Décret N°2019-0246 PRES/PM/MESRSI/ MINEFID portant modification des statuts particuliers du Fonds national de la recherche et de l'innovation (FONRID) approuvés par décret n° 2017-0365/PRES/PM/MESRSI/MINEFID du 22 mai 2017

AB/CKS BURKINA FASO DECRET N°2019- 02 46 PRES/PM/MESRSI/ Unité - Progrès - Justice MINEFID portant modification des statuts particuliers du Fonds national de la recherche vu vu vu vu vu vu vu vu vu Sur Le et de l'innovation (FONRID) approuvés par décret n° 2017-0365/PRES/PM/MESRSI/MINEFID du 22 mai 2017. LE PRESIDENT DU FASO, . PRESIDENT DU CO,SE:L DES MINISTR;S,· 0 n < C la Constitution ; vl 5Yft vr VL u u ,Il 3 5 le décret n°2019-0004/PRES du 21 janvier 2019, portant nomination du Premier Ministre ; le décret n°2019-0042/PRES/PM du 24 janvier 2019 portant composition du Gouvernement ; le décret n°2019-0139/PRES/PM/SGGCM du 18 février 2ü19 ~ portant attributions des membres du Gouvern né t ; 2 J,6 lo 3 ~ .lf j la loi n°01 0-2013/AN du 30 avril 20 3 p rtant règles de créat10r des atégories d'établissements publics ; le décret n° 2011-828/PRES/PM/r SI MEF du 1 octobre 2011 portant création du Fonds National de 1 Re herchej tte l' Innovation pour le Développement (FONRID) ; AR. le décret n° 2014-610/PRES/P Fv u 24 jui-ltër 014 portant statut général des Fonds Nationaux ; le décret n° 2016-3 82/PRES/P RSI du 20 mai 2016 portant organisation du Ministère de l' enseignemen . s périeur, de la recherche scientifique et de l'innovation; le décret n° 2017-365/PRES /PM/MESRSI/MINEFID du 22 mai 2017 portant approbation des statuts particuliers du Fonds National de la Recherche et de l'Innovation pour le Développement (FONRID) ; · rapport du Ministre de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de ! 'Innovation ; Conseil des ministres entendu en sa séance du 13 février 2019 ; DECRETE Article 1 : Les dispositions des articles 53, 54, 60, 61 et 67 des statuts particuliers du FONRID, approuvés par décret n°2017-365/PRES/PM/ MESRSI/MINEFID du 22 mai 201 7 portant approbation des statuts particuliers du Fonds National de la Recherche et de l'Innovation pour le Développement (FONRID), dont le texte est joint en annexe sont modifiés ainsi qu'il suit. 1 Article 2 : Le Ministre de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l'Innovation et le Ministre de l'Economie, des Finances et du Développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié dans le Journal officiel du Faso. Ouagadougou, le 29 mars 2019 Le Premier Ministre Christophe Joseph Marie DABIRE Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Développement /7 . Lassané KABORÉ Le Ministre de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l 'Innovation 2 FONDS NATIONAL DE LA RECHERCIIE ET DE L' INNOVATION POUR LE DEVELOPPEMENT STATUTS PARTICULIERS MODIFIES TITRE III: DES ATTRIBUTIONS CHAPITRE III : De la Direction générale AU LIEU DE: Article 53 : La Direction générale du FONRID est structurée en : trois directions : • la Direction des Finances et de la Comptabilité ; o la Direction des Projets et Programmes ; • la Direction de la Mobilisation des Ressources. des services rattachés : • le secrétariat de direction ; • le service de la communication ; le service des ressources humaines ; • le contrôleur de gestion ; • la personne responsable des marchés. Selon les nécessités et la pertinence, la Direction générale peut sur autorisation du Conseil d'administration, créer des guichets spécialisés pour adresser le financement de la recherche et de l'innovation vers des catégories spécifiques d'acteurs ou de domaines (femmes, jeunes, filière spécifique, etc). Les directeurs sont nommés en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la tutelle technique. L'organisation, les attributions et le fonctionnement des services du FONRID sont régis par arrêté conjoint du ministre en charge de la tutelle technique et du ministre en charge de la tutelle financière. LIRE : Article 53 : Les structures relevant de la Direction Générale du FONRID sont : 1 .... . ::cœ::;± les directions techniques : • la Direction de la planification et du suivi-évaluation des projets et programmes • la Direction de la mobilisation des ressources. les directions administratives centrales : o la Direction des finances et de la comptabilité ; la Direction des ressources humaines ; la Direction de la communication. la Personne responsable des marchés publics et le Contrôleur de gestion, qui ont rang de directeur. Selon les nécessités et la pertinence, la Direction générale peut sur autorisation du Conseil d'administration, créer des guichets spécialisés pour adresser le financement de la recherche et de l' innovation vers des catégories spécifiques d'acteurs ou de domaines (femmes, jeunes, filière spécifique, etc) . Les directeurs, la Personne responsable des marchés publics et le Contrôleur de gestion sont nommés en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la tutelle technique. CHAPITRE IV: Du régime financier et comptable AU LIEU DE : Article 54 : Les modalités de gestion financière et comptable du FONRID sont fixées conformément aux dispositions de la comptabilité spécifique aux fonds nationaux. Il est dérogé aux dispositions du règlement général sur la comptabilité publique par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des finances. LIRE: Article 54 : Les modalités de gestion financière et comptable du FONRID sont fixées conformément aux dispositions de la comptabilité spécifique aux fonds nationaux. 2 Il est dérogé aux dispositions du règlement général sur la comptabilité publique par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des finances. Les manuels de procédures techniques, administratives et financières du FONRJD définissent les règles de gestion interne et les procédures d'intervention du Fonds. Ils sont adoptés par le conseil d'administration. TITRE V : DU PERSONNEL AU LIEU DE : Article 60 : Nonobstant les dispositions de l'article 59 ci-dessus, le FONRID peut s'attacher les services de toute autre catégorie de personnel recrutée dans le cadre de conventions. LIRE : Article 60 : Nonobstant les dispositions de l'aiiicle 59 ci-dessus, le FONRID peut s'attacher les services de toute autre catégorie de personnel recrutée dans le cadre de conventions. Un statut du personnel adopté par le conseil d'administration, précise les conditions de recrutement, de promotion et de motivation du personnel conformément aux textes en vigueur. Le personnel du Fonds bénéficie d'un traitement salarial déterminé selon les barèmes en vigueur concernant les Etablissements Publics de l'Etat et en conformité avec ceux spécifiques applicables aux fonds nationaux. AU LIEU DE: Article 61 : le règlement intérieur du FONRID précisera l'organisation interne du travail. LIRE : Article 61 : un règlement intérieur adopté par le Conseil d' administration précisera le fonctionnement des services du FONRID. 3 TIT V II: DES DIS OSITIONS FINALES AU LIEU DE: Article 67 : L'organisation, les attributions et le fonctionnement des services du Fonds National de Recherche et de l'Innovation pour le Développement (FONRID) sont régis par un arrêté du Ministre de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l'Innovation. LIRE: Article 67 : L'organisation et les attributions du Fonds National de la Recherche et de l'Innovation pour le Développement (FONRID) sont régis par un arrêté du Ministre de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l 'Innovation. LE RESTE SANS CHANGEMENT 4