DECRET N° 2019- 0184 /PRES/PM/MINEFID/MFSNF portant modification du Kiti n° AN VIII-0034/FP/MF du 13 septembre 1990 portant création d'un Fonds d'appui aux activités rémunératrices des femmes
颁布于 2019-03-07 · 文本截至 2026-10-01
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研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 布基纳法索
- 主题
- General
- 关键词
- gender, governance, institution
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ARTICLE 1: Le Fonds d'appui aux activités rémunératrices des femmes (F AARF) est placé sous la tutelle technique du Ministère en charge de la femme et sous la tutelle financière du Ministère en charge des finances. - ARTICLE 2: Les - statuts -particuliers- du Fonds d'appui aux activités rémunératrices des femmes (F AARF) sont adoptés par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du Ministre chargé de la femme.
ARTICLE 3: Les dispositions des articles 11, 12, 13 et 14 du Kiti n°AN VIII- 0034/FP/MF du 13 septembre 1990 portant création d'un Fonds d' Appui aux Activités Rémunératrices des Femmes (F AARF) sont abrogées. -- ~ ~- ~ .. · - -- -,; \ti., ' · c' - .. .. __ -h_w- -~··· t -';;;j~· · -•,~,i t ---- ------- - ---- - - ---
ARTICLE 4: Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Développement et le Ministre de a Femme, de la Solidarité Nationale et de la Famille sont Chargés, chacun en ce qui · le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel du Faso. Ouagadougou, le 7 mars 2 o1 9 Le Premier Ministre Paul Kaba TIDEBA Le Ministre de l'Economie des Finances Le Ministre de la Femme, de la Solidarité Nationale et du Développement et de la Famille Hélène Marie Laurence ILBOUDO/MARCHAL 2