Décret n°2016-399/PRES/PM/MCIA du 23 mai 2016 Portant organisation du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat

Article1 : L’organisation du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat est régie par les dispositions du présent décret et s’articule autour des structures suivantes : ­ le Cabinet du Ministre, Chef de département ; ­ le Secrétariat Général. CHAPITRE II – DISPOSITIONS RELATIVES AU CABINET DU MINISTRE Section 1 : Composition

Article 2 : Le Cabinet du Ministre comprend : ­ le Directeur de cabinet ; ­ les Conseillers techniques ; ­ l’Inspection technique des services ; ­ la Cellule des chargés de mission ; ­ les Secrétariats techniques ; ­ les Secrétariats permanents ; ­ le Secrétariat particulier ; ­ le Protocole ; ­ la Sécurité ministérielle. Section 2 : Attributions Paragraphe 1 : Le Directeur de cabinet

Article 3 : Le Directeur de cabinet est chargé : ­ d’assurer la coordination des activités du Cabinet du Ministre ; ­ d’assister le Ministre dans la gestion des affaires réservées et confidentielles et de traiter tout dossier qu’il pourrait lui confier ; ­ d’assurer les contacts officiels avec les cabinets ministériels et les Institutions.

Article 4 : Le Directeur de cabinet est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre. Il est placé hors hiérarchie administrative. Paragraphe 2 : Les Conseillers techniques

Article 5 : Les Conseillers techniques assurent l’étude et la synthèse des dossiers qui leur sont confiés par le Ministre.

Article 6: Les Conseillers techniques, au nombre de cinq (05) au maximum, sont choisis en raison de leur compétence technique et nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat. Ils dépendent directement du Ministre et sont placés hors hiérarchie administrative. Paragraphe 3 : L’Inspection technique des services

Article 7 : L’Inspection technique des services contrôle l’application de la politique du département et le fonctionnement des services, des projets et programmes. A ce titre, elle est chargée : ­ de l’appui­conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des programmes d’activités des services, projets et programmes ; ­ du contrôle de l’application des textes législatifs, réglementaires et des instructions administratives régissant le fonctionnement administratif, financier et comptable des services, projets et programmes ; http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2016_00399%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 1/14 13/4/2017 DECRET N°2016­399/PRES/PM/MCIA du 23 mai 2016 Portant organisation du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat.JO N°27 DU… services, projets et programmes ; ­ des investigations relatives à la gestion administrative, technique et financière des services, projets et programmes ; ­ de l’étude des réclamations des administrés et des usagers des services et projets ; ­ de la lutte contre la corruption au sein du ministère.

Article 8 : Le pouvoir de contrôle et de vérification de l’Inspection technique des services s’exerce aussi bien a priori qu’a posteriori, sur les structures centrales, rattachées, déconcentrées et de mission placées sous la tutelle du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat. L’Inspection technique dresse, à cet effet, des rapports de contrôle et de vérification à l’attention du Ministre.

Article 9 : L’Autorité supérieure de contrôle d’Etat et de lutte contre la corruption (ASCE­LC) est ampliataire de tous les rapports de l’Inspection technique des services.

Article 10 : L’Inspection technique des services est dirigée par un Inspecteur général des services nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre. L’Inspecteur général des services relève directement du Ministre. Il est placé hors hiérarchie administrative et bénéficie des mêmes indemnités que les Conseillers techniques. L’Inspecteur général des services est assisté d’Inspecteurs techniques, au nombre de cinq (05) au maximum, nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre.

Article 11:L’Inspecteur général des services et les Inspecteurs techniques sont choisis parmi les cadres supérieurs en raison de leur compétence technique et de leur moralité. Les Inspecteurs techniques bénéficient des mêmes indemnités que les Directeurs généraux des services. Paragraphe 4 : Les chargés de mission

Article 12: La Cellule des chargés de mission regroupe les hauts cadres du département notamment ceux ayant occupé de hautes fonctions politiques et/ou administratives et qui rejoignent le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat en fin de mission. Ils dépendent directement du Ministre et exécutent toutes missions qu’il leur confie. Les Chargés de mission sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat et sont placés hors hiérarchie. Ils bénéficient des mêmes indemnités que les Chargés de mission du Premier Ministère. Paragraphe 5 : Les Secrétariats techniques

Article 13 : Les Secrétariats techniques sont créés pour exécuter des missions conjoncturelles ou temporaires. De par leur caractère temporaire, ils ne peuvent excéder cinq (05) ans d’existence. A terme, ils s’intègrent dans les structures permanentes du ministère. Placé sous l’autorité d’un Secrétaire technique, le Secrétariat technique se subdivise en départements. Le Secrétaire technique est nommé par décret pris en conseil des Ministères sur proposition du Ministre et a rang de Conseiller technique. Les Chefs de département des Secrétariats techniques sont nommés dans les mêmes conditions que le Secrétaire technique et ont rang de Directeur de services centraux. Paragraphe 6 : Les Secrétariats permanents

Article 14: Les Secrétariats permanents sont des structures mises en place en vue de piloter des volets sensibles et d’ordre stratégique des missions assignées au département. Placé sous l’autorité d’un Secrétaire permanent, le Secrétariat permanent se subdivise en département. Le Secrétaire permanent est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre et a rang de Conseiller technique. Les Chefs de département du Secrétariat permanent sont nommés dans les mêmes conditions que le Secrétaire permanent et ont rang de Directeur de services centraux.

Article 15 : Les Secrétariats permanents sont : ­ le Secrétariat permanent chargé du suivi des réformes des licences d’affaires (SP­SRLA) ; ­ le Secrétariat permanent de la filière coton libéralisée (SP­FCL).

Article 16 : La création, l’organisation et le fonctionnement des Secrétariats permanents sont précisés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat. Paragraphe 7 : Le Secrétariat particulier

Article 17 : Le Secrétariat particulier assure la réception et l’expédition du courrier confidentiel et réservé du Ministre. Il organise l’emploi de temps du Ministre. Il est dirigé par un Secrétaire particulier nommé par arrêté du Ministre. Il bénéficie des mêmes indemnités de responsabilité accordées aux chefs de service. Paragraphe 8 : Le Protocole

Article 18 : Le Protocole est chargé, en relation avec le protocole d’Etat, de l’organisation des cérémonies, des audiences et des déplacements officiels du Ministre. Il est nommé par arrêté du Ministre. Paragraphe 9 : La Sécurité ministérielle

Article 19 : La Sécurité est chargée d’assurer la sécurité du Ministre et des installations et équipement du ministère. CHAPITRE III – DISPOSITIONS RELATIVES AU SECRETARIAT GENERAL

Article 20: Pour la mise en œuvre et le suivi de la politique du gouvernement en Matière de Commerce, d’Industrie et d’Artisanat, le Ministre dispose d’un Secrétariat général placé sous l’autorité d’un Secrétaire Général dont la composition et les attributions sont régies par les dispositions ci­dessous. http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2016_00399%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 2/14 13/4/2017 DECRET N°2016­399/PRES/PM/MCIA du 23 mai 2016 Portant organisation du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat.JO N°27 DU… dispositions ci­dessous. Section 1 : Composition du Secrétariat général

Article 21 : Le Secrétariat général comprend : ­ les services du Secrétaire général ; ­ les structures centrales ; ­ les structures déconcentrées ; ­ les structures rattachées ; ­ les structures de mission. Paragraphe 1 : Les services du Secrétaire général

Article 22 : Pour la coordination administrative et technique des structures du ministère, le Secrétaire général dispose : ­ d’un bureau d’études ; ­ d’un secrétariat particulier ; ­ d’un service central du courrier ; ­ d’un service d’accueil et d’informations. Paragraphe 2 : Les structures centrales

Article 23 : Sont des structures centrales, les structures qui exercent leurs activités sous le contrôle direct du Secrétaire général. Elles comprennent : ­ les structures d’appui ; ­ les directions générales ; ­ les structures spécifiques.

Article 24 : Les structures d’appui sont : ­ la Direction de l’administration et des finances (DAF) ; ­ la Direction des archives et de la documentation (DAD) ; ­ la Direction des marchés publics (DMP) ; ­ la Direction des ressources humaines (DRH) ; ­ la Direction de la communication et de la presse ministérielle (DCPM) ; ­ la Direction des services informatiques (DSI) ; ­ la Direction du développement institutionnel et de l’innovation(DDII) ; ­ La Direction générale des études et des statistiques sectorielles (DGESS).

Article 25 : Les directions générales sont : ­ la Direction générale du commerce (DGC) ; ­ la Direction générale du développement industriel (DGDI) ; ­ la Direction générale de l’artisanat (DGA) ; ­ la Direction générale de la promotion de l’entreprise (DGPE) ; ­ la Direction générale duo contrôle économique et de la répression des fraudes (DGCRF).

Article 26 : Les Structures spécifiques sont : ­ le Centre national de la propriété industrielle (CNPI) ; ­ la Direction des guichets uniques du commerce et de l’investissement (DGU­CI). Paragraphe 3 : Les structures déconcentrées

Article 27 : Les structures déconcentrées du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat sont les démembrements du ministère au niveau régional, provincial et départemental. Elles sont rattachées au Secrétariat général. Paragraphe 4 : Les structures rattachées

Article 28 : Sont considérées comme structures rattachées du ministère, les sociétés d’Etat, les sociétés d’économie mixte, les Etablissements publics de l’Etat relevant du ministère. Les structures rattachées sont : ­ la Commission nationale de la concurrence et de la consommation (CNCC) ; ­ l’Agence pour la promotion des exportations du Burkina (APEX­Burkina); ­ le Salon international de l’artisanat de Ouagadougou (SIAO); ­ la Société nationale burkinabè des hydrocarbures (SONABHY) ; ­ la Société de gestion de l’abattoir frigorifique de Ouagadougou (SOGEAO) ; ­ la Société de transformation des fruits et légumes de Loumbila (STFL) ; ­ la Chambre des métiers de l’Artisanat du Burkina Faso (CMA­BF); ­ le Village artisanal de Ouagadougou (VAO) ; http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2016_00399%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 3/14 13/4/2017 DECRET N°2016­399/PRES/PM/MCIA du 23 mai 2016 Portant organisation du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat.JO N°27 DU… ­ la Chambre de commerce et d’industrie du Burkina Faso (CCI­BF) ; ­ le Centre d’arbitrage, de médiation et de conciliation de Ouagadougou (CAMCO) ; ­ la Maison de l’entreprise du Burkina Faso (MEBF) ; ­ le Centre de gestion agréé de Ouagadougou (CGA­O) ; ­ le Centre de gestion agréé de Bobo­Dioulasso (CGA­B) ; ­ l’Agence de financement et de promotion des PME (AFP/PME) ; ­ l’Abattoir frigorifique de Bobo­Dioulasso (AFB) ; ­ la Société burkinabé des fibres textiles (SOFITEX) ; ­ la Minoterie du Faso (MINOFA); ­ l’Agence burkinabé de normalisation, de la métrologie et de la qualité (ABNORM) ; ­ le Bureau de restructuration et de mise à niveau de l’industrie (BRMN) ; ­ la Brasserie du Faso (BRAFASO) ; ­ la Société DAFANI ; ­ toutes autres structures qui viendraient à être créées et placées sous tutelle du ministère. Paragraphe 5 : Les structures de mission

Article 29 : Les structures de mission sont les projets et programmes de développement concourant à l’accomplissement des missions du ministère et les cellules ou comités créés pour prendre en charge les questions transversales d’intérêt majeur. L’organisation et la désignation des responsables des cellules sont précisées par arrêté du Ministre. Les structures de mission sont : ­ le Projet d’appui à la mise en œuvre du cadre intégré renforcé (PAMO­CIR) ; ­ le Programme d’appui au développement du secteur privé (PADSP) ; ­ projet de renforcement des capacités productives et commerciales de la filière sésame au Burkina Faso ; ­ projet d’appui à la commercialisation de la mangue séchée et de noix de cajou transformée ; ­ projet de création et de mise en place d’Incubateur, de pépinière et d’Hôtel d’entreprises dans le secteur Agroalimentaire (PIPHE­SA) ; ­ programme d’Appui à la Transformation de l’Economie et à la Création d’Emplois (PATECE) ; ­ la Coordination nationale des projets financés par le Fonds commun pour les produits de base (CN­CFC) ; ­ Projet d’Appui à l’Artisanat du Burkina Faso ; ­ Projet de construction et d’équipement du Village Artisanal de Bobo­Dioulasso ; ­ Projet de construction du Centre National de Transformation Artisanale du Coton de Bobo Dioulasso ; ­ la cellule ministérielle genre ; ­ la cellule environnementale ; ­ le comité ministériel de lutte contre le VIH/SIDA­IST du MICA ; ­ toutes autres structures de missions qui viendraient à être créés et placé sous tutelle du ministère. Section 2 : Les attributions du Secrétariat général Paragraphe 1 : Les attributions du Secrétaire général

Article 30 : Le Secrétaire général assure la gestion administrative et technique du ministère. Il assiste le Ministre dans la mise en œuvre de la politique du ministère. Il est chargé de la coordination administrative et technique des structures centrales, des structures déconcentrées, des structures rattachées et des structures de mission du département. En cas d’absence du Secrétaire général, le Ministre nomme un intérimaire Parmi quatre (04) directeurs de services désignés sur une liste établie à cet effet. Les modalités d’établissement de la liste sont fixées par arrêté du Ministre. Lorsque l’absence excède trente (30) jours, l’intérimaire est nommé par arrêté. Lorsque l’absence n’excède pas trente (30) jours, l’intérimaire est nommé par note de service. En tout état de cause, l’intérim ci­dessus mentionné ne saurait excéder trois (03) mois.

Article 31: Le Secrétaire général assure les relations techniques du département avec les structures techniques des autres ministères, le Secrétariat général du gouvernement et du Conseil des ministres et les institutions nationales.

Article 32: A l’exception des documents destinés au chef de l’Etat, au chef du Gouvernement, aux membres du Gouvernement, aux présidents d’institutions et aux ambassadeurs, le Secrétaire général reçoit délégation de signature pour : ­ les lettres de transmission et d’accusé de réception ; ­ les ordres de mission à l’intérieur du Burkina Faso ; http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2016_00399%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 4/14 13/4/2017 DECRET N°2016­399/PRES/PM/MCIA du 23 mai 2016 Portant organisation du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat.JO N°27 DU… ­ les décisions de congés ; ­ les décisions d’affectation ainsi que l’ensemble des actes de gestion du personnel des structures relevant du Secrétariat général ; ­ les textes des communiqués ; ­ les télécopies.

Article 33 : Outre les cas de délégations prévues à l’article 32 ci­dessus, le Ministre peut, par arrêté, donner délégation de signature au Secrétaire général pour toutes autres matières relatives à la gestion quotidienne du ministère.

Article 34 : Pour tous les actes susvisés aux articles 32 et 33, la signature du Secrétaire général est toujours précédée de la mention « pour le Ministre et par délégation, le Secrétaire général ». Paragraphe 2 : Les attributions des services du Secrétaire général I. Le Bureau d’études

Article 35 : Le bureau d’études assiste le Secrétaire général et assure l’étude technique des dossiers qui lui sont confiés. Le bureau d’études est animé par des chargés d’études, au nombre de cinq (05) au plus, désignés parmi les cadres supérieurs, en raison de leur compétence technique et nommés par décret en Conseil des ministres sur proposition du Ministre. Les Chargés d’études bénéficient des indemnités accordées aux Directeurs de service. II. Le Secrétariat particulier

Article 36 : Le Secrétariat particulier est chargé : ­ d’assurer la réception et l’expédition du courrier confidentiel et réservé du Secrétaire général ; ­ des audiences du Secrétaire général ; ­ de superviser le traitement du courrier du Secrétaire général. Il est dirigé par un Secrétaire particulier nommé par arrêté du Ministre sur proposition du Secrétaire général. III. Le Service central du courrier

Article 37 : Le Service central du courrier est chargé de la réception, du traitement et de la ventilation du courrier du Secrétariat général. Il est dirigé par un chef de service nommé par arrêté du Ministre sur proposition du Secrétaire général. IV. Le Service chargé de l’accueil et de l’Information

Article 38 : le Service chargé de l’accueil et de l’information des usagers assure un accueil et une orientation des usagers et partenaires du ministère. Il est dirigé par un chef de service nommé par arrêté du Ministre sur proposition du Secrétaire général. Paragraphe 3 : Les attributions des structures centrales I. Attributions des Structures d’appui 1. La Direction de l’administration et des finances (DAF)

Article 39 : La Direction de l’administration et des finances (DAF) a pour mission la gestion des moyens financiers et matériels du Ministère de l’industrie, du commerce et de l’artisanat. A ce titre, elle est chargée notamment : ­ d’élaborer et d’exécuter les budgets du département ; ­ d’assurer la gestion des biens meubles et immeubles et tenir la comptabilité matières du département ; ­ d’assurer la sécurité du personnel et des biens ; ­ de conduire le processus de mise en place du budget­programme du ministère en collaboration avec la DGESS ; ­ de produire les rapports périodiques sur l’exécution du budget du ministère. 2. La Direction des archives et de la documentation (DAD)

Article 40 : La Direction des archives et de la documentation a pour missions le traitement, la gestion et la conservation de la mémoire documentaire du ministère. A ce titre, elle est chargée : ­ de constituer, sauvegarder et gérer le patrimoine archivistique et documentaire du ministère ; ­ d’appliquer la politique d’archivage et de documentation du ministère en relation avec le centre des archives ; ­ de concevoir et mettre en œuvre des outils de gestion d’archives en fonction d’archives en fonction de la règlementation en vigueur et de l’organisation du département ministériel ; ­ d’optimiser les conditions de stockage et de conservation des documents et des espaces en conséquence, de manière prospective ; http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2016_00399%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 5/14 13/4/2017 DECRET N°2016­399/PRES/PM/MCIA du 23 mai 2016 Portant organisation du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat.JO N°27 DU… ­ d’optimiser les conditions de stockage et de conservation des documents et des espaces en conséquence, de manière prospective ; ­ de veiller au respect des conditions de communication des documents, avec pour objectif général de permettre l’accès rapide aux documents ; ­ d’opérer le tri et gérer les versements aux administrations des archives, en tenant compte des contraintes légales et des durées d’utilité administratives ; ­ de repérer l’information professionnelle utile à son unité et réaliser les résumés signalétiques ; ­ d’assurer le catalogage et l’indexation des documents courants avec le langage archivistique approprié ; ­ de rechercher et sélectionner l’information et les prestations documentaires appropriées aux besoins d’informations des utilisateurs ; ­ de former et accompagner les utilisateurs dans leurs démarches de recherche d’information. 3. La Direction des marchés publics (DMP)

Article 41 : La Direction des marchés publics (DMP) a pour mission de gérer le processus de la commande publique du département. A ce titre, elle est chargée notamment : ­ d’élaborer le plan général annuel de passation des marchés publics du ministère et de produire les rapports périodiques de son exécution ; ­ d’élaborer l’avis général de passation de marchés dont le montant prévisionnel toutes taxes comprises est supérieur ou égal au seuil communautaire de publicité défini par la Commission de l’UEMOA ; ­ d’assurer la mise en œuvre des procédures de passation des marchés publics et des délégations de services publics. 4. La Direction des ressources humaines (DRH)

Article 42 : La Direction des ressources humaines (DRH) a pour attribution d’assurer, en relation avec le Ministère chargé de la fonction publique, la conception, la formalisation, la mise en œuvre et l’évaluation des mesures visant à accroître la production, l’efficacité et le rendement des personnels du département. A ce titre, elle est chargée : ­ De veiller à l’application du régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction publique ; ­ d’assurer la gestion prévisionnelle et rationnelle des ressources humaines du ministère et de participer au recrutement de son personnel ; ­ de gérer la situation administrative des agents du ministère ; ­ de tenir le fichier du personnel et de suivre la carrière des agents du ministère ; ­ de contribuer au bon fonctionnement des cadres de concertation avec les partenaires sociaux ; ­ de veiller au bon fonctionnement des organes consultatifs existant dans le ministère; ­ de concevoir et de mettre en œuvre des plans et programmes de formation des agents du département ; ­ de contribuer à l’élaboration du volet dépenses de personnel du budget du ministère et de suivre son exécution ; ­ de proposer l’engagement et la liquidation des dépenses de personnel conformément aux dispositions législatives et règlementaires ; ­ de contribuer à l’amélioration des conditions de travail et de la productivité du personnel du ministère ; ­ d’assister les agents du ministère en fin de carrière se préparant à faire valoir leur droit à la retraite ; ­ d’assurer le suivi des écoles de formation professionnelle placées sous tutelle du ministère ; ­ d’élaborer et mettre en œuvre la politique sociale et coordonner les initiatives en la matière ; ­ d’apporter un appui conseil en gestion des ressources humaines aux services, projets du ministère. 5. La Direction de la communication et de la presse ministérielle (DCPM)

Article 43 : La Direction de la communication et de la presse ministérielle (DCPM) coordonne et gère les activités de communication interne et externe du Ministère de l’industrie, du commerce et de l’artisanat. A ce titre, elle est chargée : ­ d’assurer les revues de presse et les synthèses de l’actualité à l’attention du Ministre ; ­ de réaliser des dossiers de presse de l’actualité ; ­ de gérer les relations publiques du ministère avec les institutions ; ­ de publier et de gérer les périodiques du département ; ­ d’assurer les relations avec les organes de presse nationaux, les journaux et les correspondants de la presse étrangère ; ­ de mettre à jour la documentation et les statistiques de presse ayant un rapport avec l’activité du ministère ; ­ d’assurer la mise à jour du site web du ministère en collaboration avec la DSI ; ­ d’assurer la vulgarisation de la politique sectorielle du ministère ; ­ de contribuer à la production de chroniques du gouvernement et à l’animation des Points de presse du gouvernement en collaboration avec le Service d’information du gouvernement. 6. La Direction des services informatiques(DSI) http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2016_00399%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 6/14 13/4/2017 DECRET N°2016­399/PRES/PM/MCIA du 23 mai 2016 Portant organisation du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat.JO N°27 DU…

Article 44: La Direction des services informatiques (DSI) est chargée : ­ d’assurer l’élaboration et la mise en œuvre du schéma directeur informatique du ministère ; ­ d’exécuter les tâches d’informatisation du ministère ; ­ d’assurer l’administration des bases de données du ministère ; ­ d’assurer la cohérence des systèmes d’information développés conformément au schéma directeur informatique du ministère ; ­ d’exploiter les applications fonctionnelles ; ­ d’assurer la sécurité du système informatique ; ­ d’assurer la maintenance du matériel informatique ; ­ d’assurer les actions de formation du personnel et de développement dans le domaine informatique ; ­ de mettre à la disposition des services du ministère des modules permettant d’élaborer des statistiques fiables ; ­ d’assurer le développement des technologies de l’information et de la communication au sein du ministère. 7. La Direction du développement institutionnel et de l’innovation (DDII)

Article 45: La Direction du développement institutionnel et de l’innovation (DDII) est chargée : ­ de promouvoir la culture du résultat au sein du département ministériel ; ­ de concevoir et mettre en œuvre des outils d’organisation du travail pour l’amélioration du management et des prestations du département en rapport avec les normes et standards internationaux ; ­ d’assurer la rationalisation des structures par une veille organisationnelle et institutionnelle ; ­ d’assurer le pilotage du processus de la gestion du changement dans le cadre des réformes institutionnelles et organisationnelles ; ­ d’établir une cartographie des processus et définir les procédures correspondantes ; ­ de contribuer à l’évaluation et à la vérification de la régularité des actes juridiques pris au sein du ministère ; ­ de procéder à l’évaluation des performances des structures administratives. 8. La Direction générale des études et des statistiques sectorielles (DGESS)

Article 46 : La Direction générale des études et des statistiques sectorielles (DGESS) est chargée de la conception, de la programmation, de la coordination, du suivi et de l’évaluation des actions de développement au niveau sectoriel. A ce titre, elle est chargée : ­ d’élaborer et suivre la mise en œuvre des politiques sectorielles ; ­ d’organiser les revues sectorielles (mi­parcours et annuelles) de mise en œuvre des politiques sectorielles ; ­ d’élaborer le programme d’activités consolidé du ministère assorti de projets de lettres de missions pour les structures du ministère ; ­ d’élaborer les rapports d’activités consolidés (mi­parcours et annuels) du ministère assortis d’une évaluation annuelle des performances des structures du ministère ; ­ d’animer les cadres de concertation sectoriels (CASEM) et suivre la mise en œuvre des recommandations issues de ces cadres ; ­ de préparer le cadrage sectoriel de dialogue (CSD) ; ­ de suivre les relations de coopération avec les partenaires ; ­ de contribuer à mobiliser les financements au profit du ministère par l’appui à l’organisation des tables rondes sectorielles ; ­ d’élaborer le programme d’investissement et suivre son exécution en collaboration avec la DAF; ­ de suivre et évaluer les projets et programmes sous tutelle du ministère et élaborer des rapports sectoriels de leur mise en œuvre ; ­ d’identifier et suivre les actions des intervenants extérieurs (autres projets et programmes intervenant au ministère, ONG, OSC, secteur privé et collectivités territoriales) par des rapports périodiques en termes de contributions à la mise en œuvre des politiques sectorielles ; ­ de collecter, traiter, centraliser les données statistiques des activités du ministère ; ­ de proposer et coordonner toute étude nécessaire à la dynamique du ministère ; ­ de gérer les crédits et les biens matériels mis à la disposition de la direction ; ­ d’élaborer les documents de planification opérationnelle du Ministère.

Article 47 : La Direction générale des études et des statistiques sectorielles (DGESS) comprend : ­ la Direction de la prospective et de la planification opérationnelle (DPPO) ; ­ la Direction de la formulation des politiques (DFP) ; ­ la Direction du suivi, de l’évaluation et de la capitalisation (DSEC) ; ­ la Direction des statistiques sectorielles (DSS) ; ­ la Direction de la coordination des projets et programmes (DCPP). http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2016_00399%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 7/14 13/4/2017 DECRET N°2016­399/PRES/PM/MCIA du 23 mai 2016 Portant organisation du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat.JO N°27 DU… II. Attributions et composition des Directions Générales 1. La Direction générale du commerce (DGC)

Article 48 : La Direction générale du commerce (DGC) veille à la mise en œuvre de la politique du Ministère de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat en matière de développement du commerce. A ce titre, elle est chargée : ­ de la négociation, de l’application et du suivi des accords commerciaux, des relations avec les organisations de régulation du commerce international ; ­ de l’élaboration, de la diffusion et du suivi de la balance commerciale et de l’information économique en relation avec les ministres et les responsables des institutions concernées ; ­ de l’étude de l’impact de la politique commerciale sur le développement économique du Burkina Faso ; ­ des décisions d’agrément en qualité d’entreprises prioritaires ; ­ de la prise en compte des études et notices d’impact sur l’environnement dans les projets et programmes de développement du commerce ; ­ de la recherche et du suivi de la mise en œuvre des programmes d’assistance technique liés au commerce ; ­ du suivi de la mise en œuvre de la politique commerciale commune des organisations d’intégration régionale ; ­ de la promotion des échanges commerciaux du Burkina Faso avec le reste du monde ; ­ de la constitution, la gestion et l’exploitation d’une base de données statistiques du secteur du commerce ; ­ de l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie nationale de promotion des produits locaux ; ­ de l’organisation et la promotion des foires, expositions et toutes autres manifestations commerciales à l’intérieur du Burkina Faso ; ­ de la promotion du E­commerce ; ­ de suivre les activités des organisations professionnelles de commerçants, des organisations des consommateurs et de renforcer la collaboration entre elles et l’Administration ; ­ d’accompagner les promoteurs des produits locaux ; ­ de concevoir et gérer des répertoires des promoteurs de produits locaux ; ­ de contribuer à la mise en œuvre de la loi sur les interprofessions.

Article 49 : La Direction générale du commerce (DGC) comprend : ­ la Direction de la coopération commerciale (DCC) ; ­ la Direction des échanges commerciaux (DEC) ; ­ la Direction de la promotion et de la distribution des produits locaux (DPDPL) ; ­ la Direction de la promotion du commerce électronique (DPCE). 2. La Direction générale du développement industriel (DGDI)

Article 50 : La Direction générale du développement industriel est chargée de l’application de la politique du Ministère de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat en matière de promotion, d’information et de réglementation industrielle. A ce titre, elle est chargée: ­ d’élaborer, mettre en œuvre et suivre la politique industrielle ; ­ de promouvoir les petites et moyennes entreprises et/ou les petites et moyennes industries (PME /PMI) ; ­ de proposer toute mesure visant à encourager l’amélioration et le développement de la compétitivité des PMI/PME afin de promouvoir les produits nationaux et de les rendre conformes aux normes internationales ; ­ de mettre en œuvre et suivre les législations et règlementations industrielles; ­ de coordonner et contrôler les programmes et projets industriels ; ­ d’assurer la prospection industrielle ; ­ de promouvoir la coopération industrielle ; ­ d’organiser toute manifestation visant à promouvoir les activités industrielles ; ­ de promouvoir et de viabiliser les infrastructures industrielles ; ­ de promouvoir l’industrie de soutien aux productions agricoles, animales et halieutiques ; ­ d’accompagner les investisseurs qui s’établiront au Burkina Faso; ­ d’élaborer et mettre en œuvre la politique de développement des pôles de compétitivité régionale ; ­ de promouvoir la transformation des matières premières locales ; ­ de lutter contre les pollutions industrielles ; ­ de constituer, gérer et exploiter une base de données statistiques du secteur de l’industrie ; ­ d’élaborer et coordonner la mise en œuvre du Code des Investissements et ses textes d'application.

Article 51 : La Direction générale de l’industrie comprend: ­ la Direction de la coopération industrielle(DCI) ; ­ la Direction de l’information et de la réglementation industrielle (DIRI) ; http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2016_00399%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 8/14 13/4/2017 DECRET N°2016­399/PRES/PM/MCIA du 23 mai 2016 Portant organisation du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat.JO N°27 DU… ­ la Direction de l’information et de la réglementation industrielle (DIRI) ; ­ la Direction des petites et moyennes entreprises et des petites et moyennes industries (DPME/PMI) ; ­ la Direction de la promotion et de la viabilisation des infrastructures industrielles (DPVI). 3. La Direction générale de l’artisanat (DGA) :

Article 52 : La Direction générale de l’artisanat veille à l’application de la politique du Ministère de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat en matière d’artisanat. A ce titre, elle est chargée : ­ d’élaborer des stratégies de promotion de l’artisanat par branche et filière ; ­ d’assurer la règlementation et l’organisation du secteur de l’artisanat ; ­ d’organiser la formation et l’encadrement des artisans en relation avec le ministère chargé de l’emploi ; ­ de constituer, gérer et exploiter une base de données statistiques du secteur de l’artisanat ; ­ de suivre les accords de coopération en matière d’artisanat ; ­ d’élaborer et de suivre la mise en œuvre de la stratégie de développement de l'artisanat et de son plan d’actions ; ­ de mettre en place et d’opérationnaliser les chambres régionales des métiers de l’artisanat du Burkina Faso (CRMA­BF) ; ­ Assurer le fonctionnement des organes statutaires de la CNPA.

Article 53 : La Direction générale de l’artisanat (DGA) comprend : ­ la Direction de l’organisation et de la réglementation (DOR) ; ­ la Direction de la coordination et de la promotion (DCP). 4. La Direction Générale de la promotion de l’entreprise (DGPE)

Article 54 : La Direction générale de la promotion de l’entreprise veille à la mise en œuvre de la politique du Ministère de l’industrie, du commerce et de l’artisanat en matière de coordination de toutes les actions de promotion de l’entreprise aussi bien publique que privée. A ce titre, elle est chargée : ­ de travailler à améliorer l’environnement des affaires ; ­ d’élaborer et de suivre la mise en œuvre de la stratégie de développement du secteur privé et de son plan d’action; ­ d’organiser des activités de promotion économique du Burkina Faso à l’extérieur ; ­ d’organiser les rencontres annuelles Gouvernement – Secteur privé et de suivre la mise en œuvre des conclusions de ces rencontres ; ­ d’animer le dialogue public­privé par la diffusion de l’information sur les réformes et la règlementation des affaires à travers des canaux appropriés; ­ d’assurer le suivi, au niveau national, de la mise en œuvre des programmes régionaux de développement du secteur privé ; ­ d’assurer le suivi des activités des promoteurs privés ; ­ d’exercer la tutelle de gestion des entreprises publiques et parapubliques ; ­ d’élaborer et suivre la réglementation relative aux entreprises publiques et parapubliques ; ­ d’appuyer et d’orienter les entreprises en difficulté ; ­ d’organiser l’assemblée générale des sociétés d’Etat ; ­ d’élaborer et de suivre les programmes de formation des administrateurs des entreprises publiques et parapubliques ; ­ de suivre le fonctionnement des comités d’audit au sein des entreprises publiques ; ­ de mettre en place et administrer une base de données et le site web sur les entreprises publiques et parapubliques.

Article 55: La Direction générale de la promotion de l’entreprise comprend : ­ la Direction de la promotion du secteur privé (DPSP) ; ­ la Direction de l’entreprise(DE). 5. La Direction générale du contrôle économique et de la répression des fraudes (DGCRF)

Article 56 : La Direction générale du contrôle économique et de la répression des fraudes (DGCRF) est chargée de l’élaboration et de l’application de la politique du Ministère de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat en matière de concurrence et de prix. A ce titre, elle est chargée : ­ d’élaborer et de suivre la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires en matière de commerce intérieur ; ­ d’harmoniser la législation commerciale avec celle régissant les conventions et traités internationaux ; ­ de contribuer à l’élaboration des stratégies de lutte contre la fraude ; ­ de mener des études prospectives sur les produits de grande consommation ; ­ d’assurer le respect par les opérateurs économiques, de la réglementation économique à travers des actions de sensibilisation et de contrôle ; http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2016_00399%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 9/14 13/4/2017 DECRET N°2016­399/PRES/PM/MCIA du 23 mai 2016 Portant organisation du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat.JO N°27 DU… ­ d’assurer le respect par les opérateurs économiques, de la réglementation économique à travers des actions de sensibilisation et de contrôle ; ­ de superviser les prix et les stocks de produits de grande consommation ; ­ de surveiller et d’administrer les prix de certains produits ; ­ de mettre en place et d’alimenter une base de données statistiques relative au contrôle des prix et au commerce intérieur ; ­ de recenser et gérer le fichier des grossistes et des demi­grossistes des produits de grande consommation ; ­ de contribuer à la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et restrictives de la concurrence et les distorsions du marché ; ­ de contrôler l’application des règlementations en matière industrielle, commerciale et d’organisation de la concurrence ; ­ de créer un observatoire des prix des produits de grandes consommations.

Article 57 : La Direction générale du contrôle économique et de la répression des fraudes (DGCRF) a tout pouvoir d’investigation sur place et sur pièce et peut faire appel, en cas de besoin, aux techniciens d’autres départements ministériels et à tout expert dont elle juge le concours nécessaire.

Article 58 : La Direction générale du contrôle économique et de la répression des fraudes (DGCRF) comprend : ­ la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DCRF) ; ­ la Direction de la règlementation et du contentieux (DRC) ; ­ la Direction de la prospective des prix (DPP). III. Attributions et compositions des Structures Spécifiques 1. Le Centre National de la Propriété Industrielle (CNPI)

Article 59 : Le Centre national de la propriété industrielle (CNPI) veille à la mise en œuvre de la politique du Ministère de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat en matière de promotion de la propriété industrielle. Il est la structure nationale de liaison avec l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI). Il est dirigé par un Directeur Général. A ce titre, il est chargé : ­ d’élaborer et mettre en œuvre la politique nationale en matière de propriété industrielle ; ­ d’élaborer et de suivre la mise en œuvre de la stratégie de développement de la propriété industrielle ; ­ de veiller au respect des conventions et accords régionaux et internationaux relatifs à la propriété industrielle et d’élaborer les textes nécessaires à leur application au plan national ; ­ de représenter l’Etat dans les organes directeurs des institutions internationales de propriété intellectuelle dont le Burkina Faso est membre ; ­ de coordonner et de centraliser les actions d’assistance et de formation des organismes internationaux de la propriété intellectuelle ; ­ d’œuvrer à la réalisation et à l’animation d’un centre de documentation en propriété intellectuelle (CDPI); ­ d’œuvrer à la réalisation et à l’animation d’un centre d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI); ­ d’assister les opérateurs économiques à l’élaboration des contrats de licence portant sur l’utilisation des titres de propriété industrielle ; ­ d’organiser les foires et salons spécifiques de promotion et de valorisation des inventions et des résultats de la recherche ; ­ de collecter, de traiter et de diffuser l’information et la documentation technologique ; ­ de promouvoir le transfert des techniques et des technologies par l’utilisation du système de la propriété industrielle.

Article 60: Le Centre national de la propriété industrielle (CNPI) est organisé en départements dirigés par des chefs de département. Ils ont rang de directeurs de service. Le Centre national de la propriété industrielle (CNPI) comprend : ­ le Département des études, de la formation et du partenariat (DEFP); ­ le Département de la promotion de la créativité et de l’innovation (DPCI) ; ­ le Département de la documentation et de l’informatique (DDI) ; ­ le Département du transfert des technologies (DTT). 2. La Direction des guichets uniques du commerce et de l’investissement (DGU­CI)

Article 61 : La Direction des guichets uniques du commerce et de l’investissement (DGU­CI) veille à la facilitation et à la simplification des procédures administratives non douanières en matière de création d’entreprise, de commerce et d’investissement. A ce titre, elle est chargée : ­ de centraliser et de rationaliser l’ensemble des formalités, des procédures et opérations non douanières en matière de commerce et d’industrie ; ­ de faciliter les opérations de commerce et d’investissement ; http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2016_00399%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 10/14 13/4/2017 DECRET N°2016­399/PRES/PM/MCIA du 23 mai 2016 Portant organisation du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat.JO N°27 DU… ­ d’informer les opérateurs économiques sur les procédures et les textes ; ­ d’assurer le secrétariat de la gestion des agréments au Code des Investissements ; ­ d’assurer le secrétariat de la Commission nationale des investissements (CNI) ; ­ d’assurer le secrétariat de la commission chargée d’examiner les dossiers de demande d’agrément en qualité de distributeur de produits pétroliers et dérivés. Paragraphe 4 : Les attributions des structures déconcentrées

Article 62 : Les structures déconcentrées ont pour missions d'appliquer et d'assurer la politique du ministère dans leurs territoires et région géographique de compétence, en collaboration avec les structures centrales, rattachées et de mission dans leur région géographique de compétence. Paragraphe 5 : Les attributions des structures rattachées

Article 63: La création, les attributions, l’organisation et le fonctionnement des structures rattachées définies à l’article 28 sont fixés par leur texte de création. Elles sont chargées en collaboration avec l’ensemble des structures du département de contribuer à la mise en œuvre des politiques et stratégies du ministère. Paragraphe 6 : Les attributions des structures de mission

Article 64 : La création, les attributions, l’organisation et le fonctionnement des structures de missions définies à l’article 29 sont fixés par leur texte de création. Elles sont chargées en collaboration avec l’ensemble des structures du département de contribuer à la mise en œuvre des politiques et stratégies du ministère. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 65 : L’organisation et le fonctionnement des structures centrales et des structures déconcentrées sont précisés par arrêté du Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat sur proposition du Secrétaire général.

Article 66 : Le Secrétaire général, les Directeurs généraux, les Directeurs de services, les Directeurs des structures d’appui, les Directeurs des structures spécifiques, les Directeurs des structures déconcentrées, les directeurs des structures rattachées et les directeurs des structures de mission à l’exception des cellules sont nommés par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat.

Article 67 : Les Chefs de services sont nommés par arrêté du Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat sur proposition de leurs responsables de structures respectifs.

Article 68 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment le décret n°2013­853/PRES/PM/MICA du 03 octobre 2013 portant organisation du Ministère de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat.

Article 69: Le Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso. Ouagadougou, le 23 mai 2016 Roch Marc Christian KABORE Le Premier Ministre Paul Kaba THIEBA Le Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat Stéphane Wenceslas SANOU http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2016_00399%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 11/14 13/4/2017 DECRET N°2016­399/PRES/PM/MCIA du 23 mai 2016 Portant organisation du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat.JO N°27 DU… Stéphane Wenceslas SANOU ABNORM : Agence burkinabè de normalisation, de la métrologie et de la qualité SIGLES : AFB : Abattoir frigorifique de Bobo­Dioulasso AFP/PME : Agence de financement et de promotion des petites et moyennes entreprises APEX­Burkina : Agence pour la promotion des exportations du Burkina BE : Bureau d’Etudes BRAFASO : Brasserie du Faso BRMN : Bureau de restructuration et de mise à niveau de l’industrie CAMCO : Centre d’arbitrage, de médiation et de conciliation de Ouagadougou CATI : Centre d’appui à la technologie et à l’innovation CEnv : Cellule Environnementale CCM : Cellule des chargés de mission CDPI : Centre de documentation en propriété industrielle CGA­B : Centre de gestion agréé de Bobo­Dioulasso CGA­O : Centre de gestion agréé de Ouagadougou CMA­BF : Chambre des métiers de L’artisanat du Burkina Faso CMG : Cellule ministérielle genre CMLS : Comité ministériel de lutte contre le VIH/SIDA­IST CNCC : Commission nationale de la concurrence et de la consommation CN­CFC : Coordination nationale des projets financés par le fonds commun pour les produits de base CNPI : Centre national de la propriété industrielle CNATAC Centre national de transformation artisanale du coton CT : Conseiller technique DAD : Direction des archives et de la documentation DAF : Direction de l’administration des finances DAFANI : Société DAFANI DC : Direction de la concurrence DCC : Direction de la coopération commerciale DCI : Direction de la coopération industrielle DCP : Direction du contrôle des prix DCPM : Direction de la communication et de la presse ministérielle DCPP : Direction de la coordination des projets et programmes DCRF : Direction de la concurrence et de la répression des fraudes DDI : Département de la documentation et de l’informatique DDII : Direction du Développement Institutionnel et de l’Innovation DE : Direction de l’entreprise DEC : Direction des échanges commerciaux DEFP : Département des études, de la formation et du partenariat DFP : Direction de la formulation des politiques DGA : Direction générale de l’artisanat DGC : Direction générale du commerce DGCRF : Direction générale du contrôle économique et de la répression des fraudes DGESS : Direction générale des études et des statistiques sectorielles DGDI : Direction générale du développement industriel DGPE : Direction générale de la promotion de l’entreprise DGU­CI : Direction des guichets uniques du commerce et de l’investissement http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2016_00399%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 12/14 13/4/2017 DECRET N°2016­399/PRES/PM/MCIA du 23 mai 2016 Portant organisation du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat.JO N°27 DU… DirCab : Directeur de cabinet DIRI : Direction de l’information et de la règlementation industrielles DMP : Direction des marchés publics DOR : Direction de l’organisation et de la réglementation DPCE : Direction de la promotion du commerce électronique DPCI : Département de la promotion de la créativité et de l’innovation DPDPL : Direction de la promotion et de la distribution des produits locaux DPME/PMI : Direction des petites et moyennes entreprises et des petites et moyennes industries DPP : Direction de la prospective des prix DPPO : Direction de la prospective et de la planification opérationnelle DPSP : Direction de la Promotion du Secteur Privé DPVI : Direction de la promotion et de viabilisation des infrastructures industrielles DRC : Direction de la règlementation et du contentieux DSEC : Direction du suivi, de l’évaluation et de la capitalisation DSI : Direction des Services Informatiques DSS : Direction des statistiques sectorielles DTT : Département du transfert des technologies ITS : Inspection technique des services MEBF : Maison de l’entreprise du Burkina Faso MINOFA : Minoterie du Faso MICA : Ministère de l’industrie, du commerce et de l’artisanat PACDE : Projet d’appui à la compétitivité et au développement des entreprises PADSP : Programme d’appui au développement du secteur privé PAMO/CIR : Projet d’appui à la mise en œuvre du cadre intégré renforcé PM : Protocole du Ministre SCADD : Stratégie de croissance accélérée et de développement durable SAI : Service d’Accueil et d’Informations SCC : Service central du courrier Sécu. : Sécurité ministérielle SIAO : Salon international de l’artisanat de Ouagadougou SOFITEX : Société burkinabè des fibres textiles SOGEAO : Société de gestion de l’abattoir frigorifique de Ouagadougou SONABHY : Société nationale burkinabè des hydrocarbures SP : Secrétariat particulier SP/FCL : Secrétariat permanent chargé du suivi de la filière coton libéralisée SP/SRLA : Secrétariat permanent chargé du suivi des réformes des licences d’affaires ST : Secrétariat technique Organigramme du Ministère du Commerce, de l’industrie et de l’Artisanat Plaque: MICA Rectangle à coins Rectangle à coins arrondis: SECRETARIAT Rectangle à coins Rectangle à coins arrondis: Services du arrondis: Structures Rectangle Rectangle Rectangle Rectangle Rectangle Rectangle Rectangle à à à à coins à coins à coins à coins Rectangle à coins arrondis: Structures Organigramme : Organigramme : Organigramme : Organigramme : Organigramme : Alternative: Alternative: Alternative: Alternative: Alternative: Organigramme : Organigramme : Organigramme : Organigramme : Alternative: Alternative: Alternative: Alternative: Organigramme : Rectangle Organigramme : Organigramme : Alternative: à coins Alternative:Alternative: Rectangle à coins http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2016_00399%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 13/14 13/4/2017 DECRET N°2016­399/PRES/PM/MCIA du 23 mai 2016 Portant organisation du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat.JO N°27 DU… Rectangle à coins arrondis: Directions http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2016_00399%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 14/14