Décret n° 2017-1016/PRES/PM/ME/MCIA/MINEFID du 26 octobre 2017 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Autorité de régulation du secteur de l’énergie

Article 1: En application des dispositions de I'article 93 de la loi n0014-2017/AN du 20 avril 2017 portant reglementation generale du secteur de I'energie, Ie present decret precise les attributions, I'organisation et Ie fonctionnement de 1'organe charge de la regulation du seeteur de I'energie, denomme « Autorite de regulation du secteur de l'energie », en abrege « ARSE ». 1

Article 2: L'Autorite regulation du secteur l'energie est une autorite administrative independante dotee de 1a personnalite. juridique et de ]'autonomie financiere de gestion. rattache.e au Cabinet Ministre. Son est a Ouagadougou. Elle peut structures deconcentrees en cas besoin. CHAPITRE II : DES MISSIONS ATTRIBUTIONS

Article 3 : assure 1a Ie contrale et suivi des activites des operateurs du secteur l'energie. A effet, ..s1le doH principaiement : - veille('au respect des preserverles des proteger les droits acteurs du secteur proposer a l'Etat des tarifs appIicab de re.nergie inc1uant les tarifs l'acces des dans Ie r de I'energie entre differents operateurs les usa'gers du public l'energie; - veiller a l'equilibre economique financier du secteur sa globalite. Dans Ie cadre ses attributions, PARSE: yeHle au respect des contrats de concession, des des autorisations, et formes contrats adoptes ou conclus dans Ie des textes tt' . applicablesau secteur elabore a demande l'autorite gouvernementale competente ou sur sa propre initiative, propositions visant a adapter Ie cadre juridique dans lequei s'exercent les· activites du secteur de I'energie; s'assure que aux reseaux electriques s'effectue dans conditions objectives, transparentes et non discriminatoires ; veiHe C7UX usagers et des operateurs assure Ia protection leurs droits pour ce qui du prix, 1a fournf"ture et de la qualite du service public de - veille au respect des obligations d'information dans Pinteret general du secteur de garantit une concurrence saine et loyale dans le secteur renergie; propose tarifs dans [e respect des methodes et procedures en vue dfassurer l'equilibre financier du secteur ; controle l'application de l'electricite fixes par I'Etat; 2 determine Ie compensati ons dues par PEtat aux elabore en ceuvre les consultation usagers/consommateurs ct des selon des voie reglementaire ; les mesures assurer la continu qualite securite du service public de l'energie ; les contrats-types cahiers des mis a 1a disposition des titu . conceSSIOns, licences et des autorisations; instruit demandes d'avis Ministre charge -., propose -standards gene raux concernant ]a I du service client les mesures de contr61e dans de l'energie ; determine les sanctions pour Ie non-respect OU des standards applicables Ie secteur de amSl que les indemnites contrale evalue l'execution des obligations public acteurs de l'energie ~ contra Ie Papplication de la technique~ cond de securite et de orc)te()[Icm de I'environnement Ie de l'energie ; les litiges Ie de l'energie sans des competences aux . juridictions administratives· et judiciaires; developp~ actions de sensibilisation d'information en direction des contribue a pubJic que pourrait lui confier dans ]e secteur donne un simple dans suivnnts: • l' elaboration des projets legislatifs et relatifs au secteur 11 Petablissement Ie Jecteur de I'energie ; I) la requisition installations d'autoproduction I'energie, donne son confonne dans les domaines Ie renouvellement, la revision ou modification le secteur de I <t conditions d' acces aux n3seaux ; • les cahiers de du secteur l' • les tarifs operateurs du secteur de I' 3 Dans I de ses missions et conformement a reglementation, l'ARSE, ses preposes toutes personnes mandatees elle peuverit acceder aux locaux des du de pro ceder a verification qu' ils necessaire. lIs peuvent prelever tous echantillons et toutes mesures et appropnes, la communication Hvres, documents techniques au professionnels, inc1uant ceux a confidentiel en prendre copie en cas besoin. L'ARSE peut mener enquetes. assister personnes apparte~nt a personnes designees ~i'~sident miSSlon determinee et pour une duree limitee. enquetes donnent lieu aun prod~s-verbaL double en transmis cinq (05) jours aux L1ARSE organise la a disposition du public textes et reglementaires 1a concernant . les decisions par elle au secteur l'energie. III: ORGANISATION est dirigee par un nomme du Faso. L' ARSE est d' un Conseil de regulation, d "un general de directions operationnelles. ;:..=::-=:;.;::..::;....:::..;::._.. Le Conseil regulation deliberante PARSE. ce titre, il. : definit une strategie mIse en reuvre de l'ensemble ses missions; prend toute decision en relation avec les prerogatjves de J Ie programme d'activites et Ie budget annuel ; elabore I'organigramme, Ie et Ie des procedures internes; conclLit contrats au nom et pour le compte l' ARSE et suit dans respect dispositions Jegislatives en v r; d'activites public compte activites de E', 4 Ies conditions d'emploi du personnel conformement aux textes legislatifs reglementaires en vigueur. Les avis et propositions du Conseil de regulation du de I'energie motives. Le Conseil regulation est compose de sept (07) membres dont six (06) non permanents J et un (01) permanent, asavoir Ie president. sept membres sont designes en raison leur morale, leur competence, de leur neutralite impartialite ainsi que leurs qualifications juridiques, economiques et techniques . . _ President du Conseil de regulation est nomme Ie du Faso. i •.. membres nommes par decret pris en des ministres respectivement sur proposition du premier ministre, du en charge de I du ministre en I"environnement, associations representatives secteur prive, des associations representatives des consommateurs des associations representatives des professionnels du l' Conseil regulation delibere a la des membres presents. En cas de partage egal des voix, celle du Presjdent est preponderante. Avant leur entree en fonction, les membres du Conseil de n pretent devant ia COUl' d' de Ou?gadougou, Ie dont la teneur suit: . «Je jure solennellement de bien et fidelement remplir ma fonction membre du. Conseil regulation de l'Autorit€ f£gulation du secteur I'energie en toute neutraiHe et impartialite, de et loyale et garder des deliberations ». membres du COl1seil de regulation so nommes pour un mandat cinq (05) renouvebble une seule Les filembres du Conseil de lation ne peuvent, prendre au recevoir une participation travail, conseil au capitaux dans une entrep~ise du secteur de I'energie pendant 1£1 duree de leur mandat et dans un delai de (06) mojs suivant la cessation de for.ctions. En cas de vacance d'un siege membre du Conseil de a son V\..-\,'-'\v pour 13 du du mandat acourir. Le mandat membres du Conseil regulation est irrevocable, sous dispositions 5 L Tout du Conseil de regulation d'incompatibiIite prevues a l'article 14 scs fonctions, et remplace par un autre en conseil des ministres pour du mandat du membre Il peut etre mis fin aux d'un roembre du en cas constate par Ie dans des conditions par leur reglement egalement etre mis fin aux fonctions membre du '-''-'HU'-'U en cas de manquement a ses obligations par decret pris en des ministres sur proposition du Consejl de regulation ala majorite de ses composant dans des conditions par son reglement interie.ur. 'Z President du ConseiI prend les mesures appropriees pour assurer Ie respect des resultant du IV : FONCTIONNEMENT Les ressources I' ARSE sont constituees des dotations ou subventions de I - une partie de 1a energetique per<;ue operateurs secteur de une partie du produit sources de financements) dons et legs compatibles avec l'obligation d'impartialite. . L'Etat ==..::...;;..;;;....;:;'-"- . r ARSE a assurer fa' de 1a redevance energetique au acteurs ben6ficiaires. redevance due exclusivement operateurs du r de I' energie montant est proportionnel au p.::>ids de l' operateur dans Ie ':>vV"v'" P6nergie. Le de 1 est camme suit: (p) = ta part proportionnelle dans Ie l'energie comme suit: Somme des quantites produite, ou ou distribwie de l'operateur / Sor;1me des d'energie, transportee ou distribwie de l'ensemble operateurs. de la redevance de chaque operateur 1, caleuI6 fa formule Xi=Bxp 6 OU Xi est Ie montant de ]a redevance a verser chaque operateur i Best 1a somme du montant du budget non couvert de I' ARSE et fonds d1equipement du Ministere de l'annee La redevance energetique est au financement du budget non couvert 1 au fonds d'equipement du en charge de I pour 1a recherche-developpement et l'innovation> renforcement des capacites, Ie soutien a 1a formation, et pour tout autre soutien des acteurs du secteur et personnel du ministere en de Penergie conformement a I'article 15 de la Ioi n0014-2017/AN du 20 avril 2017 po.rtant r~,gLementationgenerale du secteur de P energie. redevance de chaque operateur annuellement et aupres concernes, au plus 30 mai de l'annee en cours, pour la premiere tranche de cinquante pourcent (50%), la tranche due au plus tard Ie 30 novembre de I'annee en cams. monlant 1a redevance par les operateurs sur comptes courants' ouverts au nom de I de banques comMerciales et au Tresol' public. retards dans les paiements de redevance operateurs du secteur de I sont passibles de penalite suivant la reglementation envtgueur. L' ARSE applique de comptabilite· comptes l' ARSE sont administres Ie President d u Conseil regulation, ordonnateur du budget de I' ARSE. Dans 'les (6) mois suivant 1a de 1 les de I' ARSE, certifies par un commissaire aux comptes, sont transmis a la Cour des Comptes et au Premier Ministre. L'ARSE est au controle des corps contra Ie de et de la Cour comptes. J L'Autorite de regulation de 1 dispose qUi places SOllS l'autorite du Secretaire general. L' ARSE peut employer des fonctionnaires en position de detachement ou recruter des agents contracluels. Le personnel de I est tenu au professionnel pour faits, actes renseignements dont it a pu avoir connaissance en raison de rs fonctions. 7 Le non-respect du secret professionnel, etabli par une decision de justice, entralne 1a cessation d'office des fonctions au sein de I' Autorite de regulation du secteur de l'energie.

Article 26 : VobIigation de secret professionnel ne fait pas obstacle a la communication par l' ARSE des informations ou documents qu'eHe detient aux instances judiciaires ainsi qu'aux commissions du Parlement competentes en matiere d'energie, aux instances regionales des regulateurs de l'energie exer~ant des competences analogues a celles de l'Autarite de regulation du secteur de ['energie, sous reserve de reciprocite.

Article 27 : Les membres du ConseiI de regulation de l'ARSE pergoivent une remuneration dont l~ montant est fixe par arrete du Premier Ministre. En contrepartie de I'interdiction pour les membres du Conseil de regulation d'occuper un emploi dans une entreprise du secteur de Penergie pendant un delai de six (06) mois apres 1a cessation de leur fanction au sein de I' ARSE, ceux-ci beneficient d'une indemnite forfaitaire de l' ARSE dont Ie montant est fixe par arrete du Premier , Ministre. '

Article 28 : L' ARSE dispose d' un Secretaire general qui assu re Ie secreta ria t des reunions du Conseil et presente les rapports des directions operationnelles au Conseil de regulation. Le Secretaire general assiste Ie President dans la mise en reuvre des missions de l'ARSE. It assure -1a gestion administrative et technique et la coorctin(1,tion des directions operationnelles. Les attributions, Porganisation et Ie fonctionnement des directions operationnelles sont precises dans Ie reglement interieur de l' ARSE.

Article 29 : Le personnel des directions operationnelles est recrute par l'ARSE apres appel a candid:.::tures, en 'raison de leur qualification dans les domaines juridique, technique et economique et de leurs. expertises principalement dans Ie secleur de l'em~rgif? )

Article 30 : Le President de }' ARSE represente 1a structure dans taus les actes de 1a vie civile. A ce titre, il signe les contrats de travail du personnel recrut6. Le Consei! de regulation de l'ARSE fixe les remunerations et indemnites du personnel ainsi que les autres conditions d'emploi. 8 Le personnel recrute l'ARSE par code du travail. L' du personnel de I' regi par un statut adopte Conseil de regulation.

Article 32 : personnel l'ARSE charge, en application dispositions 16gislatives au missions contrale avant son entree en fonction, devant Tribunal Grande Instance de Ouagadougou, en serment dont 1a teneur suit : « Je de bien remplir mes et impartialite, fa~on et lo.yale secret sur toute iriforination au tou t a c6nfidentiel - dont j'atirai a l'occasion l'exerdce de sa l' ARSE charge ns de peut beneficier du concours des l'ordre. Tout manquement aux obligations du present article f''''TH'l", grave entrainant licenciernent dans les conditions legislation du travail sans d 'eventuelles Ires.

Article 33 : L' Autorite de regulation du secteur l'energie coopere avec les organisations africaines regionales competentes en d ainsi qu1avec autorites ~'egulation autres africains. corlc\ure accords couperation avec ces dernier;es et avec isations cooperation (les regulateurs de l'energie a Je monde.

Article 34 : Le de \' Autorite regulation du secteur i'energie all Premier Ministre annee un rapport qui rena compte activites de I' ARSE de I precedente. it rapport est adressee au ministre aux administratifs de a la COUf comptes. tient une liste des personnes physiques au r60rales sanctionnees, suspendues ou exclues du secteur l'energie. liste est regulierement a jour l' A RSE communiquee aux principaux intervenants du r. 9 ~=::..::::...::::...:::.-.' L) ARSE definit les procedures d' des litiges. Dans l' instruction litiges~ 1 peut entendre toute personne ou morale droit prive au public dans en vue d'obtenir les informations pertinentes pour l'examen du Htige. decisions par l'Autorite de du en application de precedent susceptibles de recours administratif juridictionnel conformement a la reglementation en vlgueur. .~~ CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOmES ET FINALES en place de I de Regulation du Secteur de I (ARSE), I) Autorite de lation du Sous-secteur ses en continuent d' exercer la plenitude de leurs tions respectives. decret toutes dispositions contraires notarnment Ie deeret n02008-.369/PRES/PM/MCE/IVIEF/MCPEA du 24 juin 2008 pOl1ant attributions) organisation et fonctionnement l'Autorite de regulation du der61ectricite. 10

Article 40: Le Ministre de I'Energie, le Ministre de l'Economie, des Finances et du Developpement et Ie Ministre du Commerce, de I'Industrie et de PArtisanat sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de l'execution du present decret qui sera publie au Journal officiel du Faso. Ouagadollgoll,Ie 26 octobre 2017 Le Premier Ministre Paul Kaba THIEllA Le Ministre de I'Energie Le Ministre du Commerce et de !' Aliisan t ----- Alfa Qllmar DISSA Le Minis.tre de l' Economie, des Finances et du Developpement Hadizatoll Rosine COULl 11