Décret n°2018- 0034 /PRES/PM/MCIA/MINEFID portant attributions, composition et fonctionnement de la Commission Nationale des Petites et Moyennes Entreprises

Article 1 : Conformement aux dispositions de Particle 7 de la loi n°015-2017/AN du 27 avril 2017 portant loi d'orientation de promotion des Petites et Moyennes Entreprises au Burkina Faso, le present decret fixe les conditions d'attribution, la composition et le lonctionnement de la Commission Nationale des Petites et Moyennes Entreprises (CN-PME). CIIAPITRE 1 : ATTRIBUTIONS

Article 2 La Commission Nationale des Petites et Moyeames Entreprises a pour mission principals de veiller au respect et a l'application des dispositions de la loi d'orientation de promotion des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et de cellos de la Charte des PME. 1 A ce titre, elle est notamment chargee d1-.1'exnrnen des dossiers de demande de statut do MIN et la delivrance des attestations de reconnaissance ; du suivi de revolution qualitative des PME reconnues par la loi d'orientation de promotion des PME ; de la mise en place et du suivi d'un systeme d'information et d'une politique de communication pour servir de base a une interaction dynamique entre le gouvernement, l'opinion publique, les PME et les partenaires ; de recevoir et d'analyser les etats financiers annuels de toute entreprise beneficiaire du statut des PME ; d'initier toutes concertations en vue de resoudre les difficultes liees a la mise en oeuvre des mesures prevues par la loi d'orientation de promotion des PME ; de prononcer la perte du statut de PME ; d'elaborer des rapports semestriels et annucls a l'attention des ministres charges des PME et des finances. Elle est egalement habilitee a examiner tout probleme rencontre clans l'application de la loi d'orientation de promotion des PME et a soumettre au Ministre chargé des PME toute proposition y relative. ClIAPITRE 2 : COMPOSITION

Article 3 : Sont membres de la Commission Nationale des PML, les representants des structures suivantes: Au titre de PAdministration publique Ministere en charge des PME : 04 representants Ministere en charge des Finances : 03 representants ; Ministere en charge de l'Agrioulture : 01 representant ; Ministere en charge des Ressources Animales : 01 representant ; Ministere en charge de 1'Emploi : 01 representant; Ministere en charge des collectivites territoriales : 01 representant ; Ministere en charge de I' innovation : 01 representant M in istere en charge lernme 01 renresentant Ministere en charge du travail : 01 representant. An titre des organisations professionnelles 1i C711 -11-wo Commoroo oi d' nd Nirio (111 IThrkityl (C( BF) : 01 representant la Chambre des Metiers de l'Artisanat du Burkina Faso (CMA- BF) : 01 representant le Conseil National du Patronat Burkinabe : 01 representant ; la Confederation Generale des Petites et Moyennes Entreprises (CG-PME) : 01 representant ; la Maison de l'Entreprise du Burkina Faso (ME-BF) : 01 representant.

Article 4 : Le Secretaire General du Ministere en charge des PME assure la presidence de la Commission Nationale des PME.

Article 5 : Les vice-presidences de la Commission sont assurees par le Ministere en charge des finances et une organisation patronale representative des PME

Article 6 : La Direction Generale de 1'Industrie assure le role de secretariat de la Commission Le secretariat a pour missions de : recevoir les demandes de statut des PME et statuer sur Icur recevabilite ; recevoir tout document destine a la Commission ; preparer les reunions de la Commission Nationale ; assurer le rapportage des reunions de la Commission ; communiquer les decisions de la Commission aux PME concernees.

Article 7 : La Commission Nationale peut, a titre consultatil, faire appel a toute personne physique ou morale susceptible de l'aclairer sur un dossier inscrit a son ordre du jour. : i'O.HC11(iNL

Article 8 : La Commission Nationale se reunit stir convocation de son President.

Article 9: La Commission delibere valablement en la presence d'au moins 3/4 de ses membres. Au cas on le quorum n'est pas anoint pour stainer Slit' ICS docciorc incrrik l'nrcirp iniir de 12 nivmire convocation. la commission delibere valablement a la majorite simple des membres sur lesdits dossiers a la prochaine convocation.

Article 10 : Les decisions de la Commission Nationale des PNIE sont prises par consensus. En l'absence de consensus, clles sont prises a la majorite simple des membres presents et en cas d'e9,alite des voix, colic du president est preponderante.

Article 11 : Les deliberations de la Commission Nationale des PME sont confidentielles et sont toujours sanctionnees par un proces-verbal.

Article 12 : En cas d'avis favorable, un projet d'arrOte conjoint accompm_me des conclusions des travaux de la Commission Nationale sont transmises pour approbation et signature aux Ministres charges des PME et des finances. Article a3 ° Le statut de PME est accorde par arrte conjoint des ministres charges des PME et des finances.

Article 14 : En cas d'avis defavorable, notification en est faire au requerant par lettre du Ministre charP;e. des PME, avec ampliation an Ministre charge des Finances pour information.

Article 15 : Toute entreprisc qui desire beneficier du statut de PME doit deposer un dossier de demande aupres du secretariat dc la Commission Nationale des PME. Le dossier est compose comet suit : une demande timbree a 200 FCFA adressee au Ministre chore des PME ; un formulaire dement rempli une copie de l'acte d'immatriculation au registre do commerce ou tout attire registre ; one copie do certificat d'immatriculation a 1'11 les etats nnanciers du dcrnicr exercice comptanie ciOture uu WI plan d'affaires integrant les chilli- es d'affaires previsionnels pour les entreprises nouvellement creees one notification employeur (CNSS) une copie des statuts si l'entreprise est une societe ou un Groupement d'Interet Economique (GIE) une copie iegaiisee de to piece U icientite ctn gerant de l'entreprise. Le dossier est depose en deux (2) exemplaires dont l'original.

Article 16 : Les frais de depot du dossier et de retrait de l'arrete de reconnaissance du statut de PME seront fixes par arrete ministariel.

Article 17.: La recevabilite du dossier de demande d'adhesion donne lieu . a la delivrance d'un accuse de reception par le secretariat de la Commission. La non recevabilita du dossier est noti flee au requerant clans les trois (3) jours ouvrables suivant la date de depot du dossier.

Article 18 : La Commission dispose de quinze (15) jours ouvrables pour statuer sur les dossiers de dcm. ande cr'Adhccsion CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 19 : Le fonctionnement de la Commission Nationale des PME est pris en charge par le budget de l'Etat.

Article 20 : Les membres de la Commission Nationale des PME ainsi que le secretariat de Indite Commission recoivent au cours de leurs reunions, des indemnites ou jetons de presence dont la nature, le montant et les modalites seront fixes par arrete conjoint du Ministre charge des PME et celui des finances. CHAPITRE 5 : DISPOSITION FINALE,

Article 21 : Le iVlinistre du Commerce, de Findustrie et de l'Artisanat et le iviinistre de 1'Economie, des Finances et du Developpement sont charges. chacun en cc qui le concerne, de ('execution du present decret qui sera public au Journal Officiel du Faso. Ouagadougou, le 30 janvier 2018 ----4Zoeh Marc Christian KABORE Le Premier Ministre Paul Kaba TIIIEBA Le Ministre du Commerce, de l'Industrie Le Ministre de 1'Economie, des Finances et et de l'Artisanat du Developpement Stephan Wence'slas SANOU iladizatou Rosine COULII3AIX/SORI 6