises communautaires par actionnariat populaire dans les différents secteurs d’activités, notamment 1’agriculture, I’élevage, 1’agro-alimentaire, le textile et les mines sur toute 1’étendue du territoire national, A ce titre, elle est chargée : — de contribuer a la mise en place d’un cadre juridique et réglementaire permettant l’éclosion et le développement de I’entreprenariat communautaire au Burkina Faso ; — d’identifier les projets d’entreprises communautaires et organiser I’actionnariat populaire en vue de leur financement ; — de définir, le cas échéant, les modalités de prise de participation de I’Etat dans les entreprises communautaires ; — de mettre en place un dispositif en vue de canaliser 1’épargne communautaire vers le financement de [’entreprenariat communautaire ; — de promouvoir la création et le développement d’entreprises communautaires par I’actionnariat populaire, le mécénat et le financement participatif des populations ; — de mettre en place des outils performants de collecte de 1’épargne populaire; — de nouer des partenariats dans le cadre de la mobilisation de 1’épargne par actionnariat populaire : — de mettre en place et piloter un dispositif de mise en ceuvre des actions de promotion de [I'entrepreneuriat populaire et particuliérement |’actionnariat des jeunes ; — d’entreprendre des actions de formation des promoteurs en entrepreneuriat communautaire; — de contribuer a la pérennisation des entreprises communautaires créées a travers la mise en place d’un dispositif de veille ; — d’assurer 1'appui technique nécessaire dans ses domaines de compétence; — d’assurer toute autre mission a elle confiée par les autorités compeétentes.

Article 5§ : L’APEC bénéficie d'une dérogation pour effectuer la prise de participation dans le capital de sociétés créées ou en création suivant les principes de I'entreprenariat communautaire. Un arrété du Ministre chargé des finances définit les modalités d'intervention de I'APEC.

Article 6 : L’Agence pour la Promotion de I'Entrepreneuriat Communautaire présente annuellement a 1’Assemblée générale des Etablissements Publics de I’Etat son rapport d’activités et ses comptes financiers.

Article 7 : Les statuts de I’Agence pour la Promotion de I’Entrepreneuriat Communautaire sont approuveés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des finances.

Article 8 : Le Ministre de I’Economie, des Finances et de la Prospective est chargé de I’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel du Faso. Ouagadougou, le 21 marfib}fl‘?-} Capitaine Ibrahim TRAORE Le Premier Ministre Apollinaire Joachimson KYELEM de TAMBELA Le Ministre de I’Economie, des Finances et de la Prospective Aboubakar NACANABO