Décret N°2021-0932 PRES/PM/MINEFID/MS/MAAHM/MEA/MEMC/MICA/MRAH/MEEVCC portant érection du Laboratoire national de santé publique en Agence nationale pour la sécurité sanitaire de l'environnement, de l'alimentation, du travail et des produits de santé

l!K/CKS BURKINA FASO DECRET N°202 l- 0 9 3 2 PRES/PM/JVHNEFID/MS i\'IAAH.M/MEA/MEM CIM ICA/~IRAH/MEEVCC portant érection du Laboratoire national de santé publique en Agence nalionale pour la sécurité sanitaire de l'environnement, de l'alimentation, du travail et des produits de santé Unité-Progrè.s-.Justice Vu Vu LE PRESID.ENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, la Constitution ; le décret n"2021-0001/P S d" 05 j"n,eE ~,,,QQ,1ti, d" Premier Ministre ; Vu le décret n° 2021 -0628/PRES/PM du 30 juin 2021 portant remaniement du Gouvernement ; Vu le décret n°202 l-0023tPRES/PM/SGG-CM du Ier fëvrier 2021 portant attributions des membres du Gûuvernement ; Vu la loi n°010-2013/AN du 30 avril 2013 portant création de la catégorie des établissements publics; Vu la loi n°057-2017iAN du publique hospitalière ; Vu Vu Vu Sur Le la Joj n°016s2017/A.N du 27 0/17 porta~\-ifOan;;:z·o~ dQ. A la concurrence au Blirkina Faso . / 1 [ l I J "(..a~\ le décret n° 2014-615/PRES/P '• "F du 24 juillet 2014 p rtant statut général des Etablissements Publics de Santé; le décret n° 2020-0354/PRES/PM/l'vfINEFID du 15 mai 2020 portant organisation du Ministère de l'économie, des finances et du développement ; rapport du l.\.1inistrc de l'Economie, des Finances et du Développement : Conseil des ministres entendu en sa séance du 02 j uin 2021 ; DECRETE 1 Article J : Le Laboratoire national de santé publique en abrégé « LNSP » est érigé en Agence nationale pour la sécurité sanitaire de l'environnement, de l'a limentation, du travail et des produits de santé, en abrégé « ANSSEAT». Article 2 : L' ANSSEAT est un Etablissement Public de Santé non hospitalier doté de la personnalité juridique et de l'autonomie de gestion administrative et financière. Article 3 : L 'ANSSEAT est placée sous la tutelle technique du Ministre chargé de la santé et la tutelle financière du Minjstre chargé des finances. Article 4 : L' ANSSEAT a pour mission de servir de référence nationale, pour les contrôles de qualité sanitaire, les analyses biomédicales, toxicologiques, physico-chimiques, microbiologiques et les expertises relatives à la biologie médicale, à l'eau, à l'enviJonnement, à la radioprotection, aux produits alimentaires et nutritionnels, aux médicaments et autres produits de santé, de la surveillance des risques sanita.ires et à tout autre domàine en rapport avec la sécurité sanitaire et la santé publique. Article 5 : L 'acti f et le passif ainsi que le personnel du LNSP sont reversés au compte de I 'ANSSEA T. Article 6 : Les statuts de l' ANSSEA T, qui précisent son organisation et son fonctionnement, sont adoptés par décret pris en conseil des ministres sur rapport du ministre chargé de la saùté. Article 7 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment le décret n°99-377 /PRES/PMiMS du 28 octobre 1999 portant création du LNSP et le décret 11°2003-478/ PRES/Plvf/MS du 22 septembre 2003 modifiant le décret n°99-377/PRES/Pl\.1/MS du 28 octobre 1999 portant création du LNSP. 2 , Article 8 : Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Développement, le Ministre de la Santé, le 1'v1i11istTe de ]'Agriculture, des Aménagements hydro-agricoles et de la Mécanisation, le Ministre de l'Eau et de ['Assainissement, le Ministre de !'Energie, des Mines et des Carrières, le Ministre de l'lndustrie, du Commerce et de l'Artisanat, le Ministre des Ressources animales et halieutiques et le Ministre de l'Environnement, de l'Economie verte et du Changement climatique sont chargés, chacun en ce qui Je concerne. de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel du Faso. Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Développement Le Mi ·stre de la Santé 2021 d -1) f};~ --- ­~oJ nac-Newendé OUEDllAOGO Le Ministre de ]'Agriculture, des Aménagements Le Ministre de l'Eau et de hydro-agricoles et de la. Mécanisation I' Assainissement < 4 ~ o ~ c-====~-;;:--~~~-~-,1-...... Salifou OlJEDRAOGO Ou~ Le Ministre de !'Energie. des Mines et des Carri · es Bachir Ismaël OUEDRAOGO Le Ministre des Ressources animales et halieutiques Le Le Ministre de ]'Industrie. du Commer t de l'Artisanat 7 ue GO 3 •